Si vous n’avez pas organisé votre succession à l’avance, les biens que vous laisserez à votre décès seront répartis entre vos héritiers selon des règles définies par le Code civil. Ces règles diffèrent selon que vous êtes marié ou non et que vous avez des enfants ou non. Voici les « règles du jeu » de la dévolution légale qui s’appliquent par défaut.
Les héritiers selon la loi : la « dévolution » légale
Savoir dans quelles conditions votre patrimoine sera réparti entre vos héritiers est une préoccupation légitime. Que recevront vos enfants, votre conjoint, la personne avec laquelle vous partagez votre vie ou les autres membres de votre famille ?
25 commentaires
Bonjour,
Théoriquement, la règle veut que la part de succession des personnes qui renoncent reviennent aux autres héritiers, en l’occurrence votre fille. Mais sur ce sujet assez atypique, nous vous conseillons de prendre contact avec votre notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma femme est décédée et par testament lègue la moitié de ses bien à notre fille et l’autre moitié à ses parents.
Ma femme a deux frères.
Si mes beaux-parents renoncent à leur succession, est-ce que ma fille héritera de la totalité ou est-ce que mes deux beaux-frères deviennent alors aussi héritiers?
Cordialement
Bonjour,
A priori, cela relève de la succession de votre père. Votre notaire pourra vous aider sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon père viens de décéder il n’était pas remarié ni pacsé ni en concubinage et sa compagne veut garder ses papiers et ses effets personnel. En a t’elle le droit ?
Bonjour,
L’article 21 bis du projet de loi Sapin, devenu article 49 de la loi, a été validé par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016.
A ce sujet, vous pouvez lire notre actualité « La loi Sapin 2 validée par le Conseil constitutionnel » (http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/La-loi-Sapin-2-validee-par-le-Conseil-constitutionnel)
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ou en est l’abrogation de l’article 21bis de la loi sapin ?
merci
Merci pour l’abonnement à la lettre mensuelle
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Un très bon espace de culture générale en finance. Merci de me former et de m’informer.