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Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement, afin de faciliter le rebond des personnes surendettées. Voici un récapitulatif des principales dispositions telles qu'elles sont entrées en application au 1er novembre 2010.

Réduction de la durée de l’inscription au FICP

Le dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France entraîne son inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui va rendre presque impossible l’octroi de nouveaux crédits

Pour un plan conventionnel de redressement,  la durée d’inscription au FICP était passée, à partir de 2010, de 10 à 8 ans et même 5 ans s’il n’y a pas d’incident de parcours pendant l’exécution du plan.

Depuis le 1er juillet 2016, la durée d‘inscription du plan conventionnel de redressement au FICP est de 7 ans. Cette nouvelle durée s’applique aux nouveaux dossiers de surendettement déclarés recevables à partir du 1er juillet 2016. La durée d’inscription au FICP est toujours réduite à 5 ans en cas d’exécution du plan sans incident.

Pour les procédures dites de rétablissement personnel (avec effacement des créances), la durée d’inscription a été  ramenée de 8 à 5 ans à compter de la date de clôture du jugement.

Réduction de la durée des plans de surendettement

La durée maximale des plans de surendettement était passée de 10 à 8 ans. Cette limite maximale de 8 ans s’applique en particulier en cas d’incidents de parcours.

Depuis le 1er juillet 2016, la durée du plan conventionnel de redressement, comme sa durée d‘inscription au FICP, est de 7 ans. Cette nouvelle durée s’applique aux nouveaux dossiers de surendettement déclarés recevables à partir du 1er juillet 2016.

Réduction de la durée de traitement des dossiers

La Banque de France, en charge du secrétariat des Commissions de surendettement, a désormais trois mois au lieu de six pour décider de l’orientation des dossiers.

Par ailleurs, elle a maintenant la faculté de décider seule de mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts. De plus, comme elle peut recommander au juge des mesures d’effacement total de dettes en cas d’insuffisance d’actifs, la procédure de rétablissement personnel peut maintenant, dans certains cas, s'effectuer sans liquidation judiciaire des biens.

Autres mesures

  • La suspension des procédures d’exécution contre les biens des débiteurs : elle s'exerce dès que le dossier est déclaré recevable. Une Commission de surendettement peut même en faire la demande auprès du juge dès le dépôt du dossier si la situation le justifie.
  • Le maintien du compte bancaire : Les banques ne peuvent plus fermer les comptes bancaires des personnes surendettées et doivent leur proposer des services bancaires qui les aident à gérer leurs difficultés.
  • Les découverts : Ils ne doivent plus être remboursés directement mais ils sont « gelés » et inclus dans la procédure de surendettement.
  • Les frais : Les banques ne peuvent plus facturer des frais de rejet pour des prélèvements liés à des créances dont le paiement a été suspendu, étalé ou annulé par une Commission de surendettement.
  • Les propriétaires : Les commissions de surendettement ne peuvent plus refuser l’accès aux procédures de surendettement aux personnes qui sont propriétaires de leur logement à ce seul motif.
Créé le 30 mars 2011 - Dernière mise à jour le 27 décembre 2016
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706 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 23/06/2017 12:13

Bonjour,

Il conviendrait de déposer un dossier de surendettement avec l'ensemble de vos dettes et vous faire accompagner pour cela par une assistante sociale de votre commune ou d'une association.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Cathyvi , publié le 23/06/2017 10:01

Bonjour je souhaiterai avoir des renseignent svp , je vous explique mon cas . J'ai fait des crédits à la consommation à mon nom avec mon ancien compagnon , je suis au RSA et c'est lui qui payais jussûa ce qu'il n'est plus payer et qu'il soit parti , je ne suis aller à la banque de France pour le dossier de surendettement, mais voilà aujourd'hui mes créanciers me relances avec le quadruple voir quintuple des crédits de base , je voudrais savoir si il est possible de payer les montants initial ? Si oui comment faire et si je peux encore faire un dossier de surendettement ? Cordialement

minette , publié le 14/06/2017 08:31

pour etre au courant des lois que l'on est sensé ne pas ignorer

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/06/2017 12:20

Bonjour,

Il convient de contacter la Banque de France pour le savoir. Seule celle-ci pourra vous répondre au regard de votre situation.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/06/2017 12:19

Réponse à Gérard
Bonjour,

A priori, la Banque de France ne vous accordera aucune dérogation avant la fin de votre plan. S'agissant d'une modification de votre plan, vous pouvez saisir la Commission pour en savoir plus sur ce point.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/06/2017 12:17

Réponse à Babax
Bonjour,

Vos dettes fiscales passées peuvent être gelées temporairement mais vos futurs impôts pas forcément. Il convient donc de revenir vers la Commission pour en savoir plus sur ce point. Par ailleurs, des exonérations partielles ou totales peuvent être envisagées par l'administration fiscale. Il convient donc de se rapprocher d'elle.
Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/06/2017 12:15

Réponse à Filou
Bonjour,

Non, il convient d'avoir d'abord la décision de la Commission pour savoir selon quelles modalités vos dettes seront remboursées si votre dossier est recevable. Pour en savoir plus, contactez le secrétariat de la Commission.
Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

sophie , publié le 11/06/2017 19:37

Bonjour

Je suis avec la banque de france sur un plan depuis 3 ans mais j'ai un découvert de 900 euros et je n'arrive plus à gérer cela et redevenir créditeur. Puis je faire un re dépot maintenant pour demander à la banque de france d'inclure le découvert dans le plan, mais j'ai peur que le dossier sois irrecevable car ils vont penser j'ai aggravé ma situation. A ce jour je n'ai aucun retarde de mensualité

gerard , publié le 10/06/2017 22:44

Vous pensez que c'est possible de demander à la banque de france à titre exceptionnelle quelle me défiche pour demander un pret car j'habite chez mes parents et j'aimerais demander un pret pour emmenager chez moi vous savez combien il faut entre la caution garantie et meubles. Vous pensez je fais un redepot sachant je suis toujours dans mon plan ou alors leur envoyer un courrier ?

babax0089 , publié le 10/06/2017 10:57

Étant fiché à la banque de france,comment cela fonctionne pour les impots.Doit on les payer ou ceci est gelée aussi

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