PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement, afin de faciliter le rebond des personnes surendettées. Voici un récapitulatif des principales dispositions telles qu'elles sont entrées en application au 1er novembre 2010.

Réduction de la durée de l’inscription au FICP

Le dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France entraîne son inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui va rendre presque impossible l’octroi de nouveaux crédits

Pour un plan conventionnel de redressement,  la durée d’inscription au FICP était passée, à partir de 2010, de 10 à 8 ans et même 5 ans s’il n’y a pas d’incident de parcours pendant l’exécution du plan.

Depuis le 1er juillet 2016, la durée d‘inscription du plan conventionnel de redressement au FICP est de 7 ans. Cette nouvelle durée s’applique aux nouveaux dossiers de surendettement déclarés recevables à partir du 1er juillet 2016. La durée d’inscription au FICP est toujours réduite à 5 ans en cas d’exécution du plan sans incident.

Pour les procédures dites de rétablissement personnel (avec effacement des créances), la durée d’inscription a été  ramenée de 8 à 5 ans à compter de la date de clôture du jugement.

Réduction de la durée des plans de surendettement

La durée maximale des plans de surendettement était passée de 10 à 8 ans. Cette limite maximale de 8 ans s’applique en particulier en cas d’incidents de parcours.

Depuis le 1er juillet 2016, la durée du plan conventionnel de redressement, comme sa durée d‘inscription au FICP, est de 7 ans. Cette nouvelle durée s’applique aux nouveaux dossiers de surendettement déclarés recevables à partir du 1er juillet 2016.

Réduction de la durée de traitement des dossiers

La Banque de France, en charge du secrétariat des Commissions de surendettement, a désormais trois mois au lieu de six pour décider de l’orientation des dossiers.

Par ailleurs, elle a maintenant la faculté de décider seule de mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts. De plus, comme elle peut recommander au juge des mesures d’effacement total de dettes en cas d’insuffisance d’actifs, la procédure de rétablissement personnel peut maintenant, dans certains cas, s'effectuer sans liquidation judiciaire des biens.

Autres mesures

  • La suspension des procédures d’exécution contre les biens des débiteurs : elle s'exerce dès que le dossier est déclaré recevable. Une Commission de surendettement peut même en faire la demande auprès du juge dès le dépôt du dossier si la situation le justifie.
  • Le maintien du compte bancaire : Les banques ne peuvent plus fermer les comptes bancaires des personnes surendettées et doivent leur proposer des services bancaires qui les aident à gérer leurs difficultés.
  • Les découverts : Ils ne doivent plus être remboursés directement mais ils sont « gelés » et inclus dans la procédure de surendettement.
  • Les frais : Les banques ne peuvent plus facturer des frais de rejet pour des prélèvements liés à des créances dont le paiement a été suspendu, étalé ou annulé par une Commission de surendettement.
  • Les propriétaires : Les commissions de surendettement ne peuvent plus refuser l’accès aux procédures de surendettement aux personnes qui sont propriétaires de leur logement à ce seul motif.
Créé le 30 mars 2011 - Dernière mise à jour le 27 décembre 2016
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622 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 21/02/2017 11:47

Bonjour,

Pour le savoir, il convient de contacter la Banque de France qui pourra en fonction de votre dossier vous répondre.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

emaleane , publié le 20/02/2017 15:41

beneficiaire d un plan en 2010 de 10 ans puis je demander a ce jour une diminution de la duree et une desinscription du fichier je n ai plus connu aucun incident de reglement
cdt

L’équipe de l’IEFP, publié le 15/02/2017 15:53

Bonjour,

Sur la procédure en tant que telle, il convient de vous adresser à la Banque de France.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Babylone06 , publié le 15/02/2017 01:44

Bonsoir,mon plan de surendettement vient d'etre mis en place le 7 Février.J'ai 2 mois (je vais agir dès cette semaine...) pour prévenir tous mes créanciers afin de mettre en place les échéances mensuelles dues.Je souhaite pour éviter les éventuels futurs problèmes,demander à mes créanciers leurs coordonnées bancaires afin de controler mon budget et éviter des autorisations de prélèvements pouvant etre abusives...Quels sont mes droits s'ils refusent de me fournir leurs coordonnées ? Merci à vous.

L’équipe de l’IEFP, publié le 13/02/2017 11:24

Bonjour,

Pour en savoir plus sur l'effacement partiel ou total de la dette : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Surendettement/Procedure-devant-la-Commission-de-surendettement

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

corinne , publié le 11/02/2017 04:50

Comment fonctionne l'effacement des dettes ? Y'a-t-il un montant à ne pas dépasser ? Nous avons 2 voitures à crédits vont-il nous demander de les vendre ? par avance merci.

L’équipe de l’IEFP, publié le 07/02/2017 11:11

Bonjour,

Vous pourriez éventuellement consulter un notaire pour engager une vente aux enchères de votre bien, par exemple. A défaut, celui-ci pourrait vous conseiller sur ce qu'il conviendrait de faire au mieux de vos intérêts.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 07/02/2017 11:10

Réponse à FS92130
Bonjour,

Il convient d'introduire une demande de défichage par écrit aux services de la Commission. A partir de cela, vous pourrez ou non solliciter éventuellement le Défenseur des droits si le litige perdure.
Pour en savoir plus sur le Défenseur des droits : http://www.lafinancepourtous.com/index.php/Vie-familiale-et-consommation/Regler-ses-litiges/Preferer-le-reglement-amiable/Le-recours-a-la-mediation/Le-Defenseur-des-droits

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Jf , publié le 06/02/2017 15:42

Bonjour, suite à de grosse difficultés, je n'ai plus de revenus et je suis au RSA.
depuis plusieurs années j'ai essayer de vendre ma maison mais sans succès.
Aujourd'hui je souhaite que la banque saisisse le bien, mais celle-ci le refuse?
Que puis-je faire?
Merci

FS92130 , publié le 06/02/2017 13:54

Bonjour,
En septembre 2014 j'ai déposé un dossier de surendettement à la Banque de France.
Pour des raisons que j'ignore encore, mon dossier "n'a pu être traité pour absence de de bonne foi". (la formule me choque encore aujourd'hui... car je jure avoir été transparente et avoir fourni tous les papiers).
Soit, à la suite de ceci, j'ai envoyé un courrier afin de demander la clôture de mon dossier ainsi que mon éventuel dé-fichage.
Cependant, je suis toujours, aujourd'hui, fichée.
Savez-vous s'il y a un recours à cela et dans la négative, combien de temps ce fichage va durer?
Merci!

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