Le bilan de la mise en œuvre de la procédure de l’action de groupe, même après l’élargissement de son champ d’application, est jugé décevant par la mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe de la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui a rendu son rapport en juin 2020.
« Depuis 2014, 21 actions de groupe ont été intentées, dont 14 en matière de droit de la consommation, trois dans le domaine de la santé, deux dans le domaine des discriminations et deux dans le domaine de la protection des données personnelles. Trois procédures ont donné lieu à des accords de médiation. Cinq jugements de rejet ont été rendus en premier ressort sur des moyens de procédure ou de fond. » selon les termes des rapporteurs de la mission d’information.
Les actions de groupe engagées en matière de consommation
Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez un rapide aperçu des actions de groupe introduites en justice à ce jour. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’association de consommateurs ayant engagé la procédure.
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Association engageant l’action de groupe |
Entreprise visée par l’action de groupe |
Date d’introduction de l’action |
Pratique contestée |
Avancée de la procédure |
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CLCV |
Axa-Agipi |
Oct. 2014 |
Non-respect de l’engagement contractuel du taux de rémunération garanti pour l’assurance-vie CLER |
Première phase de la procédure |
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Foncia |
Oct. 2014 |
Facturation aux locataires de l’expédition des quittances de loyer |
Irrecevabilité |
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CNL |
Immobilière 3F |
Jan. 2015 |
Clause abusive dans les contrats de bail |
Irrecevabilité |
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SFR |
Mai 2015 |
Information trompeuse sur la couverture 4G du territoire |
Rejet des demandes de l’association en 1ère instance ; appel |
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| SLC-CSF (Syndicat du logement et de la consommation) |
Paris Habitat (immobilier) |
Mai 2015 | Facturation de charges indues à des locataires | Protocole d’accord amiable |
| Familles Rurales | Manoir de Ker an Poul (prestation de service) |
Août 2015 | Illicéité du contrat de location de parcelles pour mobil-home | Protocole d’accord amiable |
| CLCV | BMW Motorrad (commerce automobile) |
Déc. 2015 | Insuffisance de dédommagement suite à un rappel de moto | Première phase de la procédure |
| UFC Que Choisir |
BNP Paribas |
Sept. 2016 | Information trompeuse sur un produit financier (Fond commun de placement – FCP) | Action déboutée au fond en l’absence de préjudice indemnisable |
| CLCV | BNP Paribas Personal Finance (prêts immobiliers) |
Nov. 2016 | Information trompeuse sur des crédits immobiliers en francs suisses « Helvet Immo » | Première phase de la procédure |
| UFC Que Choisir | Free | Mai 2017 | Mauvaise qualité des services rendus | Accord amiable (avant le lancement de la procédure) |
| CNL | XL Habitat | Fév. 2018 | Facturation de charges indues à des locataires | Première phase de la procédure |
| UFC Que Choisir | Natixis | Mars 2018 | Information trompeuse sur un produit financier | Première phase de la procédure |
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Free |
Mars 2019 |
Facturations injustifiées à la restitution de téléphones portables loués |
Première phase de la procédure |
Source : Rapport de juin 2020 de la mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe de la commission des lois de l’Assemblée nationale
Se manifester pour bénéficier de la décision de justice
Avant la constitution de groupes de consommateurs lésés par les pratiques relevées, il est nécessaire d’attendre la décision du juge sur la recevabilité de l’action engagée, dans chacune de ces affaires.
Lorsque le juge établit qu’il existe une pratique préjudiciable, il doit déterminer la responsabilité du professionnel. Et il fixe le montant de l’indemnisation que le professionnel doit pour chaque consommateur ou catégories de consommateurs constituant le groupe défini.
Dans son jugement, il détermine les mesures de publicité de la décision et le délai, de deux à six mois, dont dispose les consommateurs pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leur préjudice.
Dans l’attente d’une éventuelle indemnisation du préjudice subi, vous devez conserver tous les justificatifs vous permettant d’apporter la preuve de ce préjudice : les quittances de loyer portant mention des frais d’envoi de ces documents ou des pénalités de retard de paiement, les factures d’abonnement à l’opérateur téléphonique, etc.
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