PRATIQUE

L’assurance obsèques

Souscrire une assurance obsèques : les points clés à vérifier

Avant de s’engager, le souscripteur d’un contrat obsèques doit porter son attention sur certains éléments clés (revalorisation ou non du capital…). L’assureur doit délivrer une information la plus transparente possible.

Le montant du capital souscrit

A la souscription de l’assurance obsèques, l’assuré choisit le montant du capital qu’il souhaite garantir pour le règlement de ses obsèques. Les montants proposés par les assureurs sont souvent de l’ordre de 1 000 € à 5 000 €, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le montant de capital choisi détermine le montant des cotisations à verser.

Pour les contrats en prestations, le montant du capital à assurer correspond au coût des obsèques fixé par le devis établi avec l’opérateur funéraire, listant les prestations funéraires choisies par le souscripteur.

Le coût moyen des obsèques en France s’élevait à 3 350 € en 2014, hors caveau et concession (source UFC Que Choisir). Selon la ville et l’opérateur funéraire, les prix varient de 1 347 € à plus de 6 649 €.

Le capital souscrit sera-t-il suffisant pour couvrir les frais d’obsèques ?

Lors de sa dernière enquête sur les assurances obsèques, publiée en octobre 2016, « 60 millions de consommateurs » fait le constat que près de 1 000 € sont perdus, entre le montant des cotisations versées et le capital versé au bénéficiaire. « Pour 4 815 € versés en moyenne par le souscripteur, le capital décès auquel pourraient prétendre les proches ne sera, 23 ans plus tard, que de 3 838 € » (pour un assuré de 62 ans qui décède à 85 ans). Et certains contrats peuvent soustraire jusqu’à 40 % des sommes versées aux bénéficiaires.

Les raisons de cet écart sont les frais divers prélevés par les assureurs au cours des années (frais d’entrée, de gestion…) et l’absence de revalorisation du capital versé par le souscripteur. L’inflation peut aussi faire évoluer à la hausse les frais d’obsèques au jour du décès par rapport au montant du devis initial.

L’ ACPR   Définition L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010, issue de la fusion de quatre autorités de la banque et de l’assurance : la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) et le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA).
L’ACPR est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.
 recommande aux assureurs d’attirer l’attention des souscripteurs sur le risque que le capital versé soit insuffisant pour régler la totalité des frais d’obsèques
( recommandation de l’ACPR du 12 février 2015).

La revalorisation du capital n’est pas prévue dans tous les contrats obsèques. Pour les contrats obsèques à prestations, la loi prévoit, depuis juillet 2013, un dispositif d’affectation des bénéfices techniques et financiers ( article L2223-34-1 du Code général des collectivités territoriales), comme pour les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation. Chaque année, si le compte de participation aux résultats présente un solde positif, le contrat obsèques bénéficie d’une quote-part de ces bénéfices.
Et le souscripteur a droit à une information annuelle prévue par l’ article L132-22 du code des assurances (montant des capitaux garantis, montant de la cotisation…).

Les modalités de règlement des cotisations

Il existe trois modes de règlement des cotisations d’assurance obsèques.

  • Versement d’une prime unique : la cotisation est réglée en une seule fois à la souscription du contrat ;
  • Versement d’une prime temporaire : le paiement de la cotisation est étalé sur plusieurs années, entre 10 et 20 ans en général. Le versement est annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel ;
  • Versement d’une prime viagère : les primes sont versées à vie, jusqu’au décès.

Le versement viager de la cotisation permet de régler chaque année un montant plus faible que pour la prime temporaire. Mais si le contrat a été souscrit jeune, le montant des primes versées risque d’être plus élevé que le montant du capital fixé à la souscription. Il est préférable d’opter pour un versement unique de la prime, si ce choix est possible financièrement.

Autres points à vérifier avant de s’engager

Il est essentiel de lire attentivement les conditions du contrat souscrit, notamment sur les points suivants.

Le délai de carence et les exclusions de garantie : le décès par maladie survenant dans le délai de un, deux, trois ans voire quatre ans après la souscription du contrat peut ne pas être couvert par la garantie obsèques. Aucun capital n’est versé au bénéficiaire. Seules les primes versées sont remboursées. Ce délai de carence ne s’applique pas en cas de décès accidentel. Certaines causes de décès peuvent toujours être exclues de la garantie obsèques, le suicide par exemple.

Les limites d’âge de souscription : l’âge limite de souscription d’une assurance obsèques se situe autour de 80 ou 85 ans, selon les contrats. Cet âge peut aussi varier en fonction de la nature du versement des cotisations (prime unique, périodique ou viagère).

Plus le contrat est souscrit tardivement, plus le montant de la cotisation risque d’être élevé, car le risque de décès augmente en proportion. Mais souscrire trop jeune une assurance obsèques risque de faire cotiser à perte, au-delà du capital fixé à la souscription.

Le délai de versement des capitaux : le délai annoncé (48 heures, une semaine…) commence à courir à réception d’un dossier complet. Or, les pièces justificatives demandées peuvent être très nombreuses. Elles diffèrent d’un assureur à l’autre, et aussi selon les conditions de décès de l’assuré (maladie, accident…). Les proches doivent souvent faire l’avance des frais funéraires et perçoivent ce capital plusieurs semaines, voire plusieurs mois après.

L’existence ou non d’une possibilité de « rachat » du contrat : l’ACPR recommande que le contrat précise s’il existe ou non une faculté de rachat, et lorsque le contrat est rachetable, le montant des valeurs de rachat et le montant des frais. La faculté de rachat permet au souscripteur de mettre fin au contrat (rachat total) ou de récupérer partiellement le capital (rachat partiel). En cas de rachat total, il récupérer les cotisations versées depuis la souscription, hors frais d’entrée et frais de gestion non récupérables.

Comment savoir si le défunt a souscrit une assurance obsèques ?

Toute personne qui pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance obsèques peut écrire à l’Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), gratuitement, par courrier simple. Vous devez indiquer :

  • vos nom, prénom et adresse
  • les nom, prénom et adresse, dates et lieux de naissance et de décès de l’assuré décédé

Et vous devez joindre à votre demande un justificatif de décès de la personne concernée (copie de l’acte ou du certificat de décès).

AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 PARIS CEDEX 09

www.agira.asso.fr

Si vous souscrivez une assurance obsèques, il est préférable d’en informer vos proches. En leur transmettant éventuellement une copie du contrat. Au moment d’organiser vos obsèques, ceux-ci pourront ainsi engager les démarches nécessaires pour mettre en jeu les garanties souscrites.

Créé le 18 novembre 2016 - Dernière mise à jour le 18 novembre 2016
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