Règlement de succession : les étapes

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Le règlement de la succession se déroule en plusieurs étapes, avec la rédaction de plusieurs actes et autres obligations fiscales.

Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?

Le plus souvent, le règlement de la succession est confié au notaire.

Le recours au notaire est obligatoire dans les cas suivants :

  • existence d’un contrat de mariage,

  • rédaction d’un testament,

  • donation(s) consentie(s) par le défunt, notamment une donation au dernier vivant en faveur du conjoint survivant,

  • détention de biens immobiliers.

Le recours au notaire est recommandé si :

  • enfants issus de différentes unions

  • enfant mineur

  • présence d’un héritier majeur protégé

  • mésentente entre les héritiers…

Identification et information des héritiers

Le notaire établit la liste des personnes susceptibles d’hériter et détermine les droits et les obligations de chacun. Pour identifier ces personnes, divers documents doivent être transmis au notaire : livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs, jugement de divorce… Il est également nécessaire de transmettre les actes des donations consenties par le défunt, de donation au dernier vivant (entre époux), un éventuel testament… Le notaire interroge aussi le Fichier central des dispositions des dernières volontés.

Le notaire établit un acte de notoriété. Il s’agit d’un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers du défunt et indique la part que chacun est appelé à recueillir. Il permet de prouver sa qualité d’héritier pour diverses démarches : l’attribution d’un capital décès, le changement de la carte grise du véhicule de la personne décédée…

Évaluation ou inventaire du patrimoine

Le notaire établit ensuite un bilan du patrimoine du défunt, afin d’établir l’actif et le passif de la succession. Pour cela, le notaire a besoin de disposer des relevés de comptes bancaires et de livrets d’épargne, des contrats d’assurance vie, des relevés de compte-titres et liste des valeurs mobilières… détenus par le défunt. Sont également à communiquer : le ou les contrats d’acquisition de biens immobiliers, la carte grise du ou des véhicules détenus… Sans oublier les contrats de crédit en cours de remboursement, les avis d’imposition, les factures diverses, au titre des dettes dues par le défunt. Il est également nécessaire de porter à la connaissance du notaire toutes les opérations opérées par le passé (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations…).

Etablissement des formalités et des déclarations de succession

Le notaire peut ensuite accomplir les diverses formalités requises pour régler la succession. Il peut s’agir de l’établissement et de la publication au bureau des hypothèques d’une attestation immobilière pour les immeubles. La déclaration de succession est faite par les héritiers du défunt, le plus souvent par l’intermédiaire du notaire en charge du règlement de la succession, pour déclarer ce qu’ils reçoivent. C’est une formalité fiscale obligatoire, qui doit être effectuée même si aucuns droits de succession ne sont dus. La déclaration de succession doit être adressée à la recette des impôts du dernier domicile du défunt, dans les six mois du décès. Elle sert de base de calcul pour le paiement de l’impôt de succession.

Les droits de succession doivent être payer à la recette des impôts dans les six mois du décès.

Le délai de règlement de la succession

Un seul délai est spécifié par la loi : le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession doivent intervenir dans les 6 mois suivants le décès. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale.En pratique, cette durée de six mois correspond au délai moyen de règlement d’une succession, ce délai variant selon les spécificités du dossier.

Le partage de la succession

Au décès de la personne, une indivision se créée entre les héritiers : tous les biens du défunt leur appartiennent en commun. L’indivision demeure tant que les héritiers ne décident pas du partage. Cet acte peut intervenir plusieurs années après le règlement de la succession.

Dans le cadre d’une indivision dite légale, les actes les plus courants peuvent être effectués par un seul des indivisaires. Les actes d’administration (conclusion d’un contrat de location par exemple) doivent être pris à la majorité des deux tiers. Les autres décisions, portant sur la vente d’un bien par exemple, doivent être décidé à l’unanimité des héritiers. Les héritiers peuvent décider de conclure une convention d’indivision, qui organise les droits de chacun sur les biens relevant de cette indivision. Ils peuvent désigner l’un d’entre eux, ou une personne tierce, comme gérant. Celui-ci a alors les pouvoirs d’administrer les biens de l’indivision.

