La mise en place d’un CET
La mise en place d’un CET nécessite une convention collective ou un accord d’entreprise (ou d’établissement) ou à défaut, une convention ou un accord de branche (relayé au niveau de l’entreprise). Les textes résultant d’une négociation collective doivent obligatoirement être mis à la disposition des salariés.
La mise en place de ce dispositif est facultative pour l’entreprise. Cependant, une fois créé, le CET doit être ouvert à tous les salariés.
L’alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par des jours de congé annuels, des RTT, des repos compensateurs … non pris ou encore par des sommes d’argent.
L’alimentation par des jours de congé non pris
Les jours de congé non pris permettent l’alimentation du CET. Toutefois, le code du travail prévoit explicitement que les congés payés annuels ne peuvent être affectés au CET que pour leur durée excédant 24 jours ouvrables.
Les jours inscrits ne subissent aucune retenue lors de leur inscription au CET.
Les jours stockés sur le CET lors de leur utilisation sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu comme tout jour de congé.
L’accord collectif peut aussi prévoir l’affectation par l’employeur d’heures effectuées au-delà de la durée collective de travail notamment lorsque les caractéristiques des variations d’activité le justifient (travail saisonnier …).
L’alimentation en argent
L’accord collectif peut aussi prévoir la possibilité offerte au salarié d’accroître ses droits au sein du CET par le versement d’éléments monétaires (augmentations, primes, indemnités …). Dans ce cas, les sommes déposées sont converties en heures et en jours.
Le salarié peut aussi affecter des sommes perçues au titre :
- de l’intéressement
- et, au terme de leur indisponibilité, des avoirs issus de la participation et du plan d’épargne entreprise. La fin de la période d’indisponibilité n’expose le salarié à aucune taxation. L’employeur peut en outre abonder en argent le CET dans la limite du plafond légal autorisé.
L’utilisation du CET
Il appartient à la disposition collective adoptée de fixer précisément comment le CET peut être utilisé :
- Sous forme de congé ou de cessation d’activité
- En complément de rémunération (par monétisation)
- Par transfert sur un dispositif d’épargne retraite de l’entreprise (Plan d’Epargne Retraite Collectif)
- Ou un mix des solutions offertes
CET et départ de l’entreprise
Le salarié qui quitte l’entreprise (quel qu’en soit le motif) peut transférer ses droits auprès d’un autre employeur, si la convention ou accord le prévoit.
À défaut, le salarié peut demander :
- soit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits acquis lors de la rupture du contrat,
- soit, avec l’accord de son employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes acquises.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans un CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé.
Bonjour,
Je voulais savoir, si l’ancien employeur a le droit de refuser la demande de consignation du CET en cas de démission?
Si non, qui doit envoyer le formulaire rempli au CDC?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Pour obtenir plus d’informations sur vos droits à la consignation du CET en cas de démission, vous pouvez interroger le service de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, les sommes transférées vers la caisse de consignation sont-elles imposables l’année du transfert ? Merci.
Bonjour
A priori, les sommes versées auprès de la Caisse des dépôts ne sont pas imposables.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com