Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes

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La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement, mis en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Depuis, d’autres textes législatifs ont adapté et réformé les procédures existantes. Voici un récapitulatif des principales modifications entrées en application jusqu’à aujourd’hui.

La loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » a été promulguée le 31 décembre 1989 (Loi Neiertz). Le dispositif initial, entré en vigueur le 1er mars 1990, a été plusieurs fois modifié depuis.

Les réformes successives et les principales modifications du dispositif

Voici une présentation des principaux textes législatifs ayant réformé et adapté le dispositif de traitement du surendettement (sans retenir les mesures de prévention du surendettement et de renforcement de la protection des emprunteurs). 

Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions

  • Depuis le 1er janvier 2021,
  • Modification des modalités de saisine du juge des contentieux de la protection auprès du tribunal judiciaire ;
  • Modification de la procédure à suivre pour les demandes d’autorisation de souscription de nouveaux emprunts de la part du débiteur.

Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes

  • Depuis le 19 juin 2020,
  • Les dettes professionnelles peuvent être effacées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire), comme les dettes personnelles du débiteur ;
  • Les dettes professionnelles peuvent être intégrées à un plan conventionnel de redressement, comprises dans un moratoire ou faire l’objet d’un effacement partiel dans le cadre de mesures imposées (sauf si le débiteur exerce sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité – EIRL).

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte)

  • Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel (articles L645-1 et suivants du code de commerce) aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, sans salarié et dont l’actif est inférieur à un certain seuil, pour leurs dettes personnelles (leur patrimoine non affecté à l’activité professionnelle). Attention : le débiteur qui exerce sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) ne peut pas en bénéficier.

Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan)

  • Articulation entre les procédures de prévention des expulsions locatives et de surendettement.

Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

  • Depuis le 1er janvier 2018,

  • Suppression de la phase amiable de conciliation (élaboration d’un plan conventionnel de redressement) en l’absence de bien immobilier dans le dossier de surendettement ;

  • Les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours (Décret n°2017-302 du 8 mars 2017). L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle

  • Depuis le 1er janvier 2018,

  • Suppression de l’homologation par le juge pour les mesures recommandées par la commission et les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017)

  • Depuis le 01/07/2016,

  • Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové

  • Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives.

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation

  • Depuis le 1er juillet 2016,

  • Réduction à 7 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 8 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP à 7 ans au lieu de 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission.

  • Interdiction de la facturation de frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services essentiels (énergie, eau, télécoms) aux personnes fragilisées financièrement.

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

  • Depuis le 1er janvier 2014,

  • La commission peut imposer ou recommander des mesures sans passer par la phase amiable de conciliation.

  • Suppression du réexamen automatique de la situation du débiteur à l’issue d’un moratoire.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier et suspension des procédures d’expulsion portées à 2 ans (contre 1 an).

  • Mesures d’accompagnement social et budgétaire du débiteur surendetté (depuis le 28 juillet 2013).

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation

  • Depuis le 1er novembre 2010,

  • Réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 10 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP :
    8 ans au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission. Durée réduite à 5 ans s’il n’y a d’incident de parcours pendant l’exécution du plan et des mesures ;
    5 ans au lieu de 8 ans pour la procédure de rétablissement personnel.

  • Réduction du délai de traitement des dossiers par les commissions : 3 mois maximum au lieu de 6 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation du dossier de surendettement.

  • Accès aux procédures de surendettement aux surendettés propriétaires de leur logement (la vente du bien n’est plus un préalable).

  • Les commissions peuvent imposer des mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts, sans homologation par le juge.

  • Création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission s’il n’existe pas de biens.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier (ou sur demande de la commission dès le dépôt) ; suspension des procédures d’expulsion, sur demande de la commission, par décision du juge.

  • Continuité des services bancaires :– maintien du compte bancaire– proposition d’une gamme de moyens de paiement adaptés– adaptation du montant de l’autorisation de découvert

  • Interdiction de facturation de frais de rejet de prélèvements par les banques et les créanciers après la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (Loi Chatel) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

  • Mesures de prévention du surendettement (renforcement de l’information du consommateur et de la réglementation en matière de crédits, notamment renouvelables (modalités de reconduction, de résiliation…).

Loi n°2003-710 du 1er août 2003 (Loi Borloo) pour la ville et la rénovation urbaine

  • Création de la procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire des actifs et effacement total des dettes) pour les débiteurs dont la situation est « irrémédiablement compromise ».

