PEA

Apparu en 1992, le Plan d’Epargne en Actions plus communément appelé PEA, doit sa création à la volonté des pouvoirs publics de développer l’actionnariat populaire en France.

Il s’agit de ce que l’on appelle une enveloppe fiscale qui fait bénéficier les investisseurs sous certaines conditions, d’une fiscalité très allégée sur les gains réalisés via la détention d’actions. Composé de deux éléments : un compte espèces et un compte titres, le PEA permet d’abriter des actions en direct, des parts de FCP ou encore des OPCVM investis en actions pour un montant maximal de versements de 132 000 euros.

Notre brochure sur le PEA

Conditions d’ouverture

La personne désirant souscrire à un PEA doit impérativement avoir son domicile fiscal en France et ne peut prétendre qu’à un seul plan. Dans le cas d’époux ou de partenaires pacsés, un PEA par personne peut être ouvert. Cependant les personnes fiscalement à charge (enfants par exemple) n’y ont pas accès.

Que peut-on mettre dans un PEA ?

Des actions détenues en direct (actions des pays de l’Union Européenne auxquels s’ajoutent la Norvège et l’Islande), ou des parts d’ OPCVM   Définition Organisme de placement collectif en valeurs mobilières. Produit d’épargne géré par une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Il s’agit d’un portefeuille collectif composé de différents instruments financiers (actions, obligations, etc.). Deux types principaux d’OPCVM : les FCP (fonds communs de placement) et les SICAV (sociétés d’investissement à capital variable).
(FCP, Sicav ou trackers)

Les FCP ou Sicav doivent être investis à hauteur d’au moins 75 % en
actions européennes, le reste pouvant être placé en obligations ou titres
monétaires.

Certains OPCVM monétaires sont éligibles au PEA ! En effet, l’éligibilité au PEA dépend, elle, non pas de l’exposition au risque, mais de l’investissement. Pour permettre aux investisseurs de mettre dans leur PEA des produits liquides et sûrs avec lesquels ils peuvent faire des arbitrages de leur portefeuille actions, les professionnels ont créé des produits (FCP essentiellement) dont le rendement est calé principalement sur les taux d’intérêt à court terme (ces produits sont donc exposés au risque « monétaire ») mais qui sont investis à plus de 75 % en actions françaises.

Pourquoi ouvrir un PEA ?

Des avantages fiscaux si vous laissez votre argent pendant au moins 5 ans

Le PEA est une enveloppe fiscale qui, par conséquent, bénéficie d’une fiscalité bien particulière.
Tant que vous n’effectuez aucun retrait, et ce aussi longtemps que votre plan reste ouvert, les produits de votre épargne – dividendes, plus-values de cession… – ne supportent ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux, à condition d’être laissés sur le plan. Cette exonération d’impôt sur le revenu vous est définitivement acquise au terme d’une durée minimale de cinq ans ; autrement dit, si vous retirez votre épargne cinq ans ou plus après l’ouverture du PEA, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu sur les gains accumulés depuis l’ouverture de votre plan ; ils ne supporteront que les prélèvements sociaux prélevés lors de chaque retrait partiel (pour la fraction correspondant aux sommes retirées) et/ou de la fermeture définitive du plan.

Tout retrait entre le cinquième et le huitième anniversaire du plan entraîne sa fermeture ; ce n’est qu’à compter de la huitième année que vous pouvez effectuer des retraits partiels tout en laissant le reste de votre épargne continuer à fructifier en franchise d’impôt sur le revenu sans limitation de durée (mais vous ne pourrez plus faire de nouveaux versements, vous pouvez seulement réinvestir les espèces du compte espèces ou les dividendes et les plus-values des actions en portefeuille).

L’arrivée du huitième anniversaire de votre PEA ne vous oblige pas à le fermer.

Bien au contraire ! À condition de ne pas avoir atteint le plafond de versement de 132 000 € et de ne pas avoir effectué de retrait partiel, vous pouvez continuer à l’alimenter. C’est particulièrement intéressant : les revenus des actions acquises à l’aide de vos nouveaux versements seront immédiatement exonérés d’impôt sur le revenu. Cette exonération est définitive et n’est pas subordonnée au respect d’une nouvelle durée de blocage des fonds.

Que se passe-t-il en cas de retraits anticipés ?

Prélèvements sociaux en fonction du moment où les gains ont été réalisés

Tout retrait avant cinq ans entraîne la remise en cause de l’exonération d’impôt sur le revenu dont vous avez profité jusque-là.

Si vous « cassez » votre PEA au cours des 2 premières années, la totalité du gain réalisé depuis l’ouverture est alors taxée au taux de 22,5 % sur l’impôt sur le revenu auquel il faut rajouter le taux de prélèvements sociaux applicables au moment où les gains ont été réalisés (15,5 % en 2012).

