Règlement de succession : les étapes

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Le règlement de la succession se déroule en plusieurs étapes, avec la rédaction de plusieurs actes et autres obligations fiscales.

Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?

Le plus souvent, le règlement de la succession est confié au notaire.

Le recours au notaire est obligatoire dans les cas suivants :

  • existence d’un contrat de mariage,

  • rédaction d’un testament,

  • donation(s) consentie(s) par le défunt, notamment une donation au dernier vivant en faveur du conjoint survivant,

  • détention de biens immobiliers.

Le recours au notaire est recommandé si :

  • enfants issus de différentes unions

  • enfant mineur

  • présence d’un héritier majeur protégé

  • mésentente entre les héritiers…

Identification et information des héritiers

Le notaire établit la liste des personnes susceptibles d’hériter et détermine les droits et les obligations de chacun. Pour identifier ces personnes, divers documents doivent être transmis au notaire : livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs, jugement de divorce. Il est également nécessaire de transmettre les actes des donations consenties par le défunt, de donation au dernier vivant (entre époux), les contrats de dettes, un éventuel testament… Le notaire interroge aussi le Fichier central des dispositions des dernières volontés.

Le notaire établit un acte de notoriété. Il s’agit d’un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers du défunt et indique la part que chacun est appelé à recueillir. Il permet de prouver sa qualité d’héritier pour diverses démarches : l’attribution d’un capital décès, le changement de la carte grise du véhicule de la personne décédée…

Évaluation ou inventaire du patrimoine

Le notaire établit ensuite un bilan du patrimoine du défunt, afin d’établir l’actif et le passif de la succession. Pour cela, le notaire a besoin de disposer des relevés de comptes bancaires et de livrets d’épargne, des contrats d’assurance vie, des relevés de compte-titres et liste des valeurs mobilières… détenus par le défunt. Sont également à communiquer : le ou les contrats d’acquisition de biens immobiliers, la carte grise du ou des véhicules détenus… Sans oublier les contrats de crédit en cours de remboursement, les avis d’imposition, les factures diverses, au titre des dettes dues par le défunt. Il est également nécessaire de porter à la connaissance du notaire toutes les opérations opérées par le passé (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations…).

Etablissement des formalités et des déclarations de succession

Le notaire peut ensuite accomplir les diverses formalités requises pour régler la succession. Il peut s’agir de l’établissement et de la publication au bureau des hypothèques d’une attestation immobilière pour les immeubles. La déclaration de succession est faite par les héritiers du défunt, le plus souvent par l’intermédiaire du notaire en charge du règlement de la succession, pour déclarer ce qu’ils reçoivent. C’est une formalité fiscale obligatoire, qui doit être effectuée même si aucuns droits de succession ne sont dus. La déclaration de succession doit être adressée à la recette des impôts du dernier domicile du défunt, dans les six mois du décès. Elle sert de base de calcul pour le paiement de l’impôt de succession.

Les droits de succession doivent être payés à la recette des impôts dans les six mois du décès.

Le délai de règlement de la succession

Un seul délai est spécifié par la loi : le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession doivent intervenir dans les 6 mois suivants le décès. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale. intérêt de retard succession

En pratique, cette durée de six mois correspond au délai moyen de règlement d’une succession, ce délai variant selon les spécificités du dossier.

Le partage de la succession

Au décès de la personne, une indivision se créée entre les héritiers : tous les biens du défunt leur appartiennent en commun. L’indivision demeure tant que les héritiers ne décident pas du partage. Cet acte peut intervenir plusieurs années après le règlement de la succession.

Dans le cadre d’une indivision dite légale, les actes les plus courants peuvent être effectués par un seul des indivisaires. Les actes d’administration (conclusion d’un contrat de location par exemple) doivent être pris à la majorité des deux tiers. Les autres décisions, portant sur la vente d’un bien par exemple, doivent être décidé à l’unanimité des héritiers. Les héritiers peuvent décider de conclure une convention d’indivision, qui organise les droits de chacun sur les biens relevant de cette indivision. Ils peuvent désigner l’un d’entre eux, ou une personne tierce, comme gérant. Celui-ci a alors les pouvoirs d’administrer les biens de l’indivision.

Compte tenu de ces contraintes, les héritiers peuvent choisir de mettre fin à cette indivision et permettre le partage des biens. Ils doivent signer un acte de partage. Si tous les héritiers sont d’accord sur la décision de partage et sur la répartition des biens entre eux, le partage est amiable. En cas de désaccord, le partage est judiciaire. C’est le tribunal de grande instance qui ordonne le partage.

    395 commentaires sur “Règlement de succession : les étapes”
    1. Bonjour, mon père est decèdè il y a un an, il s’est remarié avant sa mort. Qui doit régler la succession les 2 notaires ne sont pas d’accord donc ça traine pour la succession et les impôts nous réclament les taxes locales. qui doit payer ses taxes. je vous remercie

      1. Bonjour
        Normalement un seul notaire est en charge de la succession. Tentez de trouver un consensus. Bon courage dans vos démarches.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Après le décès de ma grand mère en septembre 2019, mon grand père a donné en novembre 2019 donc 2 mois après, 120k euros(50k/50k/20k) à ses 3 enfants en lésant un enfant. L’acte de succession de ma grand mère en 2020 ne fait pas mention de cette sortie de fonds.
      Est ce que cette somme aurait dû être intégrée à la succession de ma grand mère ou pouvait elle en sortir et apparaître qu’au moment du décès de mon grand père en 2021 ?

      1. Bonjour

        Il semble que ces donations faites par votre grand-père n’aient pas été déclarées, ce qui pose effectivement un problème pour attester qu’un enfant a été lésé. Il faut demander au notaire qui s’est chargé de la succession plus de renseignement à ce sujet. Sachez par ailleurs qu’il est possible d’avantager certains enfants, dans les limites fixées par la loi.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour
      suite au règlement par le notaire de la succession de mon père décédé en décembre dernier je n’ai reçu aucun document. Je ne connais donc pas le détail de cette succession. Je n’étais pas présent car j’habite dans une autre région et je n’ai aucun contact avec ma soeur. J’ai demandé à plusieurs reprises par mail au notaire de me donner le détail mais je n’obtiens aucune réponse
      Comment obtenir ce détail
      Vous remerciant
      Cordialement

      1. Bonjour,
        Dans un premier temps, vous devez tenter d’obtenir des éclaircissements de la part de votre notaire, à l’amiable. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir le médiateur du notariat (https://mediateur-notariat.notaires.fr/) . Vous pouvez aussi saisir le président de la Chambre départementale des notaires (https://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire) , soit directement, soit si vous être insatisfait par la solution du médiateur du notariat. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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