Préférer le règlement amiable

la finance pour tous

Le règlement amiable des conflits permet de régler des litiges d’actes de consommation sans avoir recours au juge. Depuis septembre 2017, pour les litiges portant sur moins de 4 000 €, les tribunaux d’instance peuvent obliger à recourir à une procédure de médiation ou de conciliation avant de saisir le juge.

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