La fiscalité applicable au PEA

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Comme toute enveloppe fiscale, le PEA bénéficie d’un cadre spécifique avantageux. A condition de respecter les règles du jeu.

La fiscalité et avantages fiscaux du Plan Epargne Action (PEA)

Tant que vous n’effectuez aucun retrait, et ce aussi longtemps que votre plan reste ouvert, les produits de votre épargne – dividendes, plus-values de cession… – ne supportent ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux. Cette exonération d’impôt sur le revenu vous est définitivement acquise au terme d’une durée minimale de cinq ans ; autrement dit, si vous retirez votre épargne cinq ans ou plus après l’ouverture du PEA, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu sur les gains accumulés depuis l’ouverture de votre plan ; ils ne supporteront que les prélèvements sociaux prélevés lors de chaque retrait partiel (pour la fraction correspondant aux sommes retirées) et/ou de la fermeture définitive du plan.

Tout retrait entre le cinquième et le huitième anniversaire du plan entraîne sa fermeture ; ce n’est qu’à compter de la huitième année que vous pouvez effectuer des retraits partiels tout en laissant le reste de votre épargne continue à fructifier en franchise d’impôt sur le revenu sans limitation de durée (mais vous ne pourrez plus faire de nouveaux versements, vous pouvez seulement réinvestir les espèces du compte espèces ou les dividendes et les plus-values des actions en portefeuille).

L’arrivée du huitième anniversaire de votre PEA ne vous oblige pas à le fermer. Bien au contraire ! À condition de ne pas avoir effectué de retrait partiel, vous pouvez continuer à l’alimenter. C’est particulièrement intéressant : les revenus des actions acquises à l’aide de vos nouveaux versements seront immédiatement exonérés d’impôt sur le revenu. Cette exonération est définitive et n’est pas subordonnée au respect d’une nouvelle durée de blocage des fonds.

Fermeture anticipé d’un PEA : Que se passe-t-il en cas de retraits anticipés

Tout retrait avant cinq ans entraîne la remise en cause de l’exonération d’impôt sur le revenu dont vous avez profité jusque-là.

Si vous « cassez » votre PEA au cours des 5 premières années, la totalité du gain réalisé depuis l’ouverture est alors taxée au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8 % auquel il faut rajouter le taux de prélèvements sociaux applicables au moment où les gains ont été réalisés (17,2 % depuis janvier 2018). Cette mesure, intégrée à la loi de Finances pour 2019, s’applique au retraits réalisés à compter du 1er janvier 2019. 

Une rente défiscalisée pour le PEA Assurance

La sortie du PEA Assurance peut se faire sous forme de rente viagère, par transfert du plan auprès d’une compagnie d’assurance. Si elle a lieu après les huit ans du plan, la rente versée, contrairement à la plupart des rentes, est exonérée d’impôt et ne supporte que les prélèvements sociaux (sur une partie du montant déterminé en fonction de votre âge). Si vous détenez un PEP bancaire, il faut demander le transfert de celui-ci vers un PEA Assurance, soit dans le même groupe financier, soit chez la concurrence. 

Attention aux possibles frais de transfert ! 

Prélèvements sociaux associés au PEA

Ils s’appliquent dès que l’on effectue un retrait, avec deux modalités différentes :

PEA ouvert avant 2018 :

  • PEA > 5 ans : application des taux historiques au moment de la réalisation des gains.
  • PEA < 5 ans : application des taux historiques pendant 5 ans. Si sortie après 5 ans, application du taux en vigueur lors du rachat (17,2 % au 1er janvier 2018)

PEA ouvert après 2018 : application du taux en vigueur lors du rachat

Prélèvements sociaux en fonction du moment où les gains ont été réalisés

Applicable au PEA

Entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996

0,5 %

Entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997

3,9 %

Entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004

10 %

Entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004

10,3 %

Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008

11 %

Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010

12,1 %

Entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011

12,3 %

Entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012

13,5 %

Entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2017

15,5 %

Depuis le 1er janvier 2018

17,2 %

 

 

 

 

 

 

    15 commentaires sur “La fiscalité applicable au PEA”
    1. fiscalité pour un PEA cloturé début 2018(mais actions restantes dans mon compte vendues en 2017)PEA ouvert en l’année 2000

      1. Bonjour,

        Pour le PEA, les gains sont exonérées au-delà de 5 ans de détention. Il faut juste acquitter les prélèvements sociaux.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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