Les aides au paiement du téléphone et d’internet

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Les bénéficiaires de minimas sociaux peuvent bénéficier de la réduction sociale téléphonique sur l’abonnement téléphonique fixe, et en cas d’impayés de factures, d’une aide exceptionnelle. Des aides existent également pour la téléphonie mobile et pour la connexion à internet.

La réduction de l’abonnement téléphonique fixe

La tarification sociale, dénommée « réduction sociale téléphonique », porte sur l’abonnement mensuel pour le téléphone fixe de la résidence principale.

Les personnes pouvant bénéficier de cette réduction sociale sont exclusivement :

  • les titulaires du revenu de solidarité active (RSA),

  • les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH),

  • les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS),

  • les invalides de guerre.

En principe, ces personnes abonnées au téléphone fixe reçoivent de la Caisse d’allocation familiale (Caf), de la Mutualité sociale agricole (Msa) ou de Pôle Emploi, une attestation à compléter pour obtenir une réduction de leur abonnement de téléphone. Ou la demande d’attestation doit être faite par courrier auprès de ces organismes. La réduction est valable un an, à renouveler chaque année.

L’attestation doit être envoyée à Orange, complétée du numéro de téléphone de la ligne concernée.

Des tarifs sociaux pour le téléphone mobile et l’internet fixe

Les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à internet (FAI) peuvent proposer des offres portant le label « tarif social », correspondantes à un cahier des charges signé entre les opérateurs et l’Etat. Ces offres sont destinées aux bénéficiaires de revenus sociaux (RSA), aux personnes au chômage…

Vous devez vous renseigner auprès de votre opérateur pour savoir s’il propose une telle offre. Le contenu de ces offres diffère d’un opérateur à l’autre.

L’aide exceptionnelle pour les impayés de factures de téléphone fixe

L’aide exceptionnelle pour la prise en charge des dettes téléphoniques concerne :

  • l’abonnement pour le téléphone fixe de la résidence principale et les communications nationales vers des abonnés au service téléphonique fixe,

  • le maintien du service restreint de la ligne téléphonique fixe, permettant de recevoir et de composer des appels vers les numéros gratuits ou d’urgence.

La demande doit être adressée soit à la caisse d’allocations familiales, pour les allocataires de la Caf, soit au conseil départemental, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui analyse la demande, en tenant compte du niveau de ressources et de la situation familiale de l’abonné au téléphone.

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Ce fonds accorde des aides financières aux personnes, locataires, propriétaires occupants ou hébergées à titre gracieux, qui rencontrent des difficultés pour remplir leurs obligations locatives (paiement du loyer et des charges notamment). Les aides du FSL peuvent être attribuées pour financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l’assurance du logement. Elles peuvent également permettre de rembourser des impayés de factures d’eau, d’énergie et de téléphone. Ces aides ne constituent pas un droit, leur attribution peut être refusée.

Le droit au maintien à la connexion internet en cas d’impayés

Le droit au maintien de la connexion internet pour les foyers en difficultés a été introduit par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il figure dans l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles qui prévoit que les foyers éprouvant des difficultés ponctuelles de paiement des factures d’internet pourront bénéficier d’une aide de la collectivité pour disposer d’un service d’accès à internet, comme pour la téléphonie fixe.

Depuis janvier 2017, ce droit au maintien de la connexion internet pour les foyers en difficulté est expérimenté dans trois départements : Seine-Saint-Denis, Haute-Saône et Marne.

Les personnes de ces départements ayant des difficultés ponctuelles pour payer leur facture d’internet pourront dans un délai de deux mois demander une aide au Fonds de solidarité logement (FSL). Pendant la période de traitement de leur demande d’aide,de deux mois supplémentaires, le service d’accès à internet est maintenu. L’opérateur peut toutefois restreindre le débit du service d’accès à internet, en préservant l’utilisation de la messagerie électronique et l’accès aux services de communication au public en ligne.

