PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde
De nouvelles dispositions ont été inscrites dans la loi Lagarde du 1er juillet 2010, qui sont entrées en application le 1er novembre 2010, afin de faciliter le rebond des personnes surendettées. Voici un point sur ces nouvelles dispositions.
Réduction de la durée de l’inscription au FICP
Le dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France entraîne son inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui va rendre presque impossible l’octroi de nouveaux crédits.
Pour un plan conventionnel de remboursement le « fichage » passe de 10 à 8 ans et même 5 ans s’il n’y a pas d’incident de parcours.
Pour les procédures dites de rétablissement personnel (avec effacement des créances), la durée d’inscription est ramenée de 8 à 5 ans à compter de la date de clôture du jugement.
Les informations contenues dans le FICP sont maintenant accessibles à distance par les personnes concernées.
Réduction de la durée des plans de surendettement
La durée maximale des plans de surendettement passe de 10 à 8 ans. Cette limite maximale de 8 ans s’applique en particulier en cas d’incidents de parcours.
Réduction de la durée de traitement des dossiers
La Banque de France, en charge du secrétariat des Commissions de surendettement, a désormais trois mois au lieu de six pour décider de l’orientation des dossiers.
Par ailleurs, elle a maintenant la faculté de décider seule de mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts. De plus, comme elle peut recommander au juge des mesures d’effacement total de dettes en cas d’insuffisance d’actifs, la procédure de rétablissement personnel peut maintenant, dans certains cas, s'effectuer sans liquidation judiciaire des biens.
Autres mesures
- La suspension des procédures d’exécution contre les biens des débiteurs : elle s'exerce dès que le dossier est déclaré recevable. Une Commission de surendettement peut même en faire la demande auprès du juge dès le dépôt du dossier si la situation le justifie.
- Le maintien du compte bancaire : Les banques ne peuvent plus fermer les comptes bancaires des personnes surendettées et doivent leur proposer des services bancaires qui les aident à gérer leurs difficultés.
- Les découverts : Ils ne doivent plus être remboursés directement mais ils sont « gelés » et inclus dans la procédure de surendettement.
- Les frais : Les banques ne peuvent plus facturer des frais de rejet pour des prélèvements liés à des créances dont le paiement a été suspendu, étalé ou annulé par une Commission de surendettement.
- Les propriétaires : Les commissions de surendettement ne peuvent plus refuser l’accès aux procédures de surendettement aux personnes qui sont propriétaires de leur logement à ce seul motif.
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