PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Le PERP

Fonctionnement, contraintes et souplesses

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire est un support d'épargne à long terme. Voici ses principales caractéristiques.

Fonctionnement

  • Un PERP peut être ouvert par toute personne quel que soit son statut.
  • Adhésion libre et volontaire.
  • Pas d'obligation de versement annuel.
  • Pas de condition d'âge pour souscrire un PERP.
  • Il se souscrit auprès d’une institution de prévoyance, d’une compagnie d’assurance ou d’une mutuelle.
  • Il est possible de choisir entre différentes formes de gestion, similaires à l’assurance vie :
    - PERP avec épargne convertie en rente : les versements sont capitalisés puis convertis en rente viagère lors de la liquidation des droits. Comme dans un contrat d’assurance-vie, les fonds sont placés,  au choix, soit dans un contrat dit en euros, soit dans contrat multisupports (contrat en unités de compte, c’est-à-dire essentiellement en actions, avec un fonds en euros). C’est le plus courant des PERP ;
    - PERP à points (acquisition d’unités de rente) ;
    - PERP en rente viagère différée ;
    - PERP dits "euro diversifiés".

Les contrats en euros sont ceux où les fonds investis et les intérêts capitalisés sont garantis par le banquier ou l’assureur. Elles ne peuvent pas baisser et sont revalorisées chaque année d’un intérêt. En contrepartie de cette sécurité, les gains sont généralement limités et les fonds investis en obligations.

Les contrats multisupports comportent à la fois un fonds en euros et des unités de compte. Dans les contrats en unités de compte, l’épargne est investie en parts de fonds boursiers. L’épargnant assume le risque du placement. Le banquier ou l’assureur garantit un nombre de parts et non la valeur des parts. Les fonds sont beaucoup plus largement investis en actions.

Contraintes

  • Les fonds sont bloqués jusqu’au départ en retraite
  • Pas de sortie anticipée possible en capital sauf cas de déblocages exceptionnels. L’épargne peut être récupérée en capital, de façon anticipée, dans les cas suivants :
     - invalidité,
     - fin des droits aux allocations chômage,
     - décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
     - surendettement
     - pour les indépendants, cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  • Sortie obligatoire en rente viagère, en principe, sauf deux cas :
    - La loi du 9 novembre 2010 dite « réforme des retraites » prévoit  une possibilité de sortie sous forme de capital à hauteur de 20 % de la valeur de rachat du contrat au jour du départ en retraite ;
    - Le versement en capital est également possible,à compter du départ en retraite ou à l’âge de la retraite. pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la première propriété ou à condition de ne pas avoir été propriétaire pendant les deux ans précédant la retraite.

Les PERP de moins de 2 000 € déblocables dès 2017

La loi "Sapin 2", relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoit, dans son article 116, de permettre aux souscripteurs de PERP de faibles montants (moins de 2 000 €) de pouvoir récupérer leur épargne. Il faut toutefois respecter certaines règles :

  • pour les PERP ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement ne doit avoir été effectué au cours des quatre années précédant le rachat,
  • pour les PERP prévoyant des versements réguliers, l'adhésion au contrat doit être intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat,
  • le revenu du foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat doit être inférieur à 25 180 €, majoré le cas échéant au titre des demi-parts supplémentaires (règles régissant le plafonnement de la taxe d'habitation).

Souplesses

  • Liberté de transfert d’un PERP sur un autre PERP ouvert dans un autre établissement (frais possibles avant 10 ans). Possibilité de cumuler plusieurs PERP ou un PERP avec d’autres systèmes d’épargne retraite.
  • Versements souples, selon des modalités définies dans le contrat.
Créé le 20 février 2012 - Dernière mise à jour le 04 janvier 2017
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