Règlement de succession : les étapes

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Le règlement de la succession se déroule en plusieurs étapes, avec la rédaction de plusieurs actes et autres obligations fiscales.

Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?

Le plus souvent, le règlement de la succession est confié au notaire.

Le recours au notaire est obligatoire dans les cas suivants :

  • existence d’un contrat de mariage,

  • rédaction d’un testament,

  • donation(s) consentie(s) par le défunt, notamment une donation au dernier vivant en faveur du conjoint survivant,

  • détention de biens immobiliers.

Le recours au notaire est recommandé si :

  • enfants issus de différentes unions

  • enfant mineur

  • présence d’un héritier majeur protégé

  • mésentente entre les héritiers…

Identification et information des héritiers

Le notaire établit la liste des personnes susceptibles d’hériter et détermine les droits et les obligations de chacun. Pour identifier ces personnes, divers documents doivent être transmis au notaire : livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs, jugement de divorce… Il est également nécessaire de transmettre les actes des donations consenties par le défunt, de donation au dernier vivant (entre époux), un éventuel testament… Le notaire interroge aussi le Fichier central des dispositions des dernières volontés.

Le notaire établitun acte de notoriété. Il s’agit d’un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers du défunt et indique la part que chacun est appelé à recueillir. Il permet de prouver sa qualité d’héritier pour diverses démarches : l’attribution d’un capital décès, le changement de la carte grise du véhicule de la personne décédée…

Évaluation ou inventaire du patrimoine

Le notaire établit ensuite un bilan du patrimoine du défunt, afin d’établir l’actif et le passif de la succession. Pour cela, le notaire a besoin de disposer des relevés de comptes bancaires et de livrets d’épargne, des contrats d’assurance vie, des relevés de compte-titres et liste des valeurs mobilières… détenus par le défunt. Sont également à communiquer : le ou les contrats d’acquisition de biens immobiliers, la carte grise du ou des véhicules détenus… Sans oublier les contrats de crédit en cours de remboursement, les avis d’imposition, les factures diverses, au titre des dettes dues par le défunt. Il est également nécessaire de porter à la connaissance du notaire toutes les opérations opérées par le passé (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations…).

Etablissement des formalités et des déclarations de succession

Le notaire peut ensuite accomplir les diverses formalités requises pour régler la succession. Il peut s’agir de l’établissement et de la publication au bureau des hypothèques d’une attestation immobilière pour les immeubles. Ladéclaration de successionest faite par les héritiers du défunt, le plus souvent par l’intermédiaire du notaire en charge du règlement de la succession, pour déclarer ce qu’ils reçoivent. C’est une formalité fiscale obligatoire, qui doit être effectuée même si aucuns droits de succession ne sont dus. La déclaration de succession doit être adressée à la recette des impôts du dernier domicile du défunt, dans les six mois du décès. Elle sert de base de calcul pour le paiement de l’impôt de succession.

Les droits de succession doivent être payer à la recette des impôts dans les six mois du décès.

Le délai de règlement de la succession

Un seul délai est spécifié par la loi : le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession doivent intervenir dans les 6 mois suivants le décès. En cas de retard, un intérêt de 0,40 % par mois est dû à l’administration fiscale.En pratique, cette durée de six mois correspond au délai moyen de règlement d’une succession, ce délai variant selon les spécificités du dossier.

Le partage de la succession

Au décès de la personne, une indivision se créée entre les héritiers : tous les biens du défunt leur appartiennent en commun. L’indivision demeure tant que les héritiers ne décident pas du partage. Cet acte peut intervenir plusieurs années après le règlement de la succession.

Dans le cadre d’une indivision dite légale, les actes les plus courants peuvent être effectués par un seul des indivisaires. Les actes d’administration (conclusion d’un contrat de location par exemple) doivent être pris à la majorité des deux tiers. Les autres décisions, portant sur la vente d’un bien par exemple, doivent être décidé à l’unanimité des héritiers. Les héritiers peuvent décider de conclure une convention d’indivision, qui organise les droits de chacun sur les biens relevant de cette indivision. Ils peuvent désigner l’un d’entre eux, ou une personne tierce, comme gérant. Celui-ci a alors les pouvoirs d’administrer les biens de l’indivision.

Compte tenu de ces contraintes, les héritiers peuvent choisir de mettre fin à cette indivision et permettre le partage des biens. Ils doivent signer un acte de partage. Si tous les héritiers sont d’accord sur la décision de partage et sur la répartition des biens entre eux, le partage est amiable. En cas de désaccord, le partage est judiciaire. C’est le tribunal de grande instance qui ordonne le partage.

    57 commentaires sur “Règlement de succession : les étapes”
    1. bonjour
      ma mère est dcd en novembre ayant environ 40 000 euros en banque et une maison est ce que l on peut toucher par le notaire l argent avant la vente de la maison Merci

      1. Bonjour,

        Le partage entre les héritiers sera fait une fois la succession finalisée. Vous pouvez en savoir plus en demandant des informations complémentaires à votre notaire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,voila mon mari est décédé depuis 2 ans et demi .
      Et je viens de demander un près pour construire et il me demande un justificatif comme quoi mon mari n’avez pas de dettes ni de crédit .
      Que dois-je faire

      1. Bonjour,

        Il convient a priori de fournir ce document. Votre notaire peut vous y aider.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour Ma mère est décédée le 13 octobre et ma sœur aînée ne m’a pas prévenue ( ma petite sœur non plus ) nous venons de l’apprendre un mois après , appris aussi que nous n’avons pas étés marquer sur l’acte de décès du journal . Ma sœur aînée détient les clés de la maison en indivision et ne veux pas nous les passés . Qu’elle sont mes recours pour pouvoir entrer dans la maison . Merci

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre l’attache de votre notaire pour contraindre éventuellement votre soeur.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, ma mère est décédé le 06 mai 2018, très compliqué dans ses affaires, elle a donné aux enfants de mon frère qui est décédé sans le déclarer une fois 70 000 FRS, 10 000 €, 4 500 € ils on attendu quatre mois pour le reconnaître, il reste 28 000 FRS en bon au porteur que le notaire ne veut rien savoir, une somme de 8 500 € et deux placements je leur demande de me signer un papier comme preuve qu’il on rien reçu ? je voudrais savoir combien d’année on peut revenir sur un compte en banque merci.

