La rupture du Pacs et de l’union libre

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Les partenaires de Pacs comme les concubins vivant en union libre qui se séparent doivent organiser la rupture de leur vie commune. Le recours au juge n’est pas obligatoire, sauf en cas de désaccord ou en présence d’enfants mineurs.

La dissolution du Pacs

En cas de séparation, les partenaires de Pacs (pacte civil de solidarité), ou un seul des deux partenaires, peuvent demander la rupture, ou dissolution, du Pacs.

Rupture d’un commun accord

Avec le Pacs, la séparation est matériellement plus simple que pour des époux unis par le mariage : pas besoin de passer devant la justice. Il suffit pour cela d’adresser une déclaration écrite conjointe de fin de Pacs soit au greffe du Tribunal d’Instance où le pacte a été enregistré soit au notaire qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.

La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, en utilisant le formulaire cerfa n°15429*01, avec la photocopie d’un document d’identité de chacun des partenaires. La mention de la dissolution du Pacs est portée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.

Rupture à la demande d’un seul des partenaires

En revanche,si seul l’un des deux partenaires souhaite rompre le Pacs, il doit dans ce cas faire appel aux services d’un huissier de justice pour signifier sa décision à l’autre partenaire,officialisant la séparation. L’huissier de justice envoie une copie de cet acte au tribunal d’instance ou au notaire qui a enregistré le Pacs.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs et en informe les partenaires. La dissolution prend effet à la date de son enregistrement.

En cas de désaccord lors du partage des biens

En principe, le partage des biens se réalise à l’amiable, en respectant les modalités éventuellement prévues dans le contrat de Pacs lors de sa conclusion.

En cas de désaccord, ou si le couple a des enfants, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF) auprès du tribunal de grande instance. Celui-ci devra statuer sur :

  • les conséquences patrimoniales de la rupture ;

  • éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent ;

  • la résidence des enfants ;

  • le droit de visite et d’hébergement ;

  • la pension alimentaire…

La rupture de l’union libre

Entre concubins, comme l’union est libre, la séparation est libre. Chaque concubin peut, à tout moment, rompre l’union.

Il n’existe pas de dispositions spécifiques prévues par la loi pour organiser la rupture du concubinage. En cas de séparation d’un commun accord, la rupture se réalise sans l’intervention du juge. Les concubins doivent organiser leur séparation (matérielle, familiale et patrimoniale).

En cas de désaccord, ou si le couple a des enfants, les concubins peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance. Celui-ci devra statuer sur :

  • les conséquences patrimoniales de la rupture ;

  • éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent ;

  • la résidence des enfants ;

  • le droit de visite et d’hébergement ;

  • la pension alimentaire…

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