Actions : quelle fiscalité ?

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A compter de 2018, les dividendes et gains réalisés lors de cession d’actions sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique. Mais le contribuable peut opter pour l’imposition au barème.

Dividendes

  • PFU de 30 % (12,8 % + 17,2 % PS) ou
  • imposition au barème de l’IR (avec abattement de 40 %), et déductibilité partielle de la CSG

Plus-values

  • PFU de 30 % (12,8 % + 17,2 % PS) ou
  • imposition au barème de l’IR (avec abattement de 50 à 85 % pour les titres acquis avant 2018).

Les dividendes et les gains réalisés lors de la revente d’un titre sont imposables au PFU depuis 2018. Les actions de sociétés européennes peuvent être achetées et détenues dans le cadre d’un Plan d’épargne en actions pour optimiser la fiscalité.

Imposition des dividendes

Les dividendes perçus en 2018 et au-delà sont, sauf option, soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 30 %. Ce taux global intègre l’impôt proprement dit (12,8 %) et les prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %. En contrepartie, divers abattements sont supprimés.

Opter pour l’imposition au barème

Si le taux du PFU n’est pas intéressant pour le contribuable, il a toujours la possibilité d’opter pour l’imposition progressive au barème de l’impôt.

Il s’agit ici d’une option globale intégrant l’ensemble des revenus financiers, ainsi que les gains réalisés (plus-value).

Dans cette situation, il est alors possible de bénéficier de l’abattement sur les dividendes (40 %) et de la déductibilité d’une partie de la CSG (6,8 %). Il est également possible de déduire les droits de garde.

Quel que soit leur montant, les dividendes sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %). 

Imposition des plus-values

Les plus-values sont, sauf option, soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 30 %. Ce taux global intègre l’impôt proprement dit (12,8 %) et les prélèvements sociaux de 17,2 %. En contrepartie, les divers abattements en vigueur sont supprimés.

Opter pour l’imposition au barème

Si le taux du PFU n’est pas intéressant pour le contribuable, il a toujours la possibilité d’opter pour l’imposition progressive au barème de l’impôt.

Le cas particulier du PEA

Une fiscalité spécifique s’applique aux actions lorsqu’elles sont détenues dans le cadre d’un Plan d’épargne en actions (PEA).

  • Si vous sortez des titres ou des espèces du PEA après le 5ème anniversaire de votre plan, vos gains ne sont pas imposés. Vous devrez en revanche vous acquitter des prélèvements sociaux (17,2 %).

    En cas de retrait avant le 5ème anniversaire du plan : les gains sont soumis, pour les retraits réalisés à compter du 1er janvier 2019, au PFU au taux de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %), soit un taux global de 30 %.

    71 commentaires sur “Actions : quelle fiscalité ?”
    1. Bonjour,
      Je suis français, résident fiscal au Portugal depuis 4 ans.
      En 2021 j’ai commencé à me constitué un portefeuille d’actions multinationales et j’ai également trader des cryptos monaies.
      Suis-je imposable en France sur les plus values ou seulement au Portugal comme avec mes revenus ?

      1. Bonjour,

        Le plus simple est d’interroger l’adminstration fiscale portugaise, selon les conventions, les règles varient.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, j’ai 31ans, fils unique et seul héritier de mon papa décédé en octobre 2020, j’ai hérité de son compte titre de 400 000€. J’ai dû m’acquitter de 300 000€ de droits de succession pour cet héritage. Est il possible d’utiliser ces droits de successions ainsi que les frais d’honoraires de mon notaire pour majorer les prix de revient des titres ainsi en cas d’évolution positive de mon portefeuille, l’imposition s’en trouvera diminué sur les plus values . Après en avoir parlé à mon notaire et au pole succesion de la banque qui a fait le transfert du compte titre, on me répond que c’est trop tard une fois que le transfert des titres est effectué on ne peut plus rien toucher ?
      Et ma deuxième question, je viens de recevoir le premier dividende ou je constate des prélèvements fiscaux déduits à hauteur de 30% seulement je ne paye pas d’impots sur le revenu depuis plus de 3ans suite à une vie profesionnelle très compliquée et je suis actuellement au RSA, normalement je devrais seulement etre prélevé des prélèvements sociaux à hauteur de 17.2% et non pas aussi de l’impot sur le revenu à hauteur de 12,8% ?
      Et est ce que si je vends des actions avec des plus values latentes, je repose du coup la meme question suis je imposable à 30% sur cette plus value ou seulement de 17,2%. Quel est le seuil à ne pas dépasser revenus + vente d’action comprise pour ne pas être imposable par cette taxe de 30% ?
      Désolé si tout n’est pas très cohérent, je n’y connais pas grand chose à la bourse et à sa fiscalité c’est une situation assez exceptionnelle je pense d’avoir un actionnaire avec un portefeuille de 400 000€ qui est au rsa et n’a actuellement aucun revenus mensuels et donc non imposable depuis plusieurs années. Merci d’avance pour vos futures réponses qui j’espère pourront m’aider à y voir plus au niveau de la fiscalité sur la bourse par rapport à un actionnaire aux revenus plus que modeste.

