CPF – Compte personnel de formation

la finance pour tous

Le Compte personnel de formation (CPF) est réformé par la loi sur l’avenir professionnel à compter du 1er janvier 2019. Intégré dans le Compte personnel d’activité (CPA), ce compte suit le salarié tout au long de sa vie professionnelle jusqu’à sa retraite.

Le CPF a été créé par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 05 mars 2014, à la suite de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013. Il a remplacé le Droit individuel à la formation (Dif), à compter du 1er janvier 2015. 

Les objectifs

Le Compte personnel de formation (CPF) s’adresse depuis 2015 aux salariés du secteur privé et agricole, en activité ou en recherche d’emploi, et aux agents de la fonction publique depuis 2017, pour leur permettre de disposer des moyens et des droits de se former tout au long de leur vie professionnelle.

Le CPF est attaché à la personne. Il bénéficie d’un financement spécifique et donne accès à des formations permettant d’acquérir une qualification ou une certification, correspondant aux besoins des entreprises et des régions à court ou moyen terme. Ces formations sont précisées dans des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national et régional.

Les conditions pour en profiter

Le CPF est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans (ou 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage).

Pour acquérir des heures, il faut être ou avoir été salarié du secteur privé ou agricole. Les heures sont inscrites automatiquement dans le compte. Et la personne conserve ce crédit d’heures même si sa situation change : changement d’employeur, perte d’emploi…

Au 1er janvier 2019, le CPF sera crédité en euros et non plus en heures de formation, sous réserve de la publication des décrets d’application. Tous les salariés verront leur CPF crédités de 500 euros par an (avec un plafond à 5 000 euros sur 10 ans). Cependant, les personnes sans qualification ou peu qualifiées auront un crédit de 800 euros par an (avec un plafond à 8 000 euros sur 10 ans). Ces montants doivent être définitivement fixés par décret.

Pour les personnes à plein temps, le compte est crédité de 24 heures par an les 5 premières années (soit 120 heures) et de 12 heures les années suivantes dans la limite d’un plafond global de 150 heures (au lieu de 120 heures sur six ans pour le Dif).

Alimentation du compte CPF

Pour les salariés à temps partiel et ceux n’ayant pas travaillé une année entière (embauche en cours d’année, CDD…), les heures sont acquises au prorata du temps travaillé.

Au 1er janvier 2019, les personnes en situation de handicap auront un abondement de leur CPF, dont le montant sera fixé par décret. Et les salariés à mi-temps ou plus disposeront des mêmes droits à la formation que les salariés à temps-plein, contrairement à la situation actuelle.

Les personnes qui n’ont pas le statut de salarié sur l’ensemble de l’année (ont été ou deviennent fonctionnaires, micro-entrepreneur…) n’acquièrent pas d’heures de formation pour l’année concernée, mais doivent détenir un compte personnel de formation.

Les personnes en recherche d’emploi n’acquièrent pas d’heures de formation pendant cette période. Mais si vous êtes licencié, vous conservez les heures déjà acquises et portées au crédit de votre compte. Vous pouvez les utiliser pour suivre une formation, que vous soyez ou non indemnisé par Pôle emploi.

Créer en ligne son Compte personnel de formation

C’est au salarié, en activité ou en recherche d’emploi, de créer son Compte personnel de formation, en ligne sur le site de l’administration : www.moncompteformation.gouv.fr (conçu et géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

L’espace « Titulaires » est destiné aux salariés et demandeurs d’emploi. Il leur permet d’accéder à diverses informations : gestion du compte personnel « mon compte formation », liste des formations accessibles, dossiers de formation en cours ou achevés…

Créer son compte en quatre étapes

Vous vous connectez au site moncompteformation.gouv.fr et vous cliquez sur le bouton en haut à droite de l’écran d’accueil sur le bouton « Mon compte formation ».

Vous cliquez ensuite sur le lien « S’inscrire » sur le pavé de connexion.

1- Vous validez les conditions générales d’utilisation,

2- Vous saisissez votre numéro de Sécurité sociale (en tant qu’identifiant), vos nom, prénom et votre adresse e-mail,

3- Vous saisissez un mot de passe,

4- Après réception d’un mail de confirmation, vous validez votre inscription sur le site.

Le transfert des heures acquises et non utilisées dans le cadre du Dif

Les heures acquises dans le cadre du Dif et non consommées au 31 décembre 2014 ne sont pas perdues. Elles sont utilisables dans le cadre du CPF jusqu’au 31 décembre 2020.Passé cette date, les heures Dif inutilisées seront perdues. Elles s’ajoutent aux heures inscrites sur le CPF, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Le salarié qui engage une action de formation dans le cadre de son CPF doit utiliser en priorité les heures acquises et non utilisées de son Dif, jusqu’à la fin de l’année 2020.

