Vous devez prévenir sous 24 heures votre employeur et faire une déclaration auprès de votre caisse d’assurance maladie dans les 48 heures qui suivent.
Le régime général de la Sécurité sociale
En compensation de la perte de salaire durant votre congé maladie, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières (IJ), versées par votre caisse primaire d’Assurance maladie. Les conditions pour en bénéficier sont strictes et dépendent de la durée de l’arrêt maladie.
Pour les arrêts maladie inférieurs ou égaux à 6 mois :
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours du trimestre qui précède l’arrêt,
- ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire (soit 11 692,80 € bruts sur la base du Smic horaire au 1er mai 2023) au cours des 6 mois civils qui précèdent l’arrêt ;
Pour les arrêts maladie de plus de 6 mois (considérés comme des arrêts longue maladie) :
- être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois,
- avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l’année qui précède l’arrêt,
- ou avoir perçu un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire (soit 23 385,60 € bruts sur la base du Smic horaire au 1er mai 2023), au cours de l’année qui précède l’arrêt,
- et justifier d’au moins un an d’affiliation à la Sécurité sociale.
Un délai de carence de trois jours est appliqué avant le versement des indemnités journalières. Toutefois, certaines conventions collectives suppriment ce délai de carence. Les indemnités journalières sont alors versées dès le 1er jour de l’arrêt maladie.
L’application de ce délai de carence a été suspendue à de nombreuses reprises pour les assurés qui présentaient des symptômes ou qui étaient testés positifs au Covid-19, ainsi que pour les voyageurs devant respecter une mesure de placement en isolement, lorsqu’ils ne pouvaient pas télétravailler. Ce régime dérogatoire n’existe plus depuis le 1er février 2023.
Le montant des indemnités journalières
En tant que salarié, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) égales à 50 % de votre salaire moyen calculé sur les 3 mois précédant l’arrêt. Chaque salaire mensuel pris en compte est plafonné à 1,8 fois le Smic mensuel, soit 3 144,96 € bruts (sur la base du Smic au 1er mai 2023).
Le montant maximum des IJ est de 51,70 € bruts/jour à compter du 1er mai 2023 (50,58 € bruts/jour du 1er janvier au 30 avril 2023).
Depuis le 1er juillet 2020, la majoration des IJ à partir du 31ème jour d’arrêt pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge est supprimée (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 du 24/12/2019). Sont concernés par ce changement les arrêts de travail prescrits depuis le 1er juillet 2020 et les arrêts prescrits avant cette date, dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs.
Précédemment, les IJ majorées étaient égales aux 2/3 (soit 66,66 %) de votre salaire moyen, plafonnées à 60,73 € bruts/jour en 2020.
Pour les salariés soumis au régime général de la Sécurité sociale, le versement d’indemnités journalières est plafonné à 360 jours par période de 3 ans consécutifs. Ce plafonnement s’applique quel que soit le nombre d’arrêts maladie au cours de la période considérée.
L’affection de longue durée (ALD)
Les salariés pris en charge dans le cadre d’une affection longue durée (ALD) bénéficient d’une durée plus longue de versement des d’indemnités journalières : des périodes de 3 à 6 mois renouvelables sur une durée de trois ans maximum. Les indemnités journalières versées pour une ALD ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Et les frais médicaux sont pris intégralement en charge par la Sécurité sociale.
Les ALD dites exonérantes (liste de 30 ALD) correspondent à des maladies graves (cancer, mucoviscidose, sclérose en plaques…) ou chroniques (diabète, insuffisance respiratoire, polyarthrite…) prises en charge à 100 % par le régime d’assurance maladie.
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu’à sa retraite du régime de la pension d’invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d’incapacité partielle et de 50 % en cas d’incapacité totale.
Une indemnité complémentaire versée par l’employeur
Aux indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, s’ajoute parfois un complément de rémunération de la part de l’entreprise à hauteur de 90 à 100 % du salaire brut de référence, incluant les indemnités journalières.
Une indemnité complémentaire légale, à hauteur de 90 % maximum, est versée par l’employeur sous conditions (notamment d’ancienneté), après un délai de carence de 7 jours.
Par ailleurs, un complément de rémunération peut être versé par l’employeur dans le cadre du régime de prévoyance de l’entreprise ou de la convention collective. Il est important de bien se renseigner sur le régime de prévoyance dont vous relevez car le montant du complément d’indemnité en sera impacté.