  • Possibilité d’intégrer les dettes fiscales dans les mesures de traitement du surendettement.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

  • Les commissions peuvent recommander des mesures d’effacement partiels ou totaux de dettes pour les débiteurs se trouvant dans une situation où l’élaboration d’un plan de redressement est impossible.

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

  • Renforcement du rôle des commissions de surendettement : en cas d’échec des négociations amiables, formulation de recommandations à l’intention des juges (institution d’une procédure en 3 phases : amiable, recommandation, homologation).

    1 354 commentaires sur “Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes”
    1. bonjour,
      J’ ai eu un effacement de dettes en janvier 2023. Mon ex-bailleur vient de me faire parvenir mon relevé individuel des dépenses récupérables pour l’année 2022. Ce relevé a été édité le 22/08/2023 avec un solde en sa faveur.

      Le relevé n’étant pas encore sorti à la date du jugement, dois-je régler le solde ou considérer qu’il fait partie des sommes effacées ?

      1. Bonjour,
        Vous devez interroger le secrétariat la commission de surendettement ayant traité votre dossier. Ou contacter la Banque de France par téléphone au 34 41.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour. J’ai un dossier de sur endettement depuis 2017 avec un effacement partiel. ce dossier se terminera en mai 2024. retraitee 76 ans retraite 2700/mois, RAV 1500 €.
      Puis je envisager l accord d un prêt, souhaitant mettre ma fille unique de 31 ans à l abri sachant que j ai été seule à assurer son entretien
      Merci de votre réponse

      1. Bonjour,

        Au terme de votre plan, l’accès au crédit est théoriquement possible mais jamais automatique. Car cela relève de l’accord de votre banque en fonction de votre capacité de remboursement.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      J’ai eu un dossier de surrendettement avec mon ex-conjoint, ce dossier est terminé depuis 2021. Puis-je en refaire un si j’ai des diffucultés financières?
      En vous remerciant.

      1. Bonjour,
        Oui, vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement, à votre seul nom, si vous ne pouvez pas faire face à l’ensemble de vos charges et dettes actuelles.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour,
      mon conjoint a fait un dossier de surendettement, son assistante sociale m’a inclus dedans alors que nous n avons pas de compte joint.
      Est ce que je peux me retirer du dossier de surendettement car cela me bloque pour plein de choses ?
      d avance merci

      1. Bonjour,
        Si le dépôt du dossier a été effectué conjointement à vos deux noms, vous ne pourrez pas vous retirer de la procédure de surendettement. Cette solution est à privilégier si vous avez des dettes communes. Si le dossier de surendettement a été déposé au seul nom de votre mari, vous ne serez pas inscrite au fichier FICP. Mais votre mari devra cependant indiquer le montant de vos ressources dans son dossier de surendettement.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bonjour je voudrais savoir jai un dossier de surrendettement depuis 2019 il fini en 2025 est ce que cest possible d’être défiché avant ou pas?

      1. Bonjour,
        La durée d’inscription au FICP peut être réduite à 5 ans (soit 2024 dans votre cas), s’il n’y a pas d’incident de remboursement du plu de redressement dans ce délai. Dans tous les cas, le plan doit continuer d’être exécuté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans..
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      J’ai actuellement un rétablissement personnel sans lj, et un fichage pendant 5 ans. Celui-ci a été accepté au 22 août 2022.
      J’aimerais savoir si je viens à refaire ma vie, et que nous voulions se mettre en location ensemble, est ce que mon rétablissement personnel peut être annulé ?
      Comment cela fonctionne ?
      Merci d’avance pour votre réponse
      Cordialement,

      1. Bonjour,
        A notre connaissance, votre rétablissement personnel ne pourra pas être remis en cause en cas d’amélioration de votre situation financière. Les dettes effacées sont éteintes et leur paiement ne peut plus être exigé.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. mercii pour vos informations ,j ai une question le medecin me declare en inaptitude j ai beaucoup de credit je fais un dossier de surendettement dois je continuer a payer les mensualitees en attendant la decision de BDF ?
      cordialement.

