Vous devez prévenir sous 24 heures votre employeur et faire une déclaration auprès de votre caisse d’assurance maladie dans les 48 heures qui suivent.
Le régime général de la Sécurité sociale
En compensation de la perte de salaire durant votre congé maladie, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières (IJ), versées par votre caisse primaire d’Assurance maladie. Les conditions pour en bénéficier sont strictes et dépendent de la durée de l’arrêt maladie.
Pour les arrêts maladie inférieurs ou égaux à 6 mois :
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours du trimestre qui précède l’arrêt,
- ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire (soit 11 692,80 € bruts sur la base du Smic horaire au 1er mai 2023) au cours des 6 mois civils qui précèdent l’arrêt ;
Pour les arrêts maladie de plus de 6 mois (considérés comme des arrêts longue maladie) :
- être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois,
- avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l’année qui précède l’arrêt,
- ou avoir perçu un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire (soit 23 385,60 € bruts sur la base du Smic horaire au 1er mai 2023), au cours de l’année qui précède l’arrêt,
- et justifier d’au moins un an d’affiliation à la Sécurité sociale.
Un délai de carence de trois jours est appliqué avant le versement des indemnités journalières. Toutefois, certaines conventions collectives suppriment ce délai de carence. Les indemnités journalières sont alors versées dès le 1er jour de l’arrêt maladie.
L’application de ce délai de carence a été suspendue à de nombreuses reprises pour les assurés qui présentaient des symptômes ou qui étaient testés positifs au Covid-19, ainsi que pour les voyageurs devant respecter une mesure de placement en isolement, lorsqu’ils ne pouvaient pas télétravailler. Ce régime dérogatoire n’existe plus depuis le 1er février 2023.
Le montant des indemnités journalières
En tant que salarié, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) égales à 50 % de votre salaire moyen calculé sur les 3 mois précédant l’arrêt. Chaque salaire mensuel pris en compte est plafonné à 1,8 fois le Smic mensuel, soit 3 144,96 € bruts (sur la base du Smic au 1er mai 2023).
Le montant maximum des IJ est de 51,70 € bruts/jour à compter du 1er mai 2023 (50,58 € bruts/jour du 1er janvier au 30 avril 2023).
Depuis le 1er juillet 2020, la majoration des IJ à partir du 31ème jour d’arrêt pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge est supprimée (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 du 24/12/2019). Sont concernés par ce changement les arrêts de travail prescrits depuis le 1er juillet 2020 et les arrêts prescrits avant cette date, dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs.
Précédemment, les IJ majorées étaient égales aux 2/3 (soit 66,66 %) de votre salaire moyen, plafonnées à 60,73 € bruts/jour en 2020.
Pour les salariés soumis au régime général de la Sécurité sociale, le versement d’indemnités journalières est plafonné à 360 jours par période de 3 ans consécutifs. Ce plafonnement s’applique quel que soit le nombre d’arrêts maladie au cours de la période considérée.
L’affection de longue durée (ALD)
Les salariés pris en charge dans le cadre d’une affection longue durée (ALD) bénéficient d’une durée plus longue de versement des d’indemnités journalières : des périodes de 3 à 6 mois renouvelables sur une durée de trois ans maximum. Les indemnités journalières versées pour une ALD ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Et les frais médicaux sont pris intégralement en charge par la Sécurité sociale.
Les ALD dites exonérantes (liste de 30 ALD) correspondent à des maladies graves (cancer, mucoviscidose, sclérose en plaques…) ou chroniques (diabète, insuffisance respiratoire, polyarthrite…) prises en charge à 100 % par le régime d’assurance maladie.
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu’à sa retraite du régime de la pension d’invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d’incapacité partielle et de 50 % en cas d’incapacité totale.
Une indemnité complémentaire versée par l’employeur
Aux indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, s’ajoute parfois un complément de rémunération de la part de l’entreprise à hauteur de 90 à 100 % du salaire brut de référence, incluant les indemnités journalières.
Une indemnité complémentaire légale, à hauteur de 90 % maximum, est versée par l’employeur sous conditions (notamment d’ancienneté), après un délai de carence de 7 jours.