Le régime des fonctionnaires
Les fonctionnaires des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) bénéficient d’un congé maladie ordinaire (CMO), en cas d’arrêt de travail pour maladie. Les trois premiers mois, ils bénéficient du maintien à 100 % de leur traitement indiciaire (primes et indemnités comprises). A partir du 91ème jour, ils perçoivent 50 % de leur traitement. Si le montant de ce demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, une indemnité différentielle est versée au fonctionnaire (pour assurer une indemnisation identique à celle d’un salarié du privé). La durée du congé maladie ordinaire est de un an maximum.
Un délai de carence d’un jour pour maladie est appliqué depuis le 1er janvier 2018.
Comme pour les salariés de droit privé, la suspension dérogatoire du délai de carence en cas de Covid a été supprimée le 1er février 2023.
En cas de longue maladie, les fonctionnaires (toutes catégories et administrations d’origine) bénéficient du congé de longue maladie (CLM). Ils sont indemnisés pendant 3 ans maximum, à hauteur de 100 % du traitement indiciaire pendant un an, puis de 50 % les deux années suivantes.
Pour certaines maladies (cancer, tuberculose, maladie mentale, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis), ce congé peut être prolongé, dès la fin de sa première année, en congé longue durée (CLD). Sa durée est de 5 ans maximum, avec une indemnisation à hauteur de 100 % du traitement indiciaire pendant 3 ans, puis 50 % pour les deux dernières années.
Passée cette durée et en cas d’incapacité de travail, les fonctionnaires sont mis en retraite (avec un minimum de 50 % du traitement hors primes), à condition d’avoir 15 ans de service effectif. Dans le cas contraire, c’est le régime général qui verse la pension d’invalidité.
Et la prévoyance individuelle ?
La prévoyance collective (au sein de l’entreprise ou de l’administration) est, en cas de longue maladie ou d’invalidité reconnue, une protection financière incontournable. Pour les salariés du secteur privé, la complémentaire santé collective est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, avec une prise en charge de la moitié du coût par l’entreprise. Dans les autres cas, vous pouvez, à titre individuel, souscrire un contrat de prévoyance auprès d’un professionnel de votre choix.
La plupart des contrats garantissent le versement d’indemnités journalières et d’une rente d’invalidité. Le coût d’un contrat de prévoyance varie en fonction du montant et de la durée de l’indemnité versée.
Sachez que la grande majorité des contrats proposés par les mutuelles et les assureurs intègrent le volet « invalidité » comme une garantie complémentaire d’un contrat capital décès, d’autres limitent la durée du versement des indemnités journalières.
Dans tous les cas, il est important d’étudier attentivement les offres que l’on vous propose car les montants que vous percevrez auront un impact sur le niveau et la qualité de votre vie.
BONJOUR je passe en conseil de réforme le 25 mars soit je suis en maladie ordinaire ou en longues maladies ou en incapacité de travail que puis je faire je suis fonctionnaire depuis 22 ans j’ai un problème de santé cancer prostatique et de la ferraille et un clous gamma dans la jambe gauche et une epicondylite au bras gauche esque je peux travailler
Bonjour,
Nous ne pouvons vous en dire plus car cela relève d’une analyse juridique au regard du code de la fonction publique. Il conviendrait d’interroger votre DRH, un délégué syndicat ou l’inspection du travail de votre département.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’étais en arrêt maladie jusqu’à fin janvier puis j’ai repris à travailler en février. La CPAM m’a veresé des indemnités pour le mois de janvier jusqu’à la fin de la période de maladie.
À fin février je reçois le salaire par mon employeur de 20€ car la periode de référence c’est de janvier. Donc je me trouve sans salaire pendant tout mars.
Comme quand ils m’ont embauché, j’ai bien reçu le salaire à la fin du mois, je ne comprends pas comment eux ils peuvent dire que la paye concerne le mois avant en me retrouvant en mars sans de salaire et comme la CPAM n’aide pas dans des situations causées par un arrêt de travail prolongé.
Cordialement
Bonjour,
Il conviendrait de revenir vers la CPAM et vers l’inspection du travail de votre département afin d’obtenir un complément d’information.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon cas est particulier:
J’ai accouché le 30 mars 2020. J’ai annoncé à mon employeur le 01 juin, soit un mois avant la fin de mon congé maternité comme le veut la loi, que je souhaitais prolonger en congé parental pour 6 mois (soit du 2 juillet 2020 au 2 janvier 2021).
