PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Le viager

Le viager, comment ça marche ?

Le viager consiste à acquérir un bien mais sans forcément l’occuper immédiatement contrairement à une acquisition classique. En effet l’acquéreur ne peut occuper le logement que lorsque le vendeur décède s’il s’agit d’un viager « occupé ».

Toutes les règles relatives à la vente (notamment la signature par acte authentique) doivent être respectées lors d’une vente en viager. Seules les modalités de paiement du prix sont particulières.

Le Code Civil prévoit que la vente est nulle si le crédirentier meurt dans les 20 jours de la signature du contrat d’une maladie dont il était atteint à cette date.

Dans ce cas, c’est une des caractéristiques essentielles du viager, l’existence de l’aléa, qui est mise en cause.

Le viager occupé est le plus répandu et concerne la plupart des opérations. Le vendeur occupe le logement jusqu’à son décès et il perçoit un capital initial (appelé bouquet) et une rente indexée.

Le viager libre est très peu courant et ne représente qu’un très faible pourcentage des ventes en viager. Les biens concernés sont essentiellement des biens qui ne sont pas la résidence principale du vendeur, donc de petites surfaces.

Le plus souvent, le contrat prévoit une clause d’indexation de la rente. Si ce n’est pas le cas, la loi prévoit la révision annuelle de la rente.

Créé le 11 avril 2012 - Dernière mise à jour le 11 avril 2012
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