Règlement de succession : les étapes

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Le règlement de la succession se déroule en plusieurs étapes, avec la rédaction de plusieurs actes et autres obligations fiscales.

Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?

Le plus souvent, le règlement de la succession est confié au notaire.

Le recours au notaire est obligatoire dans les cas suivants :

  • existence d’un contrat de mariage,

  • rédaction d’un testament,

  • donation(s) consentie(s) par le défunt, notamment une donation au dernier vivant en faveur du conjoint survivant,

  • détention de biens immobiliers.

Le recours au notaire est recommandé si :

  • enfants issus de différentes unions

  • enfant mineur

  • présence d’un héritier majeur protégé

  • mésentente entre les héritiers…

Identification et information des héritiers

Le notaire établit la liste des personnes susceptibles d’hériter et détermine les droits et les obligations de chacun. Pour identifier ces personnes, divers documents doivent être transmis au notaire : livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs, jugement de divorce… Il est également nécessaire de transmettre les actes des donations consenties par le défunt, de donation au dernier vivant (entre époux), un éventuel testament… Le notaire interroge aussi le Fichier central des dispositions des dernières volontés.

Le notaire établit un acte de notoriété. Il s’agit d’un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers du défunt et indique la part que chacun est appelé à recueillir. Il permet de prouver sa qualité d’héritier pour diverses démarches : l’attribution d’un capital décès, le changement de la carte grise du véhicule de la personne décédée…

Évaluation ou inventaire du patrimoine

Le notaire établit ensuite un bilan du patrimoine du défunt, afin d’établir l’actif et le passif de la succession. Pour cela, le notaire a besoin de disposer des relevés de comptes bancaires et de livrets d’épargne, des contrats d’assurance vie, des relevés de compte-titres et liste des valeurs mobilières… détenus par le défunt. Sont également à communiquer : le ou les contrats d’acquisition de biens immobiliers, la carte grise du ou des véhicules détenus… Sans oublier les contrats de crédit en cours de remboursement, les avis d’imposition, les factures diverses, au titre des dettes dues par le défunt. Il est également nécessaire de porter à la connaissance du notaire toutes les opérations opérées par le passé (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations…).

Etablissement des formalités et des déclarations de succession

Le notaire peut ensuite accomplir les diverses formalités requises pour régler la succession. Il peut s’agir de l’établissement et de la publication au bureau des hypothèques d’une attestation immobilière pour les immeubles. La déclaration de succession est faite par les héritiers du défunt, le plus souvent par l’intermédiaire du notaire en charge du règlement de la succession, pour déclarer ce qu’ils reçoivent. C’est une formalité fiscale obligatoire, qui doit être effectuée même si aucuns droits de succession ne sont dus. La déclaration de succession doit être adressée à la recette des impôts du dernier domicile du défunt, dans les six mois du décès. Elle sert de base de calcul pour le paiement de l’impôt de succession.

Les droits de succession doivent être payer à la recette des impôts dans les six mois du décès.

Le délai de règlement de la succession

Un seul délai est spécifié par la loi : le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession doivent intervenir dans les 6 mois suivants le décès. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale.En pratique, cette durée de six mois correspond au délai moyen de règlement d’une succession, ce délai variant selon les spécificités du dossier.

Le partage de la succession

Au décès de la personne, une indivision se créée entre les héritiers : tous les biens du défunt leur appartiennent en commun. L’indivision demeure tant que les héritiers ne décident pas du partage. Cet acte peut intervenir plusieurs années après le règlement de la succession.

Dans le cadre d’une indivision dite légale, les actes les plus courants peuvent être effectués par un seul des indivisaires. Les actes d’administration (conclusion d’un contrat de location par exemple) doivent être pris à la majorité des deux tiers. Les autres décisions, portant sur la vente d’un bien par exemple, doivent être décidé à l’unanimité des héritiers. Les héritiers peuvent décider de conclure une convention d’indivision, qui organise les droits de chacun sur les biens relevant de cette indivision. Ils peuvent désigner l’un d’entre eux, ou une personne tierce, comme gérant. Celui-ci a alors les pouvoirs d’administrer les biens de l’indivision.

Compte tenu de ces contraintes, les héritiers peuvent choisir de mettre fin à cette indivision et permettre le partage des biens. Ils doivent signer un acte de partage. Si tous les héritiers sont d’accord sur la décision de partage et sur la répartition des biens entre eux, le partage est amiable. En cas de désaccord, le partage est judiciaire. C’est le tribunal de grande instance qui ordonne le partage.

    97 commentaires sur “Règlement de succession : les étapes”
    1. Bonsoir
      Mes grands parents étant décédé je dois hériter d’eux car ma mére est décédée en 2006.
      Ma question est. Peut on avoir abattement car je suis handicapée je suis atteint d’une sclérose en plaque.