Seulement à partir du 2 juillet mon médecin m’a prescrit un arrêt maladie. Je suis d’ailleurs toujours en maladie depuis cette date-là.
J’ai bataillé pendant 6 mois avec mon employeur pour qu’il prenne en compte mon arrêt maladie. Il m’a répondu que le motif d’absence étant le congé parental, mon contrat de travail étant supsendu, que je me débrouille avec la CPAM.
Mon employeur a dans l’intervalle envoyé un courrier à la CPAM stipulant qu’étant en congé parental pour 6 mois, qu’il ne souhaitait plus assurer la subrogation.
Or, lorsque l’on est en congé parental, on ne peut pas prétendre à des indémnités journalières de la Sécurité Sociale. Et par là même, lorsque l’on est en maladie, on ne peut pas prétendre aux allocations congé parental de la CAF.
En bref, je suis restée 6 mois sans ressources financières.
Après recours à la CPAM, celle-ci a enfin reconnu ma maladie en décembre et m’a versé les IJ concernant la période allant de juillet à décembre.
Entre temps, j’avais demandé conseil à la DIRRECTE et celle-ci m’a donc dit d’envoyer mon relevé d’IJ à mon employeur afin qu’il complète mon salaire. Ce que j’ai fait en janvier, accompagné d’un courrier lui demandant une attestation de salaire destiné à la CPAM pour arrêt de plus de 6 mois. Seulement, il ne veut pas me faire d’attestation, car pour lui j’étais en congé parental, il n’en démord pas, je n’ai pas « à changer le motif d’absence comme bon me semble » selon lui.
J’ai recontacté la DIRRECTE qui me dit que dans tous les cas, l’employeur sur une période d’un an de maladie, ne paye que les 2 premiers mois (le premier à 50% du salaire et le second à 16%) et qu’ensuite c’est à l’organisme de prévoyance de compléter le salaire.
Me confirmez-vous cette information ?
Et concernant le refus de mon employeur de verser les 2 mois qu’il me doit (soit les fameux 50% puis les 16%) et d’établir l’attestation, qu’en pensez-vous ?
En attendant , je ne perçois plus rien de la CPAM depuis début janvier, car celle-ci est semble-t-il en attente de l’attestation de salaire de + de 6 mois.
Merci par avance pour votre aide
Bonjour,
Nous ne sommes pas experts sur ces questions. A priori, l’analyse juridique de la Direccte est valable.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je suis en ald depuis août 2019 et je suis bénéficiaire l’indemnité journalière,ma question est:est t’il obligatoire de demander un arret maladie a chaque fois a mon médecin traitant ? mon médecin me renouvelle chaque 2 mois un arrêt de travail.
je vous remercie.
cordialement.
Bonjour,
Pour en savoir plus, , il convient de le vérifier avec l’Assurance maladie.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je suis actuellement en accident du travail, j’ai vue 2 fois des médecins conseils qui m’ont laissé en accident du travail.
mon médecin traitant m’a envoyé il y a moins 1an vers une rhumatologue spécialisée qui m’a fais prendre plusieurs traitements différents
et aujourd’hui je viens de recevoir un courrier de la rhumatologue qui demande a la sécurité sociale de consolider avec séquelle puisque a l’heure actuelle il n’y a plus rien a faire.
le problème c’est que mon handicap ne me permet pas de reprendre le travail j’ai un handicap a la jambe et j’étais aide soignante.
de plus a l’heure d’aujourd’hui je n’ai plus d’employeur
j’ai bien chercher a faire une formation pendant mon AT mais pôle emploi et les assistantes sociales de la sécurité sociale me l’ont déconseillé au risque de casser mon AT
pouvez vous me dire se que perçois les personnes en invalidité
existe t’il une allocation en attendant que je repart en formation ou trouver un travail adapté
ou comment faire pour avoir un aperçu ?
j’angoisse pour savoir comment je vais faire pour payer mes factures ?
merci a pour vos réponses si vous avez des témoignage afin de m’aider répondez moi s’il vous plaît
merciiiii beaucoup
Bonjour,
Concernan l’invalidité, vous pouvez en savoir plus ici : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir je vous contacts pour un renseignement. Je suis en arrêt maladie depuis le 3 janvier 2020, au début pour une suposé sciatique mais j’ai du me faire opérer le 21 juillet 2020 d’une hernie discale qui était complétement sortie et qui comprimé mon nerf sciatique en permanence.