Pour les personnes actuellement en recherche d’emploi, il faut se référer au certificat de travail remis par l’ancien employeur au moment de la rupture du contrat de travail.

Le transfert des heures acquises au titre du Dif sur le CPF n’est pas automatique. Chaque salarié doit procéder à cette inscription. Avec votre relevé d’heures transmis par votre employeur, vous devez reporter les heures Dif dans votre nouveau Compte personnel de formation, en vous vous connectant à votre espace personnel sur www.moncompteformation.gouv.fr.

Vous devez effectuer cette démarche même si votre solde d’heures Dif est à zéro. Ceci permet d’activer votre compte personnel de formation.

Les formations éligibles au CPF

Suppression des listes des formations certifiantes : le système de liste de formations éligibles au CPF disparait. A compter du 1er janvier 2019, le CPF permettra de financer toutes les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles dûment validées ou enregistrées.

Toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF. Trois types de formations sont concernés :

  • les formations d’acquisition d’un « socle de connaissances et de compétences »

  • les formations d’accompagnement à la VAE (Validation des acquis de l’expérience)

  • les formations qualifiantes ou certifiantes, inscrites sur des listes établies par les branches professionnelles, les partenaires sociaux…

La liste de ces formations varie selon les branches professionnelles et les régions et tient compte du statut et des qualifications du demandeur. Pour connaître celles pouvant vous concerner, vous devez vous rendre sur le site officiel www.moncompteformation.gouv.fr, à la rubrique « Rechercher une formation ».

Vous devez saisir votre statut, la région du lieu de travail, le code APE de votre entreprise (que vous pouvez trouver sur votre feuille de paie) ou la branche professionnelle.

Comment faire sa demande de formation ?

Création d’une application mobile du CPF : tous les titulaires d’un CPF pourront choisir et payer directement leur formation, sans passer par un intermédiaire (employeur, organisme paritaire…). A compter du 1er janvier 2019 chaque travailleur devra comparer la qualité des formations, le taux de réussite… afin de trouver la formation correspondante à ses attentes.

Vous devez consulter le nombre d’heures disponibles sur votre compte personnel de formation et rechercher la formation éligible au CPF, dans la liste proposée, que vous envisagez de suivre.

Si la formation est effectuée en dehors des heures de travail, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire. Et il n’y a pas de rémunération sur la durée de la formation. Si la formation est effectuée pendant le temps de travail, l’accord de l’employeur est nécessaire, (car le salaire est maintenu).

L’accord de l’employeur est à demander 60 jours avant le départ en formation (120 jours si l’action dure au moins six mois). L’entreprise doit donner sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires. A défaut de réponse durant ce délai, son accord est considéré acquis.

Qui paie la formation ?

Les OPCA prennent en charge les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) liés aux formations réalisées pendant ou hors temps de travail.

Il peut également exister une prise en charge des frais de garde d’enfant ou de parent à charge (pour les formations pendant ou hors temps de travail) et de la rémunération du salarié (formation pendant le temps de travail).

Le compte peut être abondé dans le cas où le nombre d’heures enregistrées sur le CPF est insuffisant pour financer intégralement la formation envisagée. Les heures CPF peuvent être complétées par d’autres dispositifs :

  • pour les salariés : plan de formation de l’entreprise, période de professionnalisation, congé individuel de formation, congé validation des acquis de l’expérience

  • pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans : formations financées par la Région ou Pôle emploi

  • pour les demandeurs d’emploi : formations financées par la Région ou Pôle emploi, notamment.

Précédemment, le DIF

Le Droit individuel à la formation, institué par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle, devait permettre d’acquérir une qualification plus élevée et de perfectionner ses connaissances. Le choix de la formation résultait d’une décision conjointe entre le collaborateur et son employeur.

Pour en bénéficier, les conditions suivantes devaient être réunies :

  • Etre en CDI et bénéficier d’un an d’ancienneté minimum

Chaque salarié acquiert chaque année un capital de 20 heures de formation par an, cumulables sur une période de 6 ans maximum (plafonné à 120 heures soit 6 x 20 heures). En travaillant à temps partiel, le calcul s’effectue au prorata des heures effectuées.

  • Etre en CDD et bénéficier de 4 mois de période travaillée au cours des 6 derniers mois. Le calcul des heures de DIF est effectuéau proratades heures travaillées.

  • Etre intérimaire et avoir travaillé : plus de 2700 heures dans la même entreprise de travail temporaire

Les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

    2 commentaires sur “CPF – Compte personnel de formation”

    1. Bonjour
      Je reçois dans mes spams des alertes m’indiquant que le CPF risque de disparatre et qu’il faut en profiter ? Y a t il un changement là dessus ? Merci

2 commentaires

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