L’existence d’un compte épargne temps au sein de l’entreprise permet, pour les salariés :
- une gestion et une optimisation du temps de travail et des conditions de départ à la retraite,
- une possibilité de se constituer un complément de retraite dans des conditions fiscales et sociales optimales par alimentation d’un PERCO.
Un CET est un dispositif indépendant de l’épargne salariale.
Si un CET permet, après « monétisation », l’alimentation d’un PER Collectif (ou un PERCO, ancien dispositif), il est important de souligner qu’un Plan peut être alimenté par des jours de congé non pris en dehors de tout CET dans la limite de 10 jours par an et par salarié.
L’utilisation des droits inscrits sur un CET pour alimenter un PER Collectif peut se faire dans la limite de 10 jours par an et par salarié. Ce transfert est exonéré d’impôt sur le revenu et de certaines charges salariales. Par contre, les sommes ainsi transférées sont assujetties à la CSG et à la CRDS.
Pourquoi transférer les droits affectés sur un CET vers un PER Collectif ?
Ce transfert permet de bénéficier du régime fiscal favorable de l’épargne salariale puisque les sommes versées ne supportent que les prélèvements sociaux en cas de sortie en capital. Toutefois, le choix est irréversible.
Un employeur peut abonder les droits provenant d’un CET avec affectation au PER à l’initiative du salarié. Ils sont assimilés à un abondement direct de l’employeur (exonération de toute taxe dans les limites imposées par la loi).
Les avantages en termes de taxation d’un transfert du CET vers le PER Collectif n’existent pas avec un PEE. Mais s’agissant de l’impôt sur le revenu, les sommes transférées peuvent bénéficier du système de l’étalement. Le système de l’étalement est établi par l’article 163 A du code général des impôts. Il consiste à étaler l’imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est de 1/4 pour l’année de perception, puis de 1/4 les 3 années suivantes. Cette option est irrévocable.
Consignation d’un CET à la Caisse des Dépôts
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut demander la consignation des sommes à la CDC. Dans ce cas, es prélèvements des cotisations et contributions de sécurité sociale (charges patronales et salariales) et le prélèvement à la source (PAS) sont effectués avant la consignation du CET par l’ancien employeur.
Bonjour,
Je souhaite compléter mon PERCO cette année 2023, de sorte à utiliser le plafond disponible pour la déduction des cotisations versées lors de la déclaration 2024 (pour l’exemple, pladonf dispo : 3000€).
Parallèlement, je souhaite placer 10 jours de mon CET vers mon PERCO (admettons : 1200€).
Dans ce cadre, le montant (1200€) rentre-t-il en compte dans le calcul du plafond – auquel cas je dois faire un versement complémentaire que de 3000-1200€= 1800€ pour utiliser le plafond, ou ces 1200€ ne rentrent pas dans le calcul ?
Merci beaucoup par avance
Bonjour
Sur le PERCO, les versements annuels ne sont pas déductibles du revenu. Ce qui est le cas pour le PER Collectif. Et les jours de CET ne peuvent pas être déduit de vos revenus
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, merci beaucoup pour votre réponse.
En effet, ma question concernait en effet un placement sur un PERCOL et non PERCO.
je comprends de votre réponse que la valorisation en € des 10 jours de CET transférés vers mon PERCOL n’est pas comptabilisée dans le plafond – et donc dans mon exemple cité plus haut, je dois faire un versement complémentaire de 3000€ pour atteindre le plafond – peu importe que j’ai fait transférer ou non des jours de CET) est-ce bien cela ?
Merci à vous
Bonjour
Oui a priori c’est bien ça. Mais pour éviter toute erreur, vous pouvez poser la question à votre service RH, voire à votre gestionnaire d’épargne salariale.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour ces informations.
En cas de report de congés de l’année 2023 sur l’année 2024, si l’employé a disons 30 jours de congés restants, est-il obligé de poser 10 jours de CET en 2023 et donc reporter les 20 jours restants sur 2024?
Ou peut-il reporter l’entièreté des 30 jours sur 2024?
Merci
Bonjour
Le report concerne la durée excédant les 24 premiers jours ouvrables des congés ; seule la 5ème semaine de congés, ainsi que les éventuels jours de fractionnement, peuvent être affectés au CET.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai transféré 20j de mon CET vers mon PERCOL, les 10 premiers étant défiscalisés, puis-je considéré les 10 autres jours comme rentrant dans l’abattement des 10% du PER pour les impots ?
