Les aides Loca-Pass

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Les aides Loca-Pass permettent au locataire de bénéficier gratuitement d’aides pour financer en tout ou partie du dépôt de garantie et assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayés.

L’avance Loca-Pass

L’avance Loca-Pass permet au locataire de bénéficier d’une avance gratuite pour payer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire au moment de la signature du contrat de location. Il s’agit d’un prêt à taux zéro, de 25 mois maximum, après un différé de paiement de 3 mois, sans intérêts ni frais de dossier, d’un montant maximum de 1 200 € quel que soit le montant du dépôt de garantie et du loyer.

Cette avance est assurée par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Les bénéficiaires sont :

  • les salariés des entreprises de plus de 10 salariés, du secteur privé non agricole, y compris les retraités qui ont cessé leur activité depuis moins de 5 ans ;

  • les jeunes de moins de 30 ans qui sont en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ou qui sont à la recherche d’un emploi ;

  • les étudiants salariés de moins de 30 ans : en CDD ou en stage d’au moins trois mois ; les étudiants boursiers d’État.

L’avance Loca-Pass est accessible à ces bénéficiaires quelques soient leurs revenus, leur situation familiale, et qu’ils aient un bailleur social (organisme HLM) ou privé (personne physique ou morale). Le logement loué, vide ou meublé, doit être la résidence principale du locataire.

La demande d’aide (dossier complet) doit être présentée auprès d’un organisme d’Action Logement au plus tard deux mois après l’entrée dans les lieux.

En cas de départ du logement avant la fin du prêt, un remboursement anticipé est exigé dans un délai maximum de trois mois.

La garantie Loca-Pass

La garantie Loca-Pass permet au nouveau locataire de bénéficier d’une garantie à présenter à son bailleur. C’est une caution accordée pour trois ans qui permet de couvrir le paiement du loyer et des charges en cas d’impayés du locataire. Le logement loué, vide ou meublé, doit être la résidence principale du locataire.

Cette garantie est gratuite et plafonnée à 2 000 € par mensualité. Elle couvre, en cas d’impayés quelle qu’en soit la cause, jusqu’à 9 mois de loyers et de charges locatives maximum.

En cas de survenance d’impayés, c’est au bailleur de se mettre en relation avec l’organisme gérant la garantie Loca-Pass, pour se faire payer immédiatement. Le locataire devra ensuite rembourser l’organisme Action Logement, dans un délai maximum de 3 ans.

Les bénéficiaires sont :

  • les salariés des entreprises de plus de 10 salariés, du secteur privé non agricole, y compris les retraités qui ont cessé leur activité depuis moins de 5 ans ;

  • les jeunes de moins de 30 ans qui sont à la recherche d’un emploi.

Cette garantie ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales comme les organismes HLM par exemple.

 

    44 commentaires sur “Les aides Loca-Pass”
    1. Bonjour,

      Je suis étudiante boursière de 29 ans, je vais bientôt emménager en HLM. J’ai eu un dossier de surendettement il y a quelques années. La dette a été annulée complètement, je ne dois plus rien, mais je suis toujours fichée jusqu’en 2021 comme la décision finale a été prise seulement en 2016. Puis-je tout de même bénéficier de l’aide Loca-Pass pour le dépôt de garantie ?

      1. Bonjour,

        Pour le savoir, il conviendrait de contacter l’opérateur en question. Celui-ci pourra vous répondre sur ce point particulier.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Non, vous n’êtes pas éligible à ce dispositif. Les conditions sont mentionnées dans notre article ci-dessus.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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