Les obligations et droits du locataire 

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La première obligation du locataire est d’ordre quantitatif puisqu’il doit payer à temps son loyer et les charges qui lui incombent. S’il rencontre des difficultés pour satisfaire cette obligation certaines aides existent.

A l’obligation de payer loyer et charges s’ajoutent des obligations qualitatives, comme celle de ne pas causer de dégradation dans le logement.

L’obligation de payer loyer et charges

La première obligation du locataire est de payer le loyer et les charges au terme prévu dans le bail. La non-satisfaction de cette obligation constitue une faute, qui peut provoquer la résiliation du bail et la procédure d’expulsion. Sachez néanmoins que cette dernière nécessite l’obtention d’un jugement (au tribunal d’instance), suite à la délivrance par un huissier de justice d’un commandement de payer. Cette procédure prend plusieurs mois. Pendant la période d’hiver (du 1er novembre au 31 mars), aucune expulsion ne peut avoir lieu, sans relogement.

Les obligations qualitatives

A côté de cette obligation essentielle de payer le loyer et les charges au terme prévu, existent un ensemble d’autres obligations qui sont davantage d’ordre qualitatif :

  • le locataire doit utiliser le logement en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail : ainsi l’usage d’un logement devra être exclusivement réservé à l’habitation ;

  • il devra respecter le règlement de copropriété ;

  • il doit s’assurer contre les risques locatifs (qui recouvrent essentiellement les dégâts des eaux, l’incendie, l’explosion et éventuellement le vol des équipements).Le propriétaire a le droit de vous demander, chaque année, un justificatif de votre assurance. Une clause du bail peut prévoir la résiliation de la location en cas d’absence d’assurance.

  • il ne doit pas provoquer de dégradations et pertes dans le logement ;

  • il ne doit pas céder ou sous-louer le logement sans l’accord écrit du propriétaire.

Que faire si vous avez des difficultés à payer ?

Si plusieurs aides existent pour aider le locataire à alléger cette dépense, sachez qu’au-delà de deux mois de loyers impayés, la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) suspend automatiquement l’APL (Aide Personnalisée au Logement) et les autres aides.

Si vous avez des difficultés à payer votre loyer, il est donc indispensable de ne pas attendre le dernier moment pour réagir. Un minimum d’anticipation est nécessaire.

La première des attitudes à adopter est d’informer votre bailleur de vos difficultés, qui peuvent être liées à une période de chômage ou autre, et de trouver une solution amiable. Vous pouvez ainsi lui proposer d’étaler le paiement de votre loyer en établissant, par écrit, un échéancier. Un écrit vous protège davantage qu’un accord oral.

Si vous n’êtes arrivés à aucun accord amiable, sachez qu’un ensemble de dispositifs existent pour éviter l’expulsion. Vous pouvez avoir recours au FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) afin d’obtenir une aide financière. Il en existe un dans chaque département. Pour établir un dossier vous devez vous adresser aux services du département.

Si les loyers impayés se sont accumulés, vous pouvez recourir au juge d’instance pour lui demander qu’il vous accorde des délais pour échelonner le paiement. Selon l’article 1244-1, ce juge peut vous accorder un délai allant jusqu’à 24 mois. Un avocat n’est pas nécessaire. Il faut juste remplir un formulaire de demande qui est disponible en ligne.

Sachez également que si vous subissez un endettement important, vous pouvez bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers. Elle vous permet de saisir la commission départementale de surendettement pour chercher un accord amiable sur le report ou le l’échelonnement des arriérés de loyers.

Le recours à une Commission de surendettement ne suspend pas une procédure d’expulsion. La Commission peut saisir le juge afin de demander la suspension de cette mesure mais elle ne le fera pas automatiquement.

En dernier recours, s’il a épuisé toutes les solutions précédemment exposées, le locataire peut faire valoir son droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007. Cette loi permet à plusieurs catégories de personnes d’engager la responsabilité de l’Etat, en saisissant les autorités administratives si un logement ne leur est pas fourni dans un certain délai. Les personnes menacées d’expulsion sans solution de relogement font partie des demandeurs prioritaires d’un logement social.

 

    10 commentaires sur “Les obligations et droits du locataire ”
    1. bonjour je voudrais savoir si ma locataire a le droit de deduire du loyer 55 euros pour dedomagement car il y avait le plombier qui lui instalait le chauffage et qui branchait son telephone portable

      1. Bonjour,

        Nous ne voyons pas sur quoi pourrait s’asseoir cette déduction de la part de votre locataire. Vous pouvez en savoir plus en contactant votre ADIL : https://www.anil.org/

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. je suis proprietaire, je loue une maison, tout ce passe bien(à peu près) dès que je demande descontributions( expayer loes ordures ménagéres ou le frigo est en panne)j’avais bien dit que je n’entrais pas dans les frais d’entretien on me trouve toujours un disfonctionnement colatéral ex la chasse d’eau qui ne marche pas! ma question est: la chasse d’eau fonctionnait à leur arrivée est ce à mpoi de la réparer je vous remercie de votre réponse

    3. bonjour pouvez vous m aider. factures edf à l appui, j étais locataire d un logement, j avais des portes de garages qui me servais de portes d entrée le logement etait mal isolé. j’ai laissé le logement je veux me faire rembourser par le propriétaire pour les factures edf que dois je faire. j’ai payée 10 milles euros en 3 ans

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de vous adresser à un avocat pour exposer votre situation et voir comment une solution pourraît se mettre en place. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque Barreau et dans certaines communes.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. pouvez-vous m’aider voila je suis locataire dans un appartement, mais on dirait un petit pavillon. J’ai une petite courette puis la porte d’entrée, entre ma voisine et moi il y a une palissade et un trou entre ma porte d’entrée et le mur de ma voisine ce trou a été comblé par une planche de 60 cm et une gros pierre. un matin j ai ma voisine qui ma fait constater que la plancher étais tomber vers l’extérieur et la pierre étais en équilibre.l agence century 21 me réclame 90 euros pour refaire ce bout de mur ( est-ce a ma charge ou celle du propriétaire je vous remercie et attend votre réponse

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