PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Préférer le règlement amiable

Le Défenseur des droits

Le médiateur de la République est devenu le Défenseur des droits depuis le 31 mars 2011.
Et depuis le 1er mai 2011, le Défenseur des droits regroupe trois autres autorités anciennement indépendantes : la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Le Défenseur des droits peut être saisi, directement ou par l’intermédiaire d’un parlementaire, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public.
Il est également compétent en matière de protection de l’enfance (non-respect des droits fondamentaux de l’enfant), de discriminations et en cas de manquement aux règles de déontologie de la sécurité par la police et par les forces de l’ordre au sens large.

Le recours au Défenseur des droits est gratuit. Il existe plusieurs moyens pour le saisir.

  • Par courrier postal

Vous pouvez envoyer un courrier écrit à l’adresse suivante :
Le Défenseur des droits
7, rue saint Florentin
75049 PARIS Cedex 08
Votre courrier doit être motivé et vous devez y joindre les photocopies des pièces relatives à votre dossier.

  • Par formulaire électronique

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en remplissant directement en ligne sur son site Internet le formulaire de saisine.

  • Par les délégués du Défenseur des droits

Vous pouvez également rencontrer l’un de ses délégués, dans votre département. Il s’agit 450 collaborateurs bénévoles qui représentent le Défenseur des droits à l’échelon local. Ils assurent des permanences dans différents points d’accueil : préfecture, sous-préfecture, maison de justice et de droit et autre maison de service public. Pour connaitre le nom ou l’adresse du délégué du Défenseur des droits le plus proche, rendez-vous sur le site du Défenseur des droits.

Créé le 01 février 2012 - Dernière mise à jour le 14 mars 2013
© IEFP – la finance pour tous
 
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