PRATIQUE

Les aides au logement

Les aides Loca-Pass

La nouvelle Garantie des risques locatifs (GRL)

Cette nouvelle garantie inclut tout un volet social destiné à aider les locataires qui ont des difficultés à faire face à leurs engagements.

Ce volet social concerne deux types de locataires :

  • Ceux pour lesquels le taux d’effort   Définition compare le loyer mensuel, charges et taxes comprises, aux ressources du locataires, celles-ci incluant les aides personnelles au logement
    est le plus élevé, compris entre 28 % et 50 % ;
  • Ceux qui sont dans une situation précaire limitant leur accès au logement (au chômage, en intérim ou en CDD…), quel que soit leur taux d’effort (qui doit néanmoins être inférieur à 50 %).

Pour ces personnes des solutions adaptées au règlement amiable de la dette locative seront proposées si le non-paiement des loyers résulte d’un accident de la vie tel qu’un licenciement. Néanmoins la mise en place de ces mesures est conditionnée à la reprise du paiement des loyers dans un premier temps.

Davantage d’informations sont disponibles sur le site www.GRL.fr.

Le locataire peut bénéficier d’aides non seulement pour payer le dépôt de garantie mais également pour régler son déménagement et son loyer.

L'avance Loca-Pass

L’avance Loca-Pass permet au locataire de bénéficier d’une avance gratuite, sous forme d’un prêt de 25 mois maximum, après un différé de paiement de 3 mois, sans intérêts, d'un montant maximum de 500 €.
Ce prêt premet de payer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire au moment de la signature du contrat de location.

Cette avance est assurée par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction.

L’intérêt majeur de cette solution est qu’elle est accessible à tout le monde : c'est-à-dire à tout locataire quelques soient ses revenus, sa situation familiale, son âge, et qu’il ait un bailleur public ou privé.

Trois types de bénéficiaires existent :

  • Les salariés des entreprises de plus de 10 salariés, du secteur privé non agricole, y compris les retraités qui ont cessé leur activité depuis moins de 5 ans ;
  • les jeunes de moins de 30 ans qui ont un emploi ou qui sont à la recherche d’un emploi ;
  • les étudiants boursiers d’Etat.

La demande d’aide (dossier complet) doit être présentée au plus tard au moment de la signature du bail.

L'avance Loca-Pass est également accessible aux étudiants boursiers et aux jeunes actifs de moins de 30 ans en CDD ou en alternance.

En cas de départ du logement avant la fin du prêt, un remboursement anticipé sera exigé.

La garantie Loca-Pass

La garantie Loca-Pass permet au nouveau locataire de bénéficier d’une garantie à présenter à son bailleur.

Cette garantie est gratuite et plafonnée à 2 000 € par mensualité. Elle couvre, en cas de difficultés de paiement, jusqu'à 9 mois de loyers et de charges maximum.

En cas de survenance de loyers impayés, c'est au bailleur de se mettre en relation avec l'organisme gérant la garantie Loca-Pass, pour se faire payer immédiatement. Le locataire devra ensuite rembourser l'organisme Action Logement, dans un délai maximum de 3 ans.

Trois types de bénéficiaires existent :

  • Les salariés des entreprises de plus de 10 salariés, du secteur privé non agricole, y compris les retraités qui ont cessé leur activité depuis moins de 5 ans ;
  • les jeunes de moins de 30 ans qui ont un emploi ou qui sont à la recherche d’un emploi ;
  • les étudiants boursiers d’Etat.

Cette garantie ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales comme les organismes HLM par exemple.

En savoir plus

Tous les détails de ces aides sont disponibles sur le site  action-logement

 

Créé le 11 avril 2012 - Dernière mise à jour le 13 novembre 2012
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