Par ailleurs, un complément de rémunération peut être versé par l’employeur dans le cadre du régime de prévoyance de l’entreprise ou de la convention collective. Il est important de bien se renseigner sur le régime de prévoyance dont vous relevez car le montant du complément d’indemnité en sera impacté.
Le régime des fonctionnaires
Les fonctionnaires des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) bénéficient d’un congé maladie ordinaire (CMO), en cas d’arrêt de travail pour maladie. Les trois premiers mois, ils bénéficient du maintien à 100 % de leur traitement indiciaire (primes et indemnités comprises). A partir du 91ème jour, ils perçoivent 50 % de leur traitement. Si le montant de ce demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, une indemnité différentielle est versée au fonctionnaire (pour assurer une indemnisation identique à celle d’un salarié du privé). La durée du congé maladie ordinaire est de un an maximum.
Un délai de carence d’un jour pour maladie est appliqué depuis le 1er janvier 2018.
Comme pour les salariés de droit privé, la suspension dérogatoire du délai de carence en cas de Covid a été supprimée le 1er février 2023.
En cas de longue maladie, les fonctionnaires (toutes catégories et administrations d’origine) bénéficient du congé de longue maladie (CLM). Ils sont indemnisés pendant 3 ans maximum, à hauteur de 100 % du traitement indiciaire pendant un an, puis de 50 % les deux années suivantes.
Pour certaines maladies (cancer, tuberculose, maladie mentale, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis), ce congé peut être prolongé, dès la fin de sa première année, en congé longue durée (CLD). Sa durée est de 5 ans maximum, avec une indemnisation à hauteur de 100 % du traitement indiciaire pendant 3 ans, puis 50 % pour les deux dernières années.
Passée cette durée et en cas d’incapacité de travail, les fonctionnaires sont mis en retraite (avec un minimum de 50 % du traitement hors primes), à condition d’avoir 15 ans de service effectif. Dans le cas contraire, c’est le régime général qui verse la pension d’invalidité.
Et la prévoyance individuelle ?
La prévoyance collective (au sein de l’entreprise ou de l’administration) est, en cas de longue maladie ou d’invalidité reconnue, une protection financière incontournable. Pour les salariés du secteur privé, la complémentaire santé collective est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, avec une prise en charge de la moitié du coût par l’entreprise. Dans les autres cas, vous pouvez, à titre individuel, souscrire un contrat de prévoyance auprès d’un professionnel de votre choix.
La plupart des contrats garantissent le versement d’indemnités journalières et d’une rente d’invalidité. Le coût d’un contrat de prévoyance varie en fonction du montant et de la durée de l’indemnité versée.
Sachez que la grande majorité des contrats proposés par les mutuelles et les assureurs intègrent le volet « invalidité » comme une garantie complémentaire d’un contrat capital décès, d’autres limitent la durée du versement des indemnités journalières.
Dans tous les cas, il est important d’étudier attentivement les offres que l’on vous propose car les montants que vous percevrez auront un impact sur le niveau et la qualité de votre vie.
bonjour
un salarié en arret prolongé sur 2022 et 2023 en maladie classique avec le maximum des IJ. 49.68 euros à reçu ses IJ en janvier 2023 et ne perçoit pas le maximum qui est à présent passe à 50.58 euros .
est ce normal de ne pas recalculer le montant de ses IJss?
merci pour votre aide
Bonjour,
En principe les indemnités journalières peuvent être revalorisées lorsque l’arrêt de travail est supérieur à 3 mois. Et les IJ sont versées environ tous les 14 jours par l’Assurance maladie. Vous devez vous assurer que les IJ versées sont dues pour la période postérieure au 1er janvier 2023. Vous pouvez vous adresser à votre CPAM pour vérifier les modalités de revalorisation de vos IJ.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en ALD jusque 2029 et mon médecin évoque CLM (3 ans) ou CLD (5 ans). Dans ces 2 cas et étant en ALD pouvez-vous me confirmer que :
– en CLM le traitement est versé en totalité la première année puis 50% les 2 suivantes
– en CLD le traitement est versé en totalité les 3 premières années puis 50% les 2 suivantes
Sans ALD, ce serait 90 jours et 50% le 91ème sur une période de 365 jours comme pour un CMO (maladie ordinaire)
Pour ces 3 cas, ma complémentaire prévoyance (incapacité travail/invalidité) interviendrait dès le passage à 50 %
Merci pour votre réponse et témoignages des participants dans mon cas.