Prélèvements sociaux en fonction du moment où les gains ont été réalisés

Si vous décidez de faire des retraits partiels de votre PEA souscrit durant l’année 1998, alors la partie « gain » de votre retrait échappera à l’impôt sur le revenu et sera soumise à des prélèvements sociaux au taux de 10 % (pour les gains afférents à la période 1998- 30 juin 2004), au taux de 11% pour les gains relatifs à la période juillet 2004-dec 08, au taux de 12,1 % pour les gains acquis jusqu'à décembre 2010, puis aux taux de 12,3 %, de 13,5 %  puis de 15,5 % à partir du 1er juillet 2012.

Si le PEA est cassé entre sa deuxième et sa cinquième année, alors vos gains seront imposés à hauteur de 19 % sur l’impôt sur le revenu auquel il faudra ajouter le taux de prélèvement social. Les moins-values peuvent être imputées pendant dix ans sur les plus-values réalisées sur d’autres comptes-titres.

Depuis début 2011, il n'existe plus de seuil de cession, en conséquence vous serez imposé dès le premier euro sur vos plus-values de cession.

Le PEA assurance

Moins connu que le PEA bancaire, le PEA assurance est un plan d’épargne en actions qui présente les mêmes caractéristiques que le PEA bancaire décrit ci-dessus, à la différence qu’il est ouvert auprès d’un assureur.
L’assureur vous proposera alors d’investir sur un contrat de capitalisation en unité de compte (UC) et de bénéficier des avantages de l’enveloppe du PEA. Les fonds d’investissement choisis devront être éligibles au PEA.
Les modalités de fonctionnement du PEA assurance restent pratiquement les mêmes que le PEA bancaire, y compris le principe des avances ou la durée de conservation minimale du compte.
Les frais sont quasiment identiques. Dans le cas d’un PEA assurance, vous paierez des droits d’entrées sur le montant investit dans votre contrat de capitalisation et des frais de gestion annuels.
La seule grande différence est de nature fiscale. En effet, les détenteurs d’un PEA assurance échappent au prélèvement libératoire de 7,5 % qui s’applique aux contrats de capitalisation classiques, en cas de rachat (c’est-à-dire en cas de résiliation) après 8 ans.
Enfin, il est possible de transformer un PEA assurance en rente viagère de manière à obtenir un revenu complémentaire et régulier.

Réponse à quelques questions 

Dans quel cas ai-je intérêt à avoir un PEA ?

Vous y avez intérêt pour éviter le payer l'impôt sur les plus-values. Car depuis le 1er janvier 2011, le seuil de cession (plus de 25 000 € en 2010) en deçà duquel les gains étaient éxonérés sur un compte titres ordinaire a été supprimé. Il est donc plus que jamais intéressant de prendre date pour ouvrir un PEA, car c'est la date d'ouverture du plan qui vaut pour l'exonération des plus-values, et non celle des versements (les prélèvements sociaux restent toujours à acquitter lors de la sortie)

Au bout de 8 ans, ai-je intérêt à clôturer mon PEA et à en ouvrir un nouveau ?

A partir de 8 ans, vous pouvez soit garder votre PEA, soit le clôturer entièrement, soit faire des retraits partiels. Mais n’oubliez pas que si vous faites des retraits partiels, vous ne pourrez pas faire ensuite de nouveaux versements, vous pourrez simplement « gérer » l’existant, faire des arbitrages entre des titres que vous voulez vendre et d’autres que vous voulez acheter. Si vous clôturez votre PEA, vous sortez (en capital ou en rente) sans payer d’impôt (vous n’êtes redevable que des contributions sociales), vous pourrez en ouvrir un nouveau et faire « tourner le compteur ».

Ai-je intérêt à sortir en rente ou en capital ?

Tout dépend de votre situation personnelle (âge, niveau de revenu, état de votre patrimoine…). Mais sachez que la rente issue du PEA n’est pas imposable et n’est soumise que partiellement aux prélèvements sociaux. L’abattement est fonction de l’âge et vous supportez les prélèvements sur 70 % de la rente si vous avez moins de 50 ans, 60 % entre 50 et 60 ans, 40 % si vous avez entre 60 et 70 ans et 30 % si vous avez plus de 70 ans).

La rente est par ailleurs revalorisée chaque année et peut même être transmise au conjoint survivant, à hauteur de 60 %.

Mon argent est-il bloqué pendant 5 ans ?

Non, votre argent n’est pas bloqué, vous pouvez tout à fait vendre les actions que vous avez mises dans votre PEA, et récupérer l’argent, sans avoir à donner une quelconque justification. Mais si vos actions vous ont procuré des dividendes ou si vous avez dégagé des plus-values, vous serez imposé dans les conditions du droit commun.