Procédure devant la Commission de surendettement

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Après la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, vous pourrez bénéficier de l’une des quatre solutions possibles selon votre situation financière : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées ou recommandées, la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».

1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées

L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.

A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

Le plan conventionnel de redressement

La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.

En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…

Si votre situation financière change :

  • En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
  • En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

Les mesures imposées

Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.

Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…

Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).

La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »

La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.

2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.

En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.

Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.

    528 commentaires sur “Procédure devant la Commission de surendettement”
    1. Bonjour j’ai un dossier surendettement accepté avec effacement des dettes sans Liquidation et judiciaire À la date de juillet 2020 et À ce jour je vais recevoir une somme important par l’assurance de, ma question est est est-ce que la banque peut me réclamer les Dettes effacer?

      1. Bonjour,

        A priori, non. Vous pouvez vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      J’ai établi un dossier de surendettement qui a été accepté en juin 2019 avec une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant un organisme (le PRS) Pôle de Recouvrement Spécialisé a continué de bloquer mes comptes avec un véritable harcèlement. Une avocate a renvoyé le dossier devant le tribunal administratif, mais la situation est bloqué. Que puis-je faire ?

      1. Bonjour,

        Il convient de revenir vers la Banque de France pour en savoir plus sur ce point de la réglementation.
        Par ailleurs, vous pouvez consulter un avocat si nécessaire. Des permanences gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour
      j’ai fait un dossier qui est passée en commission et j’ai eu un effacement de dette sauf que un creancier * mon propriétaire la refuser
      comment va se passer la suite ?
      peut il m’expulser ?
      je voudrais avoir plusieurs informations comment ca peut se passer car a part me dire que je suis une ksos qui profite du système alors que je travail et que c’est la première fois que une tel situation m’arrive je ne sais pas quoi lui dire ni faire .

      cordialement

      1. Bonjour,

        A priori, c’est le juge qui decidera de la suite à donner à cette créance. Vous pouvez en savoir plus en contactant directement la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour
      j ai une dette de loyer je ne suis plus dans le logement mais l huissier me dit que mon ex propriétaire ne lachera rien
      je suis actuellement dans les papiers afin de deposer un dossier BDF
      que peut il se passer si mon ex propriétaire refuse le plan BDF
      merci pour vos réponses
      cordialement

      1. Bonjour,

        Cette dette peut alors être éxaminée par un juge qui decidera de ce qu’il convient de faire.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Suite à un plan de surendettement nous avons remboursé la somme réclamé au CIF mais le CIF a vendue une dette à un huissier qui nous cours après depuis 4 ans et nous envoye des courriers simples. Normalement on ne peut nous réclamer aucune somme du fait que l’on a tout remboursé

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de revenir vers la Banque de France pour en savoir plus sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. bonjour
      Est-ce que les intérêts d’un crédit immobilier cesssent de courir si le dossier est en BDF ? si oui est-ce qu’ils sont reportés ?
      Merci d’avance

      1. Bonjour,

        Les intérêts peuvent être gelés ou annulés dans le cadre d’un plan en fonction de votre situation.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. bonjour mon ex compagne a une procedure de retablissment personnel. nous avions un bien immo qui a été vendu en juin a hauteur de 129000 euros nous devions a la banque 128000 euros. j ai fait le virement de ma part mais le mandataire de madame tarde a effectuer le remboursement. en sachant que madame a d autres dettes a côté ( pret caf, et 1 pret conso et taxe fonciere.) ma question est la suivante est ce que le fruit de la vente de la maison va en priorité au creancier qui nous a fait le pret maison, ou bien sa part de la maison va etre reparti entre les différents creanciers ? ce qui me paraitrai injsute bien cordialement dans l attente de vous lire

      1. Bonjour,

        A priori, en priorité au créancier prêteur. Il convient néanmoins de la vérifier auprès du mandataire.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. bonjour cela fait 6 ans que je paye 210 euros par mois a mes créanciers a la banque de France sans jamais eu d’impayé mais ma situation va changer je gagnais 1400 euros et là je vais etre en retraite dans 2 mois et ma notification de retraite est de 907 euros je ne pourrai plus honorer mes engagements et payer les 210 euros a la banque de france il me restera 11 mois a payer je ne sais pas quoi faire qui peu m’aider et m’expliquer quoi faire bien cordialement

    9. Bonjour, j’ai fait un dossier BDF qui a été accépté en 2018 avec comme objet: Validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciare (un éffacement de dettes)
      Aujourd’hui un créancer me réclame 560€ (une dette antérieure au dossier BDF mais qui n’a pas été notifiée au plan de surrendêtement) la personne au téléphone m’a dit que ça pouvait éventuellement « annuler » mon dossier BDF. Est-ce possible ou pas ?

      1. Bonjour,

        Pour vous en assurer, il convient de vous rapprocher de la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. bonjour, j’ai deposé un dossier BDF il y a 3 ans. la question que je me pose est: est il possible de faire un remboursement anticipé de la totalité de mes dettes si entrée d’argent et défiché definitivement ou il faut attendre 7 ans?

      1. Bonjour,

        Oui, cela est tout à fait possible. Pour cela, adressez-vous à la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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