Compte Epargne Temps (CET)

la finance pour tous

Le CET est un dispositif pouvant être utilisé par les salariés d’une entreprise pour accumuler des droits à congé rémunérés ou bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé non prises.

La mise en place d’un CET

La mise en place d’un CET nécessite une convention collective ou un accord d’entreprise (ou d’établissement) ou à défaut, une convention ou un accord de branche (relayé au niveau de l’entreprise). Les textes résultant d’une négociation collective doivent obligatoirement être mis à la disposition des salariés.

La mise en place de ce dispositif est facultative pour l’entreprise. Cependant, une fois créé, le CET doit être ouvert à tous les salariés.

L’alimentation du CET

Le CET peut être alimenté par des jours de congé annuels, des RTT, des repos compensateurs … non pris ou encore par des sommes d’argent.

L’alimentation par des jours de congé non pris

Les jours de congé non pris permettent l’alimentation du CET. Toutefois, le code du travail prévoit explicitement que les congés payés annuels ne peuvent être affectés au CET que pour leur durée excédant 24 jours ouvrables.

Les jours inscrits ne subissent aucune retenue lors de leur inscription au CET.

L’accord collectif peut aussi prévoir l’affectation par l’employeur d’heures effectuées au-delà de la durée collective de travail notamment lorsque les caractéristiques des variations d’activité le justifient (travail saisonnier …).

L’alimentation en argent

L’accord collectif peut aussi prévoir la possibilité offerte au salarié d’accroître ses droits au sein du CET par le versement d’éléments monétaires (augmentations, primes, indemnités …). Dans ce cas, les sommes déposées sont converties en heures et en jours.

Le salarié peut aussi affecter des sommes perçues au titre :

  • de l’intéressement
  • et, au terme de leur indisponibilité, des avoirs issus de la participation et du plan d’épargne entreprise. La fin de la période d’indisponibilité n’expose le salarié à aucune taxation. L’employeur peut en outre abonder en argent le CET dans la limite du plafond légal autorisé.

L’utilisation du CET

Il appartient à la disposition collective adoptée de fixer précisément comment le CET peut être utilisé :

CET et départ de l’entreprise

Le salarié qui quitte l’entreprise (quel qu’en soit le motif) peut transférer ses droits auprès d’un autre employeur, si la convention ou accord le prévoit.

À défaut, le salarié peut demander :

  • soit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits acquis lors de la rupture du contrat,
  • soit, avec l’accord de son employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes acquises.
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