PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement,mis en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Depuis, d’autres textes législatifs ont adapté et réformé les procédures existantes. Voici un récapitulatif des principales modifications entrées en application jusqu’à aujourd’hui.

La loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » a été promulguée le 31 décembre 1989 (Loi Neiertz). Le dispositif initial, entré en vigueur le 1er mars 1990, a été plusieurs fois modifié depuis.

Le dispositif de traitement du surendettement est codifié au sein du Code de la consommation (articles L.711-1 à L.743-2).

Les réformes successives et les principales modifications du dispositif

Voici une présentation des principaux textes législatifs ayant réformé et adapté le dispositif de traitement du surendettement (sans retenir les mesures de prévention du surendettement et de renforcement de la protection des emprunteurs). 

Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

  • Applicable au 1er janvier 2018 (pour les dossiers déposés à cette date)
  • Suppression de la phase amiable de conciliation (élaboration d’un plan conventionnel de redressement) en l’absence de bien immobilier dans le dossier de surendettement.
  • Les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours (Décret n°2017-302 du 8 mars 2017). L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle

  • Applicable au 1er janvier 2018 (aux procédures en cours à cette date)
  • Suppression de l’homologation par le juge pour les mesures recommandées par la commission et les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017)

  • Applicable au 01/07/2016
  • Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové

  • Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives.

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation

  • Depuis le 1er juillet 2016
  • Réduction à 7 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 8 ans).
  • Réduction de la durée d’inscription au FICP à 7 ans au lieu de 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission.
  • Interdiction de la facturation de frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services essentiels (énergie, eau, télécoms) aux personnes fragilisées financièrement.

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

  • Depuis le 1er janvier 2014
  • La commission peut imposer ou recommander des mesures sans passer par la phase amiable de conciliation.
  • Suppression du réexamen automatique de la situation du débiteur à l’issue d’un moratoire.
  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier et suspension des procédures d’expulsion portées à 2 ans (contre 1 an).
  • Mesures d’accompagnement social et budgétaire du débiteur surendetté (depuis le 28 juillet 2013).

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation

  • Depuis le 1er novembre 2010
  • Réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 10 ans).
  • Réduction de la durée d’inscription au FICP :
    - 8 ans au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission. Durée réduite à 5 ans s’il n’y a d’incident de parcours pendant l’exécution du plan et des mesures ;
    - 5 ans au lieu de 8 ans pour la procédure de rétablissement personnel.
  • Réduction du délai de traitement des dossiers par les commissions : 3 mois maximum au lieu de 6 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation du dossier de surendettement.
  • Accès aux procédures de surendettement aux surendettés propriétaires de leur logement (la vente du bien n’est plus un préalable).
  • Les commissions peuvent imposer des mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts, sans homologation par le juge.
  • Création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission s’il n’existe pas de biens.
  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier (ou sur demande de la commission dès le dépôt) ; suspension des procédures d’expulsion, sur demande de la commission, par décision du juge.
  • Continuité des services bancaires :
    - maintien du compte bancaire
    - proposition d’une gamme de moyens de paiement adaptés
    - adaptation du montant de l’autorisation de découvert
  • Interdiction de facturation de frais de rejet de prélèvements par les banques et les créanciers après la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (Loi Chatel) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

  • Mesures de prévention du surendettement (renforcement de l’information du consommateur et de la réglementation en matière de crédits, notamment renouvelables (modalités de reconduction, de résiliation…).

Loi n°2003-710 du 1er août 2003 (Loi Borloo) pour la ville et la rénovation urbaine

  • Création de la procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire des actifs et effacement total des dettes) pour les débiteurs dont la situation est « irrémédiablement compromise ».
  • Possibilité d’intégrer les dettes fiscales dans les mesures de traitement du surendettement.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

  • Les commissions peuvent recommander des mesures d’effacement partiels ou totaux de dettes pour les débiteurs se trouvant dans une situation où l’élaboration d’un plan de redressement est impossible.

