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DÉCRYPTAGES

Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement, afin de faciliter le rebond des personnes surendettées. Voici un récapitulatif des principales dispositions telles qu'elles sont entrées en application au 1er novembre 2010.

Réduction de la durée de l’inscription au FICP

Le dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France entraîne son inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui va rendre presque impossible l’octroi de nouveaux crédits.

Pour un plan conventionnel de remboursement le « fichage » passe de 10 à 8 ans et même 5 ans s’il n’y a pas d’incident de parcours.

Pour les procédures dites de rétablissement personnel (avec effacement des créances), la durée d’inscription est ramenée de 8 à 5 ans à compter de la date de clôture du jugement.

Les informations contenues dans le FICP sont maintenant accessibles à distance par les personnes concernées.

Réduction de la durée des plans de surendettement

La durée maximale des plans de surendettement passe de 10 à 8 ans. Cette limite maximale de 8 ans s’applique en particulier en cas d’incidents de parcours.

Réduction de la durée de traitement des dossiers

La Banque de France, en charge du secrétariat des Commissions de surendettement, a désormais trois mois au lieu de six pour décider de l’orientation des dossiers.

Par ailleurs, elle a maintenant la faculté de décider seule de mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts. De plus, comme elle peut recommander au juge des mesures d’effacement total de dettes en cas d’insuffisance d’actifs, la procédure de rétablissement personnel peut maintenant, dans certains cas, s'effectuer sans liquidation judiciaire des biens.

Autres mesures

  • La suspension des procédures d’exécution contre les biens des débiteurs : elle s'exerce dès que le dossier est déclaré recevable. Une Commission de surendettement peut même en faire la demande auprès du juge dès le dépôt du dossier si la situation le justifie.
  • Le maintien du compte bancaire : Les banques ne peuvent plus fermer les comptes bancaires des personnes surendettées et doivent leur proposer des services bancaires qui les aident à gérer leurs difficultés.
  • Les découverts : Ils ne doivent plus être remboursés directement mais ils sont « gelés » et inclus dans la procédure de surendettement.
  • Les frais : Les banques ne peuvent plus facturer des frais de rejet pour des prélèvements liés à des créances dont le paiement a été suspendu, étalé ou annulé par une Commission de surendettement.
  • Les propriétaires : Les commissions de surendettement ne peuvent plus refuser l’accès aux procédures de surendettement aux personnes qui sont propriétaires de leur logement à ce seul motif.
Créé le 30 mars 2011 - Dernière mise à jour le 07 septembre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
522 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 23/09/2016 12:06

Bonjour,

En l'absence d'incidents, vous pourrez êrte défiché mais vos dettes devront être remboursées. L'effacement partiel ou total des dettes relève d'une autre procédure : celle du rétablissement personnel.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Nine69 , publié le 22/09/2016 23:52

Bonjour.En surendettement depuis 2009, je n'ai depuis pas eue d'incident de
paiements, au vue de le loi, mon dossier prendra fin bientôt ou dois je rembourser
mes crédits jusqu'au dernier. y a t'il un effacement de ma dette ou pas.
Suis je toujours fiché ou pas? ou puis je me renseigner.
Merci d'avance. Cordialement.

L’équipe de l’IEFP, publié le 19/09/2016 11:25

Bonjour,

Non, vous pouvez bénéficier d'un effacement partiel ou total de votre dette en passant devant un juge et ce sous certaines conditions. Pour en savoir plus : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Surendettement/Procedure-devant-la-Commission-de-surendettement

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Tricia 33 , publié le 17/09/2016 22:12

J'ai un dossier de sur endettement et j'ai entendu que une loi était passer pour ne plus régler les créanciers même avec un plan de sur endettement es ce vraie une loi de juin 2016???? Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 16/09/2016 15:55

Bonjour,

A priori, sur la base du prêt mentionné dans votre plan de remboursement.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

catacombe , publié le 16/09/2016 10:26

bonjour, j'ai fait un plan de surendettement en 2004, tout allez bien, jusqu'en 2012 où je suis en invalidité. La cnp ne me rembourse plus. Ma question est : la cnp doit elle remboursée sur le pret original ou sur le plan de surendettement. Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 14/09/2016 11:07

Bonjour,

Pour mettre fin de manière unilatérale à votre dossier de surendettement, il convient de vous adresser à la Banque de France.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 14/09/2016 11:06

Réponse à Charlotte
Bonjour,

Pour le savoir, il conviendrait de saisir la Banque de France. Vous pouvez également prendre l'attache d'une association telle que Crésus pour vous accompagner dès maintenant : http://www.cresus-iledefrance.org/
Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

beylmama , publié le 13/09/2016 21:47

bonsoir, excusez moi pour mes questions mes j'ai besoin de savoir, comment faire pour sortir de ce dossier de surendettement. Y a t il des solutions ?

Charlotte , publié le 13/09/2016 17:10

Bonjour,
Ma maison achetée en 2013 a été vendue aux enchères suite à la liquidation judiciaire de mon ex conjoint. Lui étant "blanchi" de ses dettes, je suis la seule à devoir payer ce crédit qui est trop important pour moi. Puis-je monter un dossier de surendettement pour un bien que je n'ai plus ? j'ai la garde de ma fille et je ne paye pas de loyer supplémentaire car je vis chez mon compagnon. Tout est de la faute de mon ex conjoint et c'est sur moi que ça retombe. Je ne vois pas d'issue ! Avez-vous des solutions ?
Merci d'avance pour vos réponses

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