La fiscalité applicable au PEA

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Comme toute enveloppe fiscale, le PEA bénéficie d’un cadre spécifique avantageux. A condition de respecter les règles du jeu.

La fiscalité et avantages fiscaux du Plan Epargne Action (PEA)

Tant que vous n’effectuez aucun retrait, et ce aussi longtemps que votre plan reste ouvert, les produits de votre épargne – dividendes, plus-values de cession… – ne supportent ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux. Cette exonération d’impôt sur le revenu vous est définitivement acquise au terme d’une durée minimale de cinq ans; autrement dit, si vous retirez votre épargne cinq ans ou plus après l’ouverture du PEA, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu sur les gains accumulés depuis l’ouverture de votre plan ; ils ne supporteront que les prélèvements sociaux prélevés lors de chaque retrait partiel (pour la fraction correspondant aux sommes retirées) et/ou de la fermeture définitive du plan.

Un retrait partiel avant 5 ans entraîne la clôture du PEA et la vente de la totalité des valeurs inscrites dans le PEA et une perte des avantages fiscaux, sauf si cette opération résulte  : du licenciement, de la mise en retraite anticipée ou de l’invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire Pacs. 

Un retrait partiel après 5 années de détention est désormais possible sans clôture du PEA.

Il est même possible aujourd’hui de refaire des versements sur un PEA sur lequel des retraits partiels auraient été réalisés.

 

Fermeture anticipé d’un PEA : Que se passe-t-il en cas de retraits anticipés?

Tout retrait avant cinq ans entraîne la remise en cause de l’exonération d’impôt sur le revenu dont vous avez profité jusque-là.

Si vous « cassez » votre PEA au cours des 5 premières années, la totalité du gain réalisé depuis l’ouverture est alors taxée au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8 % auquel il faut rajouter le taux de prélèvements sociaux applicables au moment où les gains ont été réalisés (17,2 % depuis janvier 2018). Cette mesure, intégrée à la loi de Finances pour 2019, s’applique aux retraits réalisés à compter du 1er janvier 2019. 

Une rente défiscalisée pour le PEA Assurance

La sortie du PEA Assurance peut se faire sous forme de rente viagère, par transfert du plan auprès d’une compagnie d’assurance. Si elle a lieu après les cinq ans du plan, la rente versée, contrairement à la plupart des rentes, est exonérée d’impôt et ne supporte que les prélèvements sociaux (sur une partie du montant déterminé en fonction de votre âge). Si vous détenez un PEP bancaire, il faut demander le transfert de celui-ci vers un PEA Assurance, soit dans le même groupe financier, soit chez la concurrence. 

Attention aux possibles frais de transfert ! 

Prélèvements sociaux associés au PEA

Ils s’appliquent dès que l’on effectue un retrait, avec deux modalités différentes :

PEA ouvert à compter du 1er janvier 2018 : application du taux en vigueur lors du rachat, soit actuellement 17,2 %.

PEA ouvert avant 2018 :

  • PEA > 5 ans au moment du retrait : application des taux historiques au moment de la réalisation des gains.
  • PEA < 5 ans : application des taux historiques pendant 5 ans. Si sortie après 5 ans, application du taux en vigueur lors du rachat (17,2 % au 1er janvier 2018)

Prélèvements sociaux en fonction du moment où les gains ont été réalisés

Applicable au PEA

Entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996

0,5 %

Entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997

3,9 %

Entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004

10 %

Entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004

10,3 %

Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008

11 %

Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010

12,1 %

Entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011

12,3 %

Entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012

13,5 %

Entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2017

15,5 %

Depuis le 1er janvier 2018

17,2 %

 

 

 

 

 

 

    21 commentaires sur “La fiscalité applicable au PEA”
    1. Bonjour,

      J’ai ouvert un PEA en 2013 chez Cortal. Les comptes de cette banques ont été transférés chez Hello Bank le 1er November 2015 suite au rapprochement entre BNP et Cortal. J’ai souhaité très récemment reprendre de l’activité boursière et réutiliser mon PEA. J’ai donc contacter BNP puis Hello Bank pour connaître les modalités d’accès à mon PEA. Après investigation par la banque, il s’avère que le PEA à été clôturé juste avant le rapprochement des deux banques… et cela sans m’en tenir informer ! Je n’ai aucune idée de ce que sont devenus les sommes présentes sur le PEA et la raison qui a motivé la clôture. Que puis-je faire ? Est-ce que la banque est dans son droit de clôturer un compte unilatéralement ?
      Merci pour votre aide

