Vous êtes marié sans enfants
C’est seulement lorsque le défunt n’a pas d’enfant que le conjoint survivant devient héritier réservataire.
Si l’un de vos parents ou les deux sont encore en vie, et sauf disposition particulière, ils hériteront d’un quart chacun, et votre conjoint survivant de la moitié si vos deux parents sont en vie ou des trois quarts si l’un deux seulement l’est. Si vos parents sont décédés tous les deux, la totalité de votre succession revient à votre conjoint. Vos frères et sœurs et vos parents plus éloignés n’ont aucun droit sur votre succession.
Vous n’êtes pas marié ou vous êtes veuf
Vous avez des enfants
Si vous n’êtes pas marié ou si vous êtes veuf, votre succession revient en totalité à vos enfants : elle est partagée entre eux en parts égales. Peu importe qu’il s’agisse d’enfants légitimes nés ou non de la même union, d’enfants naturels (y compris adultérins) ou adoptés : tous vos enfants ont les mêmes droits.
Votre partenaire de pacs ou votre concubin, même s’il s’agit du père ou de la mère de vos enfants, n’a aucun droit dans votre succession. Autrement dit, si vous ne prenez aucune disposition en ce sens, en rédigeant un testament, il ne recevra rien à votre décès : ce sont vos enfants, si vous en avez, qui recueilleront la totalité de votre succession.
Vous n’avez pas d’enfants
Si vous n’avez pas d’enfants, et sauf disposition testamentaire contraire, votre succession sera partagée entre vos parents, s’ils sont encore en vie, et vos frères et sœurs (ou demi-frères et demi-sœurs). Si l’un d’eux est décédé, sa part sera partagée entre ses enfants – vos neveux et vos nièces – en parts égales
Répartition de la succession d’une personne non mariée sans enfants
| Vos deux parents sont encore en vie | Un seul de vos parents est en vie | Vos parents sont décédés |
| Vos parents : 1/4 de votre succession chacun | Votre père ou votre mère : 1/4 de votre succession | La totalité pour vos frères et sœurs, à partager entre eux en parts égales |
| Vos frères et sœurs : la moitié de votre succession à partager entre eux en parts égales | Vos frères et sœurs : les 3/4 de votre succession à partager entre eux en parts égales |
Si vous n’avez pas d’héritiers (ou uniquement des héritiers au-delà du sixième degré), votre succession reviendra à l’État… Si vous ne laissez ni parents ni frères et sœurs (ou neveux et nièces), votre succession sera divisée en deux parts : une moitié pour la famille de votre mère, une moitié pour la famille de votre père. Dans chacune de ces deux familles, ce sont vos héritiers les plus proches qui hériteront : vos oncles ou tantes d’abord, puis vos cousins germains.
Bonsoir et tout d’abord merci d’avoir créer ce site.
Après recherches sur le net et questions posées au notaire, je ne trouve pas réponse à mes questions.
Je suis héritier universel de ma grand-tante célibataire décédée.
Elle me lègue un PEA et suite au confinement le montant à été divisé par deux. Je souhaiterais savoir si la date d’arrêt des comptes est celui de la date du décès ou celui de l’annonce du décès effectué ultérieurement. La banque émettra un acte de dévolution successoral à la banque me semble-t-il mais quelle date sera retenue ?
Autre question : qu’en est il des charges sociales déductibles par le notaire à déduire de l’actif successoral ? Comment les calculer ? Ils n’apparaissent pas sur les documents de la banque et les notaires oublient de les déduires.
Par avance je vous remercie pour votre aide précieuse.
Très cordialement
Bonjour,
Dans une affaire récente traitée par le Médiateur de l’AMF, il a été rappelé c’est la date du décès qui doit être retenue pour valoriser le PEA et calculer les prélèvements sociaux, sur la base de cette valorisation au décès. Ensuite, le notaire chargé de la succession transmet à la banque les instructions des ayants-droits (vente des titres, maintien dans l’indivision ou transferts). voici le lien vers le dossier du mois du médiateur de l’AMF : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur/journal-de-bord-du-mediateur/dossiers-du-mois/le-pea-doit-etre-clos-au-deces-du-titulaire-mais-sa-cloture-ne-vaut-pas-ordre-de-liquidation
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com