      1. Bonjour,

        Bonjour,
        Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (en pratique, il s’agit, le plus souvent, du cours ou de la valeur réelle du titre au jour de la mutation à titre gratuit). Le prix d’acquisition quant à lui, s’entend du prix pour lequel les titres ont été acquis à titre onéreux par le cédant, ou en cas d’acquisition à titre gratuit (succession ou donation) de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (cf. art. 150-0 D, 1 du Code général des impôts).
        Ce prix doit dans tous les cas (tant à titre onéreux qu’à titre gratuit) être majoré des frais d’acquisition qui pour les acquisitions à titre gratuit, s’entendent des droits de successions ou de donation proprement dits, des frais d’acte et de déclaration et les honoraires du notaire (https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-cessions-mobilieres).
        Notons, qu’en cas d’option spécifique pour votre assujettissement au taux marginal d’imposition sur le revenu, c’est le PFU de 30 % qui s’appliquera (12.8 %+17.2 %). D’où la situation que vous connaissez. Notons en outre que la taxation sur les plus-values obéit à des règles différentes avec une option au taux de 12.8 % + 17.2 % ou à l’impôt progressif sur le revenu avec un abattement progressif en fonction du temps de détention des titres.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Je vous remercie pour votre réponse, donc si j’ai bien compris le prix d’acquisition doit se retrouver majorer avec les droits de successions, frais d’acte et honoraire du notaire. Seulement ni le pole succesion, ni mon notaire ne vont dans ce sens en me rétorquant qu’il est trop tard pour faire cette manipulation étant donné que les titres de mon papa ont déjà été transférés sur mon compte titre ordinaire.
          Du coup je me retrouve dans une impasse, sans savoir quoi faire.

      1. Bonjour,
        Les cas d’exonérations sont les suivants :
        • cession de la résidence principale ;
        • première cession d’un logement autre que la résidence principale ;
        • cession effectuée par des personnes âgées ou invalides de condition modeste ;
        • durée de détention du bien cédé supérieure à 30 ans ;
        • cession d’un logement en France de non résidents ;
        • cession inférieure à 15 000 € ;
        • nature des opérations réalisées (expropriation, …)
        • certains partages ;
        • cession au profit d’organismes en charge du logement social ou de particuliers s’engageant à réaliser des logements sociaux ;
        • droit de surélévation.
        • zone tendue
        En matière de plus-values mobilières, nous ne voyons pas non plus le cas d’exonération auquel vous faites allusion.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        L’imposition est de 30 % (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux), soit dans votre cas de 1 050 €. Si vous êtes non imposable, vous pouvez opter pour l’imposition au barème progressif.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Je possède un PEA. Je détenais plusieurs actions Curetis côtées sur Euronext. Cette société s’est faite racheter par Opgen, une société Américaine côtée au Nasdaq et non sur Euronext. Suite à ce rachat, il m’a été attribué quelques actions Opgen en compensation. Cependant, ces actions ne sont pas éligibles au PEA (Marché US). Cela fait maintenant presque un an qu’elles sont présentes dans mon PEA mais non éligibles. Est-ce normal ? Combien de temps encore puis-je les laisser dans ce plan ?
      Par ailleurs, la perte associée à Curetis n’a pas été matérialisée et il m’est uniquement affiché les plus values latentes d’Opgen. Cela aura forcément un impact sur ma déclaration fiscale non ?

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