Fiscalité du PERP

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Le PERP bénéficie d’une fiscalité particulière. Les versements annuels sont déductibles du revenu, ce qui permet pour les personnes imposables de payer moins d’impôts. Mais attention, la rente viagère est imposable, au même titre qu’une pension de retraite. 

Fiscalité des versements

A l’entrée, les versements des salariés sont chaque année déductibles du revenu imposable. Il existe toutefois un plafond de déduction fixé à 10 % des revenus d’activité professionnelle, ces derniers étant eux-mêmes plafonnés à huit fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit une déduction maximale de 32 908 € pour les cotisations versées en 2022.

Pour les contribuables faiblement imposés, une déduction spécifique correspondant à 10 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente, soit 4 113 € pour les cotisations versées en 2022, a été instaurée afin de maintenir l’intérêt fiscal du produit.

La limite de déduction est appréciée de manière globale pour l’ensemble des cotisations individuelles de retraite facultatives. Sont ainsi incluses les éventuelles cotisations versées au titre de la PREFON et assimilés ainsi que les abondements patronaux sur un PERCO. De plus lorsque la limite n’est pas atteinte, le montant de déduction inutilisé pourra être reporté durant trois ans et s’additionner aux déductions autorisées.

Fiscalité à la sortie

A la sortie, la rente viagère servie par le PERP est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites. Elle bénéficie de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. Et elle est soumise aux prélèvements sociaux, lesquels sont variable en fonction des revenus du bénéficiaire.

Une sortie partielle en capital, à hauteur de 20 % est possible, mais fiscalisée. Les sommes sont alors soumises à l’impôt sur le revenu, ou sur option,  à un prélèvement libératoire de 7,5 % sur le capital (après abattement de 10 %), ainsi qu’aux prélèvements sociaux (toujours variables en fonction des revenus).

Une sortie en capital pour les PERP servant moins de 100 € par mois de rente

Depuis le 1er juillet 2021, il est possible de récupérer l’intégralité des sommes investies sur un PERP en capital, si la rente servie est inférieure à 100  € par mois. L‘arrêté du 7 juin 2021 précise cette souplesse.

Imaginons un retraité de 67 ans percevant 10.000 euros de rentes annuelles.

Si ces revenus proviennent d’un PERP, il sera taxé sur 9.000 euros (soit 10 000 x 90 %).

Dans le cas où il aurait investi dans un PERCO, il bénéficierait d’un abattement de 60 % sur ces rentes, ce qui signifie qu’il ne serait taxé que sur le montant de 4.000 euros (soit 10 000 x 40 %).

 

 

    20 commentaires sur “Fiscalité du PERP”
    1. bjr a se jour j ai 37000 euros sur mon perp dans 2 ans je suis a la retraite si je debloque la totalite de cette somme combien va t on me prelever rds csg impots ect… merci de votre reponse

      1. Bonjour
        Il est impossible de vous calculer l’impôt à payer. Tout dépend des intérêts capitalisés. Vous pouvez demander à l’assureur de vous faire une simulation.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, j’ai liquidé mon PERP COREM en capital lors de mon passage à la retraite et pour « adoucir » l’imposition j’ai demandé un versement en 2 fois. Le montant a été ponctionné des CSG, CRDS, Prélèvement solidarité, prélèvement forfaitaire et prélèvement à la source. Je croyais donc naïvement que le montant versé, déjà amputé de 10,5% avec les prélèvements ci-dessus était net d’impôts… mais pas du tout ! on paie donc le prélèvement à la source (PAS) + les impôts sur le revenu liés au versement du capital ? A quoi sert donc le PAS ? Merci 🙁

      1. Bonjour,
        Normalement en cas de sortie en capital c’est un prélèvement forfaitaire de 7,5 %. Demandez des explication à la compagnie d’assurance.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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