PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement, afin de faciliter le rebond des personnes surendettées. Voici un récapitulatif des principales dispositions telles qu'elles sont entrées en application au 1er novembre 2010.

Réduction de la durée de l’inscription au FICP

Le dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France entraîne son inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui va rendre presque impossible l’octroi de nouveaux crédits

Pour un plan conventionnel de redressement,  la durée d’inscription au FICP était passée, à partir de 2010, de 10 à 8 ans et même 5 ans s’il n’y a pas d’incident de parcours pendant l’exécution du plan.

Depuis le 1er juillet 2016, la durée d‘inscription du plan conventionnel de redressement au FICP est de 7 ans. Cette nouvelle durée s’applique aux nouveaux dossiers de surendettement déclarés recevables à partir du 1er juillet 2016. La durée d’inscription au FICP est toujours réduite à 5 ans en cas d’exécution du plan sans incident.

Pour les procédures dites de rétablissement personnel (avec effacement des créances), la durée d’inscription a été  ramenée de 8 à 5 ans à compter de la date de clôture du jugement.

Réduction de la durée des plans de surendettement

La durée maximale des plans de surendettement était passée de 10 à 8 ans. Cette limite maximale de 8 ans s’applique en particulier en cas d’incidents de parcours.

Depuis le 1er juillet 2016, la durée du plan conventionnel de redressement, comme sa durée d‘inscription au FICP, est de 7 ans. Cette nouvelle durée s’applique aux nouveaux dossiers de surendettement déclarés recevables à partir du 1er juillet 2016.

Réduction de la durée de traitement des dossiers

La Banque de France, en charge du secrétariat des Commissions de surendettement, a désormais trois mois au lieu de six pour décider de l’orientation des dossiers.

Par ailleurs, elle a maintenant la faculté de décider seule de mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts. De plus, comme elle peut recommander au juge des mesures d’effacement total de dettes en cas d’insuffisance d’actifs, la procédure de rétablissement personnel peut maintenant, dans certains cas, s'effectuer sans liquidation judiciaire des biens.

Autres mesures

  • La suspension des procédures d’exécution contre les biens des débiteurs : elle s'exerce dès que le dossier est déclaré recevable. Une Commission de surendettement peut même en faire la demande auprès du juge dès le dépôt du dossier si la situation le justifie.
  • Le maintien du compte bancaire : Les banques ne peuvent plus fermer les comptes bancaires des personnes surendettées et doivent leur proposer des services bancaires qui les aident à gérer leurs difficultés.
  • Les découverts : Ils ne doivent plus être remboursés directement mais ils sont « gelés » et inclus dans la procédure de surendettement.
  • Les frais : Les banques ne peuvent plus facturer des frais de rejet pour des prélèvements liés à des créances dont le paiement a été suspendu, étalé ou annulé par une Commission de surendettement.
  • Les propriétaires : Les commissions de surendettement ne peuvent plus refuser l’accès aux procédures de surendettement aux personnes qui sont propriétaires de leur logement à ce seul motif.
Créé le 30 mars 2011 - Dernière mise à jour le 27 décembre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
683 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 22/05/2017 11:04

Bonjour,

A priori, oui mais c'est la Banque de France qu'il convient de solliciter sur ce point. Celle-ci pourra vous répondre précisément en fonction de la situation de votre dossier.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 22/05/2017 11:03

Réponse à Ryssboul
Bonjour,

Vous pouvez adresser une telle demande auprès de la Banque de France, qui vous répondra sur la procédure à suivre.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 22/05/2017 11:01

Réponse à Kakota
Bonjour,

Il conviendrait de vérifier si ce futur ATD de l'administration fiscal correspond aux dettes fiscales inscrites sur le dossier de surendettement. Si tel est le cas, a priori, le remboursement de celles-ci s'opèrent dans le cadre du plan de remboursement.
Votre ami doit donc revenir vers le fisc pour leur signifier.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

heinze , publié le 21/05/2017 21:23

bonjour

J'ai déposé un dossier de surendettement et j'ai eu un moratoire de 24 mois en 2010. En 2012 2013 j'ai un plan dont je rembourse sans incident. J'aimerais savoir depuis 2010 sois le début du moratoire est ce que je peux etre défiché FICP car je respecte le plan

ryssboul , publié le 20/05/2017 18:30

bonjour apres 2 moratoires et la vente de ma maison je n'ai plus rien mais mon conseille a pas demander la liquidation des dettes jai de nouveau un moratoire 1 ans avec mensualite de 35 euros je suis actuelmment avec 3 enfants au chomage comment faire pour obtenir la liquidation ?avocats?saisir moi meme le juge ? merci de vos reponse

Kakota , publié le 20/05/2017 07:41

Bonjour mon ami a posé un dossier de surendettement en 2011 au jour d'aujourd’hui il a reçu une lettre des impôts qui lui dit qu'il va être saisi sur son compte bancaire pour des impôts qu'ils n'a pas payé en 2011 alors que c'était inclus dans le dossier ont ils le droit de le faire

L’équipe de l’IEFP, publié le 18/05/2017 13:25

Bonjour,

Il conviendrait de vous adresser à la commission de surendettement pour engager une éventuelle procédure en ce sens.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Telle , publié le 17/05/2017 12:06

bonjour,

Mon père a déposé en 2010 un dossier de surendettement et à ce jour il n'y a aucun incident de paiement sur ce dossier, mais aujourd'hui celui -ci est atteint de la maladie d'Alzheimer et n'est plus en mesure de rester seul et doit être placé en maison de retraite à 2600€ par mois. Comment dois je procéder pour faire une demande d'effacement du reste de sa dette, ce qui permettrait de le placé dans une structure spécialisé et sécurisante vu sont état de santé. merci de votre aide

L’équipe de l’IEFP, publié le 09/05/2017 16:53

Bonjour

Nous vous conseillons sans tarder de prendre contact avec la Banque de France, qui est en charge des dossiers de surendettement.

Cordialement,
L’équipe de La finance pour tous

Titine , publié le 06/05/2017 17:52

Mon avocat a résilié mon Surrendettement et comment ça se fait que ma banque m'a dit que j était encore inscrite. Je n'ai plus de carte de paiement et je ne sais plus quoi faire aidez moi s'il vous plait, merci !

Noter cet article
  • Actuellement 2 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Moy : 1.9

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

       
ARTICLES LIÉS
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !