CPF – Compte personnel de formation

la finance pour tous

Le Compte personnel de formation (CPF) recense les droits acquis par tout actif, tout au long de sa vie professionnelle jusqu’à sa retraite, mobilisables à son initiative pour suivre une formation qualifiante.

Le CPF a été créé par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 05 mars 2014, à la suite de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013. Il a remplacé le Droit individuel à la formation (Dif) au 1er janvier 2015 et a été réformé par la loi sur l’avenir professionnel. Le nouveau CPF est en place depuis le 1er janvier 2019. 

A qui s’adresse le Compte Personnel de Formation ?

Le Compte personnel de formation (CPF) s’adresse aux salariés du secteur privé et agricole, en activité ou en recherche d’emploi, aux travailleurs indépendants et aux agents de la fonction publique (fonctionnaires et contractuels), pour leur permettre de disposer des moyens et des droits de se former tout au long de leur vie professionnelle.

Le CPF est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans (ou 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage), dès son entrée dans la vie active. Et il est fermé à la date à laquelle son titulaire fait valoir ses droits à la retraite pour l’ensemble des régimes auxquels il est affilié.

Les règles d’alimentation du CPF

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est alimenté automatiquement, une fois par an, proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année, dans la limite d’un plafond.

La personne conserve les droits acquis même si sa situation change : changement d’employeur, perte d’emploi…

Conversion en euros des heures acquises au titre du CPF et du DIF avant 2015

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures de formation. Les heures acquises avant cette date sont transformées en euros à raison de 15 €/heure.

Les heures acquises dans le cadre du Droit individuel à la formation (Dif) et non consommées au 31 décembre 2014 peuvent être transférées dans le CPF jusqu’au 31 décembre 2020. Elles sont utilisables dans le cadre du CPF sans limitation de durée. Ces heures sont automatiquement converties en euros.

Pour les personnes à plein temps, ou à temps partiel, le compte est crédité de 500 euros par an (avec un plafond à 5 000 euros sur 10 ans)..

Les personnes sans qualification ou peu qualifiées auront un crédit de 800 euros par an (avec un plafond à 8 000 euros sur 10 ans). Il s’agit des personnes qui n’ont pas validé leur niveau de qualification par un diplôme de CAP/BEP, par un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Règle d'alimentation du compte personnel formation

Les personnes en situation de handicap bénéficient d’une majoration de 300 €/année de travail, qui s’ajoutent aux 500 €/an (soit 800 €/année de travail), dans la limite de 8 000 € sur 10 ans.

Pour les salariés n’ayant pas travaillé une année entière (embauche en cours d’année, CDD…), et dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, les droits sont acquis au prorata du temps travaillé.

Pour les personnes qui n’ont pas le statut de salarié sur l’ensemble de l’année (ont été ou deviennent fonctionnaires, micro-entrepreneur…), la Caisse des Dépôts, qui gère les CPF, applique le montant d’alimentation annuel et le montant maximal les plus favorables.

Les personnes en recherche d’emploi ne créditent pas leur CPF pendant cette période. Mais si vous êtes licencié, vous conservez le montant en euros déjà acquis et porté au crédit de votre compte. Vous pouvez l’utiliser pour suivre une formation, que vous soyez ou non indemnisé par Pôle emploi.

Une contribution de la part de l’employeur dans des situations particulières

Dans certains cas spécifiques, l’employeur contribue à l’alimentation du CPF :

  • un accord d’Etat, de branche ou d’entreprise le prévoit ;
  • dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et le salarié n’a pas bénéficié d’action de formation au cours des 6 dernières années ;
  • le salarié est licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise.

Dans ces deux derniers cas, le CPF est abondé de 3 000 €.

Créer son Compte personnel de formation en ligne

C’est au salarié, en activité ou en recherche d’emploi, de créer son Compte personnel de formation, en ligne sur le site de l’administration : www.moncompteformation.gouv.fr.
Le site du compte personnel de formation est 
conçu et géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

L’espace « Titulaires » est destiné aux salariés et demandeurs d’emploi. Il leur permet d’accéder à diverses informations : gestion du compte personnel « mon compte formation », liste des formations accessibles, dossiers de formation en cours ou achevés…

Créer son compte personnel de formation en quatre étapes

Vous vous connectez au site moncompteformation.gouv.fr et vous cliquez sur le bouton en haut à droite de l’écran d’accueil ou sur l’écran d’accueil « Je créé mon compte ».

