Le dispositif Cosse

la finance pour tous

Ce mécanisme, en vigueur depuis le 31 janvier 2017, offre un abattement sur les revenus fonciers pour les propriétaires de logements anciens qui s’engagent à louer à des prix modérés. L’avantage fiscal s’élève de 15 à 85 %, en fonction notamment de l’emplacement et des ressources du locataire. 

Ce dispositif, baptisé « Louer abordable » permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, en bénéficiant d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs. Ce dispositif implique la signature d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Un abattement de 15 à 85 % sur les revenus fonciers

L’avantage fiscal accordé est fonction de deux paramètres : l’emplacement (l’abattement est plus élevé dans les régions dites tendues), et les ressources des locataires.

  • La loi COSSE intermédiaire offre un abattement de 15 % ou 30 % selon le niveau de tension locative (selon les villes);

  • La loi COSSE sociale  offre un abattement de 50 % ou 70 % selon le niveau de tension locative;

  • La loi COSSE très sociale, offre un abattement de 85 % des revenus bruts (sans limite selon l’emplacement), à la condition que le logement soit donné en mandat à un organisme public ou privé, en vue de sa location à des personnes en difficulté.

Pour un logement situé à Paris ou en banlieue proche, un propriétaire qui loue un logement avec un engagement de loyer social pourra appliquer 70 % d’abattement sur ses revenus fonciers. Le prix au m/2 de location ne pourra excéder 11,77 €.

La durée de la convention est de 6 ans (sans travaux) et de 9 ans (travaux subventionnés). Enfin, contrairement au dispositif Pinel, il n’est pas possible de louer le bien à un membre de sa famille proche (ascendant ou descendant)

Le régime fiscal applicable

Le dispositif Cosse est incompatible avec le régime du « micro-foncier ». Les revenus sont soumis au régime dit du réel, permettant d’imputer les charges déductibles (primes d’assurance, dépenses d’entretien, les provisions pour charges de copropriété, intérêts d’emprunt…). L’abattement s’applique sur ces revenus nets de charges.

 

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