      1. Bonjour,

        Bien sûr, c’est prévu par la loi. Il faut toutefois présenter certains justificatifs (qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ) ou pouvoir justifier d’être incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Le montant de cet abattement supplémentaire est de 159 325 €.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Quels sont les documents à fournir aux héritiers par le notaire au cours du règlement de la succession ainsi que pour acter sa conclusion?
      Dans le cas de la désignation d’un porte-fort pour la succession, les autres héritiers sont-ils aussi destinataires de ces documents ?
      Merci de vos réponses.

      1. Bonjour,
        Sur ces questions très précises, nous vous invitons à voir directement avec le service de questions/réponses des notaires : Tél. : 0.892.011.012 (0,34 cts / min).
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Laurence,
      Je suis devant un dilem. En deux mots, ma maman est héritière de sa belle-soeur décédée. Hors ma maman est en attente d’une mesure de protection (affiliation familiale). Le notaire qui suit la situation dit ne pouvoir rien entreprendre. Hors le notaire réclame une somme pour payer les droits de sucession qu’elle ne peut régler. La personne décédée posséde un appartement et j’envisagerai de le vendre. Le notaire dit que je ne peut le faire. Les six mois arrive pour régler la sucession et des frais en plus vont se greffer afin de régler les frais de sucession. Pouvez-vous m’éclaire sur les démarches ou requette à faire. Merci

      1. Bonjour,

        Le plus simple est de prendre rendez-vous avec une association familiale (Unaf par exemple) qui a l’habitude de gérer ce type de dossier.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour,
      j’ai appris le décès de mon père avec qui j’avais couper les ponts depuis longtemps, et je viens de recevoir une lettre pour un réglement de succession. Suis-je obliger d’accepter sachant que je ne veux rien ?

    5. Bonjour,
      Suite au décès de ma maman nous avons gardé, moi et mon frère, la maison familiale en indivision.
      Nous sommes allés signer les papiers chez le notaire 6 mois après le décès (en avril 2019) et depuis plus rien, plus de nouvelles, le notaire ne répond pas à mes messages. Donc à ce jour, je n’ai ni certificat d’héridité, ni de propriété de la maison, sans compter le peu d’argent qu’il nous doit. Que dois-je faire ? Merci.

      1. Bonjour,

        Bien souvent les succession prennent plus de temps de prévu, malheureusement. N’hésitez pas à adresser une lettre recommandée à votre notaire. De même, si il a une adresse e-mail, tenez le joindre le clerc de notaire qui est souvent moins surchargé. Enfin, esssayez de contacter la chambre régionale des notaires https://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      Mon grand-père encore vivant semble vouloir léguer sa maison à une de ces amis et ses enfants et ne rien léguer à sa fille unique. Est-ce légalement possible ?

      Merci d’avance pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        Non, les enfants sont « héritiers réservataires », c’est-à-dire qu’une partie du patrimoine du défunt doit leur revenir. En présence d’un enfant, la part réservataire est fixée à 50 %. Pour en savoir plus https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/les-heritiers-selon-la-loi-la-devolution-legale/vous-etes-marie-avec-des-enfants/

        Meilleures salutations
        L ‘Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour , mon époux est décédé le 29 juin 2016 , a l’époque mes 2 fils etait mineur , aujourd’hui le second aura 18 ans dans 1.5 mois et la succession n’a toujours pas été réglée .Aux dires du notaire , la juge des tutelles retarderait le dossier ( mais je n’en connais pas les raisons) est ce normal selon vous?

      1. Bonjour,

        Effectivement ce délai est très long. Il vous faut demander au notaire d’écrire au Tribunal pour faire activer le dossier.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      Le père de ma compagne (fille unique) est décédé depuis 3 ans et sa femme, belle-mère de ma compagne, a tout fait au moment du décès pour l’écarter d’une éventuelle succession ou du moins la tenir informée des avoirs de son père.
      Comment connaître la situation exacte afin de régler la succession avec l’unique héritière ?
      Faut-il passer par un notaire ?
      Meilleurs salutations

      1. Bonjour

        Il est impératif de contacter le notaire en charge de la succession, car s’il existe des biens, votre compagne est héritière réservataire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour, mon pére est decede l ete dernier . Nous sommes cinq heritiers avec de nombreuses dissenssions. Ma mere herite suivant le principe du conjoint survivant. Je ne souhaite pas repartir en indivision compte tenu du climat entre les heritiers. Puis je demander ma part d heritage ? Merci de votre reponse

      1. Bonjour,

        Non, dans la mesure où il n’y a pas d’accord, c’est l’indivision sur les biens à transmettre qui prévaut.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. bonjour, dans le cadre d’un héritage, un des héritiers bloque ,par la non remise des document demandés par le notaire, le règlement de celui-ci. Quel recours y a t’il contre cet héritier afin que les sommes soient versées aux autres héritiers

      1. Bonjour,

        Il faut contacter un huissier qui peut effectuer une sommation à la personne qui n’adresse pas les documents requis. Ensuite, l’héritier dispose de deux mois pour se prononcer : il peut accepter de prendre part à la succession ou bien la refuser.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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