PRATIQUE

Les droits du conjoint survivant et de la famille

Le capital décès

Lorsque la personne décédée était en activité, en tant que salariée ou non-salariée, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un ou des capitaux décès. Ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'une couverture contre le risque de décès.
La personne décédée peut aussi avoir souscrit en plus un contrat d'assurance en cas de décès prévoyant le versement de capitaux ou de rentes en cas de décès de son souscripteur.

Le capital décès pour les salariés du secteur privé

Au décès d'un assuré social au régime général, ses ayants-droits bénéficient d'un droit au capital décès si cette personne exerçait une activité professionnelle, était chômeur indemnisé par Pôle emploi ou percevait une pension d'invalidité au cours des trois mois précédant son décès ( articles L361-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).

Certains ayants-droits sont considérés comme bénéficiaires prioritaires du capital décès, lorsqu'elles sont à la charge effective, totale et permanente de l'assuré au jour de son décès (par exemple une personne sans activité professionnelle). Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès sera versé dans l'ordre suivant :

  • le conjoint survivant ou le partenaire lié par un Pacs,
  • ou, à défaut, les enfants,
  • ou, à défaut, les ascendants (parents, grands-parents).

Ces ayants-droits disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de décès pour demander l'attribution du capital décès en faisant valoir leur droit de priorité.
Au-delà du délai d'un mois, il est toujours possible de demander le versement du capital décès, mais en perdant le droit de priorité. Comme pour les bénéficiaires non prioritaires, la demande de capital décès doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la date du décès.

Les bénéficiaires non prioritaires sont les ayants-droits qui n'étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt. Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a fait de demande d'attribution du capital décès dans un délai d'un mois, les bénéficiaires non prioritaires peuvent solliciter ce capital à leur tour, dans un délai maximum de deux ans. Le capital décès sera versé dans l'ordre suivant :

  • le conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou le partenaire lié par un Pacs,
  • ou, à défaut, les descendants,
  • ou, à défaut, les ascendants.

La demande d'attribution du capital décès doit être adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait l'assuré décédé. Pour les bénéficiaires mineurs, la demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d'instance. Mais le capital sera versé sur un compte ouvert au nom du mineur.

Le montant du capital décès est forfaitaire. Il est égal à 3 400 euros, soit environ trois fois le Smic net. Ce montant unique pour tous est versé lorsque le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2015. Pour les décès intervenus avant 2015, le montant du capital décès représentait environ les trois derniers salaires mensuels perçus par l'assuré décédé.

Le capital décès n'est pas soumis aux cotisations sociales (CSG, CRDS, cotisations de Sécurité sociale) ni à l'impôt sur les successions.

Le capital décès pour les fonctionnaires

Les ayants-droits d’un fonctionnaire décédé bénéficient d’un droit au capital décès si cette personne, au moment de son décès, était en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé ou sous les drapeaux ( articles D712-19 à D712-24 du Code de la sécurité sociale).

Les personnes considérées comme bénéficiaires du capital décès sont :

  • Pour 1/3 le conjoint (marié et non séparé ou pacsé depuis deux ans)
  • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, âgés de moins de 21 ans au jour du décès, ou infirme sans condition d’âge, et non imposable à l’impôt sur le revenu.

Le capital décès est versé en totalité à l’un de ces ayants-droits en l’absence soit du conjoint soit d’enfants.

En l’absence de conjoint et de descendants, le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès, et non imposable sur le revenu.

La demande d'attribution du capital décès doit être adressée à l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Le montant du capital décès dépend de la situation du fonctionnaire (règles en vigueur depuis le 6 novembre 2015).

Décès avant l’âge minimum de départ à la retraite

Décès après l’âge minimum de départ à la retraite

Le capital décès est égal à 13 616 euros.

Ou

Le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du fonctionnaire si le décès fait suite :

- à un accident de service ou d'une maladie professionnelle

- à un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions

- à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes

Dans ces situations, le capital sera versé trois années de suite (au décès du fonctionnaire et les deux années suivantes, au jour anniversaire du décès) :

Une somme complémentaire de 828,39 euros est versée à chaque enfant bénéficiaire du capital décès.

Le capital décès est égal à 3 400 euros.

Aucune majoration pour les enfants bénéficiaires du capital décès.

Le capital décès des mutuelles ou des sociétés d'assurance pour le compte de l'employeur

Les salariés ayant le statut de cadre ou assimilé cadre, affiliés en tant que tel au régime de retraite complémentaire Agirc,sont obligatoirement assurés contre le risque de décès, en complément de la couverture de la Sécurité sociale. Les salariés non-cadres peuvent également être assurés par leur entreprise à un garantie complémentaire contre le risque décès.

Les bénéficiaires du capital décès sont désignés par le salarié lors de la souscription de la garantie. A défaut, le contrat prévoit une liste-type de personnes, par exemple "le conjoint non séparé, à défaut les enfants, à défaut les ascendants...).

Le montant du capital décès versé en cas de décès du salarié dépend du contrat souscrit par l'entreprise. Certains de ces contrats permettent de choisir entre un versement en capital uniquement ou le versement d'une partie en capital et l'autre partie en rente d'éducation, versée aux enfants de la personne décédée jusqu'à leur majorité ou la fin de leurs études.

Le capital décès des commerçants, artisans, professions libérales

Ces professionnels non salariés ont le plus souvent l'obligation d'adhérer à un régime d'assurance décès. Les conditions d'attribution et les bénéficiaires sont assez semblables à celles relatives aux salariés du secteur privé. Le montant des cotisations et celui des capitaux versés dépendent de chacun des régimes concernés.