      1. Bonjour,
        Après le dépôt de votre dossier de surendettement, et avant la décision de recevabilité (ou d’irrecevabilité) de votre dossier par la commission de surendettement, vous devez continuer de payer vos crédits, vos factures (téléphone, énergie…) et vos charges courantes (loyer, impôts…) au maximum de vos possibilités.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Bonjour, en fevrier 2022 mon dossier de surendettement a été finalisé et validé pour un effacement total . precision a l interieur il y avait une facture de mon avocat pour une procedure en cour qui a été egalement effacée .. a l ‘ heure d aujourdhui pour la meme procedure mon avocat me réclame de 2 autres factures sachant que sur mon dossier de surendettement il etait bien inscrit que toute dette pas declaré fact et ou creancier seront consideré comme annulé.
      alors je comprends pas etant donné que c’est le meme créancier et la même procédure, certe avec des appels de facturation apres fevrier 2022. Concretement dans ma situation suis je dans l obligation de payer ces factures ?? si une personne pouvait m apporter une reponse concrete se serait tres gentil .
      cordialement,

      1. Bonjour,
        Pour vous permettre de vérifier si votre créancier est en droit ou non de vous réclamer le paiement de cette dette, nous vous conseillons de vous adresser au centre d’action sociale de votre commune (CCAS) ou à un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. bonjour

      je suis divorcée depuis juin 2007 sur mon jugement de divorce il est noté que le dossier de surendettement et les dettes attenantes devaient être réglés par moitité. J’ai donc ouvert un dossier de surendettemnt en 2007 que j’ai épuré. Il s’avère qu’aujourdh’ui la société intrumjusticia à fait ne saisie sur mon compte et a prélevé une somme pour couvrir la dette de mon ex arie qu’il devait payer lui. Ma question est : est ce que depuis 1999 ils ont le droit de faire ca? est ce que le jugement de 2007 ne fait pas fois? merci de votre retour

      1. Bonjour,
        En principe, la convention de divorce n’est pas opposable aux créanciers (banque, établissement de crédit) lorsque les dettes ou les crédits ont été souscrits pendant le mariage. Dans votre situation, nous vous conseillons de consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. Bonjour j’ai eu un dossier de surendettement le 23 Mai 2013 avec un titre exécutoire devant le juge.

      Je suis partis a l’étranger depuis 10 ans.

      J’ai fait une demande auprès de la banque de France il y a 6 mois et je ne suis pas enregistrer dans leur fichier FCC et FICP.

      Cela signifie t’il qu’il a eu prescription et c’est pour cela que je ne suis plus ficher Banque de France ?

      Car des sociétés de recouvrements essaye de m’appeler et limite font du harcèlement.

      Merci d’avance pour votre aide.

      1. Bonjour,
        La durée d’inscription au FICP était de 8 ans pour les plans conventionnels ou les mesures imposées par la commission (pour les dossiers recevables avant juillet 2016) et de 5 ans pour un rétablissement personnel. Vous n’êtes donc plus fiché, mais la dette peut rester due si elle n’a pas été réglée et qu’elle n’est pas prescrite. Pour vous aider à faire le point sur les sommes que vous devez encore régler, vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs locale ou nationale (https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider ).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Bonjour et merci pour votre reponse si rapide.

          Mais de ce que j’ai pu lire, la prescription concernant le surendettement est de 10 ans maximum.

          Sachant qu’en plus les societes de recouvrements se revendent mon dossier depuis 10 ans, je crois que j’ai du recevoir 5 lettre non recommandees en 10 ans avec des societes differentes.

          Donc si je suis la loi, a partir de la decision de justice (23 Mai 2013), pour la prescription cela revient a 10 ans + 1 mois et 1 jours soit le 24 Juin 2023 donc cet annee, et je comprend peut etre mieux l’appel d’une societe de recouvrement il y a 4 jours sur un dossier qui date de 10 ans avec une seul lettre de cette meme societe de recouvrement.

          Pendant ces 10 ans, je n’ai jamais recu de lettre de Huissier, d’appel d’huissier, de lettre de justice ou tribunal.

          Donc je me demande vraiment si ma dette n’est pas juste effacee et si il n’essaye pas de recuperer de l’argent.

          Car j’ai ouvert un nouveau compte dans une autre banque quand je suis rentrer en France il y a 6 mois, et cette banque ma dit qu’il n’y avait rien comme dossier de surendettement ou de dette en cours…

          Je pense que si j’aurais toujours une dette en cours, cette nouvelle banque n’aurait jamais accepter de me fournir, une carte de credit a debit differer, compte joint…

          Qu’en pensez-vous ?

          1. Bonjour,
            Comme indiqué dans notre précédente réponse, nous vous invitons à contacter une association de consommateurs, habilitée à traiter les dossiers individuels des consommateurs. Ils pourront vous renseigner précisément sur vos droits.
            Meilleures salutations.
            L’équipe de lafinancepourtous.com

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