Merci pour vos réponses,
Bonjour,
Votre interrogation nécessite une réponse personnalisée, relevant d’une consultation hors de notre domaine d’intervention. Vous pouvez vous adresser au médecin du travail de votre administration ou à vos représentants du personnel.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je sui en arrêt maladie depuis le 5juillet 2022. j’ai l’ald. Je peux encore être indemnisé par la secu ? merci
Bonjour,
Nous ne pouvons pas répondre précisément à votre question concernant vos droits à indemnisation. Vous trouverez dans notre article ci-dessus les conditions à remplir pour bénéficier d’indemnités journalières pendant la durée de l’arrêt maladie. Pour avoir une réponse personnalisée, vous devez contacter votre caisse d’assurance maladie.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour , Je suis arrivée au délai des 3 ans pour mon arrêt maladie. j’ai été reconnu inapte par le médecin du travail , qui m’a conseillé de prolonger mon arrêt de 1 mois encore donc jusqu’au 15 janvier 2023 , cela signifie donc que je n’aurai plus d’ I.J pendant plus de 1 mois , est ce que la prévoyance peut elle m’indemniser ? j’ai une enfant à charge.
Bonjour,
Vous devez contacter votre organisme de prévoyance pour connaître les conditions d’indemnisation éventuelles en l’absence de versement des indemnités journalières.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je vous ecrit pour un renseignement,
je suis en arret maladie depuis bientôt 2 ans suite a un soucis de dos j’attend mon opération, je reçois les indemnités journalières de la ss tout les mois le meme montant, mais concernant mon employeur je ne perçois jamais le meme montant, je peux recevoir de 155€ à 344€, es-ce normal ? je ne trouve pas de reponse.
en vous remerciant
Bonjour,
Nous ne pouvons spas répondre précisément à votre question. Vous devez interroger votre service des ressources humaines. Vous pouvez également contacter l’organisme de prévoyance qui assure le versement des prestations complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
je suis enseignante 1er degré dans l’enseignement catholique à mi temps et responsable pédagogique pour l’autre mi temps, rémunérée par l’OGEC Je suis en ALD, pour dépression et une ALD pour une brulure aux yeux. je suis en CLD côté enseignante (3ans le 28 mai prochain) et maladie côté responsable pédagogique. quelle incidence sur ma retraite ? vers quelle mutuelle, ou assurance ou autre service me tourner afin de faire un complément retraite .
merci
Bonjour,
En arrêt maladie, vous ne cotisez pas pour votre retraite. Mais les périodes pendant lesquelles vous percevez des indemnités journalières permettent d’acquérir des trimestres dits « assimilés », sur la base d’un trimestre pour 60 jours d’indemnisation par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam), pour la retraite de base du régime général. Ces trimestres sont limités à 4 par année civile.
Cette période de longue maladie aura une incidence sur le montant de votre future pension de retraite. Pour en savoir plus sur l’épargne retraite, vous pouvez consulter notre dossier : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/retraite/epargne-retraite/faut-il-choisir-des-placements-specifiques/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour suite a un avc avant mon accouchement je suis en clm. En avril 2023 cela va faire 3 ans. je suis auxiliaire de puériculture en crèche depuis 2009. le problème c’est que je ne me sens pas encore a reprendre le travail. je suis encore fragile, très fatiguée. mais j’ai peur qu’on me met en invalidité et que je me retrouve sans salaire a m’occuper de mes 4 enfants seule. est ce que je peux etre en cld ou je dois reprendre au risque de ne pas pouvoir faire correctement mon travail ou accepter l’invalidité. mais est ce cela veut vraiment dire que je serai sans ressources en invalidité car je ne comprends pas avec leurs pourcentage. Sachant que je suis en ald et reconnu handicapé a 80%. donc pas un grand handicap mais qui est contraignant dans mon travail. cordialement
Bonjour,
Pour faire le point sur vos droits, vous devez contacter le centre d’action sociale de votre commune (CCAS). Vous pouvez également vous renseigner auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département (https://mdphenligne.cnsa.fr/) .
