PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement, afin de faciliter le rebond des personnes surendettées. Voici un récapitulatif des principales dispositions telles qu'elles sont entrées en application au 1er novembre 2010.

Réduction de la durée de l’inscription au FICP

Le dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France entraîne son inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui va rendre presque impossible l’octroi de nouveaux crédits

Pour un plan conventionnel de redressement,  la durée d’inscription au FICP était passée, à partir de 2010, de 10 à 8 ans et même 5 ans s’il n’y a pas d’incident de parcours pendant l’exécution du plan.

Depuis le 1er juillet 2016, la durée d‘inscription du plan conventionnel de redressement au FICP est de 7 ans. Cette nouvelle durée s’applique aux nouveaux dossiers de surendettement déclarés recevables à partir du 1er juillet 2016. La durée d’inscription au FICP est toujours réduite à 5 ans en cas d’exécution du plan sans incident.

Pour les procédures dites de rétablissement personnel (avec effacement des créances), la durée d’inscription a été  ramenée de 8 à 5 ans à compter de la date de clôture du jugement.

Réduction de la durée des plans de surendettement

La durée maximale des plans de surendettement était passée de 10 à 8 ans. Cette limite maximale de 8 ans s’applique en particulier en cas d’incidents de parcours.

Depuis le 1er juillet 2016, la durée du plan conventionnel de redressement, comme sa durée d‘inscription au FICP, est de 7 ans. Cette nouvelle durée s’applique aux nouveaux dossiers de surendettement déclarés recevables à partir du 1er juillet 2016.

Réduction de la durée de traitement des dossiers

La Banque de France, en charge du secrétariat des Commissions de surendettement, a désormais trois mois au lieu de six pour décider de l’orientation des dossiers.

Par ailleurs, elle a maintenant la faculté de décider seule de mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts. De plus, comme elle peut recommander au juge des mesures d’effacement total de dettes en cas d’insuffisance d’actifs, la procédure de rétablissement personnel peut maintenant, dans certains cas, s'effectuer sans liquidation judiciaire des biens.

Autres mesures

  • La suspension des procédures d’exécution contre les biens des débiteurs : elle s'exerce dès que le dossier est déclaré recevable. Une Commission de surendettement peut même en faire la demande auprès du juge dès le dépôt du dossier si la situation le justifie.
  • Le maintien du compte bancaire : Les banques ne peuvent plus fermer les comptes bancaires des personnes surendettées et doivent leur proposer des services bancaires qui les aident à gérer leurs difficultés.
  • Les découverts : Ils ne doivent plus être remboursés directement mais ils sont « gelés » et inclus dans la procédure de surendettement.
  • Les frais : Les banques ne peuvent plus facturer des frais de rejet pour des prélèvements liés à des créances dont le paiement a été suspendu, étalé ou annulé par une Commission de surendettement.
  • Les propriétaires : Les commissions de surendettement ne peuvent plus refuser l’accès aux procédures de surendettement aux personnes qui sont propriétaires de leur logement à ce seul motif.
Créé le 30 mars 2011 - Dernière mise à jour le 27 décembre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
641 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 24/03/2017 16:04

Bonjour,

Aucune banque n'est dans l'obligation de satisfaire à votre demande même si vous êtes défiché auprès de la Banque de France. L'établissement bancaire se positionne sur la base de votre projet, de votre situation financière et de votre capacité de remboursement. Il convient donc de trouver l'établissement adéquat.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

djelloul , publié le 23/03/2017 10:50

bonjour javez un dossier de surendettement de puis 2009 que jet soldes mais actuellement des que je demande un crédit on ne me répons mème pas ma situation et stable avec un salaire nette de 140 Eu sur 13 mois
je me suis rapprocher de la banque de France on ma confirmes que je ne suis pas afficher
ma question et que dois je faire et ou m’adresse pour résoudre se problème si ya
cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 20/03/2017 11:04

Bonjour,

A priori, parce que votre dossier semble risqué eu égard à votre situation précédente mais peut-être également parce que votre capacité de remboursement actuelle est trop faible. Sachez que rien n’oblige une banque à vous prêter. Il convient donc de solliciter plusieurs établissements financiers pour cela.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

BETTY , publié le 18/03/2017 20:46

Bonjour je viens d’être défiché à la banque de France , mais j'ai un plan de surendettement , la plus part de mes dettes viennent d'être rejette par le juge du tribunal d'instance , pour faux , parce qu’elles se présentaient 2 fois parce que les intérets étaient exorbitants brefs , pour x raisons . Aujourd'hui handicapée suite à 2 accidents je souhaiterai faire un prêt pour faire des travaux d’amélioration dans ma maison, Mais ils me sont refusés , pourquoi ? et que dois je faire ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 17/03/2017 11:09

Bonjour,

Seule la "dette immobilière" inscrite est prise en charge par le plan. Si celle-ci est partielle, le reste dû sera à honorer auprès de votre banque, a priori. Vous pouvez saisir la Banque de France pour en savoir plus sur ce point.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

nini27400 , publié le 16/03/2017 20:38

Bonsoir,

Nous avons eu un dosseir de surendettement du 1 janvier 2010 et la fin est pour Août 2018.
Nous avons eu un défichage anticipé au bout de 5 ans pour "bonne conduite".

Dans le plan conventionnel nous avons une ligne avec les dettes immobilière seule et ensuite les lignes avec les dettes crédit consommation.

Je précise la dette immobilière n'a pas augmenter en temps avant le plan le crédit devait se terminé en juillet 2024 et avec le plan le crédit se termine en Août 2018 (1 mois de décalage).

Ma question est quand le dossier arrivera à la fin du plan (8 ans) en Août 2018, est ce que nous seront définitivement sortis de la banque de France ou du fait du prêt immobilier nous resterons en banque de France jusqu'à la fin de ce dernier en Août 2024?

Ni les mensualités du prêt immobilier, ni le taux n'a été changer pour le plan.

Ce dernier en fait-il donc partit quand même?

Par avance merci de vos retour.

Cordialement

Virginie

L’équipe de l’IEFP, publié le 14/03/2017 10:55

Bonjour,

Sur ce point, il conviendrait de faire expertiser ce dossier par un avocat sur la base de la décision rendue.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 13/03/2017 15:47

Bonjour,

Dans le cadre d'un effacement de dettes, il conviendrait de contacter Banque de France pour savoir si cette disposition s'applique à vous.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Pistou , publié le 13/03/2017 15:20

Bonjour,

Un bailleur peut-il réclamer à un organisme cautionnaire le paiement d'une dette de loyer effacée par le tribunal après la date d'effacement de cette dette, qui donc est éteinte et n'existe plus?

Cordialement,

Charlotte , publié le 12/03/2017 08:57

Bonjour,
J'ai un plan de surendettement jusqu'en décembre 2019 avec un effacement de dettes à la fin du plan.
Ce plan a pris effet en décembre 2011. Je n'ai pas eu d'incidents de paiements. Est-ce que je suis défichée automatiquement du Ficp au bout des 5 ans comme le dit la loi Lagarde (donc depuis décembre 2016) ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement

Noter cet article
  • Actuellement 2 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Moy : 2

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

       
ARTICLES LIÉS
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !