PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Préférer le règlement amiable

Le recours à la médiation

La médiation est un mode de règlement à l'amiable des litiges. La médiation nécessite l'intervention d'un tiers, le médiateur, est aboutit à un projet de solution au litige.

La médiation est envisageable si le litige n'a pas déjà été porté devant les tribunaux. Lorsqu'une action en justice a été introduite, la procédure de médiation amiable n'est pas possible.

La médiation judiciaire

Contrairement à la médiation amiable, le médiateur judiciaire intervient dans le cadre d'une procédure judiciaire déjà engagée. La médiation judiciaire s’applique à tous les litiges et pas spécialement aux litiges en matière financière. Elle a pour but de rétablir le dialogue entre des parties qui ne communiquent plus entre elles. Mais le médiateur, même s’il doit présenter un certain nombre de garanties (morales et intellectuelles), n’est pas considéré comme un auxiliaire de justice, à la différence du conciliateur de justice.

Créé le 12 mai 2010 - Dernière mise à jour le 13 juin 2014
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