Les mesures d’accompagnement de la personne dépendante

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Pour protéger un proche en situation de dépendance, il existe différentes mesures de protection juridique, dont la tutelle. Et le rôle des aidants familiaux est mieux reconnu depuis 2017 : ils disposent d’un statut juridique et du congé de proche aidant.

La mise sous tutelle

La tutelle est un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison de l’altération de ses facultés personnelles (mentales, corporelles) l’empêchant de manifester sa volonté (réflexion, prise de décision,..), a besoin d’être représentée pour une grande partie des actes de la vie civile. A la demande de l’un des membres de la famille ou sur le signalement des services sociaux, le juge des tutelles décide alors de nommer un tuteur.

Le tuteur effectue ainsi seul tous les actes de gestion courante pour le compte du majeur protégé. Il a cependant besoin d’une autorisation écrite du juge des tutelles pour les actes importants (vente immobilière par exemple).

La procédure de mise sous tutelle peut être longue car elle nécessite des expertises sociales, familiales et médicales. Elle requiert de toutes les parties en présence une grande attention à l’égard de la personne concernée.

L’aidant familial

L’aidant familial, ou l’aidant naturel est le conjoint, l’enfant ou toute autre personne qui assiste une personne âgée dépendante ou en perte d’autonomie, régulièrement et à titre non professionnel, pour l’aider à accomplir les actes de la vie quotidienne (article R245-7 du Code de l’action sociale et des familles)

L’aidant peut accéder au statut de salarié, et être rémunéré par le proche aidé.

  • La personne aidée est bénéficiaire de l’APA : elle peut rémunérer l’aidant familial (à condition qu’il ne soit pas le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin de la personne aidée). L’aidant est déclaré par son employeur au moyen du Cesu déclaratif
  • La personne aidée ne bénéficie pas l’APA : elle peut employer l’aidant familial, quel qu’il soit, en tant qu’aide à domicile, dans le cadre des services à la personne.

Congé de proche aidant, congé de solidarité familiale

Plusieurs dispositifs permettent aux personnes en activité professionnelle de prendre des congés spécifiques pour accompagner un proche en perte d’autonomie grave ou en fin de vie.

Pour les salariés du privé, le congé de proche aidant (anciennement congé de soutien familial) permet de réduire ou de cesser son activité professionnelle, pour s’occuper d’un proche en situation de perte d’autonomie particulièrement importante. Pour bénéficier de ce congé, il faut justifier d’une ancienneté d’un an minimum dans l’entreprise, d’un lien familial ou étroit avec la personne aidée. La durée du congé est fixée par accord d’entreprise ou accord de branche. A défaut, sa durée est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Les fonctionnaires bénéficient de deux autres dispositifs : la disponibilité (cessation d’activité pendant une certaine période) et le temps partiel.

Le congé de solidarité familiale permet d’accompagner un proche en fin de vie. Il peut être demandé par les salariés du privé comme par les fonctionnaires. Sa durée est de 3 mois renouvelable une fois. Ce congé n’est pas rémunéré, mais le salarié ou le fonctionnaire peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, sur une période de 21 jours. 

Le don de jours de repos entre collègues

Depuis la loi du 13 février 2018, les salariés du secteur privé peuvent donner des jours de repos non pris à un autre salarié qui s’occupe d’un proche en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou en situation de handicap.

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