PRATIQUE

Les droits du conjoint survivant et de la famille

Le capital décès

Lorsque la personne décédée était en activité, en tant que salariée ou non-salariée, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un ou des capitaux décès. Ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'une couverture contre le risque de décès.
La personne décédée peut aussi avoir souscrit en plus un contrat d'assurance en cas de décès prévoyant le versement de capitaux ou de rentes en cas de décès de son souscripteur.

Le capital décès pour les salariés du secteur privé

Au décès d'un assuré social au régime général, ses ayants-droits bénéficient d'un droit au capital décès si cette personne exerçait une activité professionnelle, était chômeur indemnisé par Pôle emploi ou percevait une pension d'invalidité au cours des trois mois précédant son décès ( articles L361-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).

Certains ayants-droits sont considérés comme bénéficiaires prioritaires du capital décès, lorsqu'elles sont à la charge effective, totale et permanente de l'assuré au jour de son décès (par exemple une personne sans activité professionnelle). Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès sera versé dans l'ordre suivant :

  • le conjoint survivant ou le partenaire lié par un Pacs,
  • ou, à défaut, les enfants,
  • ou, à défaut, les ascendants (parents, grands-parents).

Ces ayants-droits disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de décès pour demander l'attribution du capital décès en faisant valoir leur droit de priorité.
Au-delà du délai d'un mois, il est toujours possible de demander le versement du capital décès, mais en perdant le droit de priorité. Comme pour les bénéficiaires non prioritaires, la demande de capital décès doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la date du décès.

Les bénéficiaires non prioritaires sont les ayants-droits qui n'étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt. Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a fait de demande d'attribution du capital décès dans un délai d'un mois, les bénéficiaires non prioritaires peuvent solliciter ce capital à leur tour, dans un délai maximum de deux ans. Le capital décès sera versé dans l'ordre suivant :

  • le conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou le partenaire lié par un Pacs,
  • ou, à défaut, les descendants,
  • ou, à défaut, les ascendants.

La demande d'attribution du capital décès doit être adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait l'assuré décédé. Pour les bénéficiaires mineurs, la demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d'instance. Mais le capital sera versé sur un compte ouvert au nom du mineur.

Le montant du capital décès est forfaitaire. Il est égal à 3 400 euros, soit environ trois fois le Smic net. Ce montant unique pour tous est versé lorsque le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2015. Pour les décès intervenus avant 2015, le montant du capital décès représentait environ les trois derniers salaires mensuels perçus par l'assuré décédé.

Le capital décès n'est pas soumis aux cotisations sociales (CSG, CRDS, cotisations de Sécurité sociale) ni à l'impôt sur les successions.

Le capital décès pour les fonctionnaires

Les ayants-droits d’un fonctionnaire décédé bénéficient d’un droit au capital décès si cette personne, au moment de son décès, était en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé ou sous les drapeaux ( articles D712-19 à D712-24 du Code de la sécurité sociale).

Les personnes considérées comme bénéficiaires du capital décès sont :

  • Pour 1/3 le conjoint (marié et non séparé ou pacsé depuis deux ans)
  • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, âgés de moins de 21 ans au jour du décès, ou infirme sans condition d’âge, et non imposable à l’impôt sur le revenu.

Le capital décès est versé en totalité à l’un de ces ayants-droits en l’absence soit du conjoint soit d’enfants.

En l’absence de conjoint et de descendants, le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès, et non imposable sur le revenu.

La demande d'attribution du capital décès doit être adressée à l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Le montant du capital décès dépend de la situation du fonctionnaire (règles en vigueur depuis le 6 novembre 2015).

Décès avant l’âge minimum de départ à la retraite

Décès après l’âge minimum de départ à la retraite

Le capital décès est égal à 13 616 euros.

Ou

Le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du fonctionnaire si le décès fait suite :

- à un accident de service ou d'une maladie professionnelle

- à un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions

- à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes

Dans ces situations, le capital sera versé trois années de suite (au décès du fonctionnaire et les deux années suivantes, au jour anniversaire du décès) :

Une somme complémentaire de 828,39 euros est versée à chaque enfant bénéficiaire du capital décès.

Le capital décès est égal à 3 400 euros.

Aucune majoration pour les enfants bénéficiaires du capital décès.

Le capital décès des mutuelles ou des sociétés d'assurance pour le compte de l'employeur

Les salariés ayant le statut de cadre ou assimilé cadre, affiliés en tant que tel au régime de retraite complémentaire Agirc,sont obligatoirement assurés contre le risque de décès, en complément de la couverture de la Sécurité sociale. Les salariés non-cadres peuvent également être assurés par leur entreprise à un garantie complémentaire contre le risque décès.

