La fiscalité applicable au PEA

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Comme toute enveloppe fiscale, le PEA bénéficie d’un cadre spécifique avantageux. A condition de respecter les règles du jeu.

Des avantages fiscaux si vous laissez votre argent pendant au moins 5 ans

Tant que vous n’effectuez aucun retrait, et ce aussi longtemps que votre plan reste ouvert, les produits de votre épargne – dividendes, plus-values de cession… – ne supportent ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux. Cette exonération d’impôt sur le revenu vous est définitivement acquise au terme d’une durée minimale de cinq ans ; autrement dit, si vous retirez votre épargne cinq ans ou plus après l’ouverture du PEA, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu sur les gains accumulés depuis l’ouverture de votre plan ; ils ne supporteront que les prélèvements sociaux prélevés lors de chaque retrait partiel (pour la fraction correspondant aux sommes retirées) et/ou de la fermeture définitive du plan.

Tout retrait entre le cinquième et le huitième anniversaire du plan entraîne sa fermeture ; ce n’est qu’à compter de la huitième année que vous pouvez effectuer des retraits partiels tout en laissant le reste de votre épargne continuer à fructifier en franchise d’impôt sur le revenu sans limitation de durée (mais vous ne pourrez plus faire de nouveaux versements, vous pouvez seulement réinvestir les espèces du compte espèces ou les dividendes et les plus-values des actions en portefeuille).

L’arrivée du huitième anniversaire de votre PEA ne vous oblige pas à le fermer. Bien au contraire ! À condition de ne pas avoir effectué de retrait partiel, vous pouvez continuer à l’alimenter. C’est particulièrement intéressant : les revenus des actions acquises à l’aide de vos nouveaux versements seront immédiatement exonérés d’impôt sur le revenu. Cette exonération est définitive et n’est pas subordonnée au respect d’une nouvelle durée de blocage des fonds.

Que se passe-t-il en cas de retraits anticipés ?

Tout retrait avant cinq ans entraîne la remise en cause de l’exonération d’impôt sur le revenu dont vous avez profité jusque-là.

  • Si vous « cassez » votre PEA au cours des 2 premières années, la totalité du gain réalisé depuis l’ouverture est alors taxée au taux forfaitaire de 22,5 % auquel il faut rajouter le taux de prélèvements sociaux applicables au moment où les gains ont été réalisés (17,2 % depuis janvier 2018).

  • Si le PEA est cassé entre sa deuxième et sa cinquième année, alors vos gains seront imposés à hauteur de 19 % auxquels il faudra ajouter les prélèvements sociaux. Les moins-values peuvent être imputées pendant dix ans sur les plus-values réalisées sur d’autres comptes-titres.

Prélèvements sociaux

Le PEA est un des rares produits pour lequel on applique le système des « taux historiques », c’est à dire que l’on retient comme taux des prélèvements sociaux celui applicable au moment où les gains ont été réalisés et non pas au moment du retrait.

La loi de finances pour 2018 a changé les règles du jeu ! Et précise que les taux historiques ne seront appliqué que pour pour la « période de garantie du régime ou d’indisponibilité des sommes », à savoir 5 ans pour le PEA. Au-delà, c’est le taux des prélèvements, lors du retrait, qui sera appliqué.

Prélèvements sociaux en fonction du moment où les gains ont été réalisés

Applicable au PEA

Entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996

0,5 %

Entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997

3,9 %

Entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004

10 %

Entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004

10,3 %

Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008

11 %

Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010

12,1 %

Entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011

12,3 %

Entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012

13,5 %

Entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2017

15,5 %

Depuis le 1er janvier 2018

17,2 %

Si vous décidez de faire des retraits partiels de votre PEA ouvert en 1998, alors la partie « gain » de votre retrait échappera à l’impôt sur le revenu et sera soumise à des prélèvements sociaux au taux de 10 % (pour les gains afférents à la période 1998- 30 juin 2004), au taux de 11% (pour les gains relatifs à la période juillet 2004 – dec 08), au taux de 12,1 % pour les gains acquis jusqu’à décembre 2010… Puis aux taux de 12,3 %, de 13,5 %, 15,5 % et 17,2 % à partir du 1er janvier 2018.