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

  • Renforcement du rôle des commissions de surendettement : en cas d’échec des négociations amiables, formulation de recommandations à l’intention des juges (institution d’une procédure en 3 phases : amiable, recommandation, homologation).
Créé le 30 mars 2011 - Dernière mise à jour le 24 juillet 2017
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733 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 11/08/2017 10:42

Bonjour,

Dans votre situation, il est préférable de recontacter votre commission de surendettement, le plus rapidement possible, en vous rendant directement au guichet de la Banque de France dont vous dépendez. Celle-ci pourra vous orienter au mieux dans les démarches à effectuer pour vous aider.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

TALCHAN , publié le 11/08/2017 10:16

Bonjour, j'ai remplit un dossier de surendettement avec mon époux, il a été refuser il a fallut leremplit qu'au nom de mon mari car je suis travailleur indépendant je tiens une boutique de toilettage mais mon entreprise est une EIRL selon la loi Lagarde je peux bénéficier du surendettement comme mon époux !!! dailler le dossier de mon époux seul à été recevable mais pour moi il à été refuser car je suis travailleur indépendant, je ne peux pas me rémunérer je touche aucun salaire et suis entièrement à la charge de mon époux financièrement !!! donc la banque CIC nous a mis tout les deux en interdit bancaire le CIC continue à prélevé le prêt en banque sur le salaire de mon époux ce qui nous retrouve sans ressource pour s'alimenter !!!!Pouvez vous me répondre j'ai besoin que l'on prenne mon écrit au sérieux !!!que dois je faire je suis désespérer .Merci pour votre réponse.

talchan , publié le 11/08/2017 09:06

Bonjour, nous avons déposé un dossier de surendettement pour mon couple, j'ai été licenciée et crée une entreprise en EIRL qui ne me permet pas de toucher un salaire je suis sans ressources et à la charge de mon mari, le dossier de surendettement à été recevable pour mon mari mais pas pour moi, nous avons un compte bancaire commun ou est prélevé le prêt de notre maison, la banque le cic bloque tout car elle juge que je dois honorés les dettes toutes seules (je suis entièrement à la charge financiere de mon mari) elle nous laisse sans argent pour ce nourrir, puisque le salaire de mon mari rembourse le prêt de la maison, c'est invivable nous sommes retrouver interdit bancaire tout les deux !!!donc très grosses catastrophe dans le couple et pour ma boutique, (dans un premier temps nous allons vendre la maison) mais en attendant il faut vivre, on ne peux pas laisser les gens "crever"de faim... je suis très désespérer, peut on avoir un moyen de paiement ou retrait liés au surendettement !!! pouvez vous m'aider à voir ce que je peux faire !!! merci d'avance!!!

L’équipe de l’IEFP, publié le 07/08/2017 17:00

Bonjour,

Si vous ne faites plus l’objet d’une mesure de traitement du surendettement, suite à la régularisation de votre situation, vos créanciers peuvent reprendre les poursuites pour des dettes qui ne sont pas éteintes. Pour plus d’information sur les démarches à engager, vous pouvez reprendre contact avec la commission de surendettement ayant traité votre dossier.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

LEMY , publié le 05/08/2017 10:48

en situation de surendettement nous avions sollicité la banque de France afin de bloquer les demandes des différents créanciers. A ce jour nous avons régularisé notre situation , nous ne sommes pas fichés mais 2 organismes de crédit nous réclament des intérêts. Or sous la "protection" de la banque de France il nous avait été mentionné que les intérêts étaient gelés.
Comment sortir de cette situation?

L’équipe de l’IEFP, publié le 04/08/2017 11:36

Bonjour,

Sur ce point, il conviendrait de saisir un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque Barreau et dans certaines communes.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

translady , publié le 03/08/2017 15:31

Le juge peut il déchoir un dossier de surendettement parce que car la personne (en l’occurrence mon fils) a vendu sa voiture pour nourrir sa famille n'ayant plus de ressource alors que sa femme a eu un effacement total de la dette ce qui a mis mon fils encore plus en difficulté. (a t'il la droit de vendre sa voiture pour sans prévenir le juge)

Merci en attendant votre réponse.

L’équipe de l’IEFP, publié le 24/07/2017 12:38

Réponse à Stéphane
Bonjour,

L'assistante sociale a priori raison eu égard aux dispositions de la loi Lagarde. Il conviendrait donc de revenir vers votre banque pour le signifier.


Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 24/07/2017 12:36

Réponse à skifeh
Bonjour,

Vous avez la possibilité d’effectuer un redépôt ou de négocier directement avec votre créancier. Il convient de comparer ce qui vous sera proposé par celui-ci avec le dispositif de la Banque de France. Pour cela, vous pourriez vous faire aider d'une assistante sociale de votre commune, par exemple.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

skifeh , publié le 24/07/2017 08:19

Bonjour,
le plan de réaménagement de mes dossiers de crédit dans le cadre de la procédure de surendettement arrive à son terme (10 ans de sept 2007 à sept 2017).
(Trois dossiers) d'un même créancier qui a commencé les prélèvements quelques mois en retard par rapport à la date de début, des remboursements des dettes, indiquée par le plan de la bdf, m'a contacté pour trouver la solution la plus adaptée à ma situation. Qu'est ce que vous me conseillez dans cette situation.
Merci.
Meilleures salutations.

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