La taxe d’aménagement

la finance pour tous

La taxe d’aménagement s’applique à toute construction (abri de jardin, piscine, extension…) dont la réalisation, l’aménagement ou l’agrandissement est soumis à l’obtention d’un permis de construire et dans certains cas même à une déclaration préalable de travaux. Toute personne qui réalise ainsi une de ces opérations peut être conduite à payer la taxe d’aménagement. Celle-ci est due l’année de réalisation des travaux.

Créée en mars 2012, la taxe peut représenter un montant important pour l’assujetti. La taxe d’aménagement a augmenté de 3,8 % en 2019. Elle a un impact sur la taxe foncière du bien, si les aménagements réalisés augmentent sa valeur locative.

La surface taxable

La surface taxable est calculée à partir de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert et situées sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculé à partir du nu intérieur des façades, sans prise en compte de l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et des fenêtres (emprise au sol).

Pour calculer la surface taxable, il faut donc déduire :

  • l’épaisseur des murs tournés vers l’extérieur,
  • les vides et les trémies (espace réservé sur un plancher pour installer escalier, cheminée,  ascenseur,…).

La surface taxable portant impérativement sur une surface close et couverte, un bâtiment qui n’est pas clos (par exemple avec un mur en moins comme pour une pergola ou une tonnelle) ou découvert (comme une terrasse) ne sera pas compris dans la surface taxable.

Calcul de la taxe d’aménagement

Pour calculer la taxe d’emménagement, il convient de multiplier la base taxable par les taux votés par les collectivités territoriales.

La base taxable elle-même s’obtient en multipliant la surface par une valeur forfaitaire qui varie en fonction du lieu (Ile de France ou non) et de l’équipement (construction en dur ou piscine…). Pour certains équipements, la valeur forfaitaire est vraiment forfaitaire, c’est-à-dire qu’elle ne dépend pas de la surface (éolienne, emplacement de tente…).

La valeur forfaitaire au M² de la surface de plancher taxable correspond à un montant fixé annuellement par décret, actualisé en fonction de l’Indice du coût de la construction.

En 2019, les valeurs forfaitaires au mètre carré qui constituent l’assiette de la taxe d’aménagement sont de 854 € en Ile-de  France et de 753 € sur le reste du territoire.

Le taux est composé d’une part communale et d’une part départementale (et d’une part régionale, pour la seule Ile-de-France). Les taux sont votés par chaque collectivité territoriale concernée, mais ils sont encadrés :

  • entre 1 % et 5 % (voire 20 % dans certains cas très spécifiques qui ne concernent pas les particuliers) pour le taux de la part communal ;
  • le taux de la part départementale ne peut pas dépasser 2,5 % ;
  • la part du conseil régional d’Ile-de-France ne peut pas dépasser 1 %.

Calcul taxe d’aménagement

Pour aider à la déclaration des surfaces (notamment lors des dépôts de permis de construire, déclaration préalable,…), l’assujetti peut établir la déclaration avec Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable.

Taxe d’aménagement : abattements et exonérations

Un abattement de 50 % est prévu sur les valeurs forfaitaires d’un certain nombre de constructions :

  • locaux à usage industriel ou artisanal, des entrepôts et hangars non ouverts au public,
  • 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale,
  • parcs de stationnement couverts exploités commercialement,
  • entrepôts et hangars non ouverts au public et exploités commercialement,
  • locaux d’habitation et d’hébergement aidés.

Il existe également de nombreuses exonérations de paiement de la taxe d’emménagement, et en particulier :

  • les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²
  • certains bâtiments reconstruits après sinistre

Si un contribuable considère qu’il a droit à être exonéré, il doit prendre contact avec la Direction Départementale en charge du Territoire (DDT), c‘est en effet la DDT qui établit le montant de la taxe d’aménagement.

La demande d’exonération de la taxe d’emménagement doit être formulée par écrit avec copie de la pièce d’identité et de l’acte de propriété.

A qui profite la taxe  d’emménagement

La taxe d’aménagement est perçue au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, et du département, et en Ile de France, de la région . Elle remplace la taxe locale d’équipement (TLE) et la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS).

Elle sert à financer la réalisation des objectifs des Schémas de Cohérences Territoriales (SCOT).

Le SCOT est un document d’urbanisme concernant une ou plusieurs communes qui vise  à harmoniser et rendre cohérent, sur un territoire, des politiques sectorielles en termes d’habitat, de mobilité, d’environnement, de paysage,…

Paiement de la taxe d’emménagement

A partir de la date de délivrance du permis de construire, la taxe est payable en deux temps   :

  • un premier, vers le 14ème mois
  •  un second, au 26ème mois.

Elle est payable en une seule fois si son montant ne dépasse pas 1500 euros.