PRATIQUE

Les aides au logement

Les aides Loca-Pass

Les aides Loca-Pass permettent au locataire de bénéficier gratuitement d’aides pour financer en tout ou partie du dépôt de garantie et assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayés.

L'avance Loca-Pass

L’avance Loca-Pass permet au locataire de bénéficier d’une avance gratuite, sous forme d’un prêt à taux zéro de 25 mois maximum, après un différé de paiement de 3 mois, sans intérêts ni frais de dossier, d'un montant maximum de 500 €.
Ce prêt permet de payer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire au moment de la signature du contrat de location.

Cette avance est assurée par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction.

L’intérêt majeur de cette solution est qu’elle est accessible à tout le monde : c'est-à-dire à tout locataire quelques soient ses revenus, sa situation familiale, son âge, et qu’il ait un bailleur social (organisme HLM) ou privé (personne physique ou morale). Le logement loué, vide ou meublé, doit être la résidence principale du locataire.

Les bénéficiaires sont :

  • les salariés des entreprises de plus de 10 salariés, du secteur privé non agricole, y compris les retraités qui ont cessé leur activité depuis moins de 5 ans ;
  • les jeunes de moins de 30 ans qui ont un emploi, qui sont en formation professionnelle ou en contrat de professionnalisation ou qui sont à la recherche d’un emploi ;
  • les étudiants salariés en CDD ou en stage d'au moins trois mois ;
  • les étudiants boursiers d’État.

La demande d’aide (dossier complet) doit être présentée auprès d’un organisme d’Action Logement au plus tard deux mois après l’entrée dans les lieux.

En cas de départ du logement avant la fin du prêt, un remboursement anticipé est exigé dans un délai maximum de trois mois.

La garantie Loca-Pass

La garantie Loca-Pass permet au nouveau locataire de bénéficier d’une garantie à présenter à son bailleur. C’est une caution accordée pour trois ans qui permet de couvrir le paiement du loyer et des charges en cas d’impayés du locataire. Le logement loué, vide ou meublé, doit être la résidence principale du locataire.

Cette garantie est gratuite et plafonnée à 2 000 € par mensualité. Elle couvre, en cas d’impayés quelle qu’en soit la cause, jusqu'à 9 mois de loyers et de charges locatives maximum.

En cas de survenance d'impayés, c'est au bailleur de se mettre en relation avec l'organisme gérant la garantie Loca-Pass, pour se faire payer immédiatement. Le locataire devra ensuite rembourser l'organisme Action Logement, dans un délai maximum de 3 ans

Les bénéficiaires sont :

  • les salariés des entreprises de plus de 10 salariés, du secteur privé non agricole, y compris les retraités qui ont cessé leur activité depuis moins de 5 ans ;
  • les jeunes de moins de 30 ans qui ont un emploi, qui sont en formation professionnelle ou en contrat de professionnalisation ou qui sont à la recherche d’un emploi ;
  • les étudiants salariés en CDD ou en stage d'au moins trois mois ;
  • les étudiants boursiers d’État.

Cette garantie ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales comme les organismes HLM par exemple.

En savoir plus

Tous les détails de ces aides sont disponibles sur le site  action-logement

 

Créé le 11 avril 2012 - Dernière mise à jour le 18 février 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
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