La fiscalité et avantages fiscaux du Plan Epargne Action (PEA)
Tant que vous n’effectuez aucun retrait, et ce aussi longtemps que votre plan reste ouvert, les produits de votre épargne – dividendes, plus-values de cession… – ne supportent ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux.
Cette exonération d’impôt sur le revenu vous est définitivement acquise au terme d’une durée minimale de cinq ans ; autrement dit, si vous retirez votre épargne cinq ans ou plus après l’ouverture du PEA, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu sur les gains accumulés depuis l’ouverture de votre plan ; ils ne supporteront que les prélèvements sociaux prélevés lors de chaque retrait partiel (pour la fraction correspondant aux sommes retirées) et/ou de la fermeture définitive du plan.
Un retrait partiel après 5 années de détention est désormais possible sans clôture du PEA. Il est même possible aujourd’hui de refaire des versements sur un PEA sur lequel des retraits partiels auraient été réalisés.
Fermeture anticipé d’un PEA : Que se passe-t-il en cas de retraits anticipés ?
Tout retrait avant cinq ans entraîne la remise en cause de l’exonération d’impôt sur le revenu dont vous avez profité jusque-là.
Si vous « cassez » votre PEA au cours des 5 premières années, la totalité du gain réalisé depuis l’ouverture est alors taxée au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8 % auquel il faut rajouter le taux de prélèvements sociaux applicables au moment où les gains ont été réalisés (18,6 % depuis janvier 2026).
Une rente défiscalisée pour le PEA Assurance
La sortie du PEA Assurance peut se faire sous forme de rente viagère, par transfert du plan auprès d’une compagnie d’assurance. Si elle a lieu après les cinq ans du plan, la rente versée, contrairement à la plupart des rentes, est exonérée d’impôt et ne supporte que les prélèvements sociaux (sur une partie du montant déterminé en fonction de votre âge). Si vous détenez un PEA bancaire, il faut demander le transfert de celui-ci vers un PEA Assurance, soit dans le même groupe financier, soit chez la concurrence.
Attention aux possibles frais de transfert !
Prélèvements sociaux associés au PEA
Ils s’élèvent à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026.
Historique du taux des prélèvements sociaux en fonction du moment où les gains ont été réalisés
|
Applicable au PEA |
|
|
Entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996 |
0,5 % |
|
Entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997 |
3,9 % |
|
Entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004 |
10 % |
|
Entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004 |
10,3 % |
|
Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 |
11 % |
|
Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
12,1 % |
|
Entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011 |
12,3 % |
|
Entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012 |
13,5 % |
|
Entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2017 |
15,5 % |
|
Entre le 1er décembre 2018 et le 31 décembre 2025 |
17,2 % |
|
Depuis le 1er janvier 2026 |
18,6 % |
bonjour etant en moins value sur mon PEA PME et plus value moins elevé sur mon PEA, si je clos mon PEA PME et fais plus tard un retrait partiel sur mon PEA, les prelevements sociaux seront ils prelevés par ma banque alors que je suis en moins value au total des 2 comptes ?
merci
Bonjour
Les prélèvements sociaux ne sont dus que sur les gains réalisés, soit sur ceux du PEA classique si vous faites des retraits.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com