Le dispositif Scellier intermédiaire/social

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Le Scellier intermédiaire/social imposait des plafonds de ressources du locataire et un loyer moins élevé.

A côté de ce régime Scellier classique, existait le dispositif Scellier intermédiaire/social. L’investisseur s’engage alors à louer le logement pendant 9 ans minimum et jusqu’à 15 ans maximum, en respectant à la fois un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. L’investisseur peut acquérir un seul logement par an avec un plafond d’investissement limité à 300 000 euros.

Pour les biens réservés en 2011 et actés avant le 31/03/2012, la réduction d’impôt s’élève à 22 ;% pour les logements BBC + 10 % supplémentaires en cas de location pour 6 années de plus. Pour les logements non BBC, la réduction d’impôts est de 13 % pour les 9 premières années + 10 % supplémentaires en cas de locations pour 6 années de plus.

Pour les biens réservés et/ou acquis en 2012, la réduction d’impôt s’élève à 13 % pour les logements BBC + 8 % supplémentaires en cas de location pour 6 années de plus. Pour les logements non BBC, la réduction d’impôts est de 6% pour les 9 premières années.

En contrepartie d’un loyer plus faible, l’investisseur en Scellier intermédiaire bénéficie en plus d’une déduction spécifique de 30 % des loyers perçus.

Par contre, il n’est pas possible de louer à un ascendant ou un descendant si l’investisseur opte pour l’abattement de 30 % sur les loyers perçus.

Un plafonnement des déductions, réductions et crédits d’impôt

En 2012, sur les revenus 2011, le cumul des crédits d’impôt, déductions et réductions dont bénéficie un foyer, ne peuvent dépasser un total de 18 000 € + 6 % du revenu imposable. Cette disposition s’applique pour tous les foyers fiscaux (mariés, celibataires, pacsés, veufs divorcés, avec ou sans enfants).

A compter du 01 janvier 2013, les avantages de la loi Scellier et Scellier intermédiaire seront supprimés.

 

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