Règlement de succession : les étapes

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Le règlement de la succession se déroule en plusieurs étapes, avec la rédaction de plusieurs actes et autres obligations fiscales.

Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?

Le plus souvent, le règlement de la succession est confié au notaire.

Le recours au notaire est obligatoire dans les cas suivants :

  • existence d’un contrat de mariage,

  • rédaction d’un testament,

  • donation(s) consentie(s) par le défunt, notamment une donation au dernier vivant en faveur du conjoint survivant,

  • détention de biens immobiliers.

Le recours au notaire est recommandé si :

  • enfants issus de différentes unions

  • enfant mineur

  • présence d’un héritier majeur protégé

  • mésentente entre les héritiers…

Identification et information des héritiers

Le notaire établit la liste des personnes susceptibles d’hériter et détermine les droits et les obligations de chacun. Pour identifier ces personnes, divers documents doivent être transmis au notaire : livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs, jugement de divorce… Il est également nécessaire de transmettre les actes des donations consenties par le défunt, de donation au dernier vivant (entre époux), un éventuel testament… Le notaire interroge aussi le Fichier central des dispositions des dernières volontés.

Le notaire établit un acte de notoriété. Il s’agit d’un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers du défunt et indique la part que chacun est appelé à recueillir. Il permet de prouver sa qualité d’héritier pour diverses démarches : l’attribution d’un capital décès, le changement de la carte grise du véhicule de la personne décédée…

Évaluation ou inventaire du patrimoine

Le notaire établit ensuite un bilan du patrimoine du défunt, afin d’établir l’actif et le passif de la succession. Pour cela, le notaire a besoin de disposer des relevés de comptes bancaires et de livrets d’épargne, des contrats d’assurance vie, des relevés de compte-titres et liste des valeurs mobilières… détenus par le défunt. Sont également à communiquer : le ou les contrats d’acquisition de biens immobiliers, la carte grise du ou des véhicules détenus… Sans oublier les contrats de crédit en cours de remboursement, les avis d’imposition, les factures diverses, au titre des dettes dues par le défunt. Il est également nécessaire de porter à la connaissance du notaire toutes les opérations opérées par le passé (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations…).

Etablissement des formalités et des déclarations de succession

Le notaire peut ensuite accomplir les diverses formalités requises pour régler la succession. Il peut s’agir de l’établissement et de la publication au bureau des hypothèques d’une attestation immobilière pour les immeubles. La déclaration de succession est faite par les héritiers du défunt, le plus souvent par l’intermédiaire du notaire en charge du règlement de la succession, pour déclarer ce qu’ils reçoivent. C’est une formalité fiscale obligatoire, qui doit être effectuée même si aucuns droits de succession ne sont dus. La déclaration de succession doit être adressée à la recette des impôts du dernier domicile du défunt, dans les six mois du décès. Elle sert de base de calcul pour le paiement de l’impôt de succession.

Les droits de succession doivent être payer à la recette des impôts dans les six mois du décès.

Le délai de règlement de la succession

Un seul délai est spécifié par la loi : le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession doivent intervenir dans les 6 mois suivants le décès. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale.En pratique, cette durée de six mois correspond au délai moyen de règlement d’une succession, ce délai variant selon les spécificités du dossier.

Le partage de la succession

Au décès de la personne, une indivision se créée entre les héritiers : tous les biens du défunt leur appartiennent en commun. L’indivision demeure tant que les héritiers ne décident pas du partage. Cet acte peut intervenir plusieurs années après le règlement de la succession.

Dans le cadre d’une indivision dite légale, les actes les plus courants peuvent être effectués par un seul des indivisaires. Les actes d’administration (conclusion d’un contrat de location par exemple) doivent être pris à la majorité des deux tiers. Les autres décisions, portant sur la vente d’un bien par exemple, doivent être décidé à l’unanimité des héritiers. Les héritiers peuvent décider de conclure une convention d’indivision, qui organise les droits de chacun sur les biens relevant de cette indivision. Ils peuvent désigner l’un d’entre eux, ou une personne tierce, comme gérant. Celui-ci a alors les pouvoirs d’administrer les biens de l’indivision.

Compte tenu de ces contraintes, les héritiers peuvent choisir de mettre fin à cette indivision et permettre le partage des biens. Ils doivent signer un acte de partage. Si tous les héritiers sont d’accord sur la décision de partage et sur la répartition des biens entre eux, le partage est amiable. En cas de désaccord, le partage est judiciaire. C’est le tribunal de grande instance qui ordonne le partage.