Compte tenu de ces contraintes, les héritiers peuvent choisir de mettre fin à cette indivision et permettre le partage des biens. Ils doivent signer un acte de partage. Si tous les héritiers sont d’accord sur la décision de partage et sur la répartition des biens entre eux, le partage est amiable. En cas de désaccord, le partage est judiciaire. C’est le tribunal de grande instance qui ordonne le partage.

    189 commentaires sur “Règlement de succession : les étapes”
    1. bonjour,
      je viens de perdre ma mère, le notaire me demande 800 €, pour les frais de succession pour l’ouverture. je souhaite savoir combien de temps la procédure dur et combien le notaire prend.
      je vous remercie

      1. Bonjour,

        Votre notaire vous a demandé une provision pour la réalisation des opérations successorales.
        Le règlement complet d’une succession est dans la majeure partie des cas de 6 mois pour les successions ne présentant pas de particularités spécifiques. Ce délai est d’ailleurs celui durant lequel doit être faite la déclaration fiscale de succession à compter du décès du de cujus sous peine d’un intérêt de retard de 0.20 % par mois de retard. Si un notaire intervient à la succession, ce qui est le cas dans la quasi-totalité des successions, il établira les opérations suivantes :
        – L’acte de notoriété
        – Etablissement d’un bilan complet du patrimoine du défunt
        – Accomplissement des formalités hypothécaires et fiscales
        – Et enfin partage des biens entre héritiers.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Je suis l’un des 4 héritiers d’une succession en liquidation. Nous avons tous les 4 des parts de valeur égale qui génèrent des droits à payer équivalents.

      -La mienne est constituée d’un bien qui m’a précédemment été donné et dont les droits de donation avaient alors été payés par la donatrice. Ce bien est aujourd’hui rapporté à la succession et le paiement anticipé des droits correspondants, assimilé à un avantage, imputé sur ma part.

      -Les 3 autres parts de mes co-héritiers n’ayant pu être données précédemment, les droits de successions du reste de la succession correspondent exclusivement aux biens que mes co-héritiers vont recevoir, tels que cela apparait d’ailleurs sur la déclaration de succession. Ces droits ont été intégralement financés par des fonds faisant partie de la masse successorale.

      Mais, dans le projet de liquidation que nous soumet le Notaire en charge, alors que ce paiement est financé par des fonds communs qui m’appartiennent donc en partie, il n’est prévu aucune répartition de cet effort collectif à hauteur de ce que chacun à reçu.

      Je trouve cela très inéquitable puisque je prends déjà en charge les droits correspondant à ce que j’ai reçu , en imputant sur ma part le paiement anticipé des droits de donation, et que je participe aux paiements des droits sur des biens que je n’ai pas reçus.

      Comment puis-je contester cela ?
      Par quels moyens ?

      Cordialement

      1. Bonjour
        Effectivement, cela semble anormal, dans la mesure où les droits ont déjà été réglés sur la donation. Demandez au notaire en charge de cette succession des précisions à ce sujet. Vous pouvez également joindre le service ds notaire pour bénéficier d’une consultation gratuite https://paris.notaires.fr/fr/modalites-dacces-au-droit/beneficier-dune-consultation-ou-dun-conseil-notarial (attention, il s’agit d’un service téléphonique surtaxé), voire de vous renseigner auprès de la chambre départementale de votre région.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      J’aimerais savoir si à la fin d’une succession le notaire doit fournir un document notarié (ou autre) aux héritiers ? Et si oui, ce document doit-il venir du notaire lui-même ou bien faut-il le demander ?

      Nous avons eu de très gros problèmes avec le notaire en charge de la succession de ma grand-mère, nous étions à chaque fois obligé de demander les copies des documents qui la plupart du temps arrivaient non signés et non datés, également obligés de demander les décomptes qui se résumaient à quelques lignes sur un tableau Excel fait à la va vite (mon chef m’aurait jeté ça à la figure !), et je vous passe les erreurs et les oublis…

      Donc pouvons nous lui réclamer un document détaillé avec solde de tout compte (y a-t-il un nom pour ce type de document ?) et si oui, sous quels délais est-il tenu de le fournir ?

      Merci d’avance pour votre réponse.

