Conditions d’ouverture
La personne désirant souscrire à un PEA doit impérativement avoir son domicile fiscal en France et ne peut prétendre qu’à un seul plan. Dans le cas d’époux ou de partenaires pacsés, un PEA par personne peut être ouvert. Cependant les personnes fiscalement à charge (enfants par exemple) n’y ont pas accès.
Que peut-on mettre dans un PEA ?
Des actions détenues en direct (actions des pays de l’Union Européenne auxquels s’ajoutent la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein), ou des parts d’OPC (FCP, Sicav ou trackers)
Les FCP ou Sicav doivent être investis à hauteur d’au moins 75 % en actions européennes, le reste pouvant être placé en obligations ou titres monétaires.
Certains OPC monétaires sont éligibles au PEA ! En effet, l’éligibilité au PEA dépend, elle, non pas de l’exposition au risque, mais de la nature de l’investissement.
Pour permettre aux investisseurs de mettre dans leur PEA des produits liquides et sûrs avec lesquels ils peuvent faire des arbitrages de leur portefeuille actions, les professionnels ont créé des produits (FCP essentiellement) dont le rendement est calé principalement sur les taux d’intérêt à court terme (ces produits sont donc exposés au risque « monétaire ») mais qui sont investis à plus de 75 % en actions françaises. Avec des taux d’intérêt très bas ces produits perdent de leur intérêt.
L’intérêt d’avoir un PEA réside dans la possibilité qu’il offre d’éviter de payer l’impôt sur les plus-values. Il est donc intéressant de prendre date pour ouvrir un PEA, car c’est la date du 1er versement effectué lors de l’ouverture du plan qui vaut pour l’exonération des plus-values, et non celle des versements ultérieurs (les prélèvements sociaux restent toujours à acquitter lors de la sortie).
Si une société figurant dans le PEA est en liquidation judiciaire, l’épargnant peut la retirer de son plan sans avoir à clôturer son PEA et sans frais. Cette mesure s’applique quel que soit le nombre d’années de fonctionnement du plan (loi Pacte de 2019).
Des frais désormais plafonnés
A compter du 1er juillet 2020, les plafonds de frais applicables sont :
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Frais d’ouverture : 10 € maximum ;
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Frais de tenue de compte (ou droits de garde) : 0,40 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat (avec des frais fixes par ligne de titres détenus limités à 5 € ou à 25 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation) ;
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Frais de transaction (achat et vente) et d’arbitrage : 0,5 % du montant de la transaction si elle est réalisée en ligne et 1,20 % si elle est réalisée par un autre moyen (téléphone ou courrier) ;
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Frais de transfert : 15 € maximum par ligne de titres détenus (ou 50 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation) dans la limite de 150 € pour l’ensemble des frais liés au transfert.
Le PEA Jeunes
Pour encourager les jeunes à s’intéresser au monde de l’entreprise, le gouvernement a créé le PEA Jeunes dont les contours sont identiques au PEA classique et au PEA PME ETI.
Les particularités du PEA Jeunes
Pour ouvrir un PEA Jeunes, dont le plafond de versement est de 20 000 €, il faut :
- Etre âgé de 18 à 21 ans (25 ans pour les étudiants) et être fiscalement rattaché au foyer fiscal de ses parents.
- Passé cet âge, le PEA Jeunes se transforme en PEA classique.
Bonjour,
Il est indiqué dans l’article que l’on peut retirer une action en liquidation du portefeuille du PEA sans que cela n’entraine la clôture le PEA. Cela me fait douter sur le faite que l’on puisse acheter et ventre des actions par exemple lorqu’on le souhaite comme sur un compte titre classique ou devons nous garder les mêmes positions durant 5 ans minimums? Merci
Bonjour,
Vous avez la totale liberté de vendre et d’acquérir des titres au sein de votre PEA sans bien évidemment ne pâtir d’aucune taxation fiscale si vous avez dégagé des plus-values sous réserve d’une conservation de votre PEA 5 ans. Vous n’avez bien sûr aucune obligation de conserver les mêmes titres pendant toute la durée de vie du PEA.
Vous faites a priori allusion au cas spécifique évoqué ci-dessous qui permet le retrait net d’un titre en liquidation sans qu’il y ait lieu de procéder à la clôture du PEA :
« Si une société figurant dans le PEA est en liquidation judiciaire, l’épargnant peut la retirer de son plan sans avoir à clôturer son PEA et sans frais. Cette mesure s’applique quel que soit le nombre d’années de fonctionnement du plan (loi Pacte de 2019) ».
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous souhaitons nous associcer au sein d’une SAS pour investir sur des trackers éligibles au PEA. Pour ceux détenant moins de 25%, cette SAS sera-t-elle éligible au PEA ?
(La structure pourra détenir, à intervalle régulier, 100% de ses actifs en liquidités).
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
Julien
Bonjour,
Il ne faut pas détenir plus de 25 % pour pouvoir mettre des titres de SAS dans un PEA.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
J’ai ouvert un PEA en janvier 2018 , y ai placé 5087 euros il est à présent à 5054 aprés être déscendu à 4508 j’aimerais le fermer vu qu’il rapporte rien à part des frais de garde je voudrai savoir sur quoi porteront les 30% de taxe est ce sur les gains là inexistant ou sur le capital ? D’autre part j’ai lu par ailleurs qu’il fallait que le PEA ait un montant minimal de 15000 euros pour qu’on applique les 12,8% de penalité en plus des prelevements sociaux .Cette information est elle juste ?
Bonjour,
La taxation au prélèvement forfaitaire unitaire de 12.8 % + 17.2 % ne concerne que les gains réalisés sur le PEA. Dans votre cas, cette plus-value est négative : il n’y aura donc pas taxation.
Par ailleurs, aucune réglementation ne prévoit un avoir minimum de 15 000 € sur un PEA.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Avez vous fermé votre PEA finalement? Quelles actions aviez vous acheté?
Merci
Bonjour,
Le plafond de 20 K€ du PEA Jeunes impacte-t-il le plafond de 150 K€ du parent auquel l’enfant majeur est rattaché fiscalement ?
Cordialement,
Bonjour,
Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 € depuis l’ouverture du plan. Toutefois et jusqu’à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée. Après consultation de la Direction Générale du Trésor et malgré des informations contraires dans la presse, nous vous confirmons que le plafond de 20 000 euros ne vient pas en déduction du plafond de 150 000 euros du PEA des parents.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com