Procédure devant la Commission de surendettement

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Après la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, vous pourrez bénéficier de l’une des quatre solutions possibles selon votre situation financière : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées ou recommandées, la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».

1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées

L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.

A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

Le plan conventionnel de redressement

La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.

En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…

Si votre situation financière change :

  • En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
  • En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

Les mesures imposées

Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.

Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…

Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).

La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »

La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.

2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.

En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.

Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.

    528 commentaires sur “Procédure devant la Commission de surendettement”
    1. étant actuellement en plan de surendettement j’ai une dette de 864 € envers mon employeur qui a été échelonné par la commission de surendettement après démission le 6 octobre 2021 jattend mon solde tout compte et mon employeur veut récupérer la totalité de sa dette que faire? à t-il le droit?

      1. Bonjour,

        Si cette dette figure dans votre plan et que celui-ci a a été validé, votre employeur ne peut déroger à cette acceptation préalable sauf,a priori, à porter l’affaire devant un juge. Nous vous conseillons de prendre contact avec la Banque de France pour faire un point sur votre situation.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour.

      J’etais professionel en liberal, assistant kiné pour etre plus precis. J’ai du passer par une liquidation judiciare car des organismes me faisaient des saisies indument pour des cotisations non dues de ma part.
      Est ce que cela m’empeche de contracter un credit a titre personnel?

      1. Bonjour,

        A priori, non cela ne vous empêche de souscrire un crédit sans que l’organisme financier ne soit obligé de répondre favorablement à votre demande. Cette capacité de remboursement qui sera au coeur de cette possibilité.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour

      En surendettement depuis juin 2017, un créancier ne se manifeste toujours pas malgré une prise de contact par mail. Je tiens à préciser que je mets l’argent chaque mois de côté.
      Est ce qu’il peut se manifester après le fin du surendettement (juin 2024) ? Si oui, pendant combien de temps peut-il le faire après ?
      En vous remerciant par avance pour vos réponses

      1. Bonjour,

        Tout dépend de la nature et du montant de la créance. Il convient de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      J’ai déposé un dossier de surendettement et J’ai oublié d’inclure une dette après la proposition de la banque de france d’un plan d’Échelonnement des dettes puis-je la déclarer Postérieurement sachant que je suis toujiurs dans mon delai de contestation des 30 jours ? merci de m’aider

      1. Bonjour,

        Oui, a priori cela est toujours possible. Contactez pour cela la Banque de France immédiatement.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    5. bonjour j ai eu une réponse de la banque de france » motivation des mesures imposés »avec le tableau des remboursements là ou je comprends pas c est marquée:la commission l invite à demander dès que cela est possible,le mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel ça veut dire quoi ? et aussi: il appartiendra à Monsieur……. de prendre contact avec les créanciers cités dans le tableau des mesures afin de convenir des modalités de règlement? merci de vos réponses

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de revenir vers la Banque de France pour en savoir plus de manière précise eu égard à votre dossier. Car, il peut s’agir de mesure de gestion budgétaire (mensualisation de vos charges fsicales, par exemple) et de remboursement échelonné en lien avec vos créanciers actuels.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

      2. oui cela m’est arrivé. la demande a été renvoyé au juge qui m’a convoqué. certains créanciers prétendent que l’on contracte d’autres crédits quand on en a déjà. le juge jugera sur ce que vous lui direz. Moi j’ai dit la vérité, que j’avais déjà des crédits et que malgré cela, j’en avais pris un autre. mon honnêteté a payé, le juge a refusé l’appel du créancier et j’ai eu gain de cause… Pensez bien à faire interdire les prélèvements sur vos comptes. les créanciers pelevent de façon inattendue, attention… bonne chance

    6. Bonjour, notre dossier de surendettement a était accepté en juillet avec effacement total des dettes. Un créancier à contesté et nous devrons passer devant le juge leur motif est qu’on a était de mauvaise fois alors que nous avons essayé de trouver un arrangement à chaque fois avec eux avant de faire notre dossier que peut t’il nous arriver ? Je stress énormément part rapport à cette situation…

      1. Bonjour,

        Le juge au regard de la situation et des demandes des parties statuera sur la recevabilité du recours fait par votre créancier.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. bonjour mon dossier est recevable jai recu les échéancier avec les paliers je nest pas encore commencé a payer et mauvaise nouvelle je suis licencie depuis quelques jours mon salaire passe de 1450 a 993 euros help sue dois je faire

      1. Bonjour,

        Il convient de contacter la Banque de France pour les informer de cette situation et revoir votre plan en fonction de vos capacités de remboursement actuelles.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. je suis tres inquiète car dans le cadre du plan conventionnel de redressement, si la commission confirme le projet du plan, je serai dans l’obligation de vendre mon appartement, que j ai acquis suite a un héritage familial, j ai pu a l époque acquérir un appartement en payant cash, depuis ne travaillant pas je suis demandeur d’emploi et touche le RSA
      quels sont mes droits et recours
      c est urgent et je suis désespérée

      1. Bonjour,

        Vous pouvez contester cette décision auprès d’un juge, par exemple.
        Il convient de vous rapprocher d’un avocat afin de faire valoir vos droits. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. bonjour le 10 septembre 2021 ,la comission a décidé d imposer un effacement total de mes dettes(sauf exceptions prévues par la loi) et éventuellement une mesure d accompagnement.. qu est ce que ça veut dire??

      1. Bonjour,

        Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

        Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

        sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;

        avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.

        Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter la Banque de France.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Bonjour jai eu meme cas , un effacement total de mes dettes(sauf exceptions prévues par la loi)
          on mas dis que mes dettes sont effacées mais je comprends pas (sauf exceptions prévues par la loi)
          et en plus de ca je vais avoir une somme importante par l’assurance. ma question es ce que les créanciers peut me réclamer la somme que je leur doit ou meme bloque des que je recoit cet somme ?
          cordialement

          1. Bonjour,

            Pour en savoir plus sur ce point de la réglementation, il convient de vous adresser à la Banque de France directement.

            Meilleures salutations
            L’Equipe de lafinancepourtous.com

    10. bonjour j’ai eu un échéancier de 39 mois que j’ai respecté un créancier me demande maintenant de rembourser le reste est-il dans son droit merci

      1. Bonjour,

        Il convient de savoir si cette créance restante était intégrée à votre plan ou si ce n’était pas le cas. En fonction du montant, un nouveau plan pourrait être déposé si nécessaire. Il convient donc de revenir vers la Banque de France pour en savoir plus sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

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