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La rupture du Pacs et de l’union libre
La rupture du Pacs et de l’union libre Les partenaires de Pacs comme les concubins vivant en union libre qui se séparent doivent organiser la rupture de leur vie commune. Le recours au juge n’est pas obligatoire, sauf…

Régler des litiges transfrontaliers européens
Régler des litiges transfrontaliers européens Vous avez effectué un achat auprès d’un commerçant ou d’un e-commerçant situé dans un autre État européen. En cas de non-livraison, de défaut sur le produit ou de non-exécution d’une…

Agir en justice
Agir en justice Si la procédure amiable, avec éventuellement recours à la médiation, n’a pas donné les résultats attendus, ou si agir en justice est pour vous la voie la plus juste pour…

Le règlement des petits litiges
Le règlement des petits litiges Lorsque les démarches amiables n’ont pas permis de régler le litige, vous pouvez faire valoir vos droits en justice. Le tribunal judiciaire est compétent pour toutes les affaires civiles, avec…

Le règlement des plus gros litiges
Le règlement des plus gros litiges Lorsque les démarches amiables n’ont pas permis de régler le litige, vous pouvez faire valoir vos droits en justice. Le tribunal judiciaire est compétent pour toutes les affaires civiles.

Le conciliateur de justice
Le conciliateur de justice On peut régler un litige à l’amiable avec l’appui de la justice en évitant le procès, en recourant aux conciliateurs de justice. Ce sont des bénévoles, désignés par le premier…

Les mesures d’accompagnement de la personne dépendante
Les mesures d’accompagnement de la personne dépendante Pour protéger un proche en situation de dépendance, il existe différentes mesures de protection juridique, dont la tutelle. Et les aidants familiaux bénéficient du congé de proche aidant et du…

La séparation
La séparation Touchant un mariage sur deux dans les grandes villes, un sur trois en région : le divorce est aujourd’hui un phénomène de société.  C’est aussi une des trois premières causes…

Les moyens de financement
Les moyens de financement Engager une procédure de divorce peut se révéler coûteux. Pour faire face aux frais induits, il existe différents dispositifs que chaque ex-conjoint peut solliciter en fonction de son niveau de…

Les procédures de divorce
Les procédures de divorce Se séparer de son conjoint, n’est pas simple ni sans conséquences sur le plan financier. Un certain nombre de démarches s’imposent. Et la loi de « modernisation de la justice du…