Le dispositif Scellier pouvait également concerner les investissements dans les Dom-tom. Les contraintes :
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acheter un logement neuf dans les DOM-TOM
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le mettre en location pendant 9 ans (secteur libre), et jusqu’à 15 ans (secteur intermédiaire) pour les DOM, seulement pendant 5 ans, et jusqu’à 11 ans dans les TOM.
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respecter uniquement un plafond de loyer (secteur libre) ou un plafond de loyer et de ressources (secteur intermédiaire) pour le locataire.
Vous pouviez alors déduire 24 % (secteur libre) du prix d’acquisition, dans la limite de 300 000 €, pendant 9 ans (DOM) ou pendant 5 ans (TOM).
En secteur libre, il n’est pas possible de continuer de défiscaliser au delà des 9 premières années.
En secteur intermédiaire, il est possible au delà des 9 premières années, de déduire 1,33 % du prix d’acquisition par an pendant encore 6 ans si vous poursuivez la location jusqu’à la 15ème année (secteur intermédiaire DOM) ou 11ème année (secteur intermédiaire TOM).
Au total, en secteur libre vous aurez pu bénéficier de 24 % de réduction d’impôts sur 9 ans; et en secteur intermédiaire, vous aurez ainsi pu bénéficier de 32% de réduction d’impôt sur 15 ans (pour les DOM) ou sur 11 ans (pour les TOM).
De plus, en secteur intermédiaire uniquement, vous bénéficiez d’un abattement de 30 % sur les loyers perçus.
En 2012, sur les revenus 2011, le cumul des crédits d’impôt, déductions et réductions dont bénéficie un foyer, ne peuvent dépasser un total de 18 000 € + 6 % du revenu imposable. Cette disposition s’applique pour tous les foyers fiscaux (mariés, celibataires, pacsés, veufs divorcés, avec ou sans enfants).
A compter du 01 janvier 2013, les avantages de la loi Scellier et Scellier intermédiaire seront supprimés.
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