Fiscalité du PERP

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Le PERP bénéficie d’une fiscalité particulière. Les versements annuels sont déductibles du revenu, ce qui permet pour les personnes imposables de payer moins d’impôts. Mais attention, la rente viagère est imposable, au même titre qu’une pension de retraite. 

Fiscalité des versements

A l’entrée, les versements des salariés sont chaque année déductibles du revenu imposable. Il existe toutefois un plafond de déduction fixé à 10 % des revenus d’activité professionnelle, ces derniers étant eux-mêmes plafonnés à huit fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit une déduction maximale de 32 908 € pour les cotisations versées en 2021.

Pour les contribuables faiblement imposés, une déduction spécifique correspondant à 10 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente, soit 4 113 € pour les cotisations versées en 2021, a été instaurée afin de maintenir l’intérêt fiscal du produit.

La limite de déduction est appréciée de manière globale pour l’ensemble des cotisations individuelles de retraite facultatives. Sont ainsi incluses les éventuelles cotisations versées au titre de la PREFON et assimilés ainsi que les abondements patronaux sur un PERCO. De plus lorsque la limite n’est pas atteinte, le montant de déduction inutilisé pourra être reporté durant trois ans et s’additionner aux déductions autorisées.

Fiscalité à la sortie

A la sortie, la rente viagère servie par le PERP est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites. Elle bénéficie de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. Et elle est soumise aux prélèvements sociaux, lesquels sont variable en fonction des revenus du bénéficiaire.

Une sortie partielle en capital, à hauteur de 20 % est possible, mais fiscalisée. Les sommes sont alors soumises à l’impôt sur le revenu, ou sur option,  à un prélèvement libératoire de 7,5 % sur le capital (après abattement de 10 %), ainsi qu’aux prélèvements sociaux (toujours variables en fonction des revenus).

Une sortie en capital pour les PERP servant moins de 100 € par mois de rente

Depuis le 1er juillet 2021, il est possible de récupérer l’intégralité des sommes investies sur un PERP en capital, si la rente servie est inférieure à 100  € par mois. L‘arrêté du 7 juin 2021 précise cette souplesse.

Imaginons un retraité de 67 ans percevant 10.000 euros de rentes annuelles.

Si ces revenus proviennent d’un PERP, il sera taxé sur 9.000 euros (soit 10 000 x 90 %).

Dans le cas où il aurait investi dans un PERCO, il bénéficierait d’un abattement de 60 % sur ces rentes, ce qui signifie qu’il ne serait taxé que sur le montant de 4.000 euros (soit 10 000 x 40 %).

 

 

    16 commentaires sur “Fiscalité du PERP”
    1. Bonjour, j’ai effectué un transfert d’art 83 vers un PERP (comme cela était autorisé avant octobre 2020) avant un transfert vers un PER. La compagnie d’assurance concernée m’envoie une attestation fiscale ouvrant doit à déduction fiscale. Est-ce une erreur ou ai-je le droit de déduire le versement de mes impôts ? par avance merci. Cordialement

      1. Bonjour,

        Dans le cadre d’un PER obligatoire, les versements ne sont pas déductibles. Demandez des explications à votre conseiller.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      J’ai demandé le rachat total de mon PERP le 4 septembre 2020 car je suis à la retraite.
      Mon capital s’élevait à 16300 euros environs, et le virement sur mon compte suite au rachat n’était plus que de 11900 euros, et cela 3 mois après ma demande de cloture de mon PERP. Margré nombre de demandes, je n’ai à ce jour aucune information sur le détail du prélèvement opéré, soit plus de 30% sur la totalité du PERP. Mes versements mensuels étaient déductibles des impôts.
      Pouvez-vous me renseigner sur la fiscalité appliquée?
      Merci

      1. Bonjour,

        Normalement; la sortie du PERP se fait en rente viagère, avec la possibilité de récupérer une partie en capital, à hauteur de 20 %. Ecrivez dans un premier temps à la compagnie d’assurance vie pour obtenir plus d’explications sur ces montants.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour j ai liquidé l an passé mon perp que j avais depuis 2004 et je vois sur ma feuille d impots la somme de 5926€ apparue dans pensions et imposables comme revenu normal
      est ce bien normal….

      1. Bonjour,
        Les rentes versées dans le cadre d’un Perp sont imposées selon les règles applicables aux pensions, retraites et rentes. Le capital (en cas de sorite partielle en capital, à hauteur de 20 %) est soumis à l’impôt sur le revenu, ou sur option, à un prélèvement libératoire de 7,5 % sur le capital (après abattement de 10 %).
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      En 2019, j’ai cotisé 700€ sur un PERP. Les frais sur versement sont de 2.9%, soit 20.3 €. Il me reste 679.70 €.
      Dans la déclaration de résultat professionnel (2035) que dois-je faire apparaître ? Les 700 € versés ou les 679.70 € restants ?
      Et dans ma déclaration personnelle, je mets les versements et les frais ou seulement le solde ?
      Merci d’avance

      1. Bonjour,

        A notre sens, la globalité des montants versés doit être consignée.
        Néanmoins, nous vous recommandons de vous rapprocher de l’organisme gestionnaire qui vous donnera les informations nécessaires en ce domaine.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, Qu’elle est la fiscalité applicable (notamment sur la plus-value) pour un rachat anticipée d’un PERP pour cause d’invalidité catégorie 2 ? Cdt

      1. Bonjour,
        Les fonds débloqués de manière anticipée sont exonérés d’impôt sur le revenu. Vous devrez cependant vous acquitter des prélèvements sociaux.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      En cas de sortie en capital du PERP à hauteur de 20%, avec option pour le forfait à 7.50% (qui n’est pas libératoire…), êtes-vous certain que les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas, comme vous le laissez supposer ?
      Merci d’avance

      1. Bonjour,

        Bonjour

        La sortie en capital est soumise aux prélèvements sociaux, lesquels sont variables en fonction des revenus du bénéficiaire. Nous avons corrigé l’article, qui effectivement n’abordait pas ce sujet. Merci.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      Si vous gagnez 60 000 euros/an, le revenu net est obtenu en appliquant l’abattement fiscal de 10 %, à savoir : 60 000 € – (10 % de 60 000)= 54 000 €. Le plafond de versement annuel est de 10 % des revenus nets soit 5 400 € (54 000 -10 %).

      Concernant la réduction d’impôt, il convient de multiplier le montant des versements par votre tranche d’imposition.

      Meilleures salutations

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Merci pour votre réponse.
      Donc si je gagne 60000€ par an j’aurai chaque année 6000€ qui viendront se déduire de mes revenus imposables du fait de mon versement de 15000€ ?

    9. Bonjour,

      Non, ce n’est pas la totalité de cette somme qui est déductible.

      A l’entrée, les versements sont chaque année déductibles du revenu imposable. Il existe toutefois un plafond de déduction fixé à 10 % des revenus d’activité professionnelle, ces derniers étant eux-mêmes plafonnés à huit fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année précédente, soit une déduction maximale de 30 038 € pour les cotisations versées en 2015 (29 626 € pour celles versées en 2014).

      Pour les contribuables faiblement imposés, une déduction spécifique correspondant à 10 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente, soit 3 754 € pour les cotisations versées en 2015, a été instaurée afin de maintenir l’intérêt fiscal du produit.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour.
      Si je verse 15 000€ sur un PERP, c’est entièrement cette somme qui vient en déduction de mes revenus ou seulement une partie ?
      Merci

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