Vous êtes non salarié

Des régimes historiquement spécifiques

A la création de la Sécurité sociale, en 1945, les réticences des non-salariés à l’instauration d’un régime unique a conduit à la mise en place de régimes et de caisses spécifiques : MSA (Mutualité Sociale Agricole) regroupant les agriculteurs (salariés et non-salariés, mais avec des règles différentes pour les uns et les autres) ; RSI (Régime social des indépendants) pour les commerçants et les industriels indépendants ; AVA (Assurance vieillesse des artisans) pour les artisans ; régimes par professions pour les libéraux (avocats, médecins, notaires, chirurgiens-dentistes, infirmiers- kinésithérapeutes- Orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires etc.) fédérés dans la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales).

Tendance à l’alignement sur le régime général

A chaque régime ses règles et son fonctionnement. Mais de plus en plus chacun tend à s’aligner sur le régime général.

• L’âge légal ouvrant droit à la retraite est de 60 ans jusqu’au 1er juillet 2011. A cette date il sera relevé de 4 mois, puis de 5 mois au 1er janvier de chaque année pour atteindre 62 ans en 2017.

• A côté du régime de base, un régime complémentaire obligatoire a été mis en place après 2003 là où il n’existait pas encore.

• Les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels à un taux souvent égal à 16,65 % pour la base et 6,6 % pour le complémentaire.

• 160 trimestres (augmentation progressive jusqu’à 166 trimestres en 2017) de cotisations sont nécessaires pour bénéficier de la retraite à taux plein, mais avec des bonifications et majorations selon les situations familiales. Une majoration de 0,75 % par an est établie pour ceux qui poursuivent leur activité au-delà de l’âge légal et du nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein.

• La retraite de base est calculée soit selon le système du régime général (revenu annuel moyen x un taux compris entre 25 et 50 % en fonction des trimestres de cotisation), soit selon un système de points, soit selon un système mixte (notamment pour les agriculteurs non-salariés). Le calcul des retraites complémentaires est identique à celui des systèmes complémentaires salariés mais avec des valeurs du point différentes.

• Les conjoints des non-salariés associés à leur activité ont longtemps été les sacrifiés des régimes de retraite. Ils peuvent depuis quelques années opter pour un statut de salarié, de collaborateur d’exploitation ou d’associé qui leur permet d’accéder à une retraite personnelle.

• Les niveaux effectifs des retraites des non-salariés pâtissent des problèmes d’assiette, de taux de cotisations et de démographie des régimes. Les régimes complémentaires n’y ont été introduits que récemment. La loi Madelin de 1994 a introduit une fiscalité plus avantageuse (déductibilité des cotisations) en faveur de régimes de retraites supplémentaires par capitalisation pour les non-salariés sur le modèle de ce qui existait déjà pour la Prefon pour les fonctionnaires.