PRATIQUE

Mieux connaître ses droits pendant ses vacances

Alors que les départs approchent, on pense parfois connaître ses droits. Or, une mise au point est utile car certaines idées reçues existent, être bien informé permet de profiter sereinement de ses vacances.

L’hébergement à l’hôtel : la responsabilité de l’hôtelier dans certains cas

Sachez que les affichettes qu’on trouve parfois dans les hôtels (du moins, en France) et qui informent les vacanciers que l’hôtel n’engage pas sa responsabilité en cas de vol d'objets de valeurs qui n'ont pas été mis dans un coffre ne correspondent pas à la réalité. En effet, si en cours de séjour vos effets sont volés, l’hôtelier est présumé responsable.

Sa responsabilité sera illimitée pour les articles déposés entre ses mains (dans le coffre de l'hôtel) (article 1953 du code civil).

En revanche, pour les effets que vous avez conservés, sa responsabilité est limitée à 100 fois le prix de la nuit pour les objets volés dans l'hôtel et 50 fois cette somme pour les vols commis dans votre voiture stationnée dans le parking de l'hôtel (articles 1952 à 1954 du code civil).

Si vous pouvez prouver qu'il y a eu faute caractérisée de l'hôtelier ou de ses employés, ce qui est le cas si la porte de votre chambre ne fermait pas correctement, alors vous avez droit au remboursement intégral des objets volés ou endommagés.

Enfin, si vos objets personnels ont été endommagés suite à la survenance d’un incendie ou d’une fuite d’eau alors la responsabilité de l'hôtelier est également engagée. L’absence d’indemnisation intervient dans deux cas : la force majeure ou une détérioration due à une faute de votre part.

Les transports en avion : une indemnisation du voyageur en cas de refus à l’embarquement

La pratique qui consiste pour les compagnies aériennes à vendre plus de billets qu’il n’y a de places sur un vol donné (surréservation) est admise car elle protège les compagnies aériennes contre un certain nombre de défections généralement observé.

Toutefois elle n’empêche pas les passagers qui sont refusés à l’embarquement d’être indemnisés et pris en charge. Cette possibilité fait partie du règlement communautaire européen depuis 2005.

Cela ne s’applique que dans deux cas bien précis :

  • au départ d’un aéroport situé dans un Etat membre de l’Union européenne, quel que soit l’aéroport de destination,
  • au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé dans un Etat membre de l’Union européenne.

Cette possibilité n’est donc pas offerte aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport également situé dans un pays tiers.

La location de véhicules : attention à bien lire le contrat de location

Il est indispensable de demander au loueur de préciser quels sont les conducteurs pris en charge par l’assurance et de vérifier si cette assurance couvre les vols et accidents pour les autres personnes assurées. Si ce n’est pas le cas vous pouvez souscrire l’option « conducteur supplémentaire ».

Prévenir les problèmes c’est également examiner la franchise du contrat de location. Egalement appelée responsabilité maximale, elle correspond au montant maximum qui peut rester à la charge du locataire en cas d’accident ou de vol.

Vérifiez si elle existe dans le contrat de location, et quel est son montant. Vous serez mieux protégé dans ce cas. Une assurance complémentaire vous permet dans tous les cas de limiter les frais à payer en cas de dommage causé au véhicule et de réduire la franchise (rachat de franchise).

Sachez que si vous détenez une carte bancaire « Premier » ou « Gold » vous bénéficiez automatiquement du rachat de franchise si vous réglez la location du véhicule avec votre carte. Mais dans ce cas de figure, en cas de sinistre, il faut d’abord acquitter le montant de la franchise au loueur, puis constituer un dossier pour se faire rembourser par l’assurance de la carte.

En revanche, pensez à vérifier dans votre assurance si vos locations de véhicules à l’étranger sont couvertes.

En savoir plus

Guide Vacances 2016 de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes)

Créé le 26 juin 2012 - Dernière mise à jour le 26 septembre 2016
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