      1. Bonjour,

        Conformément à la réponse ministérielle ci-dessous, la banque aurait pu fermer d’office le compte-espèces associé au PEA mais vous auriez dû recevoir un préavis. Est-ce le cas ?
        Réponse du Ministère de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/08/2017 – page 2584
        … Il convient de rappeler que dans le cadre d’une relation commerciale entre une banque et son client, en dehors d’une procédure du droit au compte, un établissement de crédit peut clôturer un compte sans motiver sa décision, même si ce compte fonctionne convenablement. Cette opération doit s’effectuer dans le respect de la convention de compte de droit privé en accordant au client un préavis d’au moins deux mois (III de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier -COMOFI-).
        Avez-vous obtenu une réponse écrite de votre banque sur la fermeture d’office du PEA ? Existait-il une raison objective de clôture du compte PEA (ex/ non-respect des règles inhérentes au PEA) ? L’avez-vous transmise au médiateur de l’AMF (ce qu’en cas de difficulté récurrente, nous vous invitons à faire) ?

        Meilleures salutations
        L’equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Bonjour,
          merci pour votre retour.
          Je n’ai jamais reçu de courrier indiquant la fermeture de mon compte. Je ne peux pas non plus avoir manqué aux règles inhérentes au PEA… je n’ai pas non plus saisie l’AMF, je suis allé sur leur site pour faire une demande de médiation, mais quand je sélection le thème « bancaire » sur leur site, ils indiquent ne pas être compétent et me renvoie vers le site la banque…
          pour information, j’ai demandé a la BNP des justifications (qu’il tardent à me donner) pour savoir ce que sont devenus les sommes présentes sur le PEA et s’ils avaient une lettre indiquant la fermeture du compte.

          1. Bonjour,
            Vous avez engagé les bonnes démarches auprès de votre agence bancaire. Si vous n’obtenez pas de réponse, ou si elle ne vous satisfait pas, vous devrez effectuer une réclamation par courrier recommandé auprès du service client ou réclamation de votre banque. En l’absence de réponse ou de réponse non satisfaisante, vous pourrez saisir le médiateur, soit de votre banque, soit le médiateur de l’AMF compétent pour les différends d’ordre financier.
            Meilleures salutations.
            L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Rachat de parts sociales d’un PEA (qui a des OPCM aussi). La banque applique les prélèvements sociaux sur l’intégralité du PEA. Est-ce normal ? Ce n’est pas uniquement sur la partie afférente au rachat ?

      1. Bonjour,

        Les éléments que vous apportez, ne nous permettent pas de vous répondre au fond. Toutefois, voici quelques éléments pour vous éclairer.

        Les prélèvements sociaux s’appliquent sur les plus-values (gains nets). Les gains nets imposables sont obtenus en faisant la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis le 1er versement réalisé sur ce plan. Dans le cas d’un retrait partiel, la somme notamment soumise aux prélèvements sociaux sera obtenue de la sorte : montant du retrait *(plus-value du PEA / Valeur liquidative du PEA au jour du retrait).

        Pour les PEA ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux de prélèvement retenu est celui applicable lors du retrait (total ou partiel). Il sera de 17,2% si le retrait a lieu en 2018. Pour les PEA ouverts avant le 1er janvier 2018, lorsque le PEA a plus de 5 ans (lors du retrait) les taux historiques (taxation au jour de la constatation ou de l’acquisition) sont maintenus sur la fraction des gains acquis avant le 1er janvier 2018. Les acquis postérieurement à cette date sont taxés au taux du prélèvement en vigueur à la date du retrait (17,2% en 2017). Pour les PEA de moins de 5 ans (au 1/1/2018), les taux historiques sont maintenus pour les gains réalisés de la date d’ouverture du plan jusqu’à la 5ème année, pour les gains constatés après 5 ans c’est le taux en vigueur à la date du retrait qui s’applique.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. fiscalité pour un PEA cloturé début 2018(mais actions restantes dans mon compte vendues en 2017)PEA ouvert en l’année 2000

      1. Bonjour,

        Pour le PEA, les gains sont exonérées au-delà de 5 ans de détention. Il faut juste acquitter les prélèvements sociaux.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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