Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes

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La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement,mis en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Depuis, d’autres textes législatifs ont adapté et réformé les procédures existantes. Voici un récapitulatif des principales modifications entrées en application jusqu’à aujourd’hui.

La loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » a été promulguée le 31 décembre 1989 (Loi Neiertz). Le dispositif initial, entré en vigueur le 1er mars 1990, a été plusieurs fois modifié depuis.

Les réformes successives et les principales modifications du dispositif

Voici une présentation des principaux textes législatifs ayant réformé et adapté le dispositif de traitement du surendettement (sans retenir les mesures de prévention du surendettement et de renforcement de la protection des emprunteurs). 

Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

  • Applicable au 1er janvier 2018 (pour les dossiers déposés à cette date)

  • Suppression de la phase amiable de conciliation (élaboration d’un plan conventionnel de redressement) en l’absence de bien immobilier dans le dossier de surendettement.

  • Les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours (Décret n°2017-302 du 8 mars 2017). L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle

  • Applicable au 1er janvier 2018 (aux procédures en cours à cette date)

  • Suppression de l’homologation par le juge pour les mesures recommandées par la commission et les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017)

  • Applicable au 01/07/2016

  • Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové

  • Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives.

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation

  • Depuis le 1er juillet 2016

  • Réduction à 7 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 8 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP à 7 ans au lieu de 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission.

  • Interdiction de la facturation de frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services essentiels (énergie, eau, télécoms) aux personnes fragilisées financièrement.

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

  • Depuis le 1er janvier 2014

  • La commission peut imposer ou recommander des mesures sans passer par la phase amiable de conciliation.

  • Suppression du réexamen automatique de la situation du débiteur à l’issue d’un moratoire.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier et suspension des procédures d’expulsion portées à 2 ans (contre 1 an).

  • Mesures d’accompagnement social et budgétaire du débiteur surendetté (depuis le 28 juillet 2013).

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation

  • Depuis le 1er novembre 2010

  • Réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 10 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP :– 8 ans au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission. Durée réduite à 5 ans s’il n’y a d’incident de parcours pendant l’exécution du plan et des mesures ;– 5 ans au lieu de 8 ans pour la procédure de rétablissement personnel.

  • Réduction du délai de traitement des dossiers par les commissions : 3 mois maximum au lieu de 6 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation du dossier de surendettement.

  • Accès aux procédures de surendettement aux surendettés propriétaires de leur logement (la vente du bien n’est plus un préalable).

  • Les commissions peuvent imposer des mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts, sans homologation par le juge.

  • Création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission s’il n’existe pas de biens.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier (ou sur demande de la commission dès le dépôt) ; suspension des procédures d’expulsion, sur demande de la commission, par décision du juge.

  • Continuité des services bancaires :– maintien du compte bancaire– proposition d’une gamme de moyens de paiement adaptés– adaptation du montant de l’autorisation de découvert

  • Interdiction de facturation de frais de rejet de prélèvements par les banques et les créanciers après la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (Loi Chatel) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

  • Mesures de prévention du surendettement (renforcement de l’information du consommateur et de la réglementation en matière de crédits, notamment renouvelables (modalités de reconduction, de résiliation…).

Loi n°2003-710 du 1er août 2003 (Loi Borloo) pour la ville et la rénovation urbaine

  • Création de la procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire des actifs et effacement total des dettes) pour les débiteurs dont la situation est « irrémédiablement compromise ».

  • Possibilité d’intégrer les dettes fiscales dans les mesures de traitement du surendettement.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

  • Les commissions peuvent recommander des mesures d’effacement partiels ou totaux de dettes pour les débiteurs se trouvant dans une situation où l’élaboration d’un plan de redressement est impossible.

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

  • Renforcement du rôle des commissions de surendettement : en cas d’échec des négociations amiables, formulation de recommandations à l’intention des juges (institution d’une procédure en 3 phases : amiable, recommandation, homologation).

    1 024 commentaires sur “Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes”
    1. Bonjour,

      C’est le débiteur qui dépose un dossier en commission de surendettement qui fait l’objet d’une inscription au fichier des incidents de remboursement de crédit (FICP). Ssi les crédits ont été souscrits conjointement par deux personnes, les établissements de crédit peuvent se retourner contre l’un ou l’autre des co-emprunteurs pour obtenir le remboursement de l’intégralité des sommes dues. Dénoncer le compte joint sera valable pour l’avenir, mais pas pour les dettes déjà dues.

      Cordiales salutations

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjiur au chômage depuis qques mois, les 1012€ d’assedic que jai les meilleurs mois ne me permettent plus de payer les 600€ de prêt conso + toutes facture autour! Je ne veux pas que mon ami est d’ennuie alors dois je quitter le compte joint avant de faire mon dossier de surrendetment ou bien est elle a l’abri d’un fichage ? Merci, Cdlt.