Cette expérimentation devait faire l’objet d’une évaluation en 2018, avant d’être éventuellement étendue à d’autres départements.

    12 commentaires sur “Les aides au paiement du téléphone et d’internet”
    1. Bonjour, je connais un monsieur sans domicile fixe qui a deux factures impayées auprès de son opérateur mobile. Sa ligne est restreinte pour le moment. Est-il possible de faire quelque chose dans cette situation ?

      1. Bonjour,

        Il convient que ce monsieur de rende auprès d’une assistante sociale afin de voir comment régler cette affaire avec l’opérateur.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,je suis mêre célibataire au chomage et je voudrais savoir s’il existe une aide pour avoir internet car ma fille est maintenant au lycée et il lui faut un moyen pour se conecter à internet. Concernant l’ordinateur je peux en avoir un.
      Merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        Comme le précise notre article ci-dessus, cela est possible sous certaines conditions. Pour en savoir plus, il convient de vous adresser à une assistante sociale de votre commune qui pourra vous aiguiller.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour,
      existe t’il une aide a la connection internet. En effet je ne possede pas dinternet a la maison village isolé. A l’heure actuelle entre la declaration des impots en ligne et les devoirs des enfants sans oublier toutes les autres demande admistratif je me trouve régulièrement embêté….

      1. Bonjour,

        Vous pouvez contacter votre mairie et/ou les services de votre département afin de savoir si une aide existe sur ce point.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Pour cela, il conviendrait de vous adresser à votre Caf et/ou à une assistante sociale de votre commune ou du département.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      Allocataire de l’ASS, j’ai reçu de Pôle Emploi un formulaire appelé « attestation de demande de réduction sociale téléphonique », à adresser à Orange pour bénéficier du tarif social.
      Dans un premier temps, Orange m’a répondu que je ne pouvais pas bénéficier du tarif social car mon « abonnement actuel ne [me] permet pas de bénéficier d’une réduction sociale téléphonique ». Je suis en effet titulaire d’un contrat Zen associant téléphone fixe et internet, n’ayant pas activé l’option TV dont je n’ai pas l’usage. A ce stade, Orange ne m’oriente donc pas vers son forfait social en me proposant de changer d’offre.
      J’appelle le 3900 et demande à migrer vers l’offre sociale internet. Le conseiller en ligne me dit OK et lance la procédure. Très vite, je me rends compte cependant que cette offre est réservée aux allocataires du RSA socle et est donc refusé aux allocataires de l’ASS, pourtant du même montant.

      Je me pose plusieurs questions :
      – Pourquoi cette distinction entre RSA socle et ASS, alors que la loi stipule (articles R20-34 et R20-30-1 du code des postes et des communications téléphoniques) que la réduction de leur facture téléphonique concerne aussi les allocataires de l’ASS, pour une prestation de service universel incluant la transmission de données (accès internet) ?
      – Pourquoi y-a-t-il donc encore une distinction entre un abonnement téléphonique simple (pour la voix) et un abonnement incluant un accès à internet, que j’interprète d’après les textes comme un service universel (voir sa définition dans l’article L35-1 du même code) ? Combien de personnes cela intéresse-t-il d’avoir un abonnement fixe sans accès internet ? Sur quels textes se fonde cette exclusion par Orange des bénéficiaires de l’ASS de l’offre sociale internet ? L’article L35-1 précise : « Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l’accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l’utilisateur. » Le RSA socle et l’ASS étant au même niveau, pourquoi les distinguer ?
      – Si cette distinction est fondée, pourquoi Pôle Emploi m’invite à solliciter la réduction sociale téléphonique si celle-ci n’inclue pas un accès internet, encore une fois indispensable pour toute démarche de recherche d’emploi, sachant que je n’y aurai pas droit ?

      Merci d’avance pour vos éclaircissements.

      1. Bonjour,

        Pour le savoir, il convient de vous adresser à votre Caf ou à votre conseil départemental.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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