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Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement, afin de faciliter le rebond des personnes surendettées. Voici un récapitulatif des principales dispositions telles qu'elles sont entrées en application au 1er novembre 2010.

Réduction de la durée de l’inscription au FICP

Le dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France entraîne son inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui va rendre presque impossible l’octroi de nouveaux crédits.

Pour un plan conventionnel de remboursement le « fichage » passe de 10 à 8 ans et même 5 ans s’il n’y a pas d’incident de parcours.

Pour les procédures dites de rétablissement personnel (avec effacement des créances), la durée d’inscription est ramenée de 8 à 5 ans à compter de la date de clôture du jugement.

Les informations contenues dans le FICP sont maintenant accessibles à distance par les personnes concernées.

Réduction de la durée des plans de surendettement

La durée maximale des plans de surendettement passe de 10 à 8 ans. Cette limite maximale de 8 ans s’applique en particulier en cas d’incidents de parcours.

Réduction de la durée de traitement des dossiers

La Banque de France, en charge du secrétariat des Commissions de surendettement, a désormais trois mois au lieu de six pour décider de l’orientation des dossiers.

Par ailleurs, elle a maintenant la faculté de décider seule de mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts. De plus, comme elle peut recommander au juge des mesures d’effacement total de dettes en cas d’insuffisance d’actifs, la procédure de rétablissement personnel peut maintenant, dans certains cas, s'effectuer sans liquidation judiciaire des biens.

Autres mesures

  • La suspension des procédures d’exécution contre les biens des débiteurs : elle s'exerce dès que le dossier est déclaré recevable. Une Commission de surendettement peut même en faire la demande auprès du juge dès le dépôt du dossier si la situation le justifie.
  • Le maintien du compte bancaire : Les banques ne peuvent plus fermer les comptes bancaires des personnes surendettées et doivent leur proposer des services bancaires qui les aident à gérer leurs difficultés.
  • Les découverts : Ils ne doivent plus être remboursés directement mais ils sont « gelés » et inclus dans la procédure de surendettement.
  • Les frais : Les banques ne peuvent plus facturer des frais de rejet pour des prélèvements liés à des créances dont le paiement a été suspendu, étalé ou annulé par une Commission de surendettement.
  • Les propriétaires : Les commissions de surendettement ne peuvent plus refuser l’accès aux procédures de surendettement aux personnes qui sont propriétaires de leur logement à ce seul motif.
Créé le 30 mars 2011 - Dernière mise à jour le 07 septembre 2016
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569 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 29/11/2016 10:44

Bonjour,

Les banques ne peuvent plus facturer des frais de rejet pour des prélèvements liés à des créances dont le paiement a été suspendu, étalé ou annulé par une Commission de surendettement. Si vous êtes dans ce cas, revenez vers votre conseiller. Dans un tout autre cas, tentez de négocier avec votre banque.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Jo , publié le 28/11/2016 13:16

Ma banque ma pris 135€ de frais je ne comprends pas je suis en surendettement j'ai un chèque impayé qui n'est pas dans le dossier et les frais que j'ai eu c'est que j'avais fait dès chèque avant mon interdiction bancaire de chèque et ils ont tous était payé et mon prit 27€ à chaque chèque soit au total 135€ de frais au total est qu'ils ont le droit ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 28/11/2016 10:45

Bonjour,

Selon la loi Lagarde, les banques ne peuvent plus facturer des frais de rejet pour des prélèvements liés à des créances dont le paiement a été suspendu, étalé ou annulé par une Commission de surendettement. Si tel est votre cas, il convient de vous manifester auprès de votre banque.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

jojo , publié le 27/11/2016 10:39

j'ai un dossier de surendettement et la banque me prends des frais tous les mois frais débiteurs et autres. A-t-elle le droit. Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 25/11/2016 10:27

Bonjour,

Dans votre cas, vous n'avez rien à faire. Vous pouvez toutefois contacter la Banque de France pour en lui écrivant afin de conserver une trace de cette situation.

Meilleures salutations
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 24/11/2016 10:50

Bonjour,

Dans un premier temps, vous pouvez faire appel de cette décision de justice.Votre avocat pourrait vous en dire plus sur l'intérêt à le faire.
En second lieu, le dépôt d'un dossier de surendettement peut se faire mais sa recevabilité n'est pas automatique. Il convient donc de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 24/11/2016 10:45

Réponse à Ladounette
Bonjour,

A priori, si votre plan est clôt depuis 2012, vous n'êtes plus fiché par la Banque de France. Vous pouvez vous en assurer auprès de celle-ci. S'agissant de l'obtention d'une carte bancaire, c'est à votre banque qu'il convient de s'adresser.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

cici , publié le 24/11/2016 10:22

Je suis dans le même cas que Coquelicot. Merci de votre réponse

Geogiena , publié le 24/11/2016 07:36

Bonjour , j'aurais besoin d'un renseignement .
Voilà aprés un litige avec notre ancien bailleur nous venons de perdre le procés et le juge nous condamne a lui verser 450€/mois sur 24 mois et le solde au 24 eme mois ...
Seulement au vus de nos revenus et nos charges actuelles nous ne pourons jamais lui verser une tel sommes !!!
Une fois nos charges payées ( factures courantes , assurances, loyer, et un remboursement chez un huissier )..
Il nous reste de quoi faire notre budget alimentaire , et nos frais de déplacement pour notre travail ..
Donc ma question avons nous le droit de déposer un dossier de surendettement , pour pouvoir échelonner ce remboursement autre que sur 24 mois avec 450€/mois et le solde le dernier mois ..
Sachant que la sommes s'élève a 18 000€ ..
Merci d'avoir prie le temps de me lire.
Dans l'attente d'une réponse veuillez accepter mes remerciements et salutations dévouées .

ladounette , publié le 24/11/2016 00:44

Bonjour , mon dossier de surendettement à était effacer depuis décembre 2012 suis je encore ficher ? peut on faire une demande de carte de crédit? Merci

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