    3. Bonjour,

      La vente de votre bien immobilier commun n’est jamais automatique. Elle relève de votre acceptation dans le cadre d’un plan de remboursement qui échelonnera vos dettes et leur paiement. Les intérêts de vos emprunts seront gelés (en principe) et certaines dettes peuvent être effacées en partie ou totalement en fonction de votre situation.
      Dans le cadre d’un dépôt de surendettement, n’hésitez pas à vous faire accompagner par une association ou par un travailleur social.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      je suis séparée depuis 2011 en cours de divorce, j’ai perdu mon emploi en avril 2013 et propriétaire d’une maison estimée a 350 000 € avec mon futur ex qui occupe la maison et ne veut pas la vendre il l’a mise en agence a 510 000€ invendable …, ma situation financière est plus qu’alarmante puisque 1230€ charges pour 1011€ de ressources total de nos dettes communes 123 500€ total de mes dettes perso 17000 €. Je suis en train de monter un dossier de surendettement Pensez vous que la commission puisse obliger mon ex à vendre le bien immobilier, afin que nous puissions tous les 2 refaire nos vies sans + aucunes dettes et en plus pouvoir racheter avec le bénéfice de la vente?
      Que peut me proposer la banque de France?

      d’avance merci de m’éclairer sur mon sort.

    5. Bonjour,

      La loi Lagarde porte sur le surendettement. Votre père n’ayant déposé de dossier auprès de la Banque de France ne peut en profiter. En revanche, il conviendrait dans le cas de votre père de tenter de renégocier le prêt à la consommation auprès de cet organisme afin d’atténuer les mensualités. A défaut d’une entente amiable, vous pouvez saisir le médiateur de l’organisme ou celui de l’ ASF si celui-ci n’en dispose pas.
      Enfin, vous pouvez toujours solliciter l’avis d’un avocat dans la perspective d’une procédure au civil.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      Je me permets de vous contacter au sujet de Sofinco. Mon père a pris un crédit de 4000 euro or son compte bancaire est toujours à fort découvert ( -700 euro pour un découvert autorisé a 350 euro) et c’est un retraité , bref non solvable pour l emprunt d une telle somme.Je veux l’aider à sortir de ce marasme d’autant que Sofinco prélève presque le double des échéances quand les prélèvements sont rejetés faute de solde suffisant. Je ne sais comment le sortir de cette situation car cela devient de plus en plus ingérable. Sofinco aurait du vérifier la solvabilité et cela n a pas été fait et aucun justificatif demandé. Comment je peux l’aider à s’en sortir par rapport à cet organisme ? Y a t il vice de procédure de Sofinco ? Puis je utiliser la Loi Lagarde pour ce type de cas. Je précise mon père n est pas en surenttement encore mais il en prend le chemin.

      Milles mercis pour votre aide

      Sabrina

    7. Bonjour,

      A priori, vous pouvez bénéficier de cette mesure. Ce qui n’implique pas l’arrêt des remboursements mensuels d’autant si des incidents de remboursement sont constatés, le bénéfice ne vous est pas acquis. Mais tout dépend de ce qui a été actée par la commission et de l’état d’avancement de votre plan de remboursement. Il convient donc de revenir vers la Commission de surendettement pour en savoir plus.
      S’agissant de l’accès au crédit, seul le « défichage » Banque de France vous permettra d’effectuer une nouvelle demande de crédit. Sachez toutefois que cela entraîne le plus souvent un redépôt. Il convient donc d’être prudent sur ce point.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,

      J’ai un dossier de surendettement, je rembourse 300 euros par mois (plan établi en sept 2009) ; Je souhaiterais savoir, si je bénéficie de la loi Lagarde pour sortir du fichage au bout des 5 ans. Cela signifie -t-il que je n’aurai plus rien à rembourser au bout des 5 ans? Puis je prétendre à refaire un crédit?

      Par avance, je vous remercie pour votre réponse.
      Cordialement.

      Murielle

    9. Bonjour,

      Un plan conventionnel de redressement ou des mesures de traitement imposées ou recommandées, établis par une commission de surendettement, doivent être respectés jusqu’à leur terme, c’est à dire le remboursement de toutes les créances concernées. En cas de difficultés pour respecter le plan et d’aggravation de votre situation, vous pouvez à nouveau déposer un dossier de surendettement. La commission examinera s’il est nécessaire de revoir le plan initial ou non.

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. suis en surendettement depuis 2006 et rembourse 300 € par mois. je dois continuer à rembourser ? cela fait 7 ans environ que je rembourse. dois-je aussi payer Impôts sur le revenu, impôts sur la taxe d’habitation ? je n’ai qu’un revenu de 1480 €
      merci pour votre réponse

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