Merci 1000 fois pour votre retour.
Bonjour
Les jours de CET n’entrent pas dans les éléments pouvant être déductible du revenu. Mais ils sont exonérés d’impôt dans la limite de 10 jours par an. Voyez avec votre service RH.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pouvez-vous me dire comment est traité le transfert d’un CET sur un PEE ?
Il semblerait que la limite des 10jours soit appliqués mais que la somme transférées est intégralement soumises à cotisations et à impôts.
Je ne trouve pas d edocument officiel pour confirmer cela.
Merci par avance;
Bonjour
Les droits inscrits en CET transférés vers un PEE sont soumis aux cotisations salariales de sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu. Si vous nes transférez sur un PER Collectif (ou PERCO) la fiscalité est plus avantageuse. Lisez ces articles https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5600-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-40-20200728 et https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/lepargne-salariale/les-plans-depargne/les-modes-dalimentation-du-perco/les-versements-par-le-salarie.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai transféré ma 5eme semaine de CP vers mon CET et mon employeur refuse que je transfere mes jours du CET vers le PERCO car la 5eme semaine est non monnayable. Pouvez vous me confirmer que c’est bien la règle svp ?
Bonjour
Effectivement. En présence d’un CET, la 5ème semaine épargnée doit nécessairement être utilisée sous forme de congés et ne peut donc être transférée au PERCO-PERCOI.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Dans le cadre d’un PERCO alimenté par la monétisation d’un CET, la sortie en capital lié à l’acquisition de la résidence principale est il soumis à l’IR ?
Par avance merci
Bonjour
A priori non. L’achat de la résidence prinicpale permet de récupérer son épargne sans payer d’impôts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le paiement des jours de cet est il imposable dès le 1er jour payé ? Ou y a t il une éxonération des 10premiers jours ?
Merci
Bonjour,
Lorsque vous utilisez des jours stockés sur le CET, les sommes versées en tant que rémunération complémentaire sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux charges salariales dès le 1er jour payé, au titre de l’année au cours de laquelle la rémunération est versée.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, nous sommes en train de mettre ne place un cet avec une passerelle vers un perco nous souhaitons notamment pouvoir transférer le 13 ème mois ma question est :
Si le 13 ème mois est transféré sur cette passerelle qu’elles sont les exonérations pour le salarié, et quelles sont celles pour l’employeur.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer mes sincères salutations.
Bonjour
Les jours pouvant être transférés sur le PERco sont de 10 jours maximum. Lisez ces fiches de l’Urrsafhttps://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/lepargne-salariale/les-plans-depargne/les-modes-dalimentation-du-perco/les-versements-par-le-salarie.html
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/lepargne-salariale/les-plans-depargne/les-modes-dalimentation-du-perco/les-versements-par-lemployeur.html
Le teneur de compte de votre épargne salariale doit pouvoir vous faire tous les calculs.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis a la recherche d’articles sur deux jugements. Ils concernent le delai d’execution d’achat/vente suite a une demande transfert des jours de CET vers PERCO.
j’ai lu un resume d’un des deux jugements que je n’arrive pas a retrouver sur Google.
Ils indiquent que l’entreprise doit passer l’ordre de bourse a son gestionnaire de fonds dans les delais prescrits par la loi boursiere. L’entreprise est considere comme intermediaire de bourse, elle dispose des fonds CET et ne peut pas pretendre a un delai particulier pour passer l’ordre d’achat ou de vente.
Si vous avez une information pour retrouver ces deux jugement, prud homme ou civil, je vous remercie.
Bien cordialement
laurent
Bonjour
Vous pouvez poser la question à l’AMF, qui pourra peut-être répondre à vos questions. https://www.amf-france.org/fr/espace-epargnants/lamf-et-vous/epargne-info-service
Sinon, il faut consulter un spécialiste juridique.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai transféré 10j de mon CET vers mon PERECO en Décembre 2022.
Est- ce que la somme transférée peut être insérée dans « Charges » de ma déclaration d’impôts 2022 (cellule 6NS ou 6OS par exemple)?
Merci 1000 fois pour votre retour.
Bonjour
Il ne sagit pas de versements volontaires donc il nous semble que vous ne pouvez pas en bénéficiez. Mais posez la question aux impôts.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com