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Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement, afin de faciliter le rebond des personnes surendettées. Voici un récapitulatif des principales dispositions telles qu'elles sont entrées en application au 1er novembre 2010.

Réduction de la durée de l’inscription au FICP

Le dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France entraîne son inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui va rendre presque impossible l’octroi de nouveaux crédits

Pour un plan conventionnel de redressement,  la durée d’inscription au FICP était passée, à partir de 2010, de 10 à 8 ans et même 5 ans s’il n’y a pas d’incident de parcours pendant l’exécution du plan.

Depuis le 1er juillet 2016, la durée d‘inscription du plan conventionnel de redressement au FICP est de 7 ans. Cette nouvelle durée s’applique aux nouveaux dossiers de surendettement déclarés recevables à partir du 1er juillet 2016. La durée d’inscription au FICP est toujours réduite à 5 ans en cas d’exécution du plan sans incident.

Pour les procédures dites de rétablissement personnel (avec effacement des créances), la durée d’inscription a été  ramenée de 8 à 5 ans à compter de la date de clôture du jugement.

Réduction de la durée des plans de surendettement

La durée maximale des plans de surendettement était passée de 10 à 8 ans. Cette limite maximale de 8 ans s’applique en particulier en cas d’incidents de parcours.

Depuis le 1er juillet 2016, la durée du plan conventionnel de redressement, comme sa durée d‘inscription au FICP, est de 7 ans. Cette nouvelle durée s’applique aux nouveaux dossiers de surendettement déclarés recevables à partir du 1er juillet 2016.

Réduction de la durée de traitement des dossiers

La Banque de France, en charge du secrétariat des Commissions de surendettement, a désormais trois mois au lieu de six pour décider de l’orientation des dossiers.

Par ailleurs, elle a maintenant la faculté de décider seule de mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts. De plus, comme elle peut recommander au juge des mesures d’effacement total de dettes en cas d’insuffisance d’actifs, la procédure de rétablissement personnel peut maintenant, dans certains cas, s'effectuer sans liquidation judiciaire des biens.

Autres mesures

  • La suspension des procédures d’exécution contre les biens des débiteurs : elle s'exerce dès que le dossier est déclaré recevable. Une Commission de surendettement peut même en faire la demande auprès du juge dès le dépôt du dossier si la situation le justifie.
  • Le maintien du compte bancaire : Les banques ne peuvent plus fermer les comptes bancaires des personnes surendettées et doivent leur proposer des services bancaires qui les aident à gérer leurs difficultés.
  • Les découverts : Ils ne doivent plus être remboursés directement mais ils sont « gelés » et inclus dans la procédure de surendettement.
  • Les frais : Les banques ne peuvent plus facturer des frais de rejet pour des prélèvements liés à des créances dont le paiement a été suspendu, étalé ou annulé par une Commission de surendettement.
  • Les propriétaires : Les commissions de surendettement ne peuvent plus refuser l’accès aux procédures de surendettement aux personnes qui sont propriétaires de leur logement à ce seul motif.
Créé le 30 mars 2011 - Dernière mise à jour le 27 décembre 2016
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665 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 24/04/2017 13:25

Bonjour,

Pour un plan conventionnel de redressement, la durée d’inscription au FICP était passée, à partir de 2010, de 10 à 8 ans et même 5 ans s’il n’y a pas d’incident de parcours pendant l’exécution du plan. A priori, il s'agit de la date d'acceptation du plan. Vous pouvez le vérifier auprès de la Commission.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

starlt , publié le 22/04/2017 11:25

Bonjour,

J'ai déposé un dossier de surendettement avec mon conjoint en 2012 il a été mis en place en 2013 . Les 5 ans pour le défichage se comptent ils a la date de dépôt du dossier, d'acceptation du dossier ou a a date de la première echeance du plan.

Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 21/04/2017 10:55

Bonjour,

Effectivement, vous pouvez le faire.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

virginie , publié le 20/04/2017 12:19

Merci encore de votre réponse,donc je doit leur faire un courrier pour demander le remboursement de mes frais prélever ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 20/04/2017 11:31

Bonjour,

En principe, les banques ne peuvent plus facturer des frais de rejet pour des prélèvements liés à des créances dont le paiement a été suspendu, étalé ou annulé par une Commission de surendettement. Et, ce dans le cadre de la loi Lagarde de 2010.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 20/04/2017 11:26

Réponse à Mary
Bonjour,

Il conviendrait de revenir vers votre banque et de lui signifier la situation afin d'obtenir un geste commercial concernant cette situation.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

virginie , publié le 19/04/2017 22:25

Merci de votre réponse, mais la banque a telle le droit de nous prendre des frais sur des prélèvements surendettement rejeté?
Merci encore de votre aide.

Mary , publié le 19/04/2017 11:12

Bonjour,
J'ai un moratoire de 2 ans qui a été effectué fin décembre 2016. Une trésorerie qui est dans mon dossier à essayé de me prélever. J'ai fais le nécessaire pour la prévenir pour lui dire qu'elle fait partie de mon dossier de surendettement. Mais ma banque vont me prélever 115€50 de frais à cause de cela. Ont-ils le droit ?

Cordialement Mary-Anne

L’équipe de l’IEFP, publié le 18/04/2017 11:27

Bonjour,

Dans ce cas, cette dette n'est pas remboursable. Vous pouvez opposer l'effacement de la dette à ce créancier. Vous pouvez aussi prendre l'attache de la Banque de France pour en savoir plus sur ce point.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 18/04/2017 11:26

Réponse à Virginie

Bonjour,

Il est difficile de vous répondre sans plus d'information. A priori, il n'y a pas de lien entre le refus de souscription d'une assurance et le rejet d'un prélèvement si celui-ci n'est pas lié à votre découvert qui serait dépassé. Il convient donc de demander de plus amples informations à votre conseiller ou au directeur de l'agence. SI vous estimez avoir été lésé, vous pouvez saisir le service clientèle voire le médiateur de la banque.
Vous pouvez aussi demander conseil à la Banque de France.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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