Prélèvement à la source, mode d’emploi

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Le prélèvement à la source (PAS) est effectif dès 2019. Les revenus sont imposés en « temps réel », alors que dans le système précédant, il y avait un décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Le PAS concerne de nombreux revenus. Mais certains gains en sont exonérés.

Les revenus concernés par le prélèvement à la source

La plupart des revenus sont concernés par ce mode de prélèvement, qui sera opéré par le débiteur (l’employeur, la caisse de retraite, Pôle emploi…):

  • les salaires,
  • les pensions de retraite,
  • les rentes viagères à titre gratuit,
  • les allocations de chômage,
  • la fraction imposable des indemnités de licenciement…

Il en est de même pour d’autres types de revenus qui font l’objet d’un « acompte »

Pour d’autres types de revenus, le prélèvement (appelé acompte) sera réalisé directement par le service des impôts (la DGFiP) sur le compte bancaire des contribuables, et cela concerne :

  • les pensions alimentaires,
  • les rentes viagères à titre onéreux (viager ou assurance),
  • les revenus fonciers,
  • les bénéfices professionnels,
  • les revenus de source étrangère imposables en France comme des salaires.

Ces acomptes seront directement prélevés par l’administration sur votre compte bancaire. C’est la raison pour laquelle vos coordonnées bancaires sont demandées.

Les revenus exclus du prélèvement à la source

Seuls trois types de revenus sont exclus du prélèvement à la source, et devront être intégrés à la déclaration de revenus :

  • les revenus de capitaux mobiliers,
  • les plus-values de cessions de valeurs mobilières,
  • les plus-values immobilières.

Sauf option pour l’imposition au barème, les revenus et plus-values de valeurs mobilières sont imposés à compter de 2018 au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), lequel sera réglé par l’intermédiaire financier.

Les plus-values immobilières sont imposées, après abattement, au taux de 19 %. A l’impôt proprement dit s’ajoutent les prélèvements sociaux. C’est le notaire qui effectue le versement pour le compte du vendeur.

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