Le propriétaire du bien (que l’on appelle également « preneur ») restera locataire du terrain. Les baux emphytéotiques s’appliquent aux logements sociaux mais aussi à tout type de logement quels que soient les revenus de l’acquéreur.
L’accession sociale au logement : le bail réel solidaire
En vertu de l’article L 255-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (issu de la loi Alur), un bail réel solidaire permet à un Organisme Foncier Solidaire (OFS) de consentir à un preneur, sous certaines conditions notamment de ressources (définies par décret en Conseil d’Etat), la propriété du bâti mais pas du foncier pour une durée comprise entre 18 et 99 ans (le foncier est la propriété de l’OFS). Les logements proposés doivent servir à la résidence principale du preneur pendant toute la durée du bail. En cas de mutation, le prix de vente est actualisé selon des modalités prédéfinies.
L’acquéreur, le donataire ou l’ayant droit de la succession de ce type de droit réel immobilier doit remplir les mêmes conditions de ressources que le preneur initial.
Les baux emphytéotiques librement accessibles
Ainsi, allant au-delà des baux réels solidaires dans le domaine de l’acquisition sociale, le député Jean-Luc Lagleize a initié une proposition de loi en la matière adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale.
Le principe de ce projet de loi est simple : remettre au goût du jour selon des modalités claires le principe des baux emphytéotiques pour l’ensemble des Français (sans condition de ressources) avec la création d’offices fonciers libres détenus à majorité par des capitaux publics.
Bonjour,
Ma question concerne le financement d’une telle opération pour l’acquéreur lambda. Comment les banques prendront-elles une garantie si le foncier est déjà entre les mains de l’OFS?
Par avance merci!
Bonjour,
Il existe plusieurs possibilités pour garantir un prêt immobilier :
• L’hypothèque donne l’opportunité au prêteur de saisir le bien en question et de le faire vendre en justice afin de récupérer tout ou partie de sa mise, en cas de défaillance de l’emprunteur. Cela n’est pas possible dans le cas des montages exposés dans cet article.
• L’inscription en privilège de prêteur de deniers autorise aussi le prêteur à saisir le bien et à le faire vendre en justice en cas de non-remboursement du crédit. Cela n’est pas, non plus, possible dans le cas des montages exposés dans cet article.
• Le cautionnement par une caution bancaire, via un organisme qui se substitue à l’établissement prêteur de manière à supporter les risques de non-paiement par l’emprunteur (même principe pour une caution fonctionnaire). Ce dispositif reste possible pour les montages exposés dans cet article.
• La caution solidaire par une personne physique qui se porte caution pour l’emprunteur. Ce dispositif reste possible pour les montages exposés dans cet article.
• Le nantissement, par exemple d’un portefeuille mobilier ou d’une assurance-vie, c’est-à-dire la prise en gage de ce produit financier. Ce dispositif reste possible pour les montages exposés dans cet article.
• Etc.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com