Les bénéficiaires du capital décès sont désignés par le salarié lors de la souscription de la garantie. A défaut, le contrat prévoit une liste-type de personnes, par exemple "le conjoint non séparé, à défaut les enfants, à défaut les ascendants...).

Le montant du capital décès versé en cas de décès du salarié dépend du contrat souscrit par l'entreprise. Certains de ces contrats permettent de choisir entre un versement en capital uniquement ou le versement d'une partie en capital et l'autre partie en rente d'éducation, versée aux enfants de la personne décédée jusqu'à leur majorité ou la fin de leurs études.

Le capital décès des commerçants, artisans, professions libérales

Ces professionnels non salariés ont le plus souvent l'obligation d'adhérer à un régime d'assurance décès. Les conditions d'attribution et les bénéficiaires sont assez semblables à celles relatives aux salariés du secteur privé. Le montant des cotisations et celui des capitaux versés dépendent de chacun des régimes concernés.

Les contrats d'assurance en cas de décès

Les contrats d’ assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s).

Selon les contrats, l’indemnisation en cas de décès peut être versée en cas d’accident, de maladie (à condition de ne pas être déjà malade au moment de la souscription) voire même en cas de suicide (après une période de franchise variable entre 2 et 3 ans).

Certains contrats peuvent aussi inclure une rente éducation qui permet, en cas de décès ou invalidité du souscripteur, d’assurer le versement d’un capital afin que ses enfants puissent terminer leurs études.

Les bénéficiaires du contrat décès doivent être désignés à l’avance. Dans le cas contraire, ce sera par défaut le conjoint non séparé de corps ou les enfants nés ou à naître.

Créé le 21 novembre 2013 - Dernière mise à jour le 19 décembre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
70 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 27/07/2017 11:16

Bonjour,

Si vous êtes bénéficiaire de cette assurance-décès dans le cadre du contrat souscrit par votre défunt compagnon, vous êtes la seule à pouvoir la percevoir, a priori. Il convient dans ce cas de contacter l'organisme de prévoyance en question.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

jade03 , publié le 26/07/2017 23:38

bonjour mon conjoint est décédé le15.06.2017 en Algérie et comme je ne suis pas en France j'attends mon visa pour revenir. jai peur que son ex conjointe et ses enfants en beneficient. Je me suis mariée sur le sol français et je faisais des allés retour avec un visa touristique . Je suis perdue je ne sais pas a qui m'adresser merci de me répondre

L’équipe de l’IEFP, publié le 11/07/2017 12:21

Bonjour,

A priori, sa femme pour ce qui est de l'assurance-décès et d'autres contrats financiers si celle-ci en est bénéficiaire.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Ben , publié le 11/07/2017 07:14

Bonjour mon frère est décédé il y a 1 mois. Il était marié mais ne vivait plus avec sa femme il était séparé depuis plus de 7 mois sans divorce. Sur papier ils sont toujours marié. Qui va bénéficier de l'assurance décès ? Ou de tout autre somme ? Mes parents sont toujours en vie. Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 21/04/2017 10:55

Bonjour,

Pour le savoir, il convient de vous adresser à l'Assurance-maladie directement et/ou à l'assureur de votre père si celui-ci avait par exemple souscrit une assurance-décès.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

sami11 , publié le 20/04/2017 13:05

salut Mon père retraité est décédé le 1février 2017 et ce que ma mère avez le droit de recevoir le capital décès ?ma mère est âgée de 74 ans

L’équipe de l’IEFP, publié le 20/04/2017 11:24

Bonjour,

Pour cela, il convient de vous adresser à l'Assurance-maladie, à votre mutuelle et à votre assureur si votre père avait souscrit une assurance-décès.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

alfa , publié le 20/04/2017 01:30

Mon pere retraité est décédé depuis trois mois comment faire pour recevoir le capital décés ? merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 10/04/2017 12:26

Bonjour

En tant que concubin, vous n’avez droit, malheureusement, à rien. Ces règles s’appliquent au conjoint survivant ou partenaire lié par un Pacs,

Cordialement
L’équipe de La finance pour tous

Marieno33 , publié le 08/04/2017 22:34

Suite au deces dun accident du travail de mon concubin en 1999 avec qui jai eu un enfant .mon fils a eu une rente moi je nai jamais rien eu pourquoi?et je viens de lire qua partir du moment ou on a deux ans de vie commune ou un enfant en commun on y a droit .

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