Aujourd’hui j’ai du mal à récupéré, toujours au kiné et aucune reprise du sport par le kiné, et même l’osthéopathe me dis qu’il faut plus de temps, vue que j’ai vécue 7 ans avec cette hernie.
Cependant je voudrais savoir si il était possible de touché de l’argent via Facebook ( streaming ).
C’est un système d’étoiles ou les gens qui vous regardent vous font des dons de leurs pleins gré, je vend rien du tous. Ai-je le droit de gagné un petit revenue comme ça, ou es-ce interdit ?
J’aimerais en savoir en plus la dessus, ayant 2 enfants a charges je n’es pas envie de prendre de risque de perdre mes IJ pour ça, mais étant en arrêt depuis plus d’un an, en plus d’être de base cuisinier, j’ai besoin d’un complément de salaire pour m’en sortir….
En attendant vôtre reponse, je vous souhaite une bonne soirée.
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec l’inspection du travail de votre département pour leur demander leur analyse : https://direccte.gouv.fr/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je suis en ald depuis 10 moi a peu pres et je touche de l arret maladie est ce que largent de l assurance maladie qui est donner a mon employeur doit-je l avoir merci car je ne touche jamais la somme que l assurance maladie donne a mon employeur merci
Bonjour,
Nous ne saisissons pas tout à fait votre question. Pourriez-vous la préciser ? Pour information, les indemnités perçues sont : https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-salarie
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis 3 ans. Je suis passée en invalidité 2 par le médecin conseil suite à un cancer et plusieurs opérations depuis le 2 janvier 2021.
L’entreprise a une prévoyance santé, quelles sont les démarches à suivre pour la faire valloir ?
Je viens d’être licenciée, inapte à tout poste de l’entreprise.
J’ai 9 ans et 3 mois d ancienneté dans l’entreprise, comment compter pour les indemnités de licenciement ?
Ai-je perdu mes congés payés non pris ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Pour la prévoyance, renseignez-vous auprès de votre entreprise.
Pour les indemnités de licentiment : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49067
Sue ce dernier point, vous poivez en savoir plus en contactant l’inspection du travail de votre département.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour URGENT SVP,
Je suis actuellement en arrêt maladie pour l’instant jusqu’au 31/02/2020, le 23/12/2020 la CPAM m’informe qu’elle ne pourra plus verser d’indemnités journalières à compter du 01/02/2021.
Le 5/01/2020 je reçois une notification de mise en invalidité de catégorie 2 par le médecin conseil de la CPAM et dont le point de départ de la pension qui est attribuée est fixé au 01/02/2021.
J’ai plusieurs questions par rapport à ma situation:
1/ dois-je en informer mon employeur ?
2/ Le médecin conseil m’avait dit de faire prolongé pr mon médecin traitant mon arrêt en cours à ce moment-là jusqu’au 31/01/2020 et de prendre RDV avec mon médecin du travail avant. Mon état de santé ne me permettant pas ( vu avec mon médecin traitant) de faire une reprise actuellement, est-ce qu’il à le droit de continuer à faire à la date du 31/01/2020, une prolongation d’arrêt maladie ?
Je sais bien que cela ne donnera pas droit à des IJ, puisque j’en ai plus le droit mais ma question va dans le sens de savoir s’il me fait une prolongation, est-ce qu’ainsi sera établie pour l’employeur une absence justifiée, est-ce que cela rentre dans le cadre « réglementaire » de la CPAM, de mon travail ? est-ce que malgré que je ne pourrais plus percevoir d’IJ au-delà de cette date du 31/01/2020, je dois fair aussi parvenir à la CPAM, les deux volet de la prolongation d’arrêt ? De plus est-ce que cela ne posera pas de pbs dans ma perception de ma pension d’invalidité ? est-ce qu’ainsi j’aurais ( très important car traitement très cher) toujours droit à ma mutuelle du travail ?
Je sais qu’avec ma maladie (Pb auto-immune rare / ALD), mon état actuel et autres antécédents médicaux, si je passe une visite à la médecine du travail je serais mis inapte et sans doute licencié pour le motif » causant difficulté au fonctionnement du service « …un truc dans ce genre là.
3/ Dans le cas de figure ou je fais une visite à la médecine du travail après un long arret maladie et avec mon classement en invalidité 2 par la CPAM, si le médecin du travail considère que je suis apte pour travailler à temps partiel, est-ce que l’employeur à l’obligation de me garder et d’aménager un temps, un poste de travail en cohérence ?
