La mise en place d’un CET
La mise en place d’un CET nécessite une convention collective ou un accord d’entreprise (ou d’établissement) ou à défaut, une convention ou un accord de branche (relayé au niveau de l’entreprise). Les textes résultant d’une négociation collective doivent obligatoirement être mis à la disposition des salariés.
La mise en place de ce dispositif est facultative pour l’entreprise. Cependant, une fois créé, le CET doit être ouvert à tous les salariés.
L’alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par des jours de congé annuels, des RTT, des repos compensateurs … non pris ou encore par des sommes d’argent.
L’alimentation par des jours de congé non pris
Les jours de congé non pris permettent l’alimentation du CET. Toutefois, le code du travail prévoit explicitement que les congés payés annuels ne peuvent être affectés au CET que pour leur durée excédant 24 jours ouvrables.
Les jours inscrits ne subissent aucune retenue lors de leur inscription au CET.
Les jours stockés sur le CET lors de leur utilisation sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu comme tout jour de congé.
L’accord collectif peut aussi prévoir l’affectation par l’employeur d’heures effectuées au-delà de la durée collective de travail notamment lorsque les caractéristiques des variations d’activité le justifient (travail saisonnier …).
L’alimentation en argent
L’accord collectif peut aussi prévoir la possibilité offerte au salarié d’accroître ses droits au sein du CET par le versement d’éléments monétaires (augmentations, primes, indemnités …). Dans ce cas, les sommes déposées sont converties en heures et en jours.
Le salarié peut aussi affecter des sommes perçues au titre :
- de l’intéressement
- et, au terme de leur indisponibilité, des avoirs issus de la participation et du plan d’épargne entreprise. La fin de la période d’indisponibilité n’expose le salarié à aucune taxation. L’employeur peut en outre abonder en argent le CET dans la limite du plafond légal autorisé.
L’utilisation du CET
Il appartient à la disposition collective adoptée de fixer précisément comment le CET peut être utilisé :
- Sous forme de congé ou de cessation d’activité
- En complément de rémunération (par monétisation)
- Par transfert sur un dispositif d’épargne retraite de l’entreprise (Plan d’Epargne Retraite Collectif)
- Ou un mix des solutions offertes
CET et départ de l’entreprise
Le salarié qui quitte l’entreprise (quel qu’en soit le motif) peut transférer ses droits auprès d’un autre employeur, si la convention ou accord le prévoit.
À défaut, le salarié peut demander :
- soit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits acquis lors de la rupture du contrat,
- soit, avec l’accord de son employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes acquises.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans un CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé.
Bonjour, la monétisation d’un CET peut-elle bénificier d’une exonération fiscale identique à la monétisation des RTT (exonération fiscale de 7500 €/an)
Bonjour,
Non, à notre connaissance. Les sommes perçues par monétisation des droits inscrits sur un CET constituent une rémunération. A ce titre, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle elles sont versées.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je change d’employeur et j’aimerai transférer mon CET. Comme il ne m’est pas possible de le faire directement, je pensais passer par la caisse des dépôts.
Hors, lors de la monétisation, de ce que je comprends, les sommes qui seront transférées à la caisse des dépôts sont soumises aux prélèvements sociaux (et impôt sur le revenu?).
Donc, lorsque je retransférerai vers le CET de ma nouvelle entreprise, j’aurai beaucoup moins de jours qu’à l’origine (à salaire égal) et je me ferai taxer une deuxième fois lorsque je prendrai ces jours.
Mon interprétation est-elle correcte? merci.
Bonjour
Il est parfois possible de transférer le CET vers la nouvelle entreprise si le règlement le prévoit. En cas de transfert
à la CDC, et lors de la déconsignation du CET, c’est seulement sur les intérêts de la rémunération de la CDC que vous serez fiscalisés. Lisez cet article
https://consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/securiser-votre-activite/consignez-les-droits-des-comptes-epargne-temps-cet-de-vos-salaries
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai compris cette partie mais ma question est:
Lorsque je déconsigne de la CDC pour retransformer en compte epargne temps dans ma nouvelle entreprise, la somme transférée sera inférieure à celle que j’avais sur mon ancien CET car les charges ont déjà été déduites. Donc, reconvertie en jours (à salaire égal), j’aurai beaucoup moins de jours dans mon nouveau CET que dans mon ancien.
Exemple ficitf:
Ancien CET: 100 jours
Valeur brute du CET: 20,000 € (avec un salaire de 200€ brut par jour)
Somme transférée à la CDC, une fois les charges enlevées: 15,000€
Deconsignation sur le nouveau CET: 15,000€ donc équivalent à 75 jours (avec un salaire de 200€ brut par jour)
Donc, perte de 25 jours (ce qui revient à une double imposition en fait).
Y-a-t-il une erreur dans mon raisonnement?
merci.
Bonjour
Il nous semble que votre raisonnement est erroné, car ce taux d’imposition parait très élevé ! Le plus simple est de poser la question à votre teneur de compte d’épargne salariale.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
L’équipe de Lafinancepourtous ne répond pas à la question il me semble :
– la question ne porte absolument pas sur la valeur exacte d’un taux d’imposition,
– elle ne porte même pas sur l’imposition du reste.
Le fait est que lorsque l’ancien employeur consigne la valeur en Euros du CET, au préalable, il prélève toutes les cotisations sociales. Les jours du CET sont convertis en Euros, les cotisations sociales sur ces Euros sont prélevées et la somme réellement consignée à la Caisse des dépôts et consignations correspond à une somme nette.
C’est au moment de la déconsignation que tout se gâte. La somme « nette » consignée est transférée vers le nouvel employeur pour faire le chemin inverse : d’Euros vers des jours sur le nouveau CET. Au moment de ce transfert, le nouvel employeur considère la valeur d’un jour travaillé … à partir du brut …
Je suis d’accord avec le 1ier post : dans ces conditions, il y a une sacrée perte en ligne, avec des doubles cotisations (je préfère ce terme à imposition).
Encore une fois, la question n’est pas dans les taux de cotisation. La vraie question c’est le fait que :
– le passage en consignation s’opère après prélèvements (cotisations sociales et aussi impots, certes),
– et le passage inverse, en déconsignation se fait en « brut ».
Je suis actuellement confronté au meme cas !
C’est assez « sidérant » que cette question de la double cotisation soit éludée … partout …
Je suis preneur de toute remarque.
Sincèrement.
Bonjour
Il faudrait à ce sujet poser la question à un spécialiste. Nous allons de notre côté nous renseigner auprès du ministère du travail et de la CDC.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Est-ce possible de connaître la différence entre un CET et un PEROB ? (J’ai compris qu’un pero / perob pouvait permettre les mêmes choses mais je ne suis pas certaine.
Merci beaucoup
Bonjour
Il est possible de verser mettre des jours de congés non pris dans un PER entreprise. Dans les faits, les PER sont des plans accueillant l’épargne salariale. Voyez avec votre service RH pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je voulais savoir, si l’ancien employeur a le droit de refuser la demande de consignation du CET en cas de démission?
Si non, qui doit envoyer le formulaire rempli au CDC?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Pour obtenir plus d’informations sur vos droits à la consignation du CET en cas de démission, vous pouvez interroger le service de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, les sommes transférées vers la caisse de consignation sont-elles imposables l’année du transfert ? Merci.
Bonjour
A priori, les sommes versées auprès de la Caisse des dépôts ne sont pas imposables.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com