Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bonjour , quand on achete sur plan Vefa au debut de sa commercialisation , comment savoir si le bien pourra etre mis en location saisonnière ? qui en decide ? car il n ya pas vraiment de co propriete en place ? Le prometteur ? merci
Bonjour,
Vous pouvez vous adresser au service d’urbanisme de la commune concernée. Pour connaître les conditions de déclaration et d’autorisation préalable nécessaire pour pratiquer la location saisonnière. Vous pouvez également vous renseigner auprès d’un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com