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DÉCRYPTAGES

Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement, afin de faciliter le rebond des personnes surendettées. Voici un récapitulatif des principales dispositions telles qu'elles sont entrées en application au 1er novembre 2010.

Réduction de la durée de l’inscription au FICP

Le dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France entraîne son inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui va rendre presque impossible l’octroi de nouveaux crédits

Pour un plan conventionnel de redressement,  la durée d’inscription au FICP était passée, à partir de 2010, de 10 à 8 ans et même 5 ans s’il n’y a pas d’incident de parcours pendant l’exécution du plan.

Depuis le 1er juillet 2016, la durée d‘inscription du plan conventionnel de redressement au FICP est de 7 ans. Cette nouvelle durée s’applique aux nouveaux dossiers de surendettement déclarés recevables à partir du 1er juillet 2016. La durée d’inscription au FICP est toujours réduite à 5 ans en cas d’exécution du plan sans incident.

Pour les procédures dites de rétablissement personnel (avec effacement des créances), la durée d’inscription a été  ramenée de 8 à 5 ans à compter de la date de clôture du jugement.

Réduction de la durée des plans de surendettement

La durée maximale des plans de surendettement était passée de 10 à 8 ans. Cette limite maximale de 8 ans s’applique en particulier en cas d’incidents de parcours.

Depuis le 1er juillet 2016, la durée du plan conventionnel de redressement, comme sa durée d‘inscription au FICP, est de 7 ans. Cette nouvelle durée s’applique aux nouveaux dossiers de surendettement déclarés recevables à partir du 1er juillet 2016.

Réduction de la durée de traitement des dossiers

La Banque de France, en charge du secrétariat des Commissions de surendettement, a désormais trois mois au lieu de six pour décider de l’orientation des dossiers.

Par ailleurs, elle a maintenant la faculté de décider seule de mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts. De plus, comme elle peut recommander au juge des mesures d’effacement total de dettes en cas d’insuffisance d’actifs, la procédure de rétablissement personnel peut maintenant, dans certains cas, s'effectuer sans liquidation judiciaire des biens.

Autres mesures

  • La suspension des procédures d’exécution contre les biens des débiteurs : elle s'exerce dès que le dossier est déclaré recevable. Une Commission de surendettement peut même en faire la demande auprès du juge dès le dépôt du dossier si la situation le justifie.
  • Le maintien du compte bancaire : Les banques ne peuvent plus fermer les comptes bancaires des personnes surendettées et doivent leur proposer des services bancaires qui les aident à gérer leurs difficultés.
  • Les découverts : Ils ne doivent plus être remboursés directement mais ils sont « gelés » et inclus dans la procédure de surendettement.
  • Les frais : Les banques ne peuvent plus facturer des frais de rejet pour des prélèvements liés à des créances dont le paiement a été suspendu, étalé ou annulé par une Commission de surendettement.
  • Les propriétaires : Les commissions de surendettement ne peuvent plus refuser l’accès aux procédures de surendettement aux personnes qui sont propriétaires de leur logement à ce seul motif.
Créé le 30 mars 2011 - Dernière mise à jour le 27 décembre 2016
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594 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 20/01/2017 16:21

Bonjour,

Oui, vous pouvez déposer un dossier auprès de la Banque de France dans votre situation.



Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

titi , publié le 19/01/2017 18:01

Bonjour
J ai les l huissiers du a des pbl de nn paiement est ce que je peux faire un dossier de surendettement malgré que j ai les l huissiers merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 19/01/2017 10:33

Réponse à Chris
Bonjour,

Non, a priori, vous ne recevrez pas de courrier tant que votre plan ne sera pas terminé. L'accès à un crédit immobilier ne sera possible qu'aux termes du remboursement de vos dettes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

juju , publié le 19/01/2017 07:20

bonjour
quand vous êtes en surendettement la banque n est pas obligé de vous laissé votre chèquier cela c 'est a leur convenance même si vous avez jamais eu de soucis avec les chèques

Chris , publié le 18/01/2017 16:16

Bonjour,
Voici un résumé de ma situation. 1er dossier déposer en banque de france accepté en Avril 2009 pour une durée de 5ans. Ne pouvons rembourser le solde, j'ai refait une demande pour un 2ème dossier qui a été accepté en Août 2014 pour 40 mensualités avec au final un effacement partiel de mes dettes. Ma question, avant la fin de ces 40 mois, est ce que la Banque de France m'enverra un courrier? Au bout de combien de temps pourrais-je faire un prêt immobilier? Je précise que j'ai gardé l'usage de mon chéquier et j'ai eu une carte senseo sans autorisation de découvert (logique n'est ce pas). Je vous remercie par avance pour vos réponses.

L’équipe de l’IEFP, publié le 16/01/2017 15:40

Bonjour,

Oui, cela est autorisé. Dans une situation de surendettement, votre banque est tenu de vous proposer une nouvelle gamme de moyens de paiement.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

alnamili , publié le 13/01/2017 18:17

j'ai un dossier de surendettement recevable depuis le 14 décembre 2016
j'ai reçu un courrier de ma banque credit agricole le 12 janvier 2017
que je viens de présenter à mon agence; ma conseillère m'a effectuer une demande de carte à débit systématique et m'a demandé de restituer l'ancienne ce que j'ai fait
mais elle me demande également de restituer tous mes chéquiers que j'ai en ma possession est ce légal sachant que je ne suis pas dans le fichier FCC
à la banque de France et que cela n'est pas stipulé dans le courrier du crédit agricole que j'ai reçu
merci de votre réponse
cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/01/2017 13:15

Bonjour,

Il convient effectivement d'informer la commission de ce changement de situation afin qu'une suspension de mensualités soit faite en fonction de votre dossier.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

biloutte50 , publié le 11/01/2017 10:57

Bonjour
Je suis au chômage depuis septembre 2016 et j'ai un dossier de surendettement dois je toujours payer mes mensualités ou faire une demande de suspension de mais mensualité a la BDF.

L’équipe de l’IEFP, publié le 10/01/2017 12:02

Bonjour,

Il convient d'effectuer d'abord de déposer une réclamation à votre conseiller, au directeur de l'agence puis au service clientèle de la banque voire au médiateur si cela ne suffit pas. Après, vous pourrez engager une éventuelle procédure judiciaire.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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