PRATIQUE

Les dispositifs désormais fermés

Le dispositif Robien recentré

Le régime Robien, en vigueur en 2003 et qui a été modifié en 2006, permettait de bénéficier d’incitations fiscales pour les biens immobiliers donnés en location. Il a été remplacé par le dispositif "Loi Scellier" depuis le 01 janvier 2010.

Les paramètres du régime Robien classique ont été modifiés en 2006 de la façon suivante : les modalités de l’amortissement ont changé, la durée de l’engagement ne peut être prorogée au-delà de 9 ans, le zonage est plus précis, avec la division de la zone B en deux zones B1 et B2 et les plafonds des loyers ont été abaissés dans les zones les moins tendues. C'est le dispositif Robien recentré.

Si les conditions pour en bénéficier sont moins contraignantes que le régime Borloo, ce régime est fiscalement moins avantageux.

Les biens visés sont neufs ou anciens à réhabiliter. Deux conditions doivent être respectées :

  • Le bien doit être loué nu (non meublé) pour une durée minimale de 9 ans ;
  • Les loyers au mètre carré sont plafonnés.

Pour les baux conclus en 2010 dans le cadre du dispositif Robien recentré, les plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) par mètre carré sont les suivants :

 

Plafonds de loyers au m²

Zone A

21,72 €

Zone B1

15,10 €

Zone B2

12,35 €

Zone C

9,05 €

Source

Pour les baux conclus en 2010 dans le cadre du dispositif Robien classique, les plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) par mètre carré sont les suivants :

 

Plafonds de loyers au m²

Zone A

21,72 €

Zone B

15,10 €

Zone C

10,87 €

Source

L’avantage fiscal consiste en une déduction au titre de l’amortissement du prix initial d’acquisition ou de construction du logement. Le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers un amortissement égal à :

  • 6 % du prix d’acquisition du logement pendant les sept premières années,
  • 4 % de ce prix pour les deux années suivantes.

L’engagement et par conséquent l’avantage fiscal ne peuvent être prorogés au-delà de neuf ans.

Au total, le bailleur est donc en mesure d’amortir 50 % du coût d’acquisition du logement (contre 65% sur 15 ans pour le régime Borloo).

Le dispositif Robien convenait bien aux contribuables qui :

  • sont fortement taxés car il permet de réduire les revenus imposables (et non l’impôt comme dans le cas du régime Scellier).
  • perçoivent des revenus fonciers car ce régime est basé sur le mécanisme de la réduction de ces revenus ;
  • ont acquis un bien pour une valeur supérieure à 300 000 euros car dans ce régime il n’existe pas de prix d’acquisition maximum.

Créé le 01 mars 2012 - Dernière mise à jour le 10 avril 2012
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