    13 commentaires sur “La fiscalité applicable au PEA”

    1. Bonjour,
      Est-il utile de compenser des gains par des cessions simultanées de titres en perte pour minorer le montant de CSG/CRDS etc à acquitter ?
      Ex : je vend 100 avec 15 de plus value ce jour, ai-je intérêt à vendre 30 avec 15 de pertes pour annuler le montant soumis à prélèvements sociaux ?
      Merci.

      1. Bonjour,

        Les prélèvements sociaux restent toujours à acquitter sur les gains. Et sachez que si vous voulez déduire les pertes, il faut que les titres detenus dans le PEA soient totalement vendus et que le plan soit clôturé. Nous vous conseillons de demander conseil à votre teneur de compte.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Dans le cadre d’une distribution de dividendes dans le cadre de Titres non Cotés détenus dans un PEA, ceux ci sont imposés à l’IR et aux PS pour la part dépassant 10 % de la valeur d’inscription en compte des TNC.

      Lorsque c’est la cas, et qu’un retrait est ensuite effectué alors que le PEA a plus de de 5 ans, tient-on compte des prélévements sociaux déja payés pour le calcul des prélévements sociaux à payer dans le cadre du retrait ?

      D’avance, je vous remercie

      1. Bonjour,

        Effectivement, les produits des placements effectués en actions ou parts de sociétés non cotées ne bénéficient de l’exonération sur le revenu que dans la limite de 10 % de ces placements (les plus-values ne sont pas ici visées).
        Exemple :
        Un contribuable entre au capital d’une SA non cotée à hauteur de 20.000 €. Il décide de loger ses titres sur son PEA. En 2012, cette société lui verse 2.500 € de dividendes. L’exonération des dividendes ne porte que sur 2.000 € (soit 10 % de 20.000). Le surplus, 500 €, devra supporter l’impôt sur le revenu.
        En ce qui concerne les prélèvements sociaux, il ressort des précisions de l’administrations fiscales ci-dessous, qu’à priori il ne peut y avoir double imposition des titres considérés aux prélèvements sociaux avant 5 ans et a priori après 5 ans.

        Nous vous conseillons toutefois de consulté l’administration fiscale pour vous en assurer.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, comment savoir sur quelle période les gains ont été réalisés? Est ce la période à laquelle le PEA a été ouvert? On ne fait en effet de gains qu’une fois que tout a été réalisé ou que ce qui est déjà réalisé commence à dépasser le total des versements. Merci.

      1. Bonjour,
        C’est l’établissement dans lequel vous détenez votre PEA qui conserve l’antériorité des arbitrages réalisés dans votre PEA. Dès que vous procédez à une vente d’actions ou de fonds d’investissements au sein du plan, et que cette vente est positive, les performances réalisées sont enregistrée. Mais ce n’est que lorsque vous réalisez un retrait partiel ou total que les prélèvements sociaux sont dus (au-delà de 5 ans ou de 8 ans).

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      Non, la loi ne permet pas d’être imposé au barème de l’IR. Selon la date de clôture du PEA vous devez donc acquitter 22,5 % ou 19 %, sans oublier les prélèvements sociaux sur les gains (15,5 %).

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      Est-ce que les gains réalisés sur un PEA de moins de 5 ans peuvent être taxé au taux du barême de l’impot sur le revenu (intégrés à la déclaration) au lieu des forfaits 22,5% ou 19% ?

      Merci.

    6. Bonjour,

      Tout dépend du moment ou vos gains ont été réalisés. Il convient donc de vous reporter au tableau de notre article et d’appliquer la méthode de calcul mentionnée dans notre exemple, ci-dessus.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      Tout dépend du moment ou vos gains ont été réalisés. Il convient donc de vous reporter au tableau de notre article et d’appliquer la méthode de calcul mentionnée dans notre exemple, ci-dessus.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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