Aide financière au paiement des factures d’eau

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Les personnes qui ne peuvent plus faire face au paiement de leurs factures d’eau peuvent bénéficier, pour leur résidence principale, d’une aide financière exceptionnelle et du maintien de la fourniture d’eau. Une tarification spécifique pour les personnes en situation de précarité est expérimentée dans quelques communes.

L’aide au paiement des factures d’eau

Les ménages qui éprouvent des difficultés financières, en raison d’une insuffisance de ressources notamment, peuvent bénéficier d’une prise en charge, en tout ou partie, des factures d’eau impayées ainsi que du maintien de la fourniture d’eau.

Vous êtes directement abonné à un service de distribution de l’eau. Vous devez présenter votre demande d’aide financière :

  • au service social de votre Conseil départemental,
  • à votre centre communal d’action sociale (CCAS) dont les coordonnées peuvent être obtenues en mairie,

  • ou à votre caisse d’allocations familiales (Caf).

Votre demande est examinée par une Commission solidarité eau. Pendant le traitement de la demande d’aide, aucune coupure d’eau ou réduction de débit ne peut être effectuée par le distributeur d’eau, en cas de factures impayées concernant la résidence principale (article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles).

Vous habitez dans un logement collectif et vous réglez vos factures d’eau dans vos charges. Vous devez présenter votre demande d’aide financière au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département, en adressant votre demande au service social de votre commune. Le Fonds de solidarité pour le logement est institué dans chaque département. Le FSL doit vous donner une réponse dans un délai de deux mois.

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Ce fonds accorde des aides financières aux personnes, locataires, propriétaires occupants ou hébergées à titre gracieux, qui rencontrent des difficultés pour remplir leurs obligations locatives (paiement du loyer et des charges notamment). Les aides du FSL peuvent être attribuées pour financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l’assurance du logement. Elles peuvent également permettre de rembourser des impayés de factures d’eau, d’énergie et de téléphone. Ces aides ne constituent pas un droit, leur attribution peut être refusée.

Une tarification sociale expérimentée dans quelques communes

Depuis 2013 et jusqu’au 15 avril 2021, des communes ont mis en place une tarification sociale de l’eau pour les personnes en situation de précarité. Selon les communes, ces personnes peuvent bénéficier :

  • d’un chèque-eau, à déduire du montant des factures d’eau ;

  • d’un tarif progressif de l’eau incluant une première tranche de consommation gratuite, en fonction des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer.

Ces aides concernent les propriétaires, les copropriétaires et les locataires dons les ressources sont modestes. Chaque commune détermine ses critères d’attribution et identifie les personnes qui peuvent bénéficier de l’aide (liste des collectivités territoriales concernées – Service-public.fr). Aucune démarche n’est à effectuer pour en bénéficier.

Coupures d’eau interdites en cas de factures impayées

En cas d’impayés des factures d’eau, les fournisseurs et les distributeurs d’eau n’ont pas le droit de couper l’eau dans une résidence principale, tout au long de l’année, depuis le 16 avril 2013 (article L115-3 du code de l’action sociale et des familles – loi Brottes du 15 avril 2013). Certains fournisseurs et les distributeurs d’eau ne coupent pas mais réduisent le débit d’alimentation en eau. Cette pratique est contestée devant les tribunaux et a été condamnée le 6 janvier 2016 par le tribunal d’instance de Limoges.

    11 commentaires sur “Aide financière au paiement des factures d’eau”
    1. Bonjour,
      Nous sommes locataire d’une société de location immobilière sociale. Notre logement est un appartement intégrer à un immeuble. Nos factures d’eau n’indique pas le volume de consommation d’eau. Les quittances de loyer n’indique pas non plus le charge d’eau. Cette situation est anormal. Avez-vous des références ?

      Merci

      1. Bonjour,

        La facturation de la consommation d’eau dépend du mode de répartition de la consommation d’eau dans votre immeuble. Pour des conseils et des référence juridiques, vous pouvez vous renseigner auprès d’une Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil) – https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Vous pouvez vous adresser aux services sociaux de votre commune et/ou saisir votre fournisseur d’eau pour étaler votre dette, par exemple.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour
      j ai de gros soucis financier et on nous a installez un debit d’eau ils nous réclament la totalité de la somme si nous voulons qu’ils remettent l ‘eau
      seulement nous n’avons pas la somme et le cpas de la région ne veulent pas nous aider
      quels sont le démarche svp pour avoir une aide ?
      bien à vous

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de vous trouver un arrangement directement avec votre fournisseur.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour, le 14/04/2017 jai recu un papiers disant que j’avais une sur consommation de plus de 1000m cubes de passer ne voyant paq de fuites leq rapel en vin et le 31/05/2017 un autreq papiers disant qu’il avait fermer mon eau coupure j’étais en vacances et comme jetais un peu honteux de demandé comment avoir aide .. mon eau tjrs couper le 05/09/2018 tjrs pas deau je c pu comment faire puis la facture a ogmenter de beaucoup merci pour une réponse

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de vous rapprocher de votre fournisseur d’eau pour trouver un échéancier en ce qui concerne le paiement de votre facture.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      Il convient de vous adresser à une assistante sociale de votre commune afin d’obtenir éventuellement une aide sur ce point.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. je suis titulaire de rsa je souhaite avoir une aide ou une subvention pour payer l eau qui est couper depuis 2 mois j ai pas pu payer parceque le frais de consommation d eau est compris dans les charges je suis en difficulté je ne sais plus quoi faire merci d avance

    6. pour information 60 millions de consommateurs, teste des douchettes à économie d’eau et préconise la pose de matériel d’économie d’eau sur les robinets et WC.
      L’étude montre qu’une famille de 4 personnes peut réduire de 30% sa facture d’eau (de 150 m3 /an à 100 m3) soit 50 m3 d’économie d’eau par an, tout en gardant le même confort.
      Il est indiqué que ces matériels d’économie d’eau permettent au final une économie entre 217 et 267 € /an ce qui représente 45% de la facture d’eau (30% d’économie pour l’eau et 15% supplémentaire sur l’énergie).
      http://www.60millions-mag.com/guides_d_achat/conseils_d_experts/economiser_l_eau_chez_soi

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