4/ Si au final je suis licencier pour « gène au fonctionnement de l’entreprise » ( je ne connais plus la formule exacte dsl ), est-ce que je pourrais garder ma mutuelle prise lorsque je travaillais ? J’ai entendu parlé de portabilité.
Toutes ces question car en réalité je ne veux pas perdre mon travail en CDI, à 48 ans autodidactique dans une telle situation économique actuelle, cela sera très difficile pour moi, sachant que ma pathologie ( à vie ) me « permet » d’exercer qu’un champ très restreint d’activité.
Je veux me garder le maximum de chance à espérer une amélioration de mon état de santé les mois qui viennent avec les traitements que je prends actuellement et pour voir sauvegarder ma place, ne pas me retrouver à long terme dans une situation de précarité importante.
Je vous toutes ces questions car je veux comprendre ce qui pourrait m’arriver dans les différents cas de figures. je vous remercie infiniment par avance pour vos éclaircissement car je suis complétement largué, entend différents « sons de cloche « . Merci
Bonjour,
j’ai 45 ans 1/2. Salarié dans le secteur privé, dans un cabinet médicale depuis juin 2011.
Depuis aout 2019 je suis en arrêt maladie, en ALD pour sclérose en plaques. Pas encore reconnue en invaliditée.
Il y a un an, le cabinet a voulu négocier un licenciement à l’amiable, que j’ai refusé.
Entre decembre 2020 et mars 2021, 4 ou 5 médecins partent en retraite, et ne sont pas remplacés.
Je viens de recevoir un courier en recommandé, me stipulant qu’en vu de la situation, mon poste en temps complet va évoluer à un poste à 60%. De 35h passer à 21h.
Il me propose la prioritée à cette réambauche. Me donne un mois pour leurs répondre. Sans réponse de ma part, celà sera considéré comme acceptation à leur proposition. (stipulé dans leur courrier).
Ils ne me proposent rien d’autres.
j’ai plusieurs questions et inquiétudes :
Si je refuse la proposition de changement de temps de travail, est ce qu’ils vont me licencier pour motif économique ?
Est ce que je peux rester en arrêt de maladie en étant licenciée ?
Suite à un maintient de salaire pendant un peu plus d’un an, maintenant c’est la sécurité sociale et la prévoyance du boulo qui me verse les indémnitées journalières et la prévoyance pour le complément.
Suite à tous ça, est ce que je continuerai à toucher la prévoyance de mon boulo si je suis licenciée économiquement.
Je vais joindre la médecine du travail pour voir ma situation avec eux.
La médecine du travail peut-elle me mettre inapte : au travail / ou à tous travails, sans que je sois reconnue en invalidité par la sécurité sociale, juste en ALD ? Si oui, est ce que la sécurité sociale peut refuser la décision de la médecine du travail pour m’accorder l’invalidité Catégorie 1 – 2 ou 3 ?
Je pense aller voir mon médecin traitant pour faire une demande d’invaliditée.
il y a quelques années, moins de 5 ans, une collègue et moi même avions bénéficiés d’aménagements au poste de travail, mais pas en lien avec mon ALD, mais pour d’autres raisons de santé.
Puis-je appuyer ma demande d’invaliditée auprès de la sécurité sociale avec mes autres problèmes de santé qui ne sont pas en ALD, mais qui ont bénéficiés d’aménagements au poste de travail ?
Mon arrêt est uniquement sur le motif de ma sclérose en plaque.
Est ce que j’ai raison de faire la démarche de demande d’invaliditée auprès de mon médecin traitant, ou bien est ce que je dois attendre que ce soit la sécurité sociale qui me convoque pour ce motif ?
Je sais qu’un arrêt longue durée ne peut pas dépasser 3 ans. Est ce que c’est uniquement après ce délais qu’on met en invalidité ?
Beaucoup sont étonnés que je ne sois pas encore en invalidité. Une ancienne collègue a été reconnue en invalidité (pour une autre raison médicale) , Catégorie 1, plus ou moins 1 an après son arrêt sans rien faire.
Je suis prise par le temps, et j’ai peur de faire des mauvais choix qui auront un impact sur mon futur.
Un grand merci pour votre aide.
Bonjour,
Votre situation est complexe et relève d’une analyse de l’Assurance- maladie et de la MDPH de votre département, qu’il convient de contacter pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com