La fiscalité et avantages fiscaux du Plan Epargne Action (PEA)
Tant que vous n’effectuez aucun retrait, et ce aussi longtemps que votre plan reste ouvert, les produits de votre épargne – dividendes, plus-values de cession… – ne supportent ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux.
Cette exonération d’impôt sur le revenu vous est définitivement acquise au terme d’une durée minimale de cinq ans ; autrement dit, si vous retirez votre épargne cinq ans ou plus après l’ouverture du PEA, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu sur les gains accumulés depuis l’ouverture de votre plan ; ils ne supporteront que les prélèvements sociaux prélevés lors de chaque retrait partiel (pour la fraction correspondant aux sommes retirées) et/ou de la fermeture définitive du plan.
Un retrait partiel après 5 années de détention est désormais possible sans clôture du PEA. Il est même possible aujourd’hui de refaire des versements sur un PEA sur lequel des retraits partiels auraient été réalisés.
Fermeture anticipé d’un PEA : Que se passe-t-il en cas de retraits anticipés ?
Tout retrait avant cinq ans entraîne la remise en cause de l’exonération d’impôt sur le revenu dont vous avez profité jusque-là.
Si vous « cassez » votre PEA au cours des 5 premières années, la totalité du gain réalisé depuis l’ouverture est alors taxée au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8 % auquel il faut rajouter le taux de prélèvements sociaux applicables au moment où les gains ont été réalisés (17,2 % depuis janvier 2018).
Une rente défiscalisée pour le PEA Assurance
La sortie du PEA Assurance peut se faire sous forme de rente viagère, par transfert du plan auprès d’une compagnie d’assurance. Si elle a lieu après les cinq ans du plan, la rente versée, contrairement à la plupart des rentes, est exonérée d’impôt et ne supporte que les prélèvements sociaux (sur une partie du montant déterminé en fonction de votre âge). Si vous détenez un PEA bancaire, il faut demander le transfert de celui-ci vers un PEA Assurance, soit dans le même groupe financier, soit chez la concurrence.
Attention aux possibles frais de transfert !
Prélèvements sociaux associés au PEA
Ils s’appliquent dès que l’on effectue un retrait, avec deux modalités différentes :
PEA ouvert à compter du 1er janvier 2018 : application du taux en vigueur lors du rachat, soit actuellement 17,2 %.
PEA ouvert avant 2018 :
- PEA > 5 ans au moment du retrait : application des taux historiques au moment de la réalisation des gains.
- PEA < 5 ans : application des taux historiques pendant 5 ans. Si sortie après 5 ans, application du taux en vigueur lors du rachat (17,2 % au 1er janvier 2018)
Prélèvements sociaux en fonction du moment où les gains ont été réalisés
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Applicable au PEA |
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Entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996 |
0,5 % |
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Entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997 |
3,9 % |
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Entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004 |
10 % |
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Entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004 |
10,3 % |
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Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 |
11 % |
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Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
12,1 % |
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Entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011 |
12,3 % |
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Entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012 |
13,5 % |
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Entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2017 |
15,5 % |
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Depuis le 1er janvier 2018 |
17,2 % |
rectification de mon message de 17h06 ce 4 septembre, veuillez m’excuser
La csg devait bien sur etre calculee , non sur le montant M€ du retrait, mais sur la seule plus value incluse dans M, dont je ne connais pas le montant.
Il demeure, à mon avis, que la csg ne devrait pas etre retiree du PEA ni donc soumise à une nouvelle csg.
Quelle est la juste facon de proceder?
Merci. Je vous renouvelle mes excuses.
Bonjour
Effectivement, les prélèvements sociaux sont dûs seulement sur les gains. Il faut contacter votre banque afin qu’elle vous renseigne sur ces PS : ils ne sont pas prélevés deux fois.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, Pea de 30 ans d’age, jamais encore aucun retrait. Je viens d’en demander u,n de M€, tres inferieur au montant du PEA.
Ma banque a retiré de mon PEA M versé sur mon compte courant.
Mais aussi, de mon PEA et non de mon compte courant, la csg de M, soit 17,2 M%.
Mais encore a ete retirée de mon PEA, la csg liee au retrait de mon PEA de la csg du PEA.
Pour un retrait du PEA de M j’aurai donc supporté 17,2% x 17,2% de M, montant retires de mon PEA et non de mon compte courant.