    65 commentaires sur “Règlement de succession : les étapes”
    1. Bonjour,
      ma question concerne les droits de succession.
      Mon père est décède en Martinique le 15 mai dernier. Mon père laisse une maison et different terrains et tout ça en Martinique.
      Mon père avait acheté la maison et différents terrains avec son ex femme officiellement divorcé et a ce jour décédé. Son fils devient donc héritier au même titre que moi.
      Mon père avait un autre fils, à ce jour lui même décèdé, mon demi frère a un fils donc le petit fils de mon père.
      Donc concernant les affaires de mon père uniquement, assurance vie + nous sommes 2 héritiers directs et concernant la maison et les différents terrain nous sommes 3, le petit fils, le fils de l’ex-femme de mon père et moi-même.
      J’ai fait une première démarche auprès d’un notaire en Martinique qui me demande tout un tas de papier que j’ai presque déjà réuni, mais concernant mon neveu et le fils de l’ex-femme de mon père la démarche traîne !
      Nous avons jusqu’au mois d’août pour réunir les papiers de tout le monde sans quoi le notaire refuse d’ouvrir les droits de succession !  
      Après discussions avec tous, nous souhaitons vendre au plus vite, pour éviter les frais, impôts + à savoir que la maison vaut avec le terrain environs 600 milles Euro.  
      Mes questions sont les suivantes,
      – Que se passe-t-il si les 2 autres héritiers ne fournissent pas tous les documents nécessaires ? Est-il quand même possible d’ouvrir les droits de succession sans eux ?
      – Vu que nous connaissons les héritiers est il possible de vendre la maison et de régler ça entre nous, sans notaire ? 
       Merci d’avance pour vos réponses.

      1. Bonjour,
        Il est nécessaire que le notaire puisse établir un acte de notoriété, pour déterminer les différents ayants droit (héritiers) à la succession. Ceci est fait à partir de différentes pièces : livret de famille et actes d’état civil. Nous ne comprenons pas ce délai du mois d’août. Tant que le notaire n’a pas tous les documents, il ne peut rien faire.
        Enfin, dès qu’il y a des biens immobiliers, il est obligatoire de passer par un notaire. Vous ne pouvez pas vendre la maison avant.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      mon frère (de nationalité marocaine) est décédé en France (lieu de résidence). Mes parents, mon autre frère et moi souhaitons vendre sa voiture en France (immatriculée en France). Elle n’a pas circulé depuis la mort de mon frère. Comment puis-je vendre la voiture, de préférence sans avoir à faire venir mes parents en France? J’ai lu qu’ils pouvaient me céder l’héritage de la voiture pour que je puisse m’occuper de ces formalités, et ainsi vendre la voiture sans avoir à changer le nom sur la carte grise. Mais dans la pratique, comment faire pour être en règle?

      Merci

      1. Bonjour,

        Dans un premier temps, il y a l’éventuelle convention fiscale entre le Maroc et la France qui régit la succession. Et ,dans un second temps, l’acte de vente du véhicule avec l’argent qui sera répartit ensuite entre les héritiers. Il convient de vous rapprocher du notaire en charge de la succession de votre frère.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour
      ma question est la suivante: mon frere est decedes au mois de mars 2018. il est le proprietaire d’une maison construite sur le terrain de notre mere. A son deces, il a laisse des crances aupres de plus organismes. les deux enfants ont ete convoque afin de prendre a charge les dettes mais ils ont refuse.
      quelle droit ont les enfants sur la maison ?
      quelle est la procedure a suivre afin d’integrer la maison legalement ?

      1. Bonjour,

        Les enfants peuvent refuser l’héritage sir les dettes sont supérieures à la valeur de la maison. Il vaut mieux contacter un notaire sur ce sujet.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour
      Il y a quelques mois, mes frères et moi avons reçu un courrier d’un notaire nous indiquant que nous étions héritiers potentiels sur une succession qui venait de s’ouvrir. Le défunt était le neveu de notre père ( plus de parents, ni frères et soeurs ). Nous n’avons plus jamais eu de nouvelles…jusqu’à ce que nous apprenions par hasard que la succession vient d’être liquidée au profit de ma tante (soeur de mon père ) et d’une autre tante du défunt sans lien de parenté avec nous. A priori, il s’agit d’un très bel héritage !
      Nous sommes surpris de ne pas avoir été informés par le notaire des conclusions de cette succession car nous avions tous fourni les documents demandés.
      Qu’en pensez-vous ? Merci d’avance pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        Vous pouvez déjà dans un premier temps reprendre contact avec le notaire qui était chargé de cette succession. Mais dans ce cas précis si le défunt n’a ni parents ni frères ni sœurs, sa succession est divisée en deux parts : une moitié pour la famille de sa mère, une moitié pour la famille de son père. Dans chacune de ces deux familles, ce sont les héritiers les plus proches qui héritent : les oncles ou tantes d’abord, puis les cousins germains.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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