Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes

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La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement, mis en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Depuis, d’autres textes législatifs ont adapté et réformé les procédures existantes. Voici un récapitulatif des principales modifications entrées en application jusqu’à aujourd’hui.

La loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » a été promulguée le 31 décembre 1989 (Loi Neiertz). Le dispositif initial, entré en vigueur le 1er mars 1990, a été plusieurs fois modifié depuis.

Les réformes successives et les principales modifications du dispositif

Voici une présentation des principaux textes législatifs ayant réformé et adapté le dispositif de traitement du surendettement (sans retenir les mesures de prévention du surendettement et de renforcement de la protection des emprunteurs). 

Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions

  • Depuis le 1er janvier 2021,
  • Modification des modalités de saisine du juge des contentieux de la protection auprès du tribunal judiciaire ;
  • Modification de la procédure à suivre pour les demandes d’autorisation de souscription de nouveaux emprunts de la part du débiteur.

Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes

  • Depuis le 19 juin 2020,
  • Les dettes professionnelles peuvent être effacées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire), comme les dettes personnelles du débiteur ;
  • Les dettes professionnelles peuvent être intégrées à un plan conventionnel de redressement, comprises dans un moratoire ou faire l’objet d’un effacement partiel dans le cadre de mesures imposées (sauf si le débiteur exerce sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité – EIRL).

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte)

  • Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel (articles L645-1 et suivants du code de commerce) aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, sans salarié et dont l’actif est inférieur à un certain seuil, pour leurs dettes personnelles (leur patrimoine non affecté à l’activité professionnelle). Attention : le débiteur qui exerce sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) ne peut pas en bénéficier.

Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan)

  • Articulation entre les procédures de prévention des expulsions locatives et de surendettement.

Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

  • Depuis le 1er janvier 2018,

  • Suppression de la phase amiable de conciliation (élaboration d’un plan conventionnel de redressement) en l’absence de bien immobilier dans le dossier de surendettement ;

  • Les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours (Décret n°2017-302 du 8 mars 2017). L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle

  • Depuis le 1er janvier 2018,

  • Suppression de l’homologation par le juge pour les mesures recommandées par la commission et les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017)

  • Depuis le 01/07/2016,

  • Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové

  • Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives.

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation

  • Depuis le 1er juillet 2016,

  • Réduction à 7 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 8 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP à 7 ans au lieu de 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission.

  • Interdiction de la facturation de frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services essentiels (énergie, eau, télécoms) aux personnes fragilisées financièrement.

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

  • Depuis le 1er janvier 2014,

  • La commission peut imposer ou recommander des mesures sans passer par la phase amiable de conciliation.

  • Suppression du réexamen automatique de la situation du débiteur à l’issue d’un moratoire.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier et suspension des procédures d’expulsion portées à 2 ans (contre 1 an).

  • Mesures d’accompagnement social et budgétaire du débiteur surendetté (depuis le 28 juillet 2013).

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation

  • Depuis le 1er novembre 2010,

  • Réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 10 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP :
    8 ans au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission. Durée réduite à 5 ans s’il n’y a d’incident de parcours pendant l’exécution du plan et des mesures ;
    5 ans au lieu de 8 ans pour la procédure de rétablissement personnel.

  • Réduction du délai de traitement des dossiers par les commissions : 3 mois maximum au lieu de 6 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation du dossier de surendettement.

  • Accès aux procédures de surendettement aux surendettés propriétaires de leur logement (la vente du bien n’est plus un préalable).

  • Les commissions peuvent imposer des mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts, sans homologation par le juge.

  • Création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission s’il n’existe pas de biens.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier (ou sur demande de la commission dès le dépôt) ; suspension des procédures d’expulsion, sur demande de la commission, par décision du juge.

  • Continuité des services bancaires :– maintien du compte bancaire– proposition d’une gamme de moyens de paiement adaptés– adaptation du montant de l’autorisation de découvert

  • Interdiction de facturation de frais de rejet de prélèvements par les banques et les créanciers après la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (Loi Chatel) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

  • Mesures de prévention du surendettement (renforcement de l’information du consommateur et de la réglementation en matière de crédits, notamment renouvelables (modalités de reconduction, de résiliation…).

Loi n°2003-710 du 1er août 2003 (Loi Borloo) pour la ville et la rénovation urbaine

  • Création de la procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire des actifs et effacement total des dettes) pour les débiteurs dont la situation est « irrémédiablement compromise ».

  • Possibilité d’intégrer les dettes fiscales dans les mesures de traitement du surendettement.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

  • Les commissions peuvent recommander des mesures d’effacement partiels ou totaux de dettes pour les débiteurs se trouvant dans une situation où l’élaboration d’un plan de redressement est impossible.

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

  • Renforcement du rôle des commissions de surendettement : en cas d’échec des négociations amiables, formulation de recommandations à l’intention des juges (institution d’une procédure en 3 phases : amiable, recommandation, homologation).