      1. Bonjour
        Le notaire doit vous fournir les éléments de décomptes. Vous pouvez tenter de joindre la chambre départementale. En cas de conflit, vous pouvez également saisir le médiateur du notariat.
        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. Bonjour,
        Votre notaire est tenu de vous assister lors d’une déclaration de succession dans les 6 mois du décès de la personne pour laquelle les héritiers viennent à la succession (imprimés 2705, 2705 – S et 2706). Ces imprimés sont à adresser à l’administration fiscale en mentionnant (il s’agit d’un acte fiscal et non notarial) :
        – La liste des héritiers et leur état civil
        – La quotité de chaque héritier dans la succession dont l’actif et le passif doit être détaillé
        Cette opération réalisée, vous pourrez demeurer en indivision. Mais vous pourrez aussi demander un partage amiable. Ce partage suppose en principe que tous les héritiers soient d’accords pour sortir de l’indivision. Si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent le mettre en demeure, par acte d’huissier, de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix. Il est à noter que le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier. Un héritier se sentant lésé dans une succession dispose d’un délai de 2 ans pour agir en justice. Pour la déclaration fiscale de succession établie par le notaire ou le partage des biens si le notaire intervient, vous aurez à signer les formulaires proposés par ce dernier.
        En cas de mécontentement à l’égard du notaire, vous pouvez faire intervenir le médiateur du notariat ou encore le président de la chambre départementale des notaires.
        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour le décompte de la succession de mon oncle est faux. le notaire refuse de m’envoyer une version juste en prétendant que celui-ci sera envoyé après le paiement de la part de chacun.
      Compte tenu que nous ne sommes pas sur place il nous demande de faire une procuration, de parapher chaque document ( décompte faux inclus), etc..
      1. le notaire a t’il l’obligation de donner un décompte juste avant l’envoi de la procuration ? si oui comment dois je faire ?
      merci de votre réponse
      cordialement

    5. bonjour à vous je suis marié depuis 30ans et on a trois enfants. mon époux a eux un fils lors d une infidélité. sachant que la mère de celui ci est une toxicomane. je suis propriétaire et je voudrais me protéger dans le futur que vous me conseiller si jamais mon époux part en premier ce que je souhaite pas bien sur. on na pas de contrat de mariage

      1. Bonjour,

        Le plus simple est de consulter un notaire pour voir quelle solution adopter pour vous protéger. La donation au dernier vivant est un système de protction efficace.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      Ma mère est décédée le 8 novembre 2019. Elle a notamment laissé un PEL, à mon frère et moi-même, ses deux héritiers. Mon frère veut que le PEL lui soit attribué. Mais je ne donne pas mon accord. En tout cas, ce PEL, toujours au nom de ma mère, à la Caisse d’épargne, a fait l’objet d’une opération, le 21 nombembre 2019, soit 13 jours après son décès, consistant à alimenter le PEL en prélevant 540 euros de son livret A. Cette opération me paraît illégale. Qu’en pensez-vous ? Merci. Cordialement.

      1. Bonjour,

        Il n’est pas possible de répondre à votre dossier sans connaître l’exhaustivité des données (avancée du dossier avec votre notaire, état d’avancement du PEL, régime matrimonial, …). C’est justement avec le notaire qui règle la succession que nous vous invitons à prendre contact au plus vite.
        Toutefois, quelques précisions. Les livrets d’épargne sont bloqués au décès de leur titulaire. Dans le cas d’un couple marié sans contrat de mariage (marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts) ou ayant un régime de type communautaire, ces placements, vont également rentrer par moitié dans l’actif successoral, s’ils sont présumés avoir été alimentés par des fonds communs (article 1402 du Code Civil). La situation du plan d’épargne logement (PEL) est un peu différente. Comme les autres placements, le PEL est bloqué, mais continue à produire des intérêts, en attendant que les capitaux et les droits à prêts soient transmis et partagés entre les héritiers. Si le PEL n’était pas arrivé à son terme, il peut être conservé et attribué à l’un des héritiers, même si ce dernier en possède déjà un. Celui-ci ne pourra en modifier les engagements, concernant la périodicité et le montant des versements. Si aucun héritier ne le reprend, le PEL sera clôturé et les fonds intégrés à la succession. Si le plan est arrivé à terme, les héritiers peuvent se partager les fonds et désigner l’un d’entre eux pour bénéficier des droits à prêt, ou faire une demande conjointe de prêt.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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