1- Vous validez les conditions générales d’utilisation,

2- Vous saisissez votre numéro de Sécurité sociale (en tant qu’identifiant), vos nom, prénom et votre adresse e-mail,

3- Vous saisissez un mot de passe,

4- Après réception d’un mail de confirmation, vous validez votre inscription sur le site.

Les formations éligibles au CPF

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF permet de financer les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles dûment validées ou enregistrées.

Les formations éligibles au CPF sont notamment les suivantes :

  • les formations permettant d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel…) ;
  • les formations d’acquisition d’un « socle de connaissances et de compétences » ;
  • les formations d’accompagnement à la VAE (Validation des acquis de l’expérience) ;
  • les formations permettant de réaliser un bilan de compétences ;
  • les formations en vue de créer ou de reprendre une entreprise ;
  • la formation pour préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire (permis B permis du groupe lourd).

Les formations éligibles au CPF doivent être sanctionnées par :

  • une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;
  • une certification ou une habilitation enregistrée dans le Répertoire spécifique, dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).

Comment faire sa demande de formation ?

Seul le salarié, l’agent public ou tout autre titulaire d’un Compte personnel de formation, peut prendre l’initiative de l’utilisation son CPF pour financer une formation.

L’accès à son espace sécurisé sur le Compte personnel de formation est possible via le site internet www.compteformation.gouv.fr ou en utilisant l’application mobile Moncompteformation, téléchargeable avec un smartphone (avec l’App Store ou Google Pay).

Pour obtenir plus d’informations pratiques, vous pouvez téléphoner au 09 70 82 35 51 du lundi au vendredi de 9h à 18h.  

Vous devez consulter votre crédit en euros de droits à formation enregistrés sur votre compte personnel de formation et rechercher la formation souhaitée parmi les formations éligibles au CPF.

Si la formation est effectuée pendant le temps de travail, l’accord de l’employeur est nécessaire (car le salaire est maintenu). La demande d’autorisation doit être adressée à l’employeur au moins 60 jours avant le départ en formation (120 jours si l’action de formation dure au moins six mois). L’entreprise doit donner sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires. A défaut de réponse durant ce délai, son accord est considéré acquis.

Si la formation est effectuée en dehors des heures de travail, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire. Le salarié peut librement utiliser ses droits à formation. Sa demande de formation peut être validée par un conseiller en évolution professionnelle.

Qui paie la formation ?

Le paiement de la formation suivie s’effectue directement à partir du Compte personnel de formation (CPF), lors de la validation de la formation, sans passer par un intermédiaire (employeur, organisme paritaire…).

Les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) liés aux formations réalisées pendant ou hors temps de travail peuvent être pris en charge par la Caisse des Dépôts (CDC). Il peut également exister une prise en charge des frais de garde d’enfant ou de parent à charge (pour les formations pendant ou hors temps de travail).

Les droits CPF peuvent être complétés par d’autres dispositifs :

  • pour les salariés : plan de développement des compétences (ex-plan de formation de l’entreprise), reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), projet de transition professionnelle (ex-congé individuel de formation), congé validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans : formations financées par la Région ou Pôle emploi
  • pour les demandeurs d’emploi : formations financées par la Région ou Pôle emploi, notamment.
    14 commentaires sur “CPF – Compte personnel de formation”
    1. bonjour,
      je suis en recherche d’emploi, j’ai une formation qui va être financée par la région mais il me reste à charge les frais de transport et d’hébergement. Ni la région ni le pôle emploi ne peut les financer, puis-je utiliser mon CFP pour les financer et vers qui me tourner pour faire la demande?
      Merci de votre réponse

    2. Bonjour,
      J’ai un statut auto-entrepreneur, avec un numéro de siret. Est-il possible d’utiliser mes heures CPF acquises antérieurement, sachant que je n’ai pas d’emploi mais juste le statut d’auto-entrepreneur.

    3. Je prend ma retraite en OCTOBRE 2019,je serais intéressée par une formation puis -je ,si je la demande avant,utiliser mes heures de CPF quand je serai en retraite?

      1. Bonjour,

        En retraite, vous n’aurez pas accès à vos heures CPF. Il convient de suivre cette formation avant.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de vous adresser à l’opérateur du site en question pour en savoir plus.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. Bonjour,

        Pour les personnes rencontrant des messages d’erreur, il s’agit ‘un conflit de navigateur. Ne pas utiliser explorer mais mozilla ou un autre navigateur.

        Bonne journée

    4. Bonjour
      Je reçois dans mes spams des alertes m’indiquant que le CPF risque de disparatre et qu’il faut en profiter ? Y a t il un changement là dessus ? Merci

14 commentaires

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