PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement, afin de faciliter le rebond des personnes surendettées. Voici un récapitulatif des principales dispositions telles qu'elles sont entrées en application au 1er novembre 2010.

Réduction de la durée de l’inscription au FICP

Le dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France entraîne son inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui va rendre presque impossible l’octroi de nouveaux crédits

Pour un plan conventionnel de redressement,  la durée d’inscription au FICP était passée, à partir de 2010, de 10 à 8 ans et même 5 ans s’il n’y a pas d’incident de parcours pendant l’exécution du plan.

Depuis le 1er juillet 2016, la durée d‘inscription du plan conventionnel de redressement au FICP est de 7 ans. Cette nouvelle durée s’applique aux nouveaux dossiers de surendettement déclarés recevables à partir du 1er juillet 2016. La durée d’inscription au FICP est toujours réduite à 5 ans en cas d’exécution du plan sans incident.

Pour les procédures dites de rétablissement personnel (avec effacement des créances), la durée d’inscription a été  ramenée de 8 à 5 ans à compter de la date de clôture du jugement.

Réduction de la durée des plans de surendettement

La durée maximale des plans de surendettement était passée de 10 à 8 ans. Cette limite maximale de 8 ans s’applique en particulier en cas d’incidents de parcours.

Depuis le 1er juillet 2016, la durée du plan conventionnel de redressement, comme sa durée d‘inscription au FICP, est de 7 ans. Cette nouvelle durée s’applique aux nouveaux dossiers de surendettement déclarés recevables à partir du 1er juillet 2016.

Réduction de la durée de traitement des dossiers

La Banque de France, en charge du secrétariat des Commissions de surendettement, a désormais trois mois au lieu de six pour décider de l’orientation des dossiers.

Par ailleurs, elle a maintenant la faculté de décider seule de mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts. De plus, comme elle peut recommander au juge des mesures d’effacement total de dettes en cas d’insuffisance d’actifs, la procédure de rétablissement personnel peut maintenant, dans certains cas, s'effectuer sans liquidation judiciaire des biens.

Autres mesures

  • La suspension des procédures d’exécution contre les biens des débiteurs : elle s'exerce dès que le dossier est déclaré recevable. Une Commission de surendettement peut même en faire la demande auprès du juge dès le dépôt du dossier si la situation le justifie.
  • Le maintien du compte bancaire : Les banques ne peuvent plus fermer les comptes bancaires des personnes surendettées et doivent leur proposer des services bancaires qui les aident à gérer leurs difficultés.
  • Les découverts : Ils ne doivent plus être remboursés directement mais ils sont « gelés » et inclus dans la procédure de surendettement.
  • Les frais : Les banques ne peuvent plus facturer des frais de rejet pour des prélèvements liés à des créances dont le paiement a été suspendu, étalé ou annulé par une Commission de surendettement.
  • Les propriétaires : Les commissions de surendettement ne peuvent plus refuser l’accès aux procédures de surendettement aux personnes qui sont propriétaires de leur logement à ce seul motif.
Créé le 30 mars 2011 - Dernière mise à jour le 27 décembre 2016
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722 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 20/07/2017 11:06

Bonjour,

Dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement, en l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, la radiation est anticipée. C'est la Banque de France qui procède a ce défichage. Vous pouvez vous en assurer auprès de votre correspondant.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Windounet , publié le 20/07/2017 06:40

Bonjour,

Mon dossier de surendettement a été dépose en février 2011 et validé en novembre 2011. Depuis je suis scrupuleusement les remboursements et ceux-ci, pour les plus tardifs, seront terminés en mai 2018.

Qu'en est-il du fichage au FICP ? Les éléments d'explications donnés, que ce soit sur le site de la DCF ou sur les forums, ne sont pas très clairs sur la notions des 5 ans quand aucun incidents n'est survenu durant la période d'application.

Est-ce qu'il y a défichage au bout de 5 ans même si le plan n'est pas terminé (2011-2017 impliquerait donc que je suis déjà défiché) ?
Est-ce qu'il faut attendre la fin du plan (dans ce cas défichage en mai juin 2018) ?
Est-ce que cela va durer 5 ans à partir de la fin du plan (défichage en 2023, ce qui serait une double peine) ?

Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 17/07/2017 11:30

Bonjour,

Si vous redéposez un dossier, a priori, la procédure de défichage est reportée. Mais, il conviendrait de le vérifier auprès de la Banque de France.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

gerard , publié le 16/07/2017 14:02

bonjour

J'avais un dossier en cours que je respecte depuis 2012, normalement je serais défiché automatiquement en décembre 2017 vu que je respecte le plan. La je viens d'envoyer un nouveau dossier pour que le découvert sois inclus dedans. Ma question est si mon dossier est recevable est ce que sa repousse le défichage au bout de 5 ans automatiquement ? ou alors meme si jai fais ce dossier je serais quand meme déficher automatiquement en décembre 2017 ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 07/07/2017 15:36

Bonjour,

A priori, oui car un découvert est un crédit. Vous pouvez demander éventuellement conseil à votre interlocuteur de la Banque de France.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

gerard , publié le 06/07/2017 22:25

bonjour

jai un plan que je rembourse bien mais la j'ai envie de faire un re depot de dossier de surendettement car je suis débiteur de 800 euros et j'arrive plus à revenir créditeur. Pensez vous qu'il serais préferable que le découvert sois inclus dans le plan ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/07/2017 10:42

Bonjour,

Soit effectuer un éventuel re-dépôt pour cette créance soit négocier directement avec votre créancier. Vous pouvez aussi demander conseil à la Banque de France.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

nathgag , publié le 05/07/2017 11:38

Bonjour,

j'ai eu un plan conventionnel de 2008 à 2010 obligée de redéposer à la suite j'ai obtenu l'effacement d'une partie de la dette. Mon plan se finissait le 27/05/2017 mais un créancier continue les prélèvements que dois je faire?

L’équipe de l’IEFP, publié le 03/07/2017 16:20

Bonjour,

Si vous êtes titulaire d'un plan de remboursement de la Banque de France dans le cadre d'une situation de surendettement, vous n'avez pas a priori accès au crédit bancaire.
Vous pouvez en revanche éventuellement avoir accès au micro-crédit : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Autres-types-de-credit/Microcredit-personnel-ou-professionnel

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Domy , publié le 02/07/2017 13:46

je ne suis pas interdit Bancaire !!! je suis banque de france pour des raisons que je payé les connerie de mon fils et mes échéancier a moi sur prélève plus son mon compte Banque donc je plongé comme ça!!! c'est vraiment involontaire de ma part !!!! j'en suis tres malheureuse !!! tellement bien que j'ai eu un choc émotionnelle !!! mais mes dettes a été étouffé part la banque de france car en 2011 j'ai eu grand arrét de travaille accause d'un cancer au sein !!!maintenent je suis a la retraite depuis le 1/12/2015 avec un salaire de 1000€ par mois !!! j'ai voudrais acheter une autre voiture d ocasion a 4000e ou aller pour ça en vous remercient cordialement

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