    1 354 commentaires sur “Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes”
    1. bonjour j ai un dossier de surendettement avec un moratoire de 24 mois un de mes créanciers reclame la dette a mon concubin qui et coemprunteur hors la dette que je leur doit et inclus dans mon dossier de surendettement doit on les payer sachant que mon ami na pas déposer de dossier de surendettement

      1. Bonjour,
        La procédure de surendettement est une procédure personnelle. Ayant déposé un dossier à titre individuel, votre concubin ne peut pas bénéficier du moratoire de 24 mois, même pour votre dette commune. Le créancier a le droit de réclamer à votre concubin le paiement de cette dette. Pour vous permettre de bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour
      jai un dossier de surrendettement avec effacement des dettes il y a quelques annees et jai un creancier qui reclame une dette qui figurait sur ce dossier.
      je suis allé a la banque de france pour me renseigner et on me dit qu’il na pas le droit de la réclamer au vu de mon effacement de dettes. que dois je faire???

    3. bonjour,

      j’ai un dossier de surendettement, avec moratoire 24 mois avec un retour a l’emploi qui prend fin en septembre 2024.
      je suis en formation pole emploi et non indemniser a partir de fevrier je n’aurais donc plus de revenus. ni meme le rsa ou autres car revenus du foyer qui depasse.
      a partir de quand je dois deposer un nouveau dossier ? maintenant ou attendre fevrier ?
      quel document je dois fournir pour la personne qui vit avec moi ? juste l’avis d’imposition ? combien de fiche de paye ? si la personne refuse de me les fournirs?
      cordialement

      1. Bonjour,
        Vous pouvez redéposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France à tout moment, dès lors que votre situation financière se dégrade et ne vous permet pas de faire face à vos charges et dettes. La Banque de France vous indiquera tous les justificatifs à fournir lors du dépôt de votre dossier.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Mon dossier de surendettement est irrecevable motif:absence de surendettement lié à l’endettement personnel.lacapacité de remboursement permet d’apurer en moins de 6 mois impayés,arrieres dettes en respectant les mensualités contactuelles.Il va me rester 21e par jour??? je suis seule et divorcée avec problémes de santé? que dois je faire ? les acteurs sociaux ne se déplacent pas et recoivent sur Rendez-vous. Mon état ne me permet pas de me déplacer?

      1. Bonjour,
        Vous devez contacter le centre d’action sociale de votre commune (CCAS) afin d’obtenir les coordonnées de structures pouvant réaliser des interventions à domicile d’intervenants sociaux.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour j’ai eu un dossier de surendettement qui a été notifié effacement des dettes sans liquidation judiciaire mais avec éventuellement un accompagnement
      Qu’est ce que cela veut dire ? Et est ce que je peut refuser l’éventualité accompagnement ?

      1. Bonjour,
        La commission de surendettement peut recommander que les mesures d’effacement des dettes soient assorties de la mise en place de mesures d’accompagnement social ou budgétaire. Ce qui vous permet de bénéficier de l’accompagnement d‘un intervenant social individualisé pour effectuer les différentes démarches nécessaires en vue d’une amélioration durable de votre situation.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      J’ai deposé un dossier de surendettement à la banque de france, pour dette personnelle,une conseillere m’indique qu’au vu de mon dossier, j’ai une EI p’us un travail fixe, je dois faure appel auores du tribunal de la CCI ou fermer mon EI.
      Que dois je faire ? Comlent cela se passe t’il aupres de la CCI et comlent faire le dossier ? Les obligations et contraintes sont elles les memes ?
      Merci à vous pour vitre retour.
      Bien Cordialement

      1. Bonjour,
        Tant que votre entreprise individuelle est en activité, même si vous n’avez pas de dettes professionnelles, vous ne pouvez pas déposer un dossier de surendettement directement auprès de la Banque de France. Si vous décidez de fermer votre entreprise individuelle, après sa clôture vous pouvez déposer un dossier en commission de surendettement. Si vous continuez l’activité d’entreprise individuelle, vous pouvez effectivement vous adresser au tribunal (de commerce ou judiciaire) du lieu d’exercice de votre activité. Le tribunal de prononcera sur la recevabilité de votre dossier. S’il est jugé recevable, il sera transmis à la commission de surendettement auprès de la Banque de France pour le traitement de vos dettes personnelles. Pour vous accompagner dans ces démarches, il serait préférable de contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. un entrepreneur individuel peut depuis le printemps bénéficier d une mesure de surendettement en restant en activité. c est la loi API.
          juste le depot se fait au tribunal de commerce et le juge décidera soit d en conserver l instruction totale, soit de renvoyer le dossier directement recevable aupres de la bdf soit un mix entre les deux procédures.

          1. Bonjour,
            Nous vous remercions de votre remarque et nous reprenons notre précédente réponse du 13 octobre 2023. Comme vous l’indiquez dans votre message, l’entrepreneur individuel (artisan, commerçant, micro-entrepreneur…) peut dorénavant bénéficier de la procédure de surendettement (loi du 14/02/2022 – API). Toutefois, lorsque l’entrepreneur individuel est en activité, il doit déposer sa demande auprès du tribunal compétent (de commerce ou judiciaire) du lieu d’exercice de son activité professionnelle. Le juge pourra ensuite saisir la commission de surendettement pour traiter les dettes personnelles. L’entrepreneur individuel en activité ne peut pas directement déposer un dossier devant une commission de surendettement.
            Meilleures salutations.
            L’équipe de lafinancepourtous.com

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