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je suis titulaire, je travaille pour la.mairie de ma commune.
je suis en ald depuis septembre je suis à demi traitement car j ai pris mes 90 jours.
je suis en arrêt jusqu’à fin mars 2023 pour épilepsie.
mon chef a monté un dossier qui doit passer en commission je vois le médecin conseil la semaine prochaine.
ma question
qui me paye le reste de mon salaire ?
sachant que j’ai posé la question à la cpam et ils m’ont répondu que cela ne dépend pas d eux ?
merci
Bonjour,
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent être placés en congé de longue maladie (CLM), sous conditions. Pour connaître les conditions de rémunération, vous devez vous adresser à votre administration employeur.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis contractuelle dans la fonction publique depuis 3 mois.
J’ai été en arrêt « isolement » covid durant une semaine. Mon employeur considère que je n’ai droit à 0 indemnisation de sa part car je n’ai pas les 4 mois d’ancienneté permettant un maintien de salaire.
Ma securité sociale doit me verser des IJ (ce qui ne correspondra jamais à mon salaire). Mon employeur ne doit-il pas me verser une indemnité complémentaire et ce sans se soucier de mon ancienneté ( Article 2 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 et confirmée par l’article 1 de l’ordonnance n° 2022 du 31 août 2022) ??
En vous remerciant,
Bonjour,
Vous devez vous adresser à votre service des Ressources humaines pour connaître précisément vos droits. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article en ligne sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F491
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour Lise
je suis dans le meme cas que vous cdd fonction publique moins de 4 mois covid du 18 au 27/11 et il ne veule pas m’indemniser a 100% alors que la cpam m’a dit quil etais obliger. j’ai vu avec le service rh sui eu me dise arret covid s’est comme un arrêt ordinaire qu’il faut avoir plus de 4 mois hors que la les articles de lois font reference sans delait d’anciennete. ou en etes vous dàs vos demarche je suis desesperee
Bonjour et tout d’abord merci pour les informations diffusées sur le site
J’ai une question à vous soumettre : je suis médecin libéral et atteint d’une longue maladie, à ce titre j’ai perçu durant les 3 premiers mois de mon grave état de santé des indemnités journalières de la sécurité sociale que mon comptable a retiré de mes revenus (ald non imposables).
Les mois suivants, j’ai perçu, en 2021, des indemnités journalières cette fois versées par la Carmf (caisse autonome des médecins). Ces prestations étaient toujours en rapport avec mon affection de longue durée mais le comptable m’a indiqué que celles-ci étaient « différentes » et que je ne pouvais pas bénéficier de leur exonération au titre de l’impôt sur le revenu.
J’aurais souhaité votre avis sur cela.
Merci pour votre réponse, cordialement, ER
Bonjour,
A notre connaissance, les indemnités journalières versées par la CARMF sont versées au titre de l’assurance incapacité temporaire du régime invalidité-décès de cette caisse de retraite. Dans une question-réponse de 2010 à l’Assemblé nationale, il est indiqué que « Ces indemnités, qui sont la contrepartie de cotisations admises en déduction des résultats imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, doivent être comprises par les bénéficiaires dans ces mêmes résultats. » (https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-75783QE.htm) Pour plus de renseignements, vous pouvez interroger votre CARMF ainsi que l’administration fiscale.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour et merci pour cette réponse, en complément de vos informations et au hasard de mes recherches, j’ai également trouvé ceci :
https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214861.html#:~:text=2017%20%2D%20page%201001-,Les%20dispositions%20de%20l'article%2080%20quinquies%20du%20code%20g%C3%A9n%C3%A9ral,constituent%20des%20revenus%20de%20remplacement
J’aurais souhaité votre avis sur cet article du sénat, je crois comprendre une exonération éventuelle à la fin cette publication du 09/03/2017.
Merci d’avance, cordialement, ER
Bonjour,
Pour obtenir une analyse détaillée du traitement fiscal de vos indemnités journalières, vous devez vous adresser à votre centre des Finances publiques.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com