L’action de groupe (ou Class Action)

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Depuis le 1er octobre 2014, les consommateurs bénéficient d'un recours collectif, la "class action", engagé en justice par une association de défense des consommateurs, pour obtenir réparation d'un préjudice de masse.

L’action de groupe (« class action  » en anglais) a été introduite dans le droit français par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon). Le décret du 24 septembre 2014 et la circulaire du 26 septembre 2014 déterminent ses modalités de mise en œuvre, codifiées par les articles L423-1 et suivants du code de la consommation.

Cette nouvelle procédure judiciaire est en vigueur depuis le 1er octobre 2014. Il s’agit d’une procédure de poursuite collective qui permet à un groupe de consommateurs, placés dans une situation similaire ou identique, d’obtenir la réparation de leur préjudice individuel, causé par un même professionnel.

Cette action est, à ce jour, limitée aux litiges liés à la consommation et aux pratiques anticoncurrentielles. L’introduction d’une action de groupe est réservée à l’une des quinze associations nationales de consommateurs agréées, sans que les consommateurs lésés aient besoin de leur signer un mandat. Les cabinets d’avocats ne sont pas habilités à regrouper les consommateurs victimes d’une même fraude en vue d’agir en justice.

Seuls les litiges liés à la consommation et aux pratiques anticoncurrentielles sont concernés

L’action de groupe permet d’obtenir réparation des préjudices matériels résultant de litiges de consommation occasionnés lors de la vente de biens ou de la fourniture de services – y compris financiers – et aux pratiques anticoncurrentielles (fausses promotions, ententes illicites…).

Les litiges de consommation couvrent notamment les contrats de vente à distance, les contrats conclus avec des opérateurs téléphoniques, des fournisseurs d’accès internet ou des fournisseurs d’énergie, les conventions de compte souscrites avec une banque (litige sur la tarification bancaire…), les contrats souscrits avec un assureur, les contrats de bail d’un logement…

A ce jour, sont exclues les actions dans le domaine de la santé et de l’environnement, les infractions boursières… Il est possible qu’à terme, le champ d’application de l’action de groupe soit élargi à ces domaines. Le projet de loi relatif à la santé, en cours de discussion au Parlement depuis octobre 2015, autoriserait les associations d’usagers du système de santé agréées à intenter des actions de groupe pour des dommages causés par des produits de santé.

Un jugement précède la constitution du groupe de consommateurs victimes

Lorsqu’une association de consommateurs détecte une pratique ayant causé un préjudice commun à plusieurs consommateurs, elle peut engager en justice une procédure d’action de groupe. L’action est engagée devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence du défendeur, c’est à dire le plus fréquemment le lieu du siège social du professionnel concerné.

Le juge se prononce sur le fond de l’affaire pour établir s’il existe ou non une pratique préjudiciable et pour déterminer la responsabilité éventuelle du professionnel. Lorsque cette responsabilité est établie, le juge fixe le montant de l’indemnisation que le professionnel doit pour chaque consommateur ou catégories de consommateurs constituant le groupe défini.

Dans son jugement, il détermine les mesures de publicité de la décision et précise le délai, de deux à six mois, dont dispose les consommateurs pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leur préjudice.

Pour bénéficier de la décision de justice, le consommateur doit se manifester

Après le rendu de la décision par le juge, le consommateur lésé dispose d’un délai de deux à six mois pour adhérer au groupe et obtenir réparation de son préjudice individuel.

Selon les termes du jugement sur la responsabilité, le consommateur peut s’adresser directement au professionnel, à l’association de consommateurs ayant engagé l’action ou à un avocat ou un huissier de justice venant assister l’association pour régler l’indemnisation des préjudices. L’association de consommateurs ouvre un compte de dépôt auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, lui permettant de recevoir et de débiter les sommes en vue de l’indemnisation des consommateurs lésés.

Le consommateur doit donner mandat à l’association pour obtenir l’indemnisation de son préjudice. Il doit indiquer ses nom et prénom, ses coordonnées  et une adresse mail. Il doit également préciser le montant de l’indemnisation acceptée, en tenant compte des termes du jugement.Ce mandat n’oblige pas à adhérer à l’association de consommateurs ayant engagé l’action.

Le consommateur qui n’exprime pas son acceptation dans les délais et selon les modalités fixées par le juge perd tout droit à indemnisation.

L’action de groupe simplifiée

En plus de l’action de groupe classique, la loi é également créé une action de groupe simplifiée. Elle concerne les groupes de consommateurs identifiés ayant subi un préjudice d’un même montant de la part d’un professionnel. Dans la décision de responsabilité rendue par le tribunal de grande instance, le juge peut condamner le professionnel à indemniser chaque consommateur directement et individuellement dans un délai et selon des modalités qu’il détermine.

Annoncée par Jacques Chirac, confirmée par Nicolas Sarkozy, la « class action » a pourtant été écartée in extremis dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et dans la loi de dépénalisation du droit des affaires au printemps 2009. Cette formule d’action en justice groupée, directement inspirée de la procédure américaine de « class action », permet à un grand nombre de personnes de faire reconnaitre collectivement leurs droits et d’obtenir une indemnisation financière, auprès d’une entreprise ou d’une institution, origine commune du litige. L’avantage de l’action de groupe est d’offrir aux consommateurs un procédé juridique permettant de ne pas être pénalisé par des coûts de procédure pour récupérer même des petits montants. Pour les opposants, cette procédure de recours collectif contrevient aux principes du droit de la défense puisque les jugements s’imposent ou profitent à des tiers étrangers au recours.

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