La location saisonnière : règles et précautions à prendre

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A l’approche de l’été, les réservations de logements de vacances se multiplient. La location saisonnière donne parfois lieu à des litiges entre vacanciers et particuliers propriétaires ou professionnels. Connaître les mécaniques de cette location vous permet d’éviter les mauvaises surprises et de prévenir les conflits pour passer des vacances en toute sérénité…

Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi Alur du 24 mars 2014, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».

Précédemment, selon la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet qui régit l’activité des agents immobiliers), la location saisonnière était définie comme la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours.

La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui régit habituellement la location, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.

Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.

    261 commentaires sur “La location saisonnière : règles et précautions à prendre”
    1. bonsoir . je viens a vous car je me pose beaucoup de question sur ma propriétaire .
      je vous explique cela fait deux semaines que j’etait a la rue avec ma fille de 2 ans .. une femme m’a proposer un logement pour y rester , pensant qu’elle allait me faire un contrat de location des ma rentrée dans cet maison . Par plusieurs reprise je lui demande le prix auquel elle compte me la louer elle tourne autour du pot a chaque fois’ elle fini par me dire 400€ eau électricité compris tout en sachant qu’elle viens de m’apprendre quz celui ci est saisonnier donc je n’aurai pas droit a l’allocation logement ni aucune aide , ce logement comporte une petite chambre , un kitchenette et une salle de bain avec toilette integrer. la maison n’est pas dans les normes comme toute celle qu’elle loue dans les entourages … je viens d’apprendre que beaucoup sont au noir et pas déclaré , certainement pour cela qu’elle refuser de faire les papiers depuis mon entrée. samedi 15 septembre elle prevoir de faire venir un agent immobilier pour faire l’état des lieux et les vérifications de dossier , sauf que la propriétaire refuse de me dire l’identité de cet agent ni pour quel organisme celui ci travaille … Cet homme devais egalement louer une maison avec elle . j’aimerai savoir si je suis dans l’obligation de recevoir cet agent chez moi samedi puis qu’il me fera signer un contrat et il faudra que je lui donne 400€ . Comment puis je me renseigner pour savoir si la maison ou je suis n’est pas au noir ? merci d’avance . je suis perdu , car la propriétaire n’est pas dans les normes et cet agent est louche . car cet maison ne peux pas etre prise par une agence en tant reel …

    2. Bonsoir,
      je vous contacte pour quelques conseils. je gère un gîte (check-in, check-out, ménage, préparation des lits, pour des propriétaires).
      Nous avons des locataires qui réservent le logement 4 jours par mois (de septembre à juin ) pour des raisons professionnelles. Exceptionnellement, ce mois-ci, ils doivent quitter le logement un jour avant la date initialement prévue et mentionnée sur le contrat de location. Cependant, comme ce sont de fidèles locataires, nous souhaitons leur déduire la nuit non passée au gîte ce mois-ci, sur leur réservation du mois prochain, le contrat du mois suivant étant déjà établi et signé.
      Comment dois-je procéder pour que cela ne mette pas en porte à faux le service de comptabilité ?
      Est-il obligatoire d’établir une facture pour les locataires en plus du contrat de location ?
      Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        Nous pouvons que vous conseiller de prendre l’attache d’un comptable, qui pourra vous aider sur ce point.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Vous pouvez engager une médiation avec eux en vue d’une négociation amiable ou alors ne pas leur donner raison et éventuellement être inquiété juridiquement.

      Meilleures salutations
      L’Equipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Je suis propriétaire d’un bâtiment comprenant 6 logements. 5 logements sont loués à l’année, et le plus grand est loué en saisonnier.
      Il est toujours précisé que c’est un appartement dans un groupe de 6 logements et qu’il peut accueillir 8 à 10 personnes.
      Un couple le loue en début de saison pour une semaine, pour une « réunion familiale ».
      Location du samedi au samedi.
      Ils y ont fêté leur mariage avec près de 100 personnes.
      Suivi de musique toute la nuit.
      Les autres locataires ont dû fuir, et certains n’ont pu entrer chez eux.
      Suite à ce week-end, 3 locataires m’ont donné congé de peur que cela ne se reproduise.
      J’ai conservé leur caution, pour les troubles occasionnés et non respect du contrat.
      Ils me demandent de leur restituer la caution.
      Que dois-je faire ?

    5. Bonjour,

      Une première démarche consiste à trouver un compromis avec le propriétaire. Dans le cas contraire, vous pouvez saisir le conciliateur de justice du lieu de résidence du propriétaire ou engager si cela est nécessaire une action en justice. Avant cela, il convient de faire expertiser le contentieux par un avocat. Vous pouvez aussi prendre quelques renseignements auprès de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      nous avons loué un appartement cet été et avons informé le propriétaire dès notre arrivée que nous partirions 1 jours avant la date prévue dans le contrat de location (nous sommes restés 13 jours au lieu de 14). Nous n’avons pas pu faire d’état des lieux de sortie car le propriétaire était indisponible le jour de notre départ. Plusieurs jours après notre départ il nous informe qu’il encaisse notre dépôt de garantie et nous accuse d’avoir taché son clic-clac. Il nous reproche également de ne pas l’avoir prévenu assez tôt (dès la réservation) de notre souhait de quitter les lieux 1 jour avant et justifie de ce fait son indisponibilité pour l’état des lieux de sortie. Est-il dans son droit ?
      Merci par avance

    7. Bonjour,

      Si l’état des lieux de sortie mentionne le bon fonctionnement du lave-vaisselle lors de votre départ, le loueur ne peut pas vous considérer comme responsable du dommage constaté. En cas de litige, vous pouvez contacter les services de la DGCCRF en vous adressant à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre lieu de séjour.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      Nous venons de louer un gite pour trois semaines. Le jour de notre départ, il y a une semaine, tout fonctionnait (notamment le lave vaisselle).
      Nous avons fait ce jour là l’ état des lieux avec les propriétaires…
      Aujourd’ hui, une semaine plus tard, les propriétaires du gîte nous appellent en hurlant que leur lave vaisselle ne fonctionne plus…
      Ils ne veulent plus nous rendre notre chèque de caution et veulent prélever dessus le montant des réparations…
      Est-ce légal ?
      Quel recours puis-je avoir ?
      Merci de votre réponse.

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