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre l’attache d’un avocat fiscaliste pour en savoir plus sur ce point.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour

      mon père est décédé à 96 ans, en septembre 2017, nous sommes 5 enfants, ma soeur vivait avec mon père. Nous habitons tous dans des départements différents, et nous nous cotoyons très peu.
      C’est mon frère ainé qui a pris, sans demander à personne, la décision de s’occuper de la succession.
      Notre père avait 2 maisons et 150 000 euros de liquide, plus un procés en cours, pour abus de pouvoir sur personne vulnérable. En effet il s’est fait arnaquer de 70 000 euros pour refaire une toiture qui n’en avait absolument pas besoin. Ma soeur, soit disant lui aurait prété 25 000 euros pour cette toiture et d’après ses dire, il n’aurait rien remboursé.
      avec mon 2eme frère nous avons demandé le montant des liquidités et des assurances vie, car nous avions la crainte qu’il n’ait plus d’argent. Mon frère ainé et ma soeur, nous ont répondu que cela ne nous regardait pas et que l’on verra les chiffres chez le notaire, à la signature de la succession!

      sur ce nous avons pris chacun notre notaire et nous avons demandé à voir les relevés bancaire des 2 dernière années. Et la qu’elle surprise, ma soeur s’est fait des virements du compte de notre père sur le sien, sur 4 mois elle a tiré 24 000 euros! Notre père a été hospitalisé car il perdait la tête et devenait violent. Il a été hospitalisé 1 mois. Le lendemain de son décés elle a pris 3000 euros pour frais d’obsèque et sur le mois d’hospitalisation elle a pris 5000 euros en plus. Les frais d’obsèque on été payés par tous les 5.
      Notre père après le décés de notre mère, en 2004, avait fait une reconnaissance de dette a ma soeur, qu’il avait fait parvenir à tous les enfants, comme quoi il prétait 33 000 euros a ma soeur pour acheter un appartement et elle s’engagait à rembourser avant 2011.
      aujourd’hui elle refuse de nous dire et de nous apporter la preuve qu’elle a remboursé ce prêt et mes frères veulent que les 25 000 euros lui soit rembourser

      La situation est bloquée

      Ma question est simple: « Comment obligé ma soeur à nous fournir la preuve qu’elle a remboursé »?
      et comment régler à l’amiable cette situation?

      Ma soeur est une personne qui ne travaille plus depuis 25 ans, avec mon père ils n’avaient aucune vie sociale

      1. Bonjour,

        Cette situation est malheureusement très complexe… Il est souvent difficile, passé plus de 15 ans, de retrouver des preuves de remboursement. Vous pouvez demander à votre notaire d’entamer une « action en réduction » afin que cette dette soit déduite de sa part. Et demandez lui de vous mettre en contact avec un médiateur afin d’espérer débloquer cette situation.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Mmaman est décedee en novembre nous sommes fâches depuis 10 ans avec mon frere il y a un passif à payer factures diverse moi 7/10 lui 5/12 j’ai payé ma part mais le contentieux me fait savoir que le restant n’est pas arrivé n’est ce pas au notaire de tout regler et de répartir aprés ce qu’on lui devra ?

      1. Bonjour,

        Il faut effectivement demander au notaire de régler les dettes de la défunte. C’est ensuite qu’il pourra clore la succession.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, dans une succession où il y a un seul heritier, les étapes ont avancées depuis 4 mois : il y a eu estimation d’une maison et du mobilier. (On voudrait vendre la maison et on a un acquéreur). Ma question est : la vente d’une maison peut être traitée indépendemment du dossier de succession ou tout doit se faire en même temps obligatoirement ?
      Cordialement, merci et bonne année 2018

      1. Bonjour,
        Pour vendre le bien il est nécessaire que l’acte notarial de transmission du patrimoine ait été fait par le notaire. Si c’est le cas, vous pouvez signer la promesse de vente avec l’acquéreur. Dans ce cas, il est souvent plus simple de voir avec le notaire chargé de la succession qu’il fasse les documents officiels pour la vente.
        Bien cordialement,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,

      En principe, le versement des sommes en question se fait sous un mois.

      Non, vous devez attendre de disposer de l’acte notarié.

      Meilleures salutations.
      L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. bonjour ma maman es décédée le 2 mai nous sommes 2 héritiés avec testament connus et enregistrer ma question es simple apres lattestation de partage combien de temps met il a regler les fond comptes assurance vie livret A & D et pour la maison as ton le droit de la louer sans acte notarié de propriété ou doit on attendre le problème est que les impôts tombent l an prochain si la maison est ni vendue ni louer c’est a nous de payer ….

    10. Bonjour,

      Nous vous conseillons de vous adresser à un notaire qui pourra vous indiquer les démarches à effectuer. Vous pouvez également vous adresser à votre Centre des Finances publiques.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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