Les contrats d'assurance en cas de décès

Les contrats d’ assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s).

Selon les contrats, l’indemnisation en cas de décès peut être versée en cas d’accident, de maladie (à condition de ne pas être déjà malade au moment de la souscription) voire même en cas de suicide (après une période de franchise variable entre 2 et 3 ans).

Certains contrats peuvent aussi inclure une rente éducation qui permet, en cas de décès ou invalidité du souscripteur, d’assurer le versement d’un capital afin que ses enfants puissent terminer leurs études.

Les bénéficiaires du contrat décès doivent être désignés à l’avance. Dans le cas contraire, ce sera par défaut le conjoint non séparé de corps ou les enfants nés ou à naître.

Créé le 21 novembre 2013 - Dernière mise à jour le 19 décembre 2016
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80 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 20/09/2017 13:22

Bonjour,

A priori, c'est la nouvelle mutuelle qui prend en charge cette aspect sachant qu'un contrat de prévoyance collectif (au sein de don entreprise) a sûrement été contracté. Cet organisme est susceptible de vous verser un capital. Renseignez-vous.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Nine , publié le 19/09/2017 11:35

Bonjour,
Mon père est décédé il y a qqs mois. Il était en arrêt maladie depuis plus d'un an. Au 1er janvier son entreprise a changé de mutuelle. J'aimerais savoir qui paye quoi au niveau du capital décès entre l'ancienne et la nouvelle mutuelle ? Merci d'avance.

L’équipe de l’IEFP, publié le 11/09/2017 11:03

Bonjour,

Si vous habitez en France, il convient de vous adresser à une assistante sociale de votre commune, par exemple. Si tel n'est pas le cas, seules les autorités de votre pays de résidence peuvent vous aider.

Meilleures salutations

L’équipe de lafinancepourtous.com

heeeejer , publié le 11/09/2017 00:38

salut mon père est décédé depuis 2mois il etait un immigrant il a travaillé presque 30 ans a france on a voulu informer mais on a aucun papier on a déjà vécu des problèmes pour avoir lacte de décès puisqu'il a eu des enfants mais nous n'avons pas aucun information sur eux mais finalement on l'a obtenu mais il reste toujours pas facile de faire nos papiers les services ici sont graves , meme sa retraite est arrivé mais la banque ici la bloqué nous sommes maintenant sans argent sans rien meme pas pour payer nos factures delectricité pour étudier moi et ma soeur sont mineurs et encore au lycée on ne sait rien faire et meme contacter

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/09/2017 14:44

Bonjour,

S'agissant du capital décès, cela est possible si votre père avait souscrit un contrat de prévoyance dans le cadre 'un contrat individuel ou collectif (via son entreprise). En principe, c'est sa femme qui aurait du en être bénéficiaire, a priori. Si cela n'a pas été le cas, il convient de vous adresser aux personnes concernées.

Concernant la retraite, sa femme sous certaines conditions peut bénéficier de la pension de réversion : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Deces-d-un-proche/Les-droits-du-conjoint-survivant-et-de-la-famille/Deces-du-conjoint-la-pension-de-reversion

Meilleures salutations

L’équipe de lafinancepourtous.com

Line , publié le 05/09/2017 22:03

Bonjour,

J'aurai besoin de quelques informations concernant le capital décès.

Mon père de nationalité Gabonaise a travaillé durant dix ans en France en qualité d'Ingénieur au sein d'un grand groupe. Il est décédé en avril 2000 au Gabon.

Ne sachant pas à l'époque nos droits et les démarches, je voulais savoir si en tant qu'enfant il nous est possible de percevoir un capital décès ou les cotisations retraites qu'il a eu à verser durant ses années de travail en France?

Je vous remercie par avance de votre réponse et vos conseils.

Cdlt.

L’équipe de l’IEFP, publié le 29/08/2017 15:31

Etant donné que le défunt était domicilié en Suisse et vous en France, tous les biens, situés en France ou en Suisse, sont imposables en France.
Meilleures salutations

L’équipe de lafinancepourtous.com

lool , publié le 28/08/2017 13:31

bonjour
J'ai besoin d'aide fiscale

Ma femme (née suisse et mariée en france en 1993) a reçu le capital décès de son frère décédé brutalement à 49 ans en Suisse en mars 2016
Je précise qu'elle est la seule ayant-droit vivante
Nous vivons en france
Reçu il y a quelques jours notre avis d'impôts 2016
Nous ne sommes pas imposable sur le revenu (ca c'est normal)
toutefois, à notre grande surprise, suite a la visite de ma femme au centre des impôts au printemps, ils ont intégré le capital décès dans la case Pension.
Nous sommes du fait imposable à hauteur de 7.5% sur ce capital de presque 50 mille euros soit 3600 euros a payer !!
Sa conseillère de la poste lui avait bien dit que cette somme ne serait pas imposée lorsqu'elle l'a placé.

je ne sais plus quoi penser
S'agit il d'une erreur des impôts
Merci pour vos conseils
cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 09/08/2017 12:39

Bonjour,

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons de prendre contact avec le Consulat de France au Maroc (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/ ). Vous pouvez aussi vous adresser à l’Ambassade du Royaume du Maroc en France (5, rue Le Tasse, 75016 Paris - (+33) 01 45 20 69 35 - Email : info@amb-maroc.fr).

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

maha , publié le 08/08/2017 21:13

bjr .Après le décès de mon mari marocain résident en France le 29/10/2015. Sa famille l on déclaré célibataire .je viens de rectifier cette faute auprès du bureau de procureur.je suis marocaine résidente au Maroc je ne sais pas mes droits en France autant que veuve